Daniel Chasseing

Amendement 26 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rationaliser les cas de saisines de l'ANSES, afin de désengorger les demandes. En effet, les associations prévues à cet alinéa peuvent d'ores-et-déjà être représentées au conseil d'administration et donc saisir l'agence par le biais des représentants du conseil d'administration. Elle peuvent également faire représenter leurs demandes par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui a vocation à entendre les différentes demandes de ces mêmes associations".

Amendement 29 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à assurer la parfaite transparence des décisions prises par les Commissions locales de l’eau en s’appuyant sur le positionnement des différents collèges qui la composent tels que prévus par la loi. Il ancre ainsi dans le marbre de la loi que les groupes de travail, comités et autres commissions créés pour appuyer les travaux des Commissions locales ne pourront désormais émettre que des observations pour ne pas interférer dans les prises de décision.

Amendement 41 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement qui vise à faire en sorte que l’écriture du schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de qualité et de quantité qu’il pose et les exigences posées par les textes de niveau supérieur. Il définit par ailleurs la manière d’apprécier la compatibilité prévue.

Amendement 37 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à modifier l’intitulé du Titre III afin de rappeler que la protection de l’agriculture est aussi d’intérêt général, au même titre que la protection de la ressource en eau à des fins d’eau potable ou bien de protection des milieux.

Amendement 38 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à remplacer la priorité accordée à l’eau potable par la nécessité. En effet, dans un contexte de nécessaire adaptation au changement climatique, il est indispensable de penser autrement les politiques publiques de l’eau, sous peine, sinon, de condamner très rapidement l’agriculture irriguée. D’où cette proposition de remplacer « en priorité » par « si nécessaire ». Il s’agira dès lors de se plier face à une réalité impérieuse, indiscutable qui impose de prendre certaines décisions. La nécessité fait loi, ce qui permet de remettre de la science, de la connaissance incontestable, des risques démontrés et avérés permettant de rééquilibrer la construction des politiques publiques de l’eau.

Amendement 36 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à acter, dans le cadre du dispositif sécheresse, tel que posé par l’article L. 211-3 du code de l’environnement, l’intérêt majeur de l’agriculture et à organiser sa protection face à des arrêtés de mesures de police qui restreignent la liberté de faire et d’entreprendre des agriculteurs sans aucune indemnisation.

Amendement 42 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à limiter les capacités qu’ont les SAGE d’entraver l’agriculture notamment en faisant en sorte qu’ils respectent les nouveaux textes en vigueur qui ouvrent de nouvelles possibilités aux agriculteurs.

Amendement 39 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à affirmer que l’eau est une ressource économique pour l’agriculture comme elle l’est pour le développement de la production électrique.

Amendement 52 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à empêcher qu'à l'avenir les SDAGE ne puissent exiger des compensations à des hauteurs exorbitantes.

Amendement 32 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise notamment à faire en sorte que les courants d’eau, ruisseaux et fossés soient désormais exclus de la police de l’eau relative aux cours d’eau non-domaniaux.

Amendement 20 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’objet de cet amendement est de renforcer la recherche des critères techniques pour caractériser un cours d’eau, en rendant la seule présence d’une végétation hydrophile insuffisante à palier l’absence de débit suffisant à cette fin. L’article L215‑7‑1 du code de l’environnement donne la définition suivante d’un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. » Une instruction du Gouvernement en date du 3 juin 2015 est venue préciser la méthode d’identification de ces cours d’eau devant être utilisée par les préfets afin de les cartographier dans leurs départements respectifs. Cette méthode se fonde sur les critères cumulatifs retenus par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 octobre 2011, à savoir : la présence et permanence d’un lit natur

Amendement 23 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à créer une possibilité pour le comité d’évaluation des autorisations de mise sur le marché de saisir le directeur général de l'agence en amont de toute prise de décision de ce dernier relative à la délivrance, à la modification ou au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation sur les missions exercées par l’agence, prévues aux alinéas 11, 12, 13 et 14 de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique.

Amendement 21 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’objet de cet amendement est de renforcer la recherche des critères techniques pour caractériser un cours d’eau. L’article L. 215‑7‑1 du code de l’environnement donne la définition suivante d’un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. » Une instruction du Gouvernement en date du 3 juin 2015 est venue préciser la méthode d’identification de ces cours d’eau devant être utilisée par les préfets afin de les cartographier dans leurs départements respectifs. Cette méthode se fonde sur les critères cumulatifs retenus par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 octobre 2011, à savoir : la présence et permanence d’un lit naturel à l’origine, l’alimentation par une source et un débit suffisant une majeure partie de l’année. En cas de difficulté

Amendement 22 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de transmission des procès-verbaux, dressés par les agents habilités au titre de la police de l'environnement, aux fédérations départementales concernées, de la pêche ou de la chasse.

Amendement 24 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à transférer la compétence en matière d’autorisation de mise sur le marché et d’expérimentation sur les technologies prévues à l’article L258-1 à l’ANSES. Actuellement, seuls les Ministères de l’Agriculture et de l’Environnement peuvent donner ces autorisations et il revient, logiquement et dans un but de simplification des procédures, à l’ANSES, de porter la charge de ces autorisations. Ces technologies concernent des techniques telles que celle de l’insecte stérile, nécessaire aux filières des fruits à coque.

Amendement 19 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à permettre au Ministre de l’Agriculture ou au Ministre de l’Économie de réévaluer une décision d’autorisation de mise sur le marché lorsqu’un risque de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne est présent, ou encore lorsque des risques de pénalités pour le marché français sont avérés. Il crée ainsi un mécanisme permettant au Ministre de pouvoir saisir le comité de suivi des autorisations de mises sur le marché prévu à l’article L. 1313-6 du code de la santé publique sur une demande de rapport. Le rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il présente les conséquences pour le marché français et évalue l’efficience des solutions alternatives. Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

Amendement 53 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les solutions de biocontrôle sont identifiées dans le Livre préliminaire du Code rural et de la pêche maritime comme l’un des principaux leviers permettant aux agriculteurs de recourir « à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agroécologique. » Aujourd’hui, les solutions de biocontrôle représentent 10% du marché de la protection des cultures en France, bien loin des objectifs des plans Écophyto qui se sont succédé depuis 15 ans. En effet, même si l’offre de biocontrôles se développe, l’appropriation par les agriculteurs se fait encore trop lentement, notamment à cause du coût de ces traitements de biocontrôle, qui demeure significativement supérieur aux produits conventionnels. Pour lever ces freins et favoriser une accélération du déploiement des solutions de biocontrôle existantes dans les itinéraires techniques agricoles, il apparaît donc opportun de mettre en place une incitation financière pour les agriculteurs, plutôt de chercher à les contraindre.

Amendement 69 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de l’article 3 ouvrant la possibilité de relever les seuils Enregistrement et Autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne des directives IED et EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'évaluation et d'autorisation environnementales par rapport au cadre actuelle de ces réglementations européennes. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement 18 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

En 2016, le rapport de la commission des Affaires économiques du Sénat (rapport n° 630) a mis en lumière une interprétation stricte par la jurisprudence de la notion de « construction nécessaire à l’exploitation agricole ». Cette approche restrictive a engendré des difficultés pratiques et une insécurité juridique significative, tant pour les agriculteurs que pour les élus locaux responsables de délivrer les permis de construire. En effet, l’autorisation de construire un logement lié à l’exploitation agricole dépend actuellement du type d’agriculture pratiqué, sans qu’une liste claire et exhaustive ne soit établie (question écrite n° 171202586, publiée au Sénat en 2017). Cette incertitude est problématique, car toutes les activités agricoles, sans exception, nécessitent, d’une part, une surveillance constante des cultures ou des animaux, et, d’autre part, une protection des équipements agricoles contre le vol. Afin de répondre à cette problématique, l’amendement propose une mesure de s

Texte parlementaire 267

Référence : 267

Acte observé : Cosigner

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