Edouard Bénard

santé

Référence : 9856

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : publiée le 24 février 2026.

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés d'accès aux soins en orthophonie liées d'une part, au manque de professionnels salariés au sein du secteur médico-social, en particulier dans les centres médico-psychologique (CMP) et, d'autre part, aux conséquences de l'évolution des modalités de facturation des soins en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un CMP. Dans une majorité de CMP, il n'y a plus d'orthophonistes salariés. La pénurie et le manque d'attractivité salariale rend difficile l'embauche de ces professionnels alors que les besoins ne cessent de croître, notamment avec le vieillissement de la population, lequel a pour conséquence une augmentation des d'accidents vasculaires cérébraux ainsi que des maladies chroniques, Il en va de même pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement qui nécessitent également une prise en charge par un orthophoniste. Si l'une des réponses tient à la revalorisation des rémunérations des orthophonistes salariés, ainsi que des honoraires des praticiens libéraux, il apparaît également indispensable de doter les CMP des moyens financiers et administratifs pour mettre en œuvre les conventions imposées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre des situations de double prise en charge. Une situation qui, a minima, concerne plus de 100 000 enfants. Depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, en cas de double prise en charge d'un patient les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes exerçant en libéral mais aux établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) et aux CAMSP relevant du code de l'action sociale des familles. À l'inverse, les CMP relevant du code de la santé publique sont exclus de cette disposition. À la suite de cette réforme, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont diffusé des messages rappelant qu'en cas de suivi

Thèmes : santé

proposition de loi visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

Référence : 1840

Acte observé : Cosignataire

Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale

Référence : 1782

Acte observé : Cosignataire

Constitutionnaliser la sécurité sociale

proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution

Référence : 1780

Acte observé : Coauteur

Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Référence : 3054

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Référence : 1763

Acte observé : Cosignataire

visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

retraites : fonctionnaires civils et militaires

Référence : 8912

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. Réponse : publiée le 24 février 2026.

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessité d'harmoniser les modalités d'accès à un départ anticipé en retraite des agents de la fonction publique exposés à des fatigues exceptionnelles sur celles des salariés relevant du régime général. L'arrêté ministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, dans sa dernière version actualisée par arrêté du 17 mars 2025, établit une liste d'emplois publics justifiant un départ anticipé à la retraite pour les agents soumis à des risques particuliers ou à des fatigues exceptionnelles. Dans les faits, cette liste s'avère plus restrictive que le système prévalent pour les salariés du secteur privé. Ainsi, les agents de la fonction publique travaillant sur des lignes automatisées, telles ceux des centres de tri de déchets gérés par des collectivités locales, ou leur groupement, ne bénéficient pas du classement en catégorie active qui leur ouvrirait droit à un départ anticipé en retraite, quand bien même ils occuperaient des emplois postés, contrairement aux salariés du secteur privé assurant les mêmes missions dans le cadre d'une délégation de service public. Les salariés du privé peuvent valider des points de pénibilité pour travail de nuit, postures pénibles, exposition au bruit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, etc. leur permettant d'accéder à une retraite anticipée. Les agents territoriaux affectés au tri des déchets dans les centres de tri gérés par les collectivités sont actuellement classés en catégorie sédentaires à l'instar des personnels administratifs ce qui en soit, constitue une aberration. Par ailleurs, les agents de la fonction publique territoriale occupant des emplois d'éboueurs ou de service de nettoiement chargés de l'enlèvement des poubelles, bénéficient de la classificati

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires

santé

Référence : 8677

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Édouard Bénard alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques que fait peser la présence persistante de cadmium dans les sols agricoles français, tant sur la santé publique que sur la souveraineté alimentaire du pays. Le cadmium est un métal lourd cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, susceptible de provoquer des atteintes rénales, osseuses, cardiovasculaires et de contribuer à la progression de certains cancers, notamment celui du pancréas. Ce métal est principalement présent dans les sols via l'utilisation d'engrais minéraux phosphatés issus de roches naturellement contaminées. Il se retrouve ensuite dans la chaîne alimentaire, en particulier dans le pain, les légumes, les pommes de terre et les produits d'origine végétale. Selon l'ANSES, plus d'un tiers des enfants de moins de trois ans dépassent la dose journalière tolérable de cadmium par ingestion. Selon les données de Santé publique France, l'imprégnation moyenne des Français adultes a quasiment doublé entre 2006 et 2016, passant de 0,29 microgramme par gramme (µg/g) à 0,57 µg/g. Pour les enfants, le taux moyen est de 0,28 µg/g, ce qui est quatre fois plus élevé qu'en Allemagne et quinze fois plus qu'au Danemark. Cette exception provient notamment de l'emploi massif par les industriels français de roches phosphatées en provenance du Maroc particulièrement riches en cadnium, pour produire des engrais. De plus, la concentration maximale en cadmium autorisée dans les engrais français est toujours de 60 mg/kg alors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire préconise depuis 2019 de l'abaisser à 20 mg/kg. La Commission européenne est également allée dans ce sens en proposant de baisser le seuil maximal à 20 mg/kg d'ici 2034 or cette préconisation n'a pas encore eu de traduction dans le droit français. En 2023, la France a recensé 15 991 nouveaux cas de cancer du pancréas, avec un taux d'incidence standardisé de 9,4 pour 100 000 habitants. Ce chiffre

Thèmes : santé

l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2978

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3001

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2981

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3007

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3006

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3005

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2976

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3003

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2999

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2979

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2980

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3002

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).