Edouard Bénard

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés.

Référence : 693

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés.

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.

Référence : 694

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.

étrangers

Référence : 3684

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 10 juin 2025.

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des personnes retenues en centre de rétention administrative. Quoique perfectible, la prise en charge médicale des détenus au sein des établissements pénitentiaires est assurée par le service public hospitalier dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie la population. À ce titre, les personnes détenues bénéficient de soins délivrés par des professionnels exerçant en milieu hospitalier (médecin, dentistes, psychologues, infirmiers...) ainsi qu'au sein des unités de consultations de soins ambulatoire (USCA) de l'établissement pénitentiaire. Ceux-ci sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, disposent d'un dossier médical établi lors de leur entrée dans l'établissement pénitentiaire et peuvent demander à obtenir une consultation au sein de l'USCA. La demande de consultation peut également émaner du personnel pénitentiaire ou de toute autre personne agissant dans l'intérêt du détenu. À l'inverse, l'accès aux soins pour les personnes retenues en centre de rétention administrative est jugé très largement perfectible par les organisations assurant une mission d'information et d'aide à l'exercice des droits auprès des retenus. Ainsi, le rapport pour l'année 2023 publié par les associations Forum réfugiés, France Terre d'asile, le groupe SOS solidarités - Assfam, La Cimade et Solidarité Mayotte sur la situation dans les centres de rétention administrative fait état de l'insuffisante prise en compte de l'état de santé des étrangers malades retenus en CRA. Si les unités médicales des centres de rétention administrative (UMCRA) sont rattachées à un établissement de santé par le biais d'une convention signée par le préfet territorialement compétent et ledit établissement, il ressort du rapport précité que les UMCRA ne parviennent pas toujours à assurer le niveau de présence et de diversité des prises en charge prévu par les textes. À titre d'exemple, le C

Thèmes : étrangers

proposition de loi présentant diverses mesures d'ordre fiscal

Référence : 897

Acte observé : Cosignataire

Diverses mesures d'ordre fiscal

proposition de résolution pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentales

Référence : 879

Acte observé : Cosignataire

aide effective à la population civile afghane

motion de censure Motion de censure 49.3

Acte observé : Coauteur

Motion de censure 49.3

motion de censure Motion de censure 49.3

Acte observé : Coauteur

Motion de censure 49.3

enseignement

Référence : 3474

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 19 août 2025.

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de reconnaissance officielle des délégués départementaux de l'éducation nationale dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin. Depuis plus d'un siècle, la fédération nationale des délégués départementaux de l'éducation nationale demande que les DDEN soient officiellement mis en place dans les trois départements concordataires, aucun texte législatif ou réglementaire n'y faisant obstacle. En 2020, le préfet du département du Haut-Rhin a officialisé la présence des DDEN au sein des écoles où ceux-ci participent et acté leur représentation au sein du conseil départemental de l'éducation nationale du département. Un arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 a reconfirmé depuis le renouvellement quadriennal des DDEN du département du Haut-Rhin. Les attributions des DDEN sont fixées par le code de l'éducation. Elles portent notamment sur la restauration, la sécurité, les transports scolaires, la santé et l'hygiène, les bâtiments et le mobilier ou encore, les activités parascolaires. Bénévoles, les DDEN s'engagent à exercer leur fonction para-administrative en toute indépendance religieuse, politique ou syndicale et assurent une fonction de conciliateur entre les différents acteurs de la communauté éducative. Rien ne permet de justifier aujourd'hui l'absence de désignation de DDEN dans les écoles de Moselle et du Bas-Rhin ainsi que dans les CDEN de ces départements. Les bénévoles à disposition des autorités publiques concernées se sont constitués en association de droit civil local pour lever tout obstacle à leur officialisation. Le précédent du département du Haut-Rhin atteste que les mesures dérogatoires relevant des dispositions concordataires qui s'appliquent dans ces départements n'interfèrent pas avec les dispositions du code de l'éducation relatives à la désignation des DDEN. Cette disparité de traitement n'a que trop

Thèmes : enseignement

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Référence : 657

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).

Référence : 658

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).

l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Référence : 656

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 580

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

automobiles

Référence : 3223

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 10 juin 2025.

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accroissement des fraudes à l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur. Selon l'association 40 millions d'automobilistes, 13 600 dépôts de plaintes pour usurpation de plaques d'immatriculation ont été recensés en 2010 contre 22 000 en 2022, soit une hausse de 62 % sur cette période. Les professionnels du secteur estiment désormais qu'entre 400 000 et un million de Français seraient aujourd'hui victimes de « doublettes » de plaque d'immatriculation. Cette pratique frauduleuse qui gagne du terrain chaque année, s'explique notamment par l'absence d'obligation faite aux commerçants physiques, ou à distance, d'exiger la présentation d'un certificat d'immatriculation ainsi qu'une pièce d'identité en préalable à une vente de plaque d'immatriculation. Pour une trentaine d'euros, une personne mal intentionnée peut ainsi obtenir un jeu de plaques d'immatriculation usurpant l'immatriculation d'un autre véhicule. De même, depuis que les professionnels du secteur automobile peuvent délivrer des certificats d'immatriculation dès lors que leur entreprise est habilitée à accéder et à modifier le système d'immatriculation des véhicules (SIV), des individus mal intentionnés offrent leurs services pour usurper des plaques d'immatriculation. Plus subtil encore, d'autres individus usurpent l'identité d'autres personnes pour créer des entreprises habilitées à accéder au SIV dans l'unique but de frauder le système en immatriculant, moyennant rétribution, des véhicules au nom de tierces personnes. Ces entreprises frauduleuses utilisent ensuite les réseaux sociaux pour vendre leurs services aux automobilistes qui entendent échapper à la verbalisation des infractions au code de la route. Les automobilistes dont l'identité a été usurpée au sein du SIV ou victimes de doublettes, reçoivent ensuite les amendes et se voient infliger des retraits de points sur leur permis de conduire en lieu et place des aute

Thèmes : automobiles

l'amendement n° 34 après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 547

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 34 après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 570

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 578

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 572

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 571

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'article 20 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 569

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 20 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 552

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).