François Bonhomme

Amendement 80 — Développement des transports

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer un régime contentieux spécifique pour les grands projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour le développement du territoire et l’intérêt national. Dans un contexte marqué par des enjeux croissants de souveraineté, de transition énergétique, de modernisation des réseaux et d’aménagement équilibré du territoire, la réalisation de grandes infrastructures constitue un levier essentiel pour garantir la compétitivité économique, la continuité des services essentiels et la cohésion territoriale. Ces projets participent notamment à assurer un maillage efficace et équilibré du territoire, condition indispensable au développement économique et à l’égalité entre les territoires. Or, les procédures contentieuses susceptibles d’affecter ces opérations peuvent aujourd’hui se révéler longues et complexes, en raison de la multiplicité des actes administratifs nécessaires à leur réalisation et de la succession des degrés de juridiction. Afin

Amendement 154 — Développement des transports

Référence : 154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Garantir à toutes les Françaises et à tous les Français la possibilité de se déplacer, en leur proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, sur l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse des zones urbaines, périurbaines ou rurales, s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique. Il s’agit tant d’un enjeu social et économique que d’un enjeu climatique, alors que la France est liée par des engagements internationaux et sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050. Nos réseaux de transport public, acteurs de la décarbonation et facilitant la mobilité du quotidien, y ont un rôle central. Ce défi repose principalement sur les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui doivent à la fois renforcer et moderniser leurs infrastructures existantes, améliorer leur intermodalité et poursuivre leur développement en décarbonant les flottes et en proposant des offres adaptées dans chaque territoire. Ces ambitions se heurtent toutefois au mur de dé

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 9 — Développement des transports

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à substituer à l’approche actuelle de l’article 18, centrée sur une obligation de moyens reposant exclusivement sur le recours à des véhicules à émission nulle, une approche fondée sur une obligation de résultat en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif proposé dans le projet de loi repose sur une logique technologique unique, focalisée sur l’électrification, qui ne reflète ni la diversité des situations opérationnelles du transport de marchandises ni l’état actuel des technologies disponibles. Une telle approche risque d’opposer les leviers de décarbonation entre eux et de freiner le report modal, pourtant indispensable à l’atteinte des objectifs climatiques. Le transport de marchandises repose aujourd’hui très majoritairement sur la route (près de 90 % des tonnes‑kilomètres), tandis que les modes ferroviaire et fluvial restent insuffisamment mobilisés. Dans ce contexte, la décarbonation du secteur ne peut reposer sur une s

Commission des lois - PPL Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour (rapport)

Acte observé : Participant

Déplacement organisé par le Sénat - Déplacement GIA France-Grèce

Acte observé : Participant

Amendement 43 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à porter de quinze jours à un mois plusieurs délais prévus dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Il s’agit de garantir pleinement les droits de la défense ainsi que ceux de la partie civile, en laissant un temps réellement suffisant pour apprécier les conséquences du recours à cette procédure. En l’état, le délai de quinze jours apparaît particulièrement bref au regard de la gravité des faits criminels concernés, de la technicité des dossiers et de la nécessité, pour les avocats, de pouvoir utilement échanger avec leurs clients et de produire leurs écritures. Un délai d’un mois permettra à la partie civile de faire connaître son éventuelle opposition en parfaite connaissance de cause et de préparer utilement ses observations. Il permettra également à l’accusé de mesurer avec son conseil la portée de son accord à l’engagement de la procédure. Il en ira de même, pour l’accusé, s’agissant de l’acceptation de la peine proposée par le ministère p

Amendement 60 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à garantir que le prix de réserve des enchères tient compte des coûts de production.

Amendement 48 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement permet d’exclure la résiliation des concessions concernant les installations hydrauliques dont l’usage hydroélectrique est accessoire à l’usage principal de navigation des barrages attenants mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021. L’ordonnance de 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF) précise que ces installations seront confiées à titre gratuit à Voies navigables de France. Ces concessions ne seront pas résiliées par la présente loi et seront confiées à VNF à leur échéance.

Amendement 55 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à clarifier la date d’entrée en vigueur de la résiliation de la concession dans le cas hypothétique où la valorisation de l’indemnité de résiliation serait supérieure ou égale à celle de la contrepartie financière et ne ferait donc pas l’objet d’un versement ni par l’État ni par l’ancien concessionnaire.

Amendement 56 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise d’abord à supprimer l’impossibilité pour l’ancien concessionnaire de participer à la procédure de sélection visant à attribuer les droits réels à l’issue d’une procédure de sélection en l’absence de signature de la convention par l’ancien concessionnaire. En effet, il ne serait pas possible de déterminer en amont de la procédure si les conditions d’attribution du droit réel seraient identiques aux conditions précédentes, en particulier pour ce qui concerne le prix. Il reviendra ainsi à la nouvelle procédure de sélection de définir les conditions de sélection. Cet amendement spécifie également qu’à l’issue de la procédure de sélection, une convention définissant la liste des biens concernés par les droits réels et d’occupation domaniale est signée entre l’État et l’exploitant choisi.

Amendement 57 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit que le rapport faisant état de l’exploitation des installations d’utilisation de l’énergie hydraulique autorisées est transmis à l’autorité administrative tous les 2 ans au moins et non pas tous les 5 ans. Cette périodicité plus fréquente permettra notamment à l’autorité administrative de constater l’évolution des capacités afin notamment de garantir le respect du seuil des 40%.

Amendement 59 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le processus de gestion des cas d’enchères infructueuses (3° du IV de l’article 12), tel qu’amendé à l’issue des travaux menés à l’Assemblée nationale, est adapté au cas de produits annuels. Toutefois, certains produits ont vocation à être vendus sur des périodes de livraison plus courtes qu’une année. En particulier, pour ce type de produits, des enchères ont vocation à être organisées après la fin de l’année civile précédant l’année de livraison. Ainsi, le présent amendement entend ajuster le processus de report en conséquence, de manière à assurer le bon fonctionnement des enchères.

Amendement 52 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement rédactionnel vise à préciser la référence à l’autorisation environnementale. Il clarifie ainsi l’obligation du titulaire de droits réels de disposer d’une autorisation environnementale, même lorsque que ce dernier ne dispose pas d’une autorisation d’exploiter prévue par le code de l’énergie.

Amendement 53 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement précise que l’indemnité de résiliation tient compte spécifiquement des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens, identifiables pour les concessions ayant fait l’objet d’un dossier de fin de concession (DFC), qui ne sont pas encore réalisés. En effet, ce dossier est disponible pour les concessions échues ou pour celles dont l’échéance interviendra dans les cinq prochaines années. Pour les autres concessions, dont l’échéance est située au‑delà de ce délai, il n’est pas possible d’identifier précisément les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens. Ces investissements seront donc pris en compte « en masse » dans le cadre de l’estimation des flux de trésorerie futurs, comme prévu au 2e alinéa de l’article 4.

Amendement 54 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les dispositions du registre mentionné à l’article L. 521‑15 du code de l’énergie permettent aux concessionnaires, notamment à l’approche de l’échéance de la concession, de pouvoir continuer à investir ou moderniser les installations, dans la mesure où la part non amortie de ces dépenses leur sera remboursée. Le fait que la concession soit échue et prorogée ne devrait pas impacter ce remboursement. L’amendement proposé vise donc à clarifier le fait que la part non amortie du registre est bien remboursée à l’ancien exploitant, y compris dans le cas où la résiliation concerne des concessions échues.

Amendement 62 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement permet de préciser que les concessions dont les installations sont mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 demeureront soumises aux dispositions législatives antérieures à la présente loi jusqu’à leur échéance. En effet, les concessions susmentionnées n’étant pas soumises au régime d’autorisation et n’étant pas résiliées, elles demeureront soumises au régime concessif applicable avant l’entrée en vigueur de la loi jusqu’à leur terme.

Amendement 58 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le calcul de la redevance définie à l’article L. 543-1 du code de l'énergie se fait au niveau du parc de l’exploitant, et non au niveau de l’installation individuelle. La rédaction de l’article 11 introduit des incohérences de méthodologie qui pourraient présenter des difficultés opérationnelles. Le présent amendement vise à résoudre cette situation en proposant une méthodologie cohérente avec l’intention initiale de versement d’une partie de la redevance à VNF.

Amendement 49 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les conventions de superposition d’affectation prévoient les modalités techniques et financières de gestion des biens affectés au domaine public hydroélectrique concédé ainsi qu’à une autre affectation domaniale. Les conventions de gestion des digues sont prévues par l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement. Elles ont pour objet de préciser les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise d'ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, du propriétaire et du gestionnaire dans l'exercice de leurs missions respectives. Du fait de la résiliation des concessions et de la suppression du domaine public hydroélectrique concédé par la présente proposition de loi, les conventions mentionnées par cet amendement sont susceptibles d’être remises en cause. Il convient donc de prévoir leur maintien en vigueur expresse dans la loi. Ainsi, le présent amendement précise donc que les

Amendement 61 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer la référence à la procédure travaux anciennement applicable pour les travaux réalisés par les concessionnaires en application des cahiers des charges des concessions. En effet, les travaux anciennement prévus au cahier des charges ne seront plus imposés à l’exploitant qui réalisera les travaux qu’il souhaite entreprendre de sa propre initiative. Une fois le nouveau régime d’autorisation mis en place, les travaux réalisés par l’exploitant devront faire l’objet d’une demande d’autorisation en application des règles de procédure IOTA. L’alinéa 6 n’a donc pas lieu d’être maintenu et doit être supprimé.