François Bonhomme

Amendement 35 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les installations hydroélectriques sont fréquemment organisées sous la forme d’aménagements comprenant plusieurs ouvrages successifs, organisés en chaînes, sur un même cours d’eau ou bassin versant. L’appréciation du seuil de 500 mégawatts ouvrage par ouvrage ne permet pas de tenir compte des effets cumulés de ces installations sur les usages de l’eau et les territoires riverains. Cette proposition ne conduit pas à multiplier le nombre de comités de suivis par rapport aux dispositions actuelles du texte. Sur le bassin versant de l’Isère, qui est le plus aménagé de France (environ 25 % de la production hydroélectrique et un tiers des concessions), on passerait de 6 comités de suivis avec une approche par ouvrage (dispositions actuelles) à 4 comités de suivis avec une approche par bassin versant (dispositions proposées par cet amendement). En outre, la mise en place de comités de suivi à l’échelle de bassins versants s’inscrit dans la logique de gestion de l’eau par bassin versant hydrog

Amendement 33 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Pendant la période transitoire maximale de 20 ans, rien n’oblige les exploitants dont les ouvrages et les installations sont réputés autorisés de déposer une nouvelle demande d’autorisation au titre de l’article L. 541‑1 du code de l’énergie ou des articles L214‑1 à L214‑11 du code de l’environnement avant la fin de cette période. Le présent amendement vise à permettre que les nouvelles autorisations puissent s’échelonner progressivement pendant la période transitoire, en prenant en compte les priorités fixées par l’État, notamment au titre des intérêts mentionnés au L211‑1 du code de l’environnement.

Amendement 34 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Au cours de la période transitoire maximale de 20 ans et de l’octroi des nouvelles autorisations, les priorités établies par l’État, au regard de la contribution des installations à la production d’électricité décarbonée et des intérêts de la gestion équilibrée de la ressource en eau (article L211‑1 du code de l’environnement) sont susceptibles d’évoluer compte tenu par exemple des effets du changement climatique. Cet amendement a pour but d’actualiser les priorités afin de s’adapter aux évolutions.

Amendement 32 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L211-1 du code de l’environnement vise à assurer “Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques”. Conformément aux articles L214-17 et R 214-109 du code de l’environnement, le transport des sédiments est une composante essentielle de la continuité écologique et participe à la préservation de la biodiversité des milieux aquatiques. Les ouvrages hydroélectriques, positionnés en travers des cours d’eau, ont la spécificité d’avoir de forts impacts sur le transport naturel des sédiments : dans certains cas, les barrages bloquent ce transport de sédiments. Au regard de l’enjeu majeur d’un transport suffisant des sédiments et des impacts des ouvrages hydroélectriques, il apparait nécessaire que des prescriptions particulières en matière de transport des sédiments puissent être définies pour ces ouvrages, compte tenu de leur spécificité en la matière, dans le cadre de l’article L211-3 du code de l’environnement, afin d'assurer la protection du prin

Amendement 96 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin d’accélérer la mise en œuvre des investissements indispensables à la transition énergétique, les exploitants pourront déposer leurs demandes d’autorisation dès l’entrée en vigueur de la loi, de manière à ce que ces dossiers puissent être examinés en temps masqué par les services compétents voire soumis à la consultation du public, permettant ainsi de gagner au moins un an de procédure administrative, environnementale et de participation du public, et donc d’anticiper la date de mise en service de ces projets. Le présent amendement vise à apporter les précisions relatives à la temporalité de la délivrance et de la prise d’effet des autorisations instruites durant cette période. Les autorisations examinées et délivrées par anticipation ne pourront formellement entrer en vigueur qu’à la prise d’effet de l’attribution du droit réel au demandeur.

Amendement 95 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa 7, qui prévoit la consultation des EPTB afin de contribuer à l’identification des installations pour lesquelles le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation est prioritaire, préalablement à la notification de l’État aux exploitants. Il précise que les EPTB disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis et que celui‑ci est un avis simple.

Amendement 94 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à apporter quelques simplifications au dispositif de maintien des conventions conclues par les concessionnaires hydroélectriques relatives aux différents usages de l’eau introduit en Commission. Le dispositif concernera l’ensemble des parties prenantes et non plus seulement les conventions conclues avec les collectivités et leurs groupements ou avec l’État. Les conventions seront applicables jusqu’à la délivrance des nouvelles autorisations.

Bureau du Sénat - Réunion du Bureau

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 535

Référence : 535

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Devoir conjugal (amdts) - PJL & PJLO Justice criminelle (rapport) - MI Mayotte Réunion

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Italie

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 510

Référence : 510

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Devoir conjugal - Droit des entreprises publiques

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - GEAC - Audition de MM. MÉDEVIELLE, sénateur, et PORTARRIEU, député

Acte observé : Participant

Amendement COM-21 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Au regard de l’importance de la production hydroélectrique dans les projets de territoires, il est important d’assurer une consultation avec les élus et acteurs du territoire la plus importante possible.

Amendement COM-2 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les installations hydroélectriques sont fréquemment organisées sous la forme d’aménagements comprenant plusieurs ouvrages successifs, organisés en chaînes, sur un même cours d’eau ou bassin versant. L’appréciation du seuil de 500 mégawatts ouvrage par ouvrage ne permet pas de tenir compte des effets cumulés de ces installations sur les usages de l’eau et les territoires riverains. En outre, la mise en place de comités de suivi à l’échelle de sous-bassins s'inscrit dans la logique de gestion de l’eau par des EPAGE par bassin versant hydrographique.

Amendement COM-5 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le maintien des conditions d’exploitation des ouvrages hydroélectriques dans le cadre des cahiers de charges et des règlements d’eau des concessions résiliés conduira à conserver la primauté de l’usage hydroélectrique sur l’usage eau potable durant la période transitoire (par exemple à travers les articles 49 et 50 des cahiers des charges des concessions). L’application de la hiérarchie des usages du II de l’article L211-1 permettra un partage équilibré de la ressource en eau et de satisfaire en priorité les exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile et d'alimentation en eau potable de la population.

Amendement COM-6 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Au regard des missions des établissements publics territoriaux de bassins, mentionnées à l’article L213-12 du code de l’environnement, ces derniers peuvent apporter un éclairage à l’Etat sur les ouvrages les plus prioritaires en termes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.