François Bonhomme

Commission des lois - Projets de réforme des collectivités territoriales - Audition de Françoise Gatel

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Examen amendements de séance et rapports

Acte observé : Participant

Amendement 43 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 77 d’AGEC concerne principalement les achats publics de l’État et certaines clauses contractuelles imposant ou interdisant l’usage de bouteilles plastiques lors d’évènements qu’il organise. Ces mesures relèvent davantage de la politique d’achat public que de restrictions à la mise sur le marché. Elles ne constituent donc pas, en tant que telles, une entrave au sens de l’article 4 du PPWR, dès lors qu’elles n’interdisent pas la mise sur le marché de tels emballages mais encadrent uniquement les pratiques contractuelles de l’administration. Sous réserve du respect des règles de concurrence et de non‑discrimination, ces dispositions demeurent compatibles avec le droit de l’Union. Toutefois, l’approche retenue par l’article 77, lorsqu’elle conduit à exclure par principe la bouteille plastique, ne prend pas suffisamment en compte un point essentiel : l’alternative “imposée” ou induite peut présenter un bilan environnemental moins favorable, au regard d’une analyse de cycle de vie

Amendement 37 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le dispositif de collecte actuellement déployé en France ne garantit pas, à ce stade, un niveau suffisamment élevé de qualité de recyclage. Il ne permet pas d’atteindre l’objectif consistant à ce que « les matériaux recyclés soient utilisés à des applications dans lesquelles la qualité distincte des matériaux recyclés est préservée ou rétablie de telle manière qu’ils puissent être à nouveau recyclés et utilisés de la même manière et pour une application similaire avec une perte minimale de quantité, qualité ou fonction ». L’entrée en vigueur de la consigne au 1er janvier 2029 a vocation à transformer cette situation. En améliorant la collecte des emballages de boissons, la consigne doit renforcer la performance du tri et sécuriser une boucle de recyclage fermée, condition essentielle pour préserver la qualité de la matière et permettre sa réutilisation dans des applications équivalentes. Dans ce cadre, le règlement PPWR prévoit, à son article 48, la possibilité de reconnaître aux indus

Amendement 42 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La France s’est fixé, à l’horizon 2040, l’objectif de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique. Or, une telle orientation, formulée comme une interdiction générale, apparaît difficilement conciliable avec l’économie et la portée du règlement PPWR, et notamment avec son article 7. Le PPWR encadre en effet, à l’échelle de l’Union, les conditions de mise sur le marché des emballages en prévoyant, à partir de 2030, des exigences harmonisées. Il impose notamment que ne soient mis en marché que des emballages recyclables (article 6) et qu’ils intègrent un taux minimal de plastique recyclé modulé selon le format et l’usage (article 7). Il institue également des interdictions ciblées, comme celle de mettre en marché, à compter de 2030, certains formats expressément identifiés à l’annexe V (article 25). Au‑delà de ces obligations et interdictions précisément définies, le PPWR ne pose pas d’interdiction générale de mise en marché des emballages en plastique : il re

Amendement 40 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La France s’est fixé, à l’horizon 2040, l’objectif de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique. Or, une telle orientation, formulée comme une interdiction générale, apparaît difficilement conciliable avec l’économie et la portée du règlement PPWR, et notamment avec son article 7. Le PPWR encadre en effet, à l’échelle de l’Union, les conditions de mise sur le marché des emballages en prévoyant, à partir de 2030, des exigences harmonisées. Il impose notamment que ne soient mis en marché que des emballages recyclables (article 6) et qu’ils intègrent un taux minimal de plastique recyclé modulé selon le format et l’usage (article 7). Il institue également des interdictions ciblées, comme celle de mettre en marché, à compter de 2030, certains formats expressément identifiés à l’annexe V (article 25). Au‑delà de ces obligations et interdictions précisément définies, le PPWR ne pose pas d’interdiction générale de mise en marché des emballages en plastique : il re

Amendement 41 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La France s’est fixé, à l’horizon 2040, l’objectif de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique. Or, une telle orientation, formulée comme une interdiction générale, apparaît difficilement conciliable avec l’économie et la portée du règlement PPWR, et notamment avec son article 7. Le PPWR encadre en effet, à l’échelle de l’Union, les conditions de mise sur le marché des emballages en prévoyant, à partir de 2030, des exigences harmonisées. Il impose notamment que ne soient mis en marché que des emballages recyclables (article 6) et qu’ils intègrent un taux minimal de plastique recyclé modulé selon le format et l’usage (article 7). Il institue également des interdictions ciblées, comme celle de mettre en marché, à compter de 2030, certains formats expressément identifiés à l’annexe V (article 25). Au‑delà de ces obligations et interdictions précisément définies, le PPWR ne pose pas d’interdiction générale de mise en marché des emballages en plastique : il re

Amendement 39 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La France s’est fixé, à l’horizon 2040, l’objectif de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique. Or, une telle orientation, formulée comme une interdiction générale, apparaît difficilement conciliable avec l’économie et la portée du règlement PPWR, et notamment avec son article 7. Le PPWR encadre en effet, à l’échelle de l’Union, les conditions de mise sur le marché des emballages en prévoyant, à partir de 2030, des exigences harmonisées. Il impose notamment que ne soient mis en marché que des emballages recyclables (article 6) et qu’ils intègrent un taux minimal de plastique recyclé modulé selon le format et l’usage (article 7). Il institue également des interdictions ciblées, comme celle de mettre en marché, à compter de 2030, certains formats expressément identifiés à l’annexe V (article 25). Au‑delà de ces obligations et interdictions précisément définies, le PPWR ne pose pas d’interdiction générale de mise en marché des emballages en plastique : il re

Amendement 38 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La France s’est fixé, à l’horizon 2040, l’objectif de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique. Or, une telle orientation, formulée comme une interdiction générale, apparaît difficilement conciliable avec l’économie et la portée du règlement PPWR, et notamment avec son article 7. Le PPWR encadre en effet, à l’échelle de l’Union, les conditions de mise sur le marché des emballages en prévoyant, à partir de 2030, des exigences harmonisées. Il impose notamment que ne soient mis en marché que des emballages recyclables (article 6) et qu’ils intègrent un taux minimal de plastique recyclé modulé selon le format et l’usage (article 7). Il institue également des interdictions ciblées, comme celle de mettre en marché, à compter de 2030, certains formats expressément identifiés à l’annexe V (article 25). Au‑delà de ces obligations et interdictions précisément définies, le PPWR ne pose pas d’interdiction générale de mise en marché des emballages en plastique : il re

Texte parlementaire 408

Référence : 408

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Amendement 60 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

Afin d’éviter la purge de droits de préemption (Espaces Naturels Sensibles, Safer…), certains vendeurs et acquéreurs optent pour la conclusion de baux emphytéotiques tels que définis aux articles L. 451‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La mise en place de ce type de bail précède souvent l’édification de constructions illégales. Si la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la conclusion d’un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder un droit de préemption, en l’occurrence le droit de préemption espace naturel sensible, elle a considéré que s’agissant d’un droit réel et non pas d’un droit de propriété, un tel bail n’est pas susceptible d’ouvrir le droit de préemption de la Safer. Cependant les communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Par conséquent, il conviendrait de prévoir dans un premier temps, d’obliger les parties, avant de conclure un bail emphytéotique

Amendement 79 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

La reconnaissance de la caravane comme résidence d’habitat mobile permanent constituerait une évolution structurante, susceptible de lever plusieurs blocages aujourd’hui constatés sur le terrain. D’une part, une telle reconnaissance permettrait d’envisager l’ouverture des aides personnelles au logement au bénéfice des ménages résidant sur des terrains familiaux locatifs. Elle renforcerait ainsi la solvabilité des locataires, sécuriserait les modèles économiques de ces équipements et contribuerait à lever les réticences légitimes de nombreux élus locaux à s’engager dans leur création et leur gestion. D’autre part, elle favoriserait une meilleure articulation entre le stationnement durable d’une résidence mobile sur un terrain privé et le droit de l’urbanisme, dès lors que les exigences essentielles en matière d’assainissement, de voirie et de réseaux divers sont respectées. Une telle clarification permettrait de sortir de situations juridiquement ambiguës, sources de contentieux et de c

Amendement 78 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit d’intégrer les aires permanentes d’accueil et les aires de petit passage dans la comptabilité des logements sociaux prévue à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. Une telle assimilation entretient une confusion préjudiciable entre des équipements d’accueil, par nature destinés à des stationnements temporaires, et des solutions d’habitat durable. Elle contribue, dans les faits, à la sédentarisation de familles sur des aires qui ne sont ni conçues ni équipées pour constituer un habitat pérenne, aggravant ainsi les difficultés de gestion pour les collectivités et les tensions locales. La réponse durable aux situations d’errance, comme à la problématique croissante de la cabanisation en zones agricoles et naturelles, ne peut reposer sur des équipements d’accueil détournés de leur vocation. Elle suppose, au contraire, le développement d’emplacements licites relevant pleinement de l’habitat, permettant une stab

Amendement 77 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La lutte contre les installations illicites des résidences mobiles ne peut reposer sur une approche uniforme. Dans les territoires, deux situations distinctes coexistent et appellent des réponses différenciées. D’une part, les grands passages et rassemblements temporaires, souvent saisonniers, nécessitent une anticipation renforcée, une concertation en amont avec les organisateurs et une application effective des décisions administratives lorsqu’elles ne sont pas respectées. Dans les départements qui se sont dotés d’aires de grand passage et qui respectent les obligations issues du schéma départemental, la crédibilité de l’action publique suppose que les règles soient pleinement appliquées. D’autre part, les situations d’habitat durable ou semi‑durable de personnes dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles, souvent ancrées de longue date sur un territoire, relèvent d’une problématique différente. Dans ces cas, les évacuations répétées et non accompagnées se révèlent

Exclusion du bonus « attractivité » pour les établissements d'accueil du jeune enfant relevant de la branche CCN BAD

Référence : 07582

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité, Questions sociales et santé, Travail

Financement de la ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse

Référence : 07572

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Transports

Conditions d'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne

Référence : 07524

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation, Questions sociales et santé

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant