François Bonhomme

Amendement COM-1 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les ouvrages hydroélectriques impactent fortement le transport des sédiments. Dans de nombreux cas, les structures qui exercent la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), définie à l’article L211-7 du code de l’environnement, prennent en charge techniquement et financièrement les perturbations découlant de ces impacts (par exemple en procédant à des extractions de matériaux dans des zones à enjeux). L’édiction de règles de limitation des impacts liés aux perturbations du transport solide permettront de limiter le report de charges sur les structures qui exercent la compétence GEMAPI. Les impacts restant pourront faire l’objet de compensations financières sur la base d’évaluations partagées avec les titulaires des autorisations.

Amendement COM-3 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les installations hydroélectriques sont fréquemment organisées sous la forme d’aménagements comprenant plusieurs ouvrages successifs, organisés en chaînes, sur un même cours d’eau ou bassin versant. L’appréciation du seuil de 500 mégawatts ouvrage par ouvrage ne permet pas de tenir compte des effets cumulés de ces installations sur les usages de l’eau et les territoires riverains. En outre, la mise en place de comités de suivi à l’échelle de sous-bassins s'inscrit dans la logique de gestion de l’eau par des EPAGE par bassin versant hydrographique.

Amendement COM-10 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à sécuriser l’applicabilité des conventions conclues dans le cadre de la gestion des concessions hydrauliques pendant la période transitoire prévue par le présent article. En l’état de la rédaction, l’alinéa 3 mentionne uniquement les conventions conclues entre l’État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213-12 du Code de l’environnement. Une telle formulation apparaît trop restrictive au regard des pratiques existantes. En effet, de nombreuses conventions liées à des besoins de production d’eau destinée à la consommation humaine, au soutien d’étiage, et à la régulation des débits ou des crues ont été conclues directement avec des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Amendement COM-9 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les contraintes pouvant trouver à s’appliquer aux produits commercialisés dépendront des produits eux-mêmes, dont la définition sera proposée par la CRE et approuvée par arrêté ministériel. A titre d’exemple, un produit représentatif d’une station de stockage d’énergie par pompage devra inclure a minima une contrainte de stock d’énergie maximal et minimal, et une contrainte de rendement. Il est donc proposé de ne pas prédéfinir de façon fermée ces contraintes, afin qu’elles puissent si besoin être adaptées à chaque produit.

Amendement COM-4 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit que les titulaires des autorisations rendent compte chaque année au comité de suivi des conditions d’exploitation de leurs ouvrages ou installations. Cette information régulière doit permettre de mieux appréhender les effets des conditions d’exploitation sur les milieux aquatiques et les différents usages de l’eau. Il permettra aux différents usagers de l’eau (collectivités, riverains, associations représentatives d’usagers de l’eau) d’échanger avec les titulaires des autorisations sur les conditions d’exploitation et, le cas échéant, d’envisager des ajustements, afin de mieux concilier les différents usages de la ressource.

Amendement COM-11 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Après adoption de la présente loi, le processus d’évaluation des indemnités de résiliation des concessions en cours et de la compensation financière à l’attribution des droits réels s’étalera au minimum sur une année. Pendant cette période les exploitants ne pourront pas encore réaliser de développement sur la base des nouvelles dispositions d’autorisation prévues par la présente loi, et demeureront contraints par le régime concessif qui les leur interdit également. Afin d’accélérer la mise en œuvre des investissements indispensables à la transition énergétique, il est donc proposé d’autoriser les exploitants à déposer leurs demandes d’autorisation dès l’entrée en vigueur de la loi, afin que ces dossiers soient examinés en temps masqué par les services compétents voire soumis à la consultation du public, permettant ainsi de gagner au moins un an de procédure administrative, environnementale et de participation du public, et donc d’anticiper la date de mise en service de ces projets. Le

Amendement COM-7 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pendant la période transitoire, rien n’oblige les exploitants dont l’activité est réputée autorisée de déposer une demande d’autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement avant la fin de cette période. Il est nécessaire que la nouvelle demande d’autorisation pour les ouvrages et installations prioritaires au regard des intérêts protégés mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ainsi que pour celles qui étaient en “délais glissants“, puisse être déposée et instruite dans des délais raisonnables.

Amendement COM-8 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à élargir le champ des acteurs susceptibles d’organiser les enchères portant sur les 6 GW commercialisés par EDF à d’autres entreprises tierces. De nombreuses autres entreprises possèdent l’expertise et les compétences pour mettre en œuvre ce type d’enchères de façon transparente et non discriminatoire, et il n’est pas souhaitable qu’elles soient exclues a priori. Un contrôle de la CRE permettra de s’assurer que ces autres acteurs présentent des garanties équivalentes à celles des places de marchés et marchés organisés pour procéder aux enchères.

Amendement COM-12 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le développement des STEP est indispensable à la souveraineté énergétique, à la sécurité d’approvisionnement et à la réussite de la transition énergétique, qui sont des intérêts essentiels de la Nation. En 2025, un nouveau record de fonctionnement de ces installations a été établi avec 8,5 TWh de pompage permettant ainsi de stocker une énergie qui sans cela aurait été perdue car dépassant la demande, et 6 TWh de turbinage, permettant d’assurer les pointes de consommation. Pour autant, les capacités de STEP demeurent largement insuffisantes et l’ensemble des exercices de planification et de programmation appelle à leur développement. Le changement de régime juridique opéré par la présente proposition de loi, et la levée des contentieux avec l’Union Européenne, vont ouvrir la voie à ces nouveaux développements. Afin de les accélérer, le présent amendement vise à ce que les contrats conclus pour ces projets de développement soient exclus du champ d'application du droit de la commande publ

Amendement COM-22 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les installations hydroélectriques sont fréquemment organisées sous la forme d’aménagements comprenant plusieurs ouvrages successifs, organisés en chaînes, sur un même cours d’eau ou bassin versant. L’appréciation du seuil de 500 mégawatts ouvrage par ouvrage ne permet pas de tenir compte des effets cumulés de ces installations sur les usages de l’eau et les territoires riverains. En outre, la mise en place de comités de suivi à l’échelle de bassins versants s'inscrit dans la logique de gestion de l’eau par bassin versant hydrographique. L’échelle du comité de suivi est celle des EPTB, voire des EPAGE si le seuil de 500MW est dépassé à cette échelle.

Amendement 22 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si l’usage du numérique est porteur de progrès et d’opportunités, l’exposition précoce et excessive des enfants et adolescents aux écrans et téléphones portables a des effets délétères, tant sur le plan de la santé que du développement cognitif et social. Le législateur a construit un cadre juridique visant à protéger nos enfants. C’est notamment le cas avec la loi du 3 août 2018 qui instaure une « pause numérique » dans les écoles maternelles, primaires et les collèges, durant le temps scolaire. Le présent amendement, portant sur l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, a pour objet d’étendre cette pause numérique au lycée. Le règlement intérieur de chaque établissement précisera les dérogations qu’il entend prévoir, notamment pour les étudiants qui relèvent de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, le présent amendement reprend un dispositif essentiel de la proposition de loi visant à protég

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 459

Référence : 459

Acte observé : Cosigner

1

Financement du forfait d'externat par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État

Référence : 08065

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation

Texte parlementaire 455

Référence : 455

Acte observé : Cosigner

1

Absence de prise en charge par la CPAM des capteurs de glucose pour les patients diabétiques résidant en EHPAD

Référence : 07897

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé, Sécurité sociale

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Avenir de la présence postale en milieu rural

Référence : 07808

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Économie et finances, fiscalité

Amendement 5 — Lutter contre les défaillances d'entreprises

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement étend l’expérimentation à deux régions et non deux départements, afin de bénéficier d’un retour de terrain plus fiable, tenant compte de la diversité des situations.

Amendement 4 — Lutter contre les défaillances d'entreprises

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

nL’amendement propose d’allonger d’une année l’expérimentation proposée afin de pouvoir disposer de données suffisantes pour en évaluer l’impact.