Henri Leroy

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations rapporteurs - PPL Sécurité professionnels santé - PPL Personnes condamnées

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 550

Référence : 550

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 549

Référence : 549

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 542

Référence : 542

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 538

Référence : 538

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet alinéa prévoit que "l’État met en place une campagne de prévention sur l’ensemble du territoire national afin de mettre en avant l’existence de la chlordéconémie" . Une campagne de prévention sur l'ensemble du territoire national semble inadaptée. De plus des campagnes de communication et de prévention ont déjà lieu en Guadeloupe et Martinique, notamment sur le dispositif de chlordéconomie comme mentionné dans le rapport de l'OPECST de février 2023 sur l'impact de l'utilisation de la chlordécone aux Antilles françaises (Catherine Procaccia, sénatrice, rapporteure).

Amendement 4 — Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

L'alinéa prévoit qu'en cas de décès, la demande de réparation peut être présentée par les ayants droit. Cet alinéa est inutile puisque les ayants droit ayant eux-mêmes été victimes peuvent demander la réparation de leur préjudice propre.

Amendement 5 — Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

Le statut d'autorité administrative indépendante n'est pas adapté au futur organisme qui sera chargé de l'indemnisation des victimes. Le statut d'établissement public administratif est à privilégier, sur le même modèle que les autres fonds d'indemnisation similaires déjà mis en place comme le FIVA ou l'ONIAM.

Amendement 8 — Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

L'amendement prévoit de remplacer la nouvelle taxe qui ne concernerait que certaines entreprises payant leurs impôts en France par une part de la taxe existante sur les produits phytopharmaceutiques. En effet, la chlordécone a été fabriquée et produite aux États-Unis et au Brésil puis importée par les entreprises d'insecticides françaises. Il convient donc de ne pas sanctionner des entreprises phytopharmaceutiques françaises alors qu'il conviendrait de taxer également les produits importés de l'étranger.

Amendement 6 — Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

L’article 4 prévoit la création du comité d’indemnisation des victimes du chlordécone (CIVIC), chargé d’examiner les demandes d’indemnisation présentées par les populations de Guadeloupe et de Martinique. Les dispositions prévues pour la nomination des membres et les modalités de fonctionnement du comité sont d'ordre réglementaire. Il revient donc au gouvernement de définir les modalités du comité d’indemnisation des victimes du chlordécone (CIVIC).

Amendement 7 — Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 2.

Séance plénière - PPR Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - PPR Contrôle des sénateurs et droits des groupes (amdts)

Acte observé : Participant

Amendement 15 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er de la version initiale de la proposition de loi, qui prévoyait l’imprescriptibilité en matière civile pour les infractions sexuelles commises sur mineurs. L’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte des préjudices qui en résulte, se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. A noter que l’article 2226 du code civil prévoit également qu’en cas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, cette action civile est prescrite par 20 ans. Le texte initial de la proposition de loi, proposait en son article 1er de modifier cet article 2226 du code civil afin qu'en cas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressio

Amendement 16 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli vise à aligner la prescription en matière civile et la prescription en matière pour les infractions sexuelles commises sur mineur. Le délai passe ainsi de 20 à 30 ans en matière civile. Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où l’amendement visant à rétablir l’article 1er dans sa version initiale n’était pas adopté. L’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte des préjudices qui en résulte, se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. A noter que l’article 2226 du code civil prévoit également qu’en cas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, cette action civile est prescrite par 20 ans. Le texte initial de la proposition de loi, proposait en son article 1er de modifier cet

Amendement 24 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et confirmé par notre commission des affaires économique, le texte de l’article 3 consacre le consentement préalable du consommateur à être démarché par téléphone (le régime dit de l’opt‑in) inspiré par l’initiative de notre collègue Pierre‑Jean Verzelen. Dans la mesure où ce nouveau régime vaut pour tous les domaines économiques, il est proposé de supprimer l’interdiction sectorielle en vigueur en rénovation énergétique. Le maintien de l’interdiction existante du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique (introduite en 2020 par la loi dite Naegelen) et l’introduction envisagée d’une interdiction pour ce type de démarchage à un autre secteur (celui de l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap) ainsi que l’extension de ces interdictions à d’« autres modes de prospection commerciale » (message provenant d’un service de communications interpersonnelles, courrier électronique ou service d

Amendement 23 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Du point de vue des consommateurs comme des entreprises, il est capital de préserver et de développer la relation client. La proposition de loi reprend telle quelle la formulation du texte en vigueur sur l’« exception client » dans l’alinéa 2 de l’article L223-1 du code de la consommation alors qu’il faudrait la libéraliser. En conséquence, le présent amendement prévoit le droit de démarcher un client par téléphone pour tout produit ou service offert par l’entreprise (et pas seulement pour lui parler du contrat en cours), sauf si, conformément au RGPD, le client use de son droit d’opposition à l’utilisation et à la conservation de ses données personnelles qu’il peut exercer à tout moment. Cette approche donne plus de liberté aux entreprises dans le cadre de la relation client tout en protégeant le consommateur qui ne souhaite plus être appelé. Les sanctions très dissuasives prévues par le RGPD permettent d’atteindre l’objectif fixé. Ce cadre incite les entreprises à agir envers leurs c