Henri Leroy

Amendement 59 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT) représentent des menaces graves à l’ordre public économique et à la sécurité intérieure et contribue à la fraude aux finances publiques. La DGCCRF est en charge du contrôle des professionnels de l’entremise immobilière, de la domiciliation d’entreprise et de certains vendeurs de biens de consommation de luxe, soumis à des mesures de vigilance envers leurs clientèles prévues par le code monétaire et financier. Le présent amendement vise à sécuriser les habilitations des agents de la CCRF et à leur permettre d’utiliser les pouvoirs prévus par le code de la consommation, plus adaptés à la constatation des pratiques recherchées que ceux du code de commerce. Cette évolution simplifiera également les modalités de contrôle, le cadre étant dès lors commun à d’autres types de contrôles exercés par les mêmes agents auprès des mêmes professionnels.

Texte parlementaire 505

Référence : 505

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 26 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Par décision du 12 mai 2023, le Conseil d’État (décision n° 461606) a précisé que la recevabilité d’un indu RSA, quelle que soit son origine, même frauduleuse, pouvait rentrer dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel. Ainsi, les dettes tenant à un versement indu de RSA pourraient être examinées dans le cadre d’une procédure de surendettement et donc effacées. À l’inverse, celles indument versées par les organismes de protection sociale en sont exclues. Ceci au détriment d’une certaine logique qui prévalait jusqu’alors. Cette précision opérée par le Conseil d’État crée donc une insécurité pour les départements qui pourraient ainsi se voir refuser le recouvrement des créances RSA frauduleuses, du fait de leur possible effacement à l’occasion d’une procédure de surendettement. Bien que cette possibilité d’effacement de dette ne soit pas systématique, les magistrats ayant à regarder la bonne foi du requérant, il apparait inéquitable que les dettes RSA frauduleusement contr

Texte parlementaire 494

Référence : 494

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 15 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

Texte parlementaire 493

Référence : 493

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 49 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En application de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, les juridictions pour mineurs peuvent aujourd’hui décider, par une décision spécialement motivée, d’écarter l’application du principe d’atténuation des peines à des mineurs de seize à dix-huit ans. Force est néanmoins de constater qu’elles ne se saisissent que faiblement de cette faculté, et ce malgré l’accroissement préoccupant des niveaux de violence constatés dans les dossiers impliquant des mineurs. Dans contexte, le présent amendement propose un renversement plus ambitieux du principe d’atténuation des peines : celui-ci ne serait pas applicable par principe aux mineurs de 16 à 18 ans lorsqu’un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement, voire un crime, a été commis en état de récidive légale. Par cohérence, le présent amendement supprime par ailleurs la précision selon laquelle la décision de déroger à l’excuse de minorité est « exceptionnelle ».

Amendement 48 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le texte transmis au Sénat mettait en place, comme l’a relevé le rapporteur de la commission des lois, un système de comparution immédiate qui risquait d’être peu utilisé sous l’effet d’une rédaction réservant le recours à cette nouvelle procédure à l’hypothèse dans laquelle le mineur faisait l’objet d’une demande de placement en détention provisoire – ce qui la rendait, dans les faits, presque inapplicable pour les mineurs âgés de moins de 16 ans. Afin d’aller dans le sens d’une accélération de la réponse pénale, le présent amendement tend à mettre en place une comparution immédiate plus large, permettant de toucher tous les mineurs déjà connus de la justice, y compris dans le cadre d’une simple mesure éducative, dès lors qu’ils encourent une peine d’emprisonnement de trois ans, pour les mineurs de plus de seize ans, ou de cinq ans, pour les mineurs de moins de seize ans. Il prévoit par ailleurs la possibilité d’une surveillance du mineur (contrôle judiciaire ou assignation à résidenc

Amendement 50 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à réformer le régime de prononcé des peines d’emprisonnement dans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs, afin de réaffirmer le principe d’individualisation de la peine et d’autoriser, lorsque la gravité des faits et la personnalité du mineur l’exigent, le prononcé de courtes et ultra-courtes peines d’emprisonnement. La refonte du droit des peines opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a interdit le prononcé de peines inférieures ou égales à un mois. Cette contrainte, appliquée systématiquement aux mineurs, assujettit leur régime pénal à celui des majeurs et prive le juge d’un outil essentiel pour prévenir l’escalade délinquante. Le présent amendement vise à rendre possible des sanctions protectrices pour le mineur, en permettant de le soustraire le mineur à un environnement criminogène et de réaliser une évaluation approfondie de sa situation personnelle. En effet, une courte peine offre la possibilité d’évaluer l’ensemble des problématique

Amendement 45 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans l'objectif d'impliquer davantage les parents dans la réparation d'un dommage causé par leur enfant mineur sans pour autant sanctionner indirectement les victimes de ce dommage, la commission des lois a amendé l’article 3 du présent texte afin de permettre à l'assureur de les faire participer, dans certains cas, à l'indemnisation financière de ce dommage à hauteur d'un montant maximal de 7 500 euros. Tel qu’amendé par la commission, le dispositif n’est qu’une faculté ouverte aux assureurs, qui pourront ainsi juger de la pertinence ou non de faire valoir ce « reste à charge », notamment pour tenir compte de la solvabilité du parent. Sans revenir sur ce principe, le présent amendement vise à éviter que la participation des parents à l’indemnisation d’un dommage causé à l’occasion de la commission d’une infraction pénale par leur enfant mineur ne soit utilisée comme argument commercial, dans un contexte concurrentiel. Ainsi, toute clause contractuelle par laquelle l’assureur s’engager

Amendement 44 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à aligner les sanctions financières civiles et pénales applicables aux parents qui ne défèrent pas aux convocations du juge. L'amende civile actuellement encourue par les personnes qui ne défèrent pas à certaines convocations du juge civil - principalement, le juge des tutelles - est de 10 000 euros. Conformément à l’article 387‑6 du code civil et à l’article 1180-19 du code de procédure civile, elle peut s'appliquer aux parents dans le cas où ils seraient convoqués par le juge des tutelles en tant qu'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur et qu'ils refuseraient d'y déférer. En revanche, l'amende encourue par les parents qui ne défèrent pas aux convocations du juge des enfants statuant en matière pénale s'élève, conformément à l'article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, à 3 750 euros, soit le montant minimal applicable aux délits. Il s’agit de la même amende que celle qu’encourent les témoins ou les jurés qui refusent de défér

Amendement 28 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à modifier, à titre expérimental, la composition du tribunal pour enfants en doublant le nombre d’assesseurs siégeant auprès du juge des enfants lorsque le TPE statue en matière criminelle. L’objectif de cette modification législative est de renforcer l'implication et le rôle de la société dans la prise de décision à l'égard des mineurs, d’associer davantage les citoyens au sein de la justice des mineurs et de renforcer le caractère solennel de l’audience. Cette expérimentation se déroulera sur une durée de 18 mois. Le Gouvernement est chargé de rendre compte de cette expérimentation auprès du Parlement.

Amendement 27 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser la marche à suivre lorsqu’un mineur ne respecte pas les modalités du suivi éducatif ordonné dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire provisoire. Il est prévu un avis systématique des représentants légaux et de l’autorité judiciaire, pour lui permettre d’apporter une réponse à ce manquement, ainsi que la transmission d’un procès-verbal. L’amendement ajoute également la possibilité pour le juge des enfants de procéder à un rappel des obligations en cas de non-respect de la mesure éducative judiciaire provisoire, soit après une note d’incident du service éducatif soit après avoir été avisé d’une violation d’une interdiction par un service d’enquête.

Amendement 26 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre le placement en rétention d’un mineur qui ne respecterait pas les interdictions de la mesure éducative judiciaire provisoire. Ce placement en rétention permettrait de conduire le mineur directement devant le juge des enfants afin que ce dernier procède s’il le juge opportun à un rappel des obligations ou qu’il envisage le prononcé d’une mesure de sûreté (contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique). Ce placement en rétention serait envisageable sous réserve que les conditions de placement sous contrôle judiciaire soient remplies et avec d’éventuelles garanties supplémentaires, notamment sur la durée de la rétention fixée à 12 heures. Ces garanties sont indispensables, faute de quoi la MEJP offrirait un niveau de contrainte quasi équivalent à une mesure de sûreté, sans être subordonnée aux mêmes conditions s’agissant de son prononcé (risque de censure constitutionnelle sur le fondement du principe de primauté de l’éducati

Amendement 25 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à créer une nouvelle obligation afin que le mineur soit contraint de se présenter à une autorité, dans le cadre de la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). Cette obligation, qui consiste le plus souvent en une présentation régulière auprès des forces de police ou de gendarmerie, revêtirait une dimension symbolique forte. Elle permettrait en effet de rappeler de façon fréquente au mineur le cadre de la mesure dont il fait l’objet, outre qu’elle offre un levier pour garantir sa présence en lieu déterminé et contribue à garantir sa représentation. Le non-respect de cette obligation pourrait en outre constituer une alerte s’agissant d’un décrochage du mineur vis-à-vis de la mesure, de façon rapide et complémentaire aux difficultés qui pourraient être repérées dans le cadre de l’accompagnement effectué par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Amendement 24 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à élargir l’obligation de couvre-feu, déjà comprise dans la mesure éducative judiciaire (MEJ) et dans la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP), aux alternatives aux poursuites afin de permettre au procureur de la République de demander au mineur de ne pas aller et venir sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux. L’objectif de cette modification législative est d’imposer une interdiction protectrice et structurante afin d’éviter le regroupement de mineurs de nuit. Les alternatives aux poursuites permettent par ailleurs une réponse pénale rapide à la commission de faits de faible gravité.

Amendement 23 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à modifier l’article 7 afin de ne pas limiter la possibilité de placer un mineur en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire. En effet, en modifiant l’article L. 322-5 du code de la justice pénale des mineurs, qui se situe au sein du Livre III intitulé « Dispositions communes aux différentes phases de la procédure pénale », cette nouvelle exigence de transmission d’un rapport éducatif de moins d’un an (en plus du recueil de renseignements socio-éducatifs) au juge des libertés et de la détention ne s’appliquera pas seulement aux décisions de placement/prolongation de détention provisoire dans le cadre d’une procédure d’audience unique, mais également à celles intervenant dans le cadre d’une procédure d’instruction. Une telle disposition rendrait de fait impossible, y compris dans le cadre d’une information judiciaire, la saisine d’un juge des libertés et de la détention (et avant des réquisitions en ce sens) pour un mineur inconnu ou pour leque

Amendement 22 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 dans sa rédaction actuelle prévoit de substituer une note actualisée au recueil de renseignements socio-éducatif (RRSE) lorsque le mineur fait déjà l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative ou d’une mesure d’assistance éducative. Cet amendement vise à restreindre les possibilités de remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note de situation actualisée au seul cas où un suivi dans le cadre pénal est en cours (en supprimant donc la référence à un suivi en assistance éducative), conformément aux préconisations du rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre du CJPM, qui visaient à permettre de substituer au recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) une note de situation lorsque le jeune est déjà suivi par la PJJ. En effet, les informations réunies dans le cadre de l’assistance éducative sont par nature différentes de celles figurant dans le cadre d’un suivi pénal. Par ailleurs la majorité des

Amendement 21 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 11 modifie les articles 721-1, 722-1 et 723-1 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) afin de permettre l’application des dispositions du CJPM modifiées par la présente loi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Cet amendement vise à compléter cet article afin de permettre l’application de l’article 2 modifiant le code civil en Polynésie Française et les dispositions des articles 2 et 3 modifiants le code civil dans les îles Wallis-et-Futuna.

Amendement 20 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeurpour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il estdevenu essentiel d’adapter notre réponse pénale afin de faire face à l'escalade de la violence.Face à la gravité de certains comportements, il est crucial de repenser l’approche judiciaire vis-à-visdes mineurs délinquants. Bien que le principe de l’excuse de minorité demeure une protectionfondamentale, il doit être nuancé pour tenir compte de la réalité d'une société où certains jeunes, dèsl'âge de 13 ans, se livrent à des actes de plus en plus graves. C’est un signal également lancé auxadultes qui instrumentaliserait des enfants mineurs notamment dans les cas de narcotrafic.Cet amendement propose de ramener le bénéfice de l'excuse de minorité à une réduction de peinede 20% au lieu des 50% actuels pour les mineurs reconnus coupables d'infractions. Actuellement, laréduction de peine accordée aux