Henri Leroy

Commission des lois - Bilan loi Handicap (communication) - Accords migratoires (rapport d'information)

Acte observé : Participant

Amendement 703 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 703

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et la phase de consultation du public issues de la loi de 2023 relative à l’industrie verte aux entreprises de petite taille, en particulier d’élevage. En effet, la parallélisation des procédures prévue par la loi dite « industrie verte » a allongé la durée de la consultation du public d’un à trois mois et introduit deux réunions publiques aux frais et en présence des porteurs de projet. Or, ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas de moyens financiers et humains dédiés et sont très exposés par leur proximité entre leur lieu de vie et de travail. Les deux réunions publiques ajoutées par la loi « industrie verte » représentent un frein supplémentaire pour le développement de nouveaux projets, ce qui va à l’encontre des o

Amendement 533 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 533

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambition d’atteindre un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030. Dans cette perspective, l’article 14 du projet de loi permet aux bénéficiaires d’une décision de non-opposition à déclaration unique ou d’une autorisation unique, tenant lieu de l’ensemble des législations applicables, de sécuriser juridiquement la réalisation de leurs projets d’entretien et / ou la destruction de haies. Toutefois, le mécanisme proposé n’apporte pas de véritable simplification : il doit encore être amélioré pour lever les freins à la conservation des haies existantes et à la restauration des linéaires disparus. En effet, les travaux réalisés sur les haies peuvent, dans certains cas, imposer l’obtention d’une dérogation au régime de protection des espèces. Une telle dérogation est soumise à des conditions strictes, puisqu’il convient notamment de démontrer que le projet répond à une raison impérative d'intérêt

Amendement 772 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 772

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de préserver les élevages français face à la recrudescence de courants électriques et électromagnétiques parasites. S’assurer de la sécurité des élevages français est essentiel pour maintenir une répartition juste de la valeur dans les territoires ruraux. Les élevages français se trouvent confrontés aux phénomènes électriques et électromagnétiques en raison de leur proximité de plus en plus importante avec les réseaux de transport et de distribution d’électricité, le développement des parcs éoliens ou photovoltaïques, le développement d’antennes-relais de téléphonie mobile, etc. Or les animaux d’élevage sont très sensibles à l'électricité et aux phénomènes de courants électriques parasites. Ces courants électriques qui parcourent de façon ni maîtrisée ni souhaitée, les éléments conducteurs des bâtiments, le sol et les structures métalliques de l’exploitation, et peuvent accidentellement circuler dans le corps de l’animal. Les conséquences de ces courants par

Amendement 458 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 458

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Aujourd’hui une dérogation de la durée du travail en période de travaux saisonniers est obtenue auprès des autorités compétentes sur une base annuelle. Néanmoins, les formalités sont d’une telle lourdeur administrative que concrètement, à peine une demande de dérogation est obtenue, qu’il faut en demander une autre. Aussi, l’idéal serait de prévoit que l’autorisation de dérogation sur la durée du travail ne le soit plus sur une base annuelle mais quinquennale. Parallèlement, le registre d’heures à transmettre resterait sur le mode actuel, c’est-à-dire annuel. Une telle disposition étant d’ordre réglementaire, il est proposé que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole et les modalités administrative de leur demande. Le rapport devra examiner l’opportunité que les exonérations accordées annuellement soient désormais accordées pour une durée de cinq années.

Amendement 544 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 544

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de repli. Cet amendement vise à inclure la prise en compte de la préservation et du développement des réseaux d’irrigation dans les finalités des politiques en faveur de la souveraineté alimentaire. En effet, les réseaux d’irrigation sont incontournables pour le maintien de l’agriculture et de ses externalités positives. Les territoires proches du littoral méditerranéen par exemple qui sont confrontés à de nombreux épisodes de sécheresse en ont fortement besoin pour pérenniser leur agriculture indispensable à l’activité économique, à son développement et à la protection de l’environnement.

Amendement 534 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 534

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions.

Amendement 69 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à clarifier et à structurer la procédure de transmission des exploitations agricoles afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles et d’encourager une anticipation essentielle. En informant les cédants six ans avant l’âge légal de départ à la retraite et en centralisant les démarches au sein du point d’accueil départemental unique, il garantit une meilleure préparation des transmissions. Les courriers normés, intégrant des outils d’estimation et des incitations à l’inscription au répertoire unique, assurent une approche homogène et efficace, tout en favorisant un accompagnement personnalisé grâce à un référent dédié. Cette mesure contribue à sécuriser les projets de transmission, à favoriser le renouvellement des générations agricoles et à préserver la pérennité des exploitations.

Amendement 71 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

France agriculture formation installations transmissions doit impérativement devenir l'outil central et incontournable pour l'accompagnement de l'installation jusqu’à la transmission des exploitations agricoles. Il a pour vocation de structurer et de coordonner les efforts des différents acteurs publics et privés engagés dans ce domaine. Pour être véritablement efficace, cet outil nécessite une communication et une promotion cohérentes, partagées par l'ensemble des parties prenantes qui le composent, ainsi que par les pouvoirs publics. Une telle communication ne peut se limiter à une mission assumée par un acteur unique, tel que la Chambre d'Agriculture. L’installation et la transmission en agriculture sont des enjeux complexes, qui touchent un grand nombre d’acteurs et nécessitent une approche collective. Chaque acteur doit être impliqué de manière claire et définie pour assurer une gestion fluide, coordonnée et adaptée aux besoins des usagers. Attribuer à la Chambre d'Agriculture une

Amendement 492 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 492

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre la création de Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental (GIEE) pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. En leur donnant accès à ce statut, ces entreprises pourraient mieux structurer leurs actions collectives, bénéficier d’un accompagnement dédié et accéder aux financements spécifiques liés aux transitions agroécologique et environnementale. Cette disposition leur permettrait ainsi de jouer un rôle de plein exercice dans la mise en œuvre du Plan Ecophyto, contribuant activement à la réduction de l’utilisation des intrants et au développement de pratiques plus durables dans l’ensemble du secteur agricole.

Amendement 490 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 490

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d’intégrer les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers dans le champ d’application de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette inclusion leur permettrait d’accéder plus facilement aux dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement actuellement réservés aux exploitants agricoles, tels que ceux proposés par la DRAAF, la DREAL, le CASDAR, le COREARM, le PNDAR, le FEADER, l’Agence de l’eau et le programme Ecophyto. À ce jour, ces dispositifs sont soit totalement inaccessibles à ces entreprises, soit soumis à des conditions particulièrement contraignantes. En leur ouvrant ces soutiens, cet amendement contribuerait à renforcer leur rôle essentiel dans la modernisation et la durabilité des exploitations agricoles.

Amendement 493 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 493

Acte observé : Cosignataire

La généralisation prochaine de la facture électronique en France impose une modernisation des pratiques contractuelles dans le secteur agricole et forestier. Dans cette perspective, cet amendement propose de rendre obligatoire la signature d’un contrat ou d’un devis préalable pour toute prestation de travaux agricoles et forestiers d’un montant supérieur à 5 000 € HT, avant l’émission de la facture. Cette mesure vise à garantir une meilleure traçabilité et sécurisation des engagements financiers, tout en permettant aux entreprises concernées de structurer leur chiffre d’affaires. En instaurant une contractualisation systématique, cet amendement facilite la justification de la valorisation des entreprises, tant dans le cadre d’investissements que lors d’une éventuelle cession. Il s’inscrit pleinement dans le titre IV du projet de loi, qui a pour objectif de sécuriser et professionnaliser l’exercice des activités agricoles.

Amendement 43 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour objet que l’agence de l’eau veille à la préservation des surfaces irriguées dans le but de protéger les activités agricoles qui sont fortement menacées lors des périodes de sécheresse. Cela est notamment le cas des territoires proches du littoral méditerranéen mais cette disposition servira aussi plus généralement à resserrer les liens entre les agences de l’eau et le monde agricole.

Amendement 42 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à inclure la prise en compte de la préservation et du développement des réseaux d’irrigation dans les finalités des politiques en faveur de la souveraineté alimentaire. En effet, les réseaux d’irrigation sont incontournables pour le maintien de l’agriculture et de ses externalités positives. Les territoires proches du littoral méditerranéen confrontés à de nombreux épisodes de sécheresse en ont fortement besoin pour pérenniser leur agriculture indispensable à l’activité économique, à son développement et à la protection de l’environnement.

Séance plénière - PJL Mayotte

Acte observé : Participant

Amendement 704 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 704

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à ajouter le principe du « pas d’interdiction sans solutions » dans les finalités des politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire.

Amendement 785 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 785

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à clarifier le champ des activités non agricoles qui pourraient juridiquement être ouvertes aux sociétés civiles agricoles.

Amendement 698 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 698

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à compléter l'article 10 bis du projet de loi qui institue une période de droit à l'essai d'un an, renouvelable une fois, et réversible, pour tester l'association d'agriculteurs dans une forme sociétaire (Gaec ou autre) et ce, afin d'appréhender l'ensemble des cas de figure et d'apporter une sécurisation juridique supplémentaire au dispositif. Le 3° vise à faire bénéficier du régime social de l'associé d'exploitation visé à l'article L.321-6 du code rural et de la pêche maritime, qui est identique à celui de l'aide familial (article L.722-10, 2° du code rural), l’associé à l’essai qui répond à des critères fixés par décret, s’il n’exerce l’essai sous aucun autre statut social, et ce, quand bien même il ne serait pas, dans ce cas de figure, lié au chef d’exploitation, par des liens familiaux. En effet, les limitations régionales actuelles, en particulier d'âge, vont laisser de potentiels associés à l'essai sans solution et sans couverture sociale et régime ass

Amendement 794 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 794

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à dépénaliser les infractions de pollution des eaux qui ne sont pas commises intentionnellement ou par négligence grave.

Amendement 702 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 702

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à faire évoluer le régime juridique applicable aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), qui ne leur permet toujours pas de participer à un assolement en commun. En effet, mettre en commun un assolement signifierait mettre à disposition d’une autre société – la société en participation – une activité agricole par nature. Or, l’article L. 323‑2 du code rural et de la pêche maritime interdit l’entrée d’un GAEC total dans une autre société ayant une activité agricole et impliquant la participation au travail des membres du groupement dans cette autre société. Il s'agirait, dès lors, de permettre aux GAEC totaux de participer à une société en participation pour l’assolement en commun, sans qu’ils ne deviennent des GAEC partiels – requalification qui aurait pour conséquence la perte de la transparence économique. Cette disposition constituerait un outil supplémentaire de flexibilité dans la gestion d’une exploitation, afin de répondre aux besoins