Henri Leroy

Amendement 700 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 700

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à actualiser le statut d’associé d’exploitation, extrêmement peu utilisé, qui comprend des dispositions inutilement complexes, voire heurtant certains principes, notamment lorsqu’il est prévu que l’associé d’exploitation marié doit s’installer dans les deux ans et qu’à défaut, celui-ci perd son statut. Il faut aussi noter qu’il permettrait de susciter, consécutivement, une mise à jour de l’arrêté du 23 janvier 1984 (JO du 15/02/1984) fixant toujours l’allocation prévue pour les associés d’exploitation à 850 francs par mois.

Amendement 793 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 793

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’objet de cet amendement est de reconnaitre l’intérêt général qui s’attache à l’agriculture de façon à éviter qu’elle ne soit assimilée à un service public et de façon à produire les effets juridiques attendus.

Amendement 701 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 701

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement entend apporter une précision au cadre législatif des opérations soumises au contrôle des structures afin de ne plus soumettre à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole, dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire, dès lors que ce même membre a contribué significativement au sein de l’exploitation à l’exercice de l’activité agricole de celle-ci de manière continue sous un statut social autre que celui de chef d’exploitation pendant un minimum de quatre années précédant l’opération. En effet, l’expérience au sein d’une exploitation agricole d’une personne y exerçant déjà depuis au moins quatre ans, à la condition d’une participation continue, ne peut être une raison, prise indépendamment de tous les autres critères, de soumission à autorisation d’exploi

Amendement 1 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de réputer agricoles les activités de l’agrotourisme. A ce jour, les activités d’accueil touristiques proposées par les agriculteurs ne relèvent pas de la fiscalité agricole, mais de la fiscalité commerciale, à l’exception des prestations équestres désormais agricoles. Elles sont pourtant aujourd’hui clairement reconnues comme des leviers pédagogiques pour favoriser le « manger mieux » et le « manger local ». L’agrotourisme étant considéré comme une activité économique, les exploitants doivent s’acquitter des impôts et taxes correspondantes, même si certaines spécificités et exonérations peuvent s’appliquer selon la nature des activités agrotouristiques et les recettes fiscales commerciales générées.

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Amendement 447 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 447

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 14 quinquies prévoit que tout projet de construction ou d’aménagement situé en limite d’un espace agricole intègre un espace de transition végétalisé non artificialisé. Cette obligation, à la charge de l’aménageur, vise à préserver le potentiel agricole et à garantir la pérennité économique des exploitations. L'article introduit une possibilité de dérogation à cette exigence, ce qui, selon les représentants de la filière, pourrait fragiliser l’objectif initial de préservation du foncier agricole. Afin de renforcer l’efficacité de cette mesure, cet amendement propose de supprimer cette possibilité de dérogation. En effet, cette suppression permettrait d’apporter une plus grande sécurité aux exploitations agricoles, en garantissant la conservation des terres cultivables et en réduisant les incertitudes liées à l’urbanisation. Cette proposition a été élaborée en concertation avec les Vignerons Indépendants de France, soucieux de préserver un équilibre durable entre développemen

Amendement 2 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis plusieurs années, on observe une multiplication des parcelles de vignes abandonnées sur l’ensemble du vignoble français. Celles-ci deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne soumis à une obligation de lutte en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural et de la pêche maritime. Cette situation, en nette aggravation du fait de la crise multifactorielle que subit aujourd’hui la viticulture française contribue à la forte déprise agricole et affaiblit très sérieusement la stratégie de lutte contre la cicadelle. Cet insecte est vecteur de la flavescence dorée qui se développe de manière logarithmique et pour laquelle il n’existe aucun remède. Les parcelles abandonnées constituent ainsi des réservoirs d’agents pathogènes et nécessitent alors de traiter très régulièrement les parcelles voisines situées dans les zones soumises à lutte obligatoire afin de prévenir leur contamination. L’augmentation de l

Amendement 495 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 495

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) sont déjà soumis à des obligations strictes en matière d'entretien des haies, encadrées notamment par la norme NF C 11-201. Dans ce contexte, certaines interdictions de taille d'entretien, adoptées par des départements, risquent de créer une contrainte disproportionnée si elles s'appliquent indistinctement aux agriculteurs et aux GRD. Afin de préserver l'équilibre entre la préservation des haies et la continuité des missions de service public, il paraît essentiel de distinguer les obligations des agriculteurs de celles des GRD. Une telle distinction permettrait aux gestionnaires de réseaux de poursuivre leurs travaux d'élagage dans le respect des cadres réglementaires et des impératifs de sécurité publique.

Amendement 61 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La mise en œuvre des diagnostics de viabilité économique et de viabilité des projets agricoles est déjà facultative. De plus, la réalisation d’un tel diagnostic est dans l’intérêt même de l’exploitation agricole, de la viabilité des projets et du tissu agricole dans son ensemble. Des dispositifs incitatifs pourraient être pertinents pour s’assurer de son déploiement à grande échelle. Enfin, la disposition considérant que la non-réalisation d’un diagnostic ne peut conditionner l’accès à certaines aides publiques va à l’encontre des principes des contrats d’avenir proposés par des acteurs agricoles ainsi que des aides à l’installation.

Amendement 65 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 70 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de mettre en place l’obligation, pour les agriculteurs, de présenter l’attestation de recours à France agriculture formation Installation Transmission à l’autorité administrative. En effet, l'administration et les usagers doivent pouvoir conserver et justifier au besoin le passage d’un cédant ou d’un nouvel installé sur le dispositif FIT. Il est nécessaire de pouvoir garder une trace de ce passage afin de conserver l'efficacité et l’efficience de cet outil pour le renouvellement des générations en agriculture. En outre, l’absence de l’attestation de passage à FIT reviendrait à vider ce dispositif de sa substance car elle serait de nature à induire une opacité concernant ceux qui passent par ce dispositif. Or, l’une des vocations premières du guichet unique de FIT est concrètement d’apporter de la transparence sur l’installation et la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 20 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à rétablir l'équité entre productions végétales et animales dans le dispositif de dégrèvement de taxe foncière en cas de sinistre. Actuellement, l'article 1398 du CGI prévoit un dégrèvement en cas de pertes de récoltes sur pied pour les productions végétales, mais ne prend en compte que les pertes directes de bétail pour les élevages. Or, les épizooties récentes (MHE, FCO) ont démontré que leurs impacts vont bien au-delà de la seule mortalité : baisse de fertilité, chute de production laitière, retards de croissance. Ces pertes de production sont tout aussi préjudiciables que les pertes de rendement en production végétale. L'amendement propose donc d'élargir le champ du dégrèvement pour les élevages à l'ensemble des pertes liées aux épizooties. Il simplifie également la procédure administrative en permettant au préfet de dispenser de l'attestation du maire en cas d'épizootie touchant plusieurs communes. Cette mesure d'équité permettra de mieux accompagner les éleveu

Amendement 60 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose une réécriture intégrale de l’article 9 afin de préciser, avec davantage de clarté, les principes, objectifs, et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre progressivement d’ici à 2026. Ce diagnostic modulaire vise à délivrer une analyse 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise. Cet amendement de réécriture vient donc modifier certains éléments: - En distinguant les trois principaux modules, ainsi que l’ajout éventuel de module(s) pertinent(s) au sens des objectifs portés par les politiques agricoles fixés au Premier article de ce Projet de loi; à l’heure où la dernière écriture de l’article parle “d’informations”, dénaturant la modularité de ce diagnostic, et empêchant le porteur de projet d’adapter ce diagnostic à ses propres caractéristiques ainsi que celles de l’exploitation pressentie pour son installation; - En appuyant sur le fait que ce diagnostic doit

Amendement 57 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le nom du réseau « France installations‑transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Aussi cet amendement remplace la dénomination “ France installations‑transmissions ” par « France agriculture formation installation transmission » afin d’éviter toute confusion et d’apporter de la lisibilité dans le texte. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 72 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 66 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant pas que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’il soit porteur de projet à l’installation et à la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 56 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à mettre en exergue l’ambition du diagnostic modulaire et ses différents composants. Ce diagnostic modulaire vise à délivrer une analyse 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 63 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à clarifier les principes, objectifs, et le fonctionnement du diagnostic qui sera progressivement mis en œuvre. Le diagnostic de l’exploitation doit permettre de délivrer une analyse à 360° de l’exploitation à chaque étape de la carrière de l’agriculteur, de sa pré-installation à sa cession et être ainsi en mesure de la projeter vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise. L’amendement permet également une distinction plus affirmée des trois principaux modules tout en réintroduisant le caractère adaptable du dispositif à la situation et au territoire de l’exploitation. Un tel outil ne peut être véritablement pertinent que s’il permet au porteur de projet ou à l’exploitant de l’adapter à ses propres caractéristiques et à ses propres besoins.

Amendement 771 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 771

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à revenir sur la création d’un outil informatique dédié au repérage des cédants. Les chambres d’agriculture souhaitent avoir la responsabilité du repérage des cédants, mais ne souhaitent pas qu’un système informatique dédié soit mis en place dans l’unique but d’effectuer le repérage des cédants. La rédaction des alinéas 8 et 9 tels qu’adoptés par la Commission des affaires économiques est trop précise et se base sur un outil non-existant à date, qui n’est ni clairement défini ni financé. C’est en ce sens que la rédaction de cet amendement entend laisser la définition des modalités de repérage des cédants au niveau réglementaire et non au niveau législatif. Confier directement la gestion de repérage des cédants à Chambres d’agriculture France sans garantie d’un budget alloué suffisant est trop risqué. Cet argument fonctionne également pour que la base nationale des Répertoire Départementale Unique soit constituée par Chambres d’agriculture France : il ne semble pas o

Amendement 180 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, il est proposé de traduire la priorité visant à « assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs » par des politiques publiques concrètes englobant l’orientation, la formation, la transmission et l’installation. A l’aune des deux défis majeurs et urgents pour notre souveraineté alimentaire - le défi démographique et le défi climatique - il convient en effet de mobiliser tous les leviers possibles permettant de les relever avec succès. Cet amendement traduit également l’engagement de l’État à préserver l’agriculture française en soutenant les jeunes générations, qui en sont l’avenir. Le renouvellement des générations est également menacé par des facteurs structurels, comme la difficulté de l’accès au foncier, le niveau d’investissements financiers à consentir, le manque d’attractivité du métier. À terme, ces enjeux mettent en péril non seulement la viabilité de nos exploitations agricoles, mais aussi la