Henri Leroy

Amendement 29 — Urgence pour Mayotte

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour la reconstruction du réseau électrique, l’article 6 ter instaure une procédure allégée relative aux enquêtes publiques ou à la consultation du public. En application du code de l’environnement, cela ne concerne que les ouvrages dits de « transport » d’électricité, c’est-à-dire relevant de la très haute tension (catégorie « HTB »). Or à Mayotte les besoins de construction portent sur des ouvrages dits de « distribution » d’électricité, c’est-à-dire relevant de la basse et de la moyenne tension (catégories « BT » et « HTA »). Le présent amendement porte donc sur ces ouvrages de distribution d’électricité qui ont été détruits par le cyclone Chido, en particulier pour les situations fréquemment rencontrées où le gestionnaire de réseau n’arrive pas à identifier les propriétaires de terrains traversés dans un délai compatible avec une reconstruction rapide. La procédure exposée ici n’a pas pour objet d’exproprier les propriétaires des terrains traversés, mais elle vise simplement à perm

Amendement 7 — Urgence pour Mayotte

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La rédaction actuelle de l’article 13 bis AA sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces entreprises seront bien associées à la reconstruction. Cet amendement vise donc à renforcer la justification par les soumissionnaires de l’absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux qui doivent pourtant être prioritaires pour la reconstruction du Département.

Amendement 8 — Urgence pour Mayotte

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À ce stade, seuls les dons réalisés par des particuliers sont éligibles au dispositif d’incitation fiscale exceptionnelle mis en place pour favoriser les dons en faveur de Mayotte après le passage du cyclone Chido. Au regard de la gravité de la situation, il apparaît essentiel, pour recueillir le plus grand nombre possible de dons à destination d’organismes non lucratifs et d’intérêt général, de renforcer les mécanismes d’incitation au don. En effet, les entreprises peuvent s’engager en faveur d’organismes à but non lucratif par le soutien financier, l’apport de dons en nature ou par le mécénat de compétence, c’est-à-dire la mise à disposition de salariés ou la réalisation d’une prestation. Ces dons ouvrent droit, pour l’entreprise donatrice, à une réduction d’impôt. Le dernier baromètre du mécénat d’entreprise en France réalisé par Admical dénombre 170 000 entreprises mécènes, dont 97 % de TPE et de PME. La création d’une réduction d’impôt exceptionnelle, d’un montant identique au dis

Texte parlementaire 299

Référence : 299

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 298

Référence : 298

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 22 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression proposée par l'article 19 de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (CSNP des IEG). La commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (CSNP des IEG) est un organisme paritaire composé de 38 membres (désignés pour 4 ans, sur proposition des organisations syndicales représentatives et des fédérations employeurs, selon leur poids de représentativité) et dont le rôle est de veiller à l'application du statut particulier des IEG. La CSNP, dans sa formation en commission dite "ministre", mentionnée à l’article L.161-3 du code de l’énergie, se réunit deux fois par an et rend un avis sur l'extension des accords de branche pour les rendre applicables aux entreprises non adhérentes aux groupements d'employeurs et pour assurer la validité juridique de ces accords de branche. Elle exerce à ce titre les attributions que la commission nationale de la né

Amendement 21 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression proposée par l'article premier de la Commission nationale d'évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF). Si cette commission a été peu réunie par le Gouvernement, sa création est d'initiative parlementaire puisqu'elle résulte des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans le cadre de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des déchets radioactifs. Par ailleurs, son sujet est particulièrement sensible puisqu'il porte sur les provisions devant être constituées par les exploitants d'installations nucléaires s'agissant du démantèlement de ces installations et du stockage de leurs déchets. Ce sujet dépasse très largement les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et du ministère chargé de l'environnement

Amendement 28 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression proposée par l'article 6 du Comité de suivi et de proposition de la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé (AERAS). Ce comité est chargé de suivre et d'émettre des propositions relatives à la convention AERAS prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique. Cette convention conclue entre l'État, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, les mutuelles, ainsi que des organisations nationales représentant les malades ou les personnes en situation de handicap, a, notamment, pour objet de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ; d'assurer la prise en compte par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance ; ou encore, de définir des modalités

Amendement 70 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'amendement propose de prolonger l’expérimentation des interceptions satellitaires qui arrive à son terme le 31 juillet 2025 pour la prolonger au 31 décembre 2028 en y incluant les actions menées contre les narcotrafiquants, ainsi que le prévoit l’article 8 de la proposition de loi dans le cadre de l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme à la finalité 6° des services de renseignement pour la lutte contre la criminalité organisée.

Amendement 73 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les réseaux de narcotrafiquants, les groupes terroristes et, au-delà, toutes les organisations criminelles tirent profit de la généralisation des messageries chiffrées et des difficultés pour les services de renseignement à accéder aux informations qui sont échangées sur ces plateformes. Cet amendement instaure pour les plateformes une obligation de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’accéder au contenu intelligible des correspondances et données qui y transitent. Cet accès serait limité aux seules correspondances et données ayant fait l’objet d’une autorisation spécifique de mise en œuvre des techniques de recueil renseignement, après avis de la CNCTR. Pour assurer le respect de ces exigences de coopération, il est proposé de renforcer les sanctions pénales applicables aux personnes physiques et morales qui refuseraient de s’acquitter de leurs obligations : une amende encourue de 1,5 million d’euros pour les personnes ph

Amendement 48 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement poursuit un double objectif. En premier lieu, il répond à une asymétrie présente dans le code de procédure pénale qui, dans sa rédaction actuelle, n’autorise les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation enmatière de criminalité organisée que dans le cadre de l’information judiciaire. Il est proposé de l’autoriser également, et dans les mêmes conditions, dans le cadre de l’enquête préliminaire, sur autorisation du juge des libertés et de la détention. En second lieu, il met place un régime analogue en matière douanière, avec là encore une autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi qu’avec une reprise des garanties prévues en matière pénale et une limitation du dispositif aux seules infractions douanières graves et commises en bande organisée.

Amendement 50 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En dehors des enquêtes prévues aux articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale (découverte de cadavre et disparition de mineur), les services de police sont tenus d’effacer les données à caractère personnel éventuellement révélées par les logiciels de rapprochement judiciaire à la clôture de l’enquête ou à l’expiration d’un délai de trois ans. Cette limitation des durées de conservation des données n’est pas adaptée à des enquêtes complexes, étalées sur plusieurs années, dans un contexte d’internationalisation croissante de la criminalité organisée et de complexification des réseaux criminels. Dans la pratique, cette durée de conservation limitée impose la suppression de l’ensemble des données intégrées dans le logiciel de rapprochement judiciaire alors même que l’enquête est toujours en cours. Ce travail de suppression, outre le risque d’erreur, dénature la base d’informations collectées sur laquelle se fondent les rapprochements et implique de trier des données, de les recouper e

Amendement 44 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

De même que d’autres protagonistes de la lutte contre la criminalité organisée, les magistrats, greffiers et assistants de justice peuvent faire l’objet de menaces, de pressions ou de représailles, celles-ci étant rendues plus pesantes encore par la possibilité d’accéder librement à l’identité de certains d’entre eux par le biais de l’open data. Pour limiter les risques associés à cette situation, et dans la droite ligne des recommandations du rapport de la mission de la commission des lois « L’intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir », le présent amendement prévoit que les nom et prénoms des professionnels prenant part au procès pourront ne pas être cités dans ceux des documents qui sont susceptibles d’être rendus publics.

Amendement 33 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour objet d’instituer dans le code de la propriété intellectuelle une amende civile à l’encontre du vendeur de contrefaçon, proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur du délit et aux profits qu’il en aura retirés. Cette proposition contribue à la lutte contre le narcotrafic dans la mesure où le trafic illicite de produits contrefaits est une importante source de revenus pour les groupes criminels organisés, et notamment les narcotraficants. Europol a ainsi insisté sur le fait que la contrefaçon soit de plus en plus attrayante pour le crime organisé, permettant aux organisations criminelles de « diversifier leurs gammes de produits ». L’initiative européenne EMPACT dont l’objectif est renforcer la coopération pour lutter contre les crimes organisés majeurs en Europe a d’ailleurs identifié la lutte contre le trafic de contrefaçon comme un axe prioritaire. Ainsi, cet amendement a pour objectif d’assécher les points de vente

Amendement 32 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour objet d’accorder la possibilité de recourir à l'ensemble des techniques spéciales d'enquête prévues au titre XXV du code de procédure pénale pour les délits de contrefaçon, dès lors qu’ils sont commis en bande organisée. En effet, le démantèlement de ces groupements ou réseaux structurés posent des problèmes complexes à la justice car les méthodes utilisées sont les mêmes qu'en matière de trafic de stupéfiants. Par ailleurs, le trafic illicite de produits contrefaits est une importante source de revenus pour les groupes criminels organisés, et notamment les narcotraficants. Europol a ainsi insisté sur le fait que la contrefaçon soit de plus en plus attrayante pour le crime organisé, permettant aux organisations criminelles de « diversifier leurs gammes de produits ». L’initiative européenne EMPACT dont l’objectif est renforcer la coopération pour lutter contre les crimes organisés majeurs en Europe a d’ailleurs identifié la lutte contre le trafic de contrefaço

Amendement 47 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de permettre aux procureurs de la République du parquet national anti-criminalité organisée et ceux des juridictions interrégionales spécialisées de transmettre des informations aux services de renseignements concernant les procédures portant sur l’infraction de délit d’évasion en bande organisée. L’attaque d’Incarville a rappelé de manière dramatique les capacités dont disposent les délinquants particulièrement chevronnés pour s’extraire des mains de la justice et nécessitent, par voie de conséquence, que les services judiciaires et de renseignements puissent agir de concert, en échangeant le maximum d’informations, afin d’éviter toute tentative d’évasion et d’atteinte à l’intégrité des agents et des bâtiments de l’administration pénitentiaire. L’extension du champ infractionnel des procédures judiciaires dont les éléments peuvent faire l’objet d’une transmission aux services de renseignements, initiée opportunément par la commission des lois du Séna

Amendement 112 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions en concours liées à la criminalité organisée. En l’état du droit, l’article 132-4 du code pénal prévoit que lorsque de telles infractions sont commises en concours, c’est-à-dire que la seconde infraction a été commise avant qu’une condamnation n’ait été prononcée pour la première, les peines prononcées se cumulent entre elles dans la limite du maximum légal le plus élevé. Il en résulte un « effet d’aubaine » pour les narcotrafiquants, qui peuvent dans bien des cas poursuivre leur activité en détention provisoire sans craindre, de fait, d’aggravation de la peine qu’ils encourent. Le présent amendement constitue ainsi un élément de réponse face à la nécessité, soulignée avec force par la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France, de renforcer la lutte contre la poursuite des trafics en prison. De tels comportements, en effet, portent une atteinte gr

Amendement 154 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 7 créant un article 60-1-1-A du code de procédure pénale permettant de requérir d’une personne la justification de ses ressources ou l’origine d’un bien. L’alinéa 7 ne prévoit pas de limiter la réquisition aux seules personnes suspectées d’une quelconques infraction puisqu’aucune mention n’est faite quant à l’implication ou la mise en cause de ladite personne dans le cadre dudit trafic de stupéfiants. Il n’est également pas prévu que cette réquisition soit limitée aux personnes dont il est constaté qu’il existerait un écart manifeste entre leurs revenus et leur train de vie puisqu’aucune condition ne sont fixées dans le texte. L’injonction n’est donc finalement soumise à aucune condition d’aucune sorte et relève donc du caractère arbitraire de celui qui requiert cette justification. Cet amendement vise également à modifier l’alinéa 8 en précisant les conditions dans lesquelles une sanction peut être appliquée. L’amendement instaure d'une p

Amendement 8 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 8

Acte observé : Auteur principal

Le trafic de tabac, souvent associé au narcotrafic, utilise des points de deal physiques et numériques. Pour contrer ce phénomène, il est proposé d’étendre la procédure d’amende forfaitaire délictuelle à l’achat illicite de tabac. Cette mesure pragmatique répond aux attentes des forces de l’ordre et des élus locaux, renforçant ainsi l’arsenal juridique disponible.

Amendement 11 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 11

Acte observé : Auteur principal

De nombreux commerces servent de couverture pour des activités illicites liées au narcotrafic et à la vente de produits prohibés. Cet amendement propose de prolonger la durée des fermetures administratives, de permettre aux maires d’exercer ces prérogatives sur demande, et de renforcer les sanctions pour les non-respects des fermetures.