Henri Leroy

Amendement 12 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 12

Acte observé : Auteur principal

Le trafic de tabac a pris une place prépondérante dans les activités des organisations criminelles. Ce rapport vise à évaluer la possibilité d’étendre les mesures existantes à ces infractions et de créer une plateforme dédiée pour signaler les ventes illicites.

Amendement 9 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 9

Acte observé : Auteur principal

Face à l’augmentation des trafics de tabac, utilisant les mêmes modes opératoires que le narcotrafic, il est nécessaire d’adapter les moyens juridiques disponibles. Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale de constater les infractions d’achat à la sauvette de tabac, renforçant ainsi leur efficacité sur le terrain.

Amendement 10 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 10

Acte observé : Auteur principal

L’augmentation des trafics de tabac s’accompagne de méthodes proches du narcotrafic, comme les règlements de compte et le blanchiment d’argent. Cet amendement vise à étendre les pouvoirs des forces de l’ordre pour leur permettre de mieux répondre à cette menace.

Amendement 7 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 7

Acte observé : Auteur principal

Depuis plusieurs années, le trafic de tabac est devenu une activité majeure pour les organisations criminelles, utilisant des techniques similaires au narcotrafic, comme les usines mobiles, le blanchiment d’argent et les luttes violentes de territoire. Les peines actuelles, insuffisantes pour dissuader les trafiquants, doivent être augmentées et harmonisées pour mieux refléter la gravité de ce phénomène.

Amendement 1 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur toute question concernant les pratiques commerciales dans le cadre de saisines par le ministère chargé de l'économie, l'Autorité de la concurrence, ou par toute personne morale s’estimant lésée par une pratique commerciale. La fréquence de ses saisines et la régularité de ses réunions illustrent l'importance de cette instance pour les acteurs du secteur commercial. Elle est notamment reconnue comme un moyen de résoudre préventivement les conflits commerciaux entre acteurs économiques. Ainsi, dans le but de préserver cette instance qui a démontré son utilité, le présent amendement propose la suppression de l'article 9.

Amendement 18 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

En 2016, le rapport de la commission des Affaires économiques du Sénat (rapport n° 630) a mis en lumière une interprétation stricte par la jurisprudence de la notion de « construction nécessaire à l’exploitation agricole ». Cette approche restrictive a engendré des difficultés pratiques et une insécurité juridique significative, tant pour les agriculteurs que pour les élus locaux responsables de délivrer les permis de construire. En effet, l’autorisation de construire un logement lié à l’exploitation agricole dépend actuellement du type d’agriculture pratiqué, sans qu’une liste claire et exhaustive ne soit établie (question écrite n° 171202586, publiée au Sénat en 2017). Cette incertitude est problématique, car toutes les activités agricoles, sans exception, nécessitent, d’une part, une surveillance constante des cultures ou des animaux, et, d’autre part, une protection des équipements agricoles contre le vol. Afin de répondre à cette problématique, l’amendement propose une mesure de s

Séance plénière - Scrutin solennel PLF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement II-102 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi pour le plein emploi institue la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire, prise en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur (ESAT). Avant les élections législatives de juin 2024, l'Etat avait acté le principe d'un co-financement de cette complémentaire à hauteur d'au moins 50% du coût imparti à l'employeur. Ce principe de compensation par l’Etat est d'ailleurs inscrit dans un projet de décret qui est actuellement en cours de finalisation par la DGCS. Actuellement, 59% des ESAT ne financent pas de complémentaire santé (source : rapport IGAS / IGF ESAT 2024). Nombre d'entre eux se trouvent dans une situation financière complexe, 29 % d'entre eux présentent un déficit net sur leur budget commercial. Un financement de la complémentaire santé sur leur seul budget commercial s'avèrerait donc impossible. Le rapport IGAS / IGF sur les ESAT publié début 2024 a établi qu'entre 41 % et 43 % des ESAT seraient déficitaires du seul fait de l'introduction de l'o

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic - PPLO Procureur anti-stupéfiants (suite)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Pouvoirs publics

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic - PPLO Procureur anti-stupéfiants (rapport)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Action extérieure de l'État

Acte observé : Participant

Amendement II-1542 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1542

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre d’un plan de transformation des ESAT qui vise à les accompagner dans une évolution dont l’objectif est qu’ils accompagnent mieux les parcours des travailleurs d’ESAT vers le milieu ordinaire, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ont bénéficié en 2022 d'une aide versée par le nouveau fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation. Ce FATESAT a été initié dans le cadre du plan de relance, sur le modèle de ce qui avait été initié en 2020 pour les Entreprises adaptées. L'enveloppe affectée au FATESAT dans le PLF 2023 était de 15 millions d'euros dans le cadre de crédits issus du plan de relance. Dans le cadre du FATESAT 2023, 15% des projets ont reçu un avis défavorable. La dotation du FATESAT de 15M€ a été entièrement dépensée, avec une variété des projets financés parmi les 4 domaines : - diversification de l'activité (35% des projets financés); - développeme

Texte parlementaire 246

Référence : 246

Acte observé : Cosigner

1

Amendement II-1759 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1759

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement d’appel vise à confirmer le développement territorial des solutions temporaires de répit partagé entre les aidants et leur proche en situation de handicap, de maladie chronique ou en perte d’autonomie liée à l’âge. Ces solutions prenant tout particulièrement la forme de résidence de répit partagé relevant du code de l’action sociale et des familles. C’est la raison pour laquelle le présent amendement crée un programme spécifique nommé « Fonds d’appui territoriale au développement des résidences de répit partagé », doté de 4.500.000 euros. Une résidence répit partagé propose l’accueil temporaire à vocation médico-sociale de la personne aidée en présence d’un ou plusieurs aidants familiaux, bénéficiant conjointement d’une offre de tourisme et vacances adaptés à leurs attentes et besoins réciproques. Relevant de l’article L. 312.1 du CASF, le législateur a souhaité, en application de l’article 65 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la sociét

Amendement II-647 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-647

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-38 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) représente en moyenne 40 % des ressources de nos radios associatives. Pire encore, ce fonds permet de financer la moitié du budget de fonctionnement de près de 80 % d’entre elles. Or, ce modèle est aujourd’hui fortement menacé par la coupe budgétaire injuste et arbitraire prévue par le présent texte. Véritables voix de nos territoires ruraux, nos radios associatives se retrouveraient dans une situation financière plus que précaire si cette baisse était définitivement entérinée. En effet, initialement annulée via l’adoption de plusieurs amendements à l’Assemblée nationale, le rejet du texte a engendré un retour à la case départ. Les craintes sont à nouveau présentes et les inquiétudes mises en avant. Cet amendement propose donc de répondre aux peurs exprimées par les radios associatives et ce afin de préserver ce modèle unique et tant indispensable pour et dans nos territoires particulièrement ruraux. Elles sont essentielles au plu

Amendement II-74 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis le statut Joxe de 1991, les reliquats de la Dotation de Continuité Territoriale peuvent être affectés aux infrastructures portuaires et aéroportuaires. L’article 142 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a étendu cette possibilité aux infrastructures routières et ferroviaires. Jusque-là, ça reste cohérent avec l’objectif initial de cette enveloppe dédiée aux transports. La dernière évolution, intervenue en 2017, constitue en revanche une dérive qui met à la fois en péril le bien-fondé de cette dotation ainsi que le financement des infrastructures de transports. La loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électora