Henri Leroy

Texte parlementaire 173

Référence : 173

Acte observé : Cosigner

1

Amendement I-1484 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1484

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 132 de la loi de finances pour 2024 a créé un nouveau prélèvement sur recettes pour neutraliser les pertes budgétaires des collectivités concernées par l’élargissement des zones tendues (d’un peu plus de 1100 à près de 3700 communes selon le décret du 26 août 2023 d’application de l’article 73 de la LFI 2023). En effet, en zone tendue s’applique de droit la taxe « logement vacant » (TLV, perçue par l’État) et cela conduit corrélativement à la suppression de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) qui est perçue par les communes ou les EPCI l’ayant instituée. L’instauration de la majoration sur la taxe d’habitation des résidences secondaires (MajoTHRS) ne permet pas toujours de compenser la perte de THLV découlant de l’élargissement des zones tendues. Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation des logements en zone te

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Avis Immigration/RCT/Justice/PJJ/Sécurité civile/Fonction publique

Acte observé : Participant

Amendement I-117 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant trois ans. Dans un contexte de crise du logement, nous proposons de revenir temporairement sur la réforme décidée l'année dernière ayant recentré le dispositif au détriment de certains territoires et des projets de maisons individuelles. Avec des taux de crédits immobiliers à plus de 3 %, le prêt à taux zéro est, pour beaucoup de Français modestes et de classes moyennes, un dispositif indispensable afin d’accéder à la propriété. Si le prêt à taux zéro contribue à renforcer l’offre de logements pour les Français dans un contexte de crise, il est également un outil utile pour l’activité des entreprises du secteur du bâtiment. Les derniers chiffres de la construction sont des plus alarmants. A fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient 60 % inférieures à la moyenne des

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-116 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA. Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises artisanales qui doivent les collecter auprès des clients et s’assurer de leur exactitude. Le présent amendement s’inscrit donc dans le cadre de la réduction du nombre de CERFA et de la simplification de la vie des entreprises en remplaçant ces attestations par une mention sur la facture ou le devis signés.

Amendement I-1483 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande. Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché. Afin d’accé

Amendement I-57 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Un durcissement raisonnable du malus CO2 est importante pour orienter les achats vers les véhicules hybrides performants et les véhicules électriques. A compter du 1er janvier 2025, les constructeurs automobiles en Europe devront respecter une nouvelle limite de 93,6 g de CO2/km. Le décalage du seuil de déclenchement du malus CO2 de -5g en 2025, soit la trajectoire « classique » était anticipée par les acteurs de l’industrie automobile. La baisse de 7g en 2026 et 2027 est un changement de la règle du jeu qui vient modifier les stratégies industrielles des constructeurs. Cet amendement fixe de nouveaux seuils en 2026 et 2027 qui suivent la trajectoire de -5g par an. Cet amendement corrige également l'erreur matérielle de l'article 8 initial relatif au malus des véhicules émettant 174 g/CO2/km en 2026 (35 346 euros et non de 35 935 euros). Ainsi, en 2026, si cet amendement est adopté, le malus des véhicules émettant 176 g/CO2/km en 2026 sera de 35 345 euros.

Amendement I-59 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Jusqu’à une période récente, les établissements privés d’enseignement sous contrat, dans leur quasi-totalité, étaient exemptés de taxe d’habitation. Depuis quelques années, les établissements scolaires reçoivent des avis au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’article 1407 du code général des impôts prévoit que « les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats » ne sont pas imposable à la taxe d’habitation. L’instruction fiscale BOI-TH-10-40-10-20120912,§110) précise qu’ « Il y a lieu, toutefois, d’admettre que les locaux affectés à l’instruction des élèves (salle de classe, études, etc.) peuvent être exclus de la taxe d’habitation. » Depuis la réforme de la fiscalité locale, l’administration tâtonne. En conséquence, les avis sont disparates : taxation de l’intégralité des surfaces pour plusieurs dizaines de milliers d’euros ; taxation de quelques surfaces pour plusieurs milliers d’euros. Les établissements contestent systématique ce

Amendement I-115 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Ces associations se rendent coupables d’actions chocs d’une grande violence. Ces actions qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande : éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers, etc. Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs, les professionnels de l’agroalimentaire et plus largement les professionnels de la viande

Amendement I-1482 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1482

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive, conformément aux préconisations formulées par son auteur dans le cadre du rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI d'octobre 2019. En effet, l’assiette de cet impôt, composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, apparaît incohérente économiquement. D’une part, la « pierre-papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement de placements productifs qui contribuent à la croissance, tout en répondant aux besoins des ménages et des entreprises. De ce point de vue, il est faux de considérer l’immobilier comme une « rente ». D’autre part, l’IFI exclut de son assiette des actifs qui ne contribuent manifestement pas au dynamisme de l'économie française. En effet, le choix de circonscrire le périmètre du nouve

Texte parlementaire 161

Référence : 161

Acte observé : Cosigner

1

Sécurités

Référence : 150

Acte observé : Rapporteur

Sécurités

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Avis Sécurités, Administration pénitentiaire, Pouvoirs publics, Outre-me

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Auditions de François-Noël Buffet et Didier Migaud

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 281 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 281

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 43 de la loi pour l’Economie bleue de 2016 a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes. Dans les secteurs des énergies marines renouvelables (EMR) et des câbles sous-marins, les armateurs français sont soumis à la concurrence internationale. La flotte de services maritimes française dédiée aux EMR se compose de plus de 180 unités et la filière représente 8300 emplois. Trois entreprises françaises représentent un quart de la flotte mondiale de navires câbliers. Ce secteur est stratégique pour notre souveraineté. En juin dernier, le Gouvernement a annoncé acquérir 80% du groupe Alcatel Submarine Networks auprès de Nokia. Compte tenu du nombre de marins embarqués sur une unité câbliè

Amendement 501 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 501

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que l’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur, ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre. Pour y remédier, cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération, dans le cas du maintien du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.