Henri Leroy

Amendement II-1586 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1586

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet d’augmenter de 190 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » afin de financer une véritable stratégie vaccinale contre les maladies animales. En effet, l’accélération des crises sanitaires est un des facteurs de fragilisation économique des filières d'élevage impactées. Tandis que l’épizootie d’influenza aviaire a durement éprouvé les filières avicoles entre 2015 et 2022, les filières ovines, bovines et caprines font face depuis plus d’un an à la diffusion de la maladie hémorragique épizootique (MHE) et à celle de plusieurs sérotypes de la fièvre catarrhale ovine (FCO). Déjà, les nouveaux sérotypes détectés en Espagne (FCO 1) et aux Pays Bas (FCO12) indiquent que l'année 2025 sera marquée par de nouvelles et massives crises sanitaires. En réponse à ces périls sanitaires grandissants, une politique déterminée de préve

Amendement II-1593 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1593

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement : - minore de 1 euro en AE et en CP l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » ; - majore de 1 euro en AE et en CP l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture ».

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - PPL Comités « Théodule » (rapport)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL dérogation titres-restaurant

Acte observé : Participant

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 234

Référence : 234

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 226

Référence : 226

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PJLoi spéciale

Acte observé : Participant

Commission des lois - MI Intelligence artificielle (rapport)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 218

Référence : 218

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Administration de l'État

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF 2025 (avis Juridictions adm. et fin. - Direction de l'action du Gouvernement)

Acte observé : Participant

Amendement COM-36 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement entend renforcer la portée de l'article 4 de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Cet article vise à mettre en place des modalités effectives de recours en cas de contestation des évaluations des pertes de récolte ou de culture, lorsque celles-ci sont fondées sur des indices, en particulier l'indice de la pousse des prairies (IPP) mis en place par satellite, qui génère de nombreuses erreurs. En effet, qu'il s'agisse de la détection des pertes liées aux sécheresses, aux coups de chaleur, aux excès d'eau ou encore aux épisodes de grêle, les modalités de recours définies actuellement ne permettent pas une réelle expertise de la situation de terrain. Aussi, il est impératif que la loi prévoie explicitement ce recours. Cet amendement entend conférer un caractère automatique à l’enquête de terrain qui doit être lancée par le comité départemental d'expertise selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 4, dès lors qu’un

Séance plénière - Mission Travail, emploi

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Économie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Sécurités

Acte observé : Participant

Amendement I-1485 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1485

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement prévoit la suppression du plafonnement de la taxe affectée à l’AGEFIPH. Le plafonnement envisagé conduirait à une baisse de ressources de 20 %, menaçant des actions indispensables pour accompagner les travailleurs en situation de handicap. Alors que les Jeux Paralympiques doivent être l’occasion d’accélérer les actions en matière d’inclusion, cette décision va à rebours de cet objectif indispensable. Alors que les demandes des entreprises à l’AGEFIPH sont très dynamiques, elle fragiliserait la capacité à y répondre et contribuerait à démobiliser le secteur économique. Au vu des apports, tant sociaux qu’économiques ou même budgétaires, liés à une meilleure insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ce plafonnement doit être supprimé.

Amendement I-118 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle- même. Il ajoute un 15° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Il ajoute également un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget