Jean Bacci

Texte parlementaire 946

Référence : 946

Acte observé : Main author

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

CS Agencification - Réunion du 7 juillet 2026

Acte observé : Participant

MI Loi littoral Loi montagne - Réunion MI Littoral Montagne

Acte observé : Participant

Amendement 4 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La suppression de cet article s’impose au regard de la gravité des conséquences qu’entraînerait, pour notre société, la création d’une assistance à mourir. Si cet article vise à encadrer strictement l’assistance médicale à mourir, il n’en constitue pas moins une rupture éthique majeure. La légalisation de l’euthanasie ouvrirait la voie à un élargissement progressif des conditions dans le futur. L’expérience internationale le montre : les critères initiaux, aussi restrictifs soient‑ils, tendent à s’étendre avec le temps. Le droit à mourir ne doit pas devenir une norme. La médecine doit demeurer du côté du soin, et non du tri. Ainsi, le présent amendement a pour objet la suppression de cet article.

Amendement 3 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La rédaction actuelle du II de l’article 14 de la proposition de loi prévoit que les établissements de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico‑sociaux sont tenus de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs. Cette obligation s’applique de manière générale à l’ensemble des structures concernées, sans considération de leur nature, de leurs missions spécifiques ni de leur projet institutionnel, associatif ou éthique. Le présent amendement tend à instaurer une clause de conscience d’établissement, adossée au projet d’établissement.

Amendement 135 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à faciliter le regroupement d’entreprises artisanales du bâtiment sur un même chantier par la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) afin de répondre plus efficacement aux besoins des particuliers et massifier les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au vieillissement. Il s’agit, ainsi, de consacrer expressément l’absence de solidarité juridique entre les cotraitants à l’égard du maître d’ouvrage pour les marchés privés de travaux inférieurs à 100 000 €, sous réserve d’une information claire du maître d’ouvrage. Cette mesure, attendue de longue date par les artisans du bâtiment, a déjà été adoptée dans les mêmes termes par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction ( « CHOC » ), puis par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi relative à la mobilisation de l’habitat existant. Il convient désormais de permettre son adoption

Amendement 139 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet article vise à rendre éligibles les équipements assurant le confort d’été à l’utilisation du fonds travaux de la loi Alur via la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux. Le plan pluriannuel de travaux, par lequel le fonds travaux de la loi Alur peut être utilisé, établit la liste des travaux « nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Avec cette formulation, l’installation d’équipements actifs pour assurer le confort, comme les climatiseurs, peuvent être identifiés comme générateurs de consommations d’énergie additionnelles. Pour éviter cet écueil, cet amendement propose de préciser que les équipements contribuant au confort d’été entrent dans le cadre de la préservation de la santé des occupants.

Amendement 289 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à substituer la notion de « rafraîchissement » à la seule climatisation pour améliorer le confort d’été, ce qui permet d’y inclure les réseaux de froid qui constituent une alternative durable aux systèmes de climatisation. En effet, par rapport à un parc équivalent d’installations autonomes, un réseau de froid urbain permet de faire baisser la consommation d’électricité de plus d’un tiers, de réduire les émissions de dioxyde de carbone de moitié et les émissions de fluides frigorigènes de 90 %. En outre, les réseaux de froid présentent l’avantage d’atténuer les îlots de chaleur urbains. Or, le secteur résidentiel ne représente que 0,3 % des raccordements aux réseaux de froid, loin derrière le secteur tertiaire – bureaux, hôpitaux, universités, aéroports (88 %). Alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit le triplement de froid livré d’ici 2035, le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour permettre la création de nouveaux réseaux de froid sur

Amendement 133 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à élargir les conditions d’éligibilité dans lesquelles un bien immobilier peut bénéficier du mécanisme d’amortissement mis en œuvre par l’article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, avantage fiscal appelé « Relance logement », afin d’en renforcer la portée et d’accroître le nombre de logements potentiellement bénéficiaires du dispositif. Le présent amendement prévoit ainsi : ‑l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ; ‑la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ; ‑et la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles.

Amendement 129 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est‑à‑dire les ménages‑bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité. Or l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, ainsi qu’une rentabilité locative en baisse, les ménages‑bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles. Le dispositif dit « Jeanbrun », mis en place par la loi de finances pour 2026, constitue à c

Amendement 134 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à élargir les conditions d’éligibilité dans lesquelles un bien immobilier peut bénéficier du mécanisme d’amortissement mis en œuvre par l’article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, avantage fiscal appelé « Relance logement », afin d’en renforcer la portée et d’accroître le nombre de logements potentiellement bénéficiaires du dispositif. Le présent amendement prévoit ainsi : ‑l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ; ‑ la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ; ‑la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles, ‑et le recentrage de l’exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur.

Amendement 100 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à supprimer la condition selon laquelle les travaux d’amélioration ou de transformation doivent représenter au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais pour ouvrir droit au dispositif Jeanbrun. L’instauration d’un seuil uniforme exprimé en pourcentage du prix d’acquisition constitue un frein à la mobilisation du parc locatif privé ancien. Elle conduit à exclure du dispositif des opérations pourtant vertueuses, notamment lorsque le logement nécessite des travaux ciblés dont le montant demeure inférieur à 20 % du prix d’acquisition. Cette condition pénalise en particulier les investissements réalisés dans les territoires où les prix de l’immobilier sont élevés. À travaux identiques, l’accès au dispositif dépendrait en effet davantage de la valeur d’acquisition du bien que de la nature, de l’utilité ou de la qualité des travaux réalisés. La suppression de ce seuil permettra de soutenir un plus grand nombre d’opérations de rénovation et de transformation, to

Amendement 11 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement prévoit de conférer au représentant de l’État dans le département un pouvoir de dérogation à l’article L. 362‑1 du code de l’environnement, afin d’autoriser l’utilisation de véhicules à moteur conçus pour la progression sur neige dans le but d’assurer la sécurité ou de concourir à l’organisation d’entraînements, de manifestations ou de compétitions sportives, y compris pour le tractage ou le transport de sportifs, dans des conditions fixées par décret. L’article L. 362‑1 du code de l’environnement interdit par principe la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation, sans ouvrir au représentant de l’État dans le département de pouvoir de dérogation pour l’usage d’engins motorisés à des fins sportives. Cette rigidité prive les organisateurs de manifestations sportives en montagne de toute sécurité juridique, qu’il s’agisse d’assurer la sécurisation de parcours de compétitions sportives ou d’assurer le tractage et le transport de

Amendement 279 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 279

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à remplacer l’alinéa 25 précédemment adopté afin d’en améliorer la rédaction. Il ne s’agit nullement de remettre en question la désignation et la gestion des lieutenants de louveterie par les préfets mais de faciliter leur recrutement au sein du monde de la chasse en associant plus directement les présidents des fédérations départementales des chasseurs. L’activité des lieutenants de louveterie est en effet étroitement liée à celle de la chasse. Elle implique des connaissances cynégétiques, des compétences en matière de régulation et d’utilisation des armes à feu, et ce n’est pas un hasard si des lieutenants de louveterie en activité exercent également des responsabilités associatives cynégétiques dans la plupart des départements. Ils sont toujours recrutés parmi les chasseurs. De nombreux cas existent où le lieutenant de louveterie est en même temps administrateurs d’une fédération départementale des chasseurs. Certains ont été ou sont même présidents de fédération

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant