Jean Bacci

Amendement 68 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la lisibilité, la transparence et la reconnaissance de l’action des polices municipales et des gardes champêtres, dont les missions et les responsabilités n’ont cessé de s’élargir au cours des dernières années.Si ces forces concourent pleinement à la sécurité du quotidien et à la tranquillité publique, leur activité demeure aujourd’hui insuffisamment identifiée dans les outils statistiques nationaux. En pratique, les interventions et actes réalisés par les polices municipales et les gardes champêtres sont souvent agrégés aux données des forces de sécurité de l’État.Cette situation nuit à la fois à l’évaluation des politiques publiques de sécurité locale, à la reconnaissance institutionnelle du rôle joué par les forces municipales, et à la capacité des élus locaux comme de l’État à disposer d’indicateurs fiables pour orienter les décisions en matière d’organisation, de formation et de moyens.Le présent amendement propose donc la création et la publ

Amendement 65 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Confrontés à des personnes recherchées, dangereuses, disparues ou fugueurs, les services de police municipale à compétence judiciaire élargie constateraient des délits sans connaissance de l’environnement des personnes.En appliquant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) ou en constatant simplement le délit dans un rapport au procureur, ils ne présenteraient plus les personnes mis en cause devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ TC) dans le cadre de la flagrance.Outre la recherche d’une meilleure protection des agents par la meilleure connaissance de l’environnement des personnes ayant commis des délits (mentionnés dans l’article 2 du présent projet de loi), il existe un risque de mise en cause des agents dans le cas où l’autorité judiciaire informée de la commission de ces infractions, constate l’absence de contrainte ou l’absence de réaction des agents pour des personnes recherchées devant être présentées urgemment à l’officier de police

Amendement 69 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à élargir la prérogative de visite de véhicule aux services de police municipale à compétence judiciaire élargie. L’objectif est de donner à ces services les moyens de prolonger l’action de police de proximité en cas de constatation d’un délit routier flagrant et d’être certain de ne pas passer au travers d’autres infractions (transport d’arme, munitions, stupéfiants, trafics etc.).L’article 2 permet aux agents de police municipale et gardes champêtres des services à compétence judiciaire élargie, de constater deux délits routiers : l’infraction d’entrave à la circulation et l’infraction de conduite malgré invalidation du permis. La constatation de deux délits routiers supplémentaires, rencontrés régulièrement par ces agents, a été proposée dans un autre amendement : l’infraction de conduite sans permis et l’infraction de défaut d’assurance.Cet amendement permet aux personnels ayant fonction d’encadrement des services à compétence judiciaire élargie, assistés des ag

Amendement 66 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « loi Savary » , avait fait des polices municipales des nouveaux acteurs de sécurité dans les transports en commun.L’article L511‑1 du code de sécurité intérieure prévoit la conclusion de convention locale de sûreté des transports collectifs, tripartite entre le représentant de l’État, les communes concernées et l’opérateur de transport.Cette convention locale de sûreté permet de mettre à disposition une police municipale d’une commune donnée dans le réseau des transports, traversant ou non d’autres communes intégrées à cette convention, sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant sans excéder le ressort du tribunal où ils ont prêté serment.Les prérogatives actuelles des PM sont les suivantes dans les transports publics de voyageurs : le

Amendement 67 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ceci est un amendement d’appel visant à demander au Gouvernement d’évaluer, de manière objective et concertée, l’opportunité de créer un cadre d’emplois de catégorie B pour les gardes champêtres, afin d’adapter leur statut aux réalités actuelles du terrain et aux besoins des collectivités territoriales, tout en préservant les spécificités et les prérogatives propres à ce métier unique dans la Fonction publique territoriale.Les gardes champêtres constituent la plus ancienne force de police territoriale et jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux et périurbains, notamment en matière de protection de l’environnement, de police administrative et judiciaire, de prévention et de proximité avec la population.Les missions qui leur sont confiées ont connu une évolution significative, impliquant des compétences juridiques, techniques et relationnelles accrues, ainsi qu’un niveau de responsabilité comparable à celui d’autres agents territoriaux relevant de la catégorie B.Aujourd’hui l

Amendement 64 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la loi relative aux polices municipales de 1999, les polices municipales et les gardes champêtres ont été rendus compétents pour constater, par procès-verbal, un nombre croissant de contraventions. La loi prévoit par ailleurs que l'État procède au versement de certaines amendes aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur leur territoire.L’article 2 du présent projet de loi rend compétent certaines polices municipales à la constatation de 9 nouveaux délits et à les verbaliser par la voie de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) : vente d’alcool aux mineurs ; usage de stupéfiants ; tracer des inscriptions, signes ou dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, véhicules, voies publiques ou mobilier urbain ; conduite malgré invalidation du permis ; occupation illicite de parties communes d’immeubles ; vente à la sauvette et saisie des objets

Amendement 201 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 201

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Actuellement, le code de la sécurité intérieure ne mentionne pas explicitement les missions de police administrative exercées par les gardes champêtres. Cette absence de reconnaissance est source d’ambiguïté, alors même que ces agents agissent en qualité d’agents de police du maire et mettent en œuvre, sous son autorité, ses pouvoirs de police administrative, au même titre que les agents de police municipale. Cet amendement vise à reconnaître pleinement le rôle des gardes champêtres dans l’exercice des missions de police administrative, en cohérence avec la réalité de leurs fonctions sur le terrain. Cet amendement a été rédigé en concertation avec la Fédération Nationale des Gardes Champêtres de France.

Amendement 200 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préserver les règles de transmissions des procédures des gardes champêtres dûment habilités qui exerceraient leurs compétences judiciaires sans personnels de police municipale ayant des fonctions d’encadrement comme c’est souvent le cas dans nombre de petits services de police dans les communes rurales. Cet amendement a été rédigé en concertation avec la Fédération Nationale des Gardes Champêtres de France.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 134 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe fondamental de l’organisation de la police municipale : l’autorité du maire sur le service de police municipale et l’exercice de ses pouvoirs de police administrative, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. La présente loi élargit les prérogatives confiées aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, notamment par l’exercice de missions de nature judiciaire, sous l’autorité de l’autorité judiciaire. Si cette évolution est encadrée et justifiée, elle ne saurait avoir pour effet de remettre en cause la responsabilité du maire en matière d’organisation, de fonctionnement et d’emploi des services de police municipale, ni son rôle central dans la conduite de la police administrative locale. Le présent amendement vise donc à clarifier et sécuriser l’interprétation du texte, en rappelant explicitement que l’exercice de missions judiciaires par les agents s’effectue sans préjudice de l’au

Amendement 131 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à adapter les obligations de coordination aux réalités d’organisation des services de gardes champêtres sur le territoire. Dans de nombreuses communes, les gardes champêtres exercent seuls, en binôme, ou dans le cadre de mises à disposition ou de mutualisations. Dans ces configurations, l’obligation de conclure une convention de coordination formalisée avec les forces de sécurité de l’État peut apparaître disproportionnée au regard des effectifs concernés et des enjeux opérationnels. En revanche, lorsque les effectifs atteignent un seuil significatif, une coordination formalisée devient nécessaire pour garantir la clarté des missions, la complémentarité avec les forces de sécurité intérieure et la sécurité juridique des agents. Le présent amendement propose donc de rendre obligatoire la conclusion d’une convention de coordination lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emploie au moins cinq gardes champêtr

Amendement 132 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 132

Acte observé : Cosignataire

Amendement 130 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à clarifier et à réaffirmer le rôle des gardes champêtres dans l’exercice de la police administrative communale. Si le projet de loi renforce et rapproche les compétences des polices municipales et des gardes champêtres, il apparaît nécessaire de rappeler explicitement, dans le code de la sécurité intérieure, que les gardes champêtres concourent à l’exercice de la police administrative sous l’autorité du maire, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Cette précision ne crée aucune compétence nouvelle, mais vise à sécuriser l’interprétation du texte et à garantir la pleine lisibilité du cadre juridique applicable, tant pour les élus locaux que pour les agents concernés. Elle contribue ainsi à préserver l’équilibre institutionnel de la police administrative communale et à éviter toute ambiguïté sur l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du maire.

Amendement 172 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser, dans la continuité des dispositions du projet de loi relatives à l’extension des moyens et à l’organisation des polices municipales et des gardes champêtres, que les mécanismes de mutualisation et de mise à disposition prévus à l’article L. 522‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent également s’appliquer, dans le respect de leurs prérogatives propres et sans modification de leur statut, aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents participent à la police administrative de proximité (en matière de stationnement, de propreté et de salubrité des voies publiques, etc.). Ils contribuent, dans de nombreuses communes et territoires ruraux, au même objectif de renforcement de la présence humaine sur le terrain et de la tranquillité publique que les policiers municipaux et les gardes champêtres. Cette précision permet de sécuriser juridiquement la mutualisation des ASVP ou leur recrutement dans un cadre intercommunal, sans créer d

rectifié

Référence : 325

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Forêt et filière bois - Audition FCBA

Acte observé : Participant

Amendement COM-108 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les infractions résultant de la violation d’arrêtés de police municipaux relèvent aujourd’hui, dans leur grande majorité, de la procédure pénale classique, qui est lourde et peu adaptée aux incivilités du quotidien. Conséquence : ces contraventions sont fréquemment classées sans suite, ce qui démotive les policiers municipaux, décrédibilise les maires, alimente la colère et le sentiment d’insécurité des citoyens respectueux des lois, et encourage les fauteurs de trouble à recommencer. Le présent amendement vise à permettre, de manière strictement encadrée, le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour certaines de ces contraventions, uniquement pour les arrêtés mentionnés dans la convention de coordination prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, cosignée par le maire, le préfet de département et le procureur de la République.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant