Jean Bacci

Groupe d'études Chasse et pêche - Chasse à l'arc

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 109 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cette rédaction vise à sécuriser, pour une durée de quatre ans au moins, les conditions prévues pour pouvoir recourir à l’assistance au suicide. L’objet du présent amendement, qui renvoie explicitement à l’article L. 1412‑1‑1 du code de la santé publique, selon lequel les réformes sur les problèmes éthiques et les questions de société doivent être précédés d’un débat public sous forme d’états généraux, organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 50 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire des logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU la catégorie des logements intermédiaires. Or, ce type de logements est destiné à être loué sous plafonds de ressources et contribue également à la mixité sociale en constituant une offre locative moins élevée que le parc libre pour les ménages qui seraient également éligibles à des logements de catégorie prêts locatifs sociaux. Cet amendement vise donc à intégrer les logements intermédiaires dans la catégorie des logements locatifs sociaux comptabilisés par la loi SRU et, afin de conserver des objectifs de construction, de ne prendre en compte ces logements que pour un tiers dans le calcul du taux fixé à l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat.

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 48 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre des procédures d’expropriation portant sur des terrains pollués, notamment des friches industrielles, l’abattement appliqué par le juge d’expropriation est fréquemment sans rapport avec les coûts réels de dépollution et de remise en état des sols, pourtant documentés par des études techniques approfondies. Le présent amendement vise à faciliter la reconversion des friches et permettre de développer sereinement des projets de logements, y compris sociaux et abordables, sur des terrains aujourd’hui sous‑utilisés ou contaminés en garantissant un calcul plus juste des indemnités et en évitant que la charge financière de démolition, de dépollution, de compensation environnementale et de remise en état des terrains ne pèse indûment sur la collectivité.

Amendement 47 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption et en l’absence d’accord à l’amiable, que les commissions d’intermédiation soient recalculées sur la base du prix fixé judiciairement net de toute commission, afin d’éviter toute déconnexion entre la rémunération de l’intermédiaire et la valeur réelle du bien. En limitant ces surcoûts, cet encadrement contribue directement à maîtriser le prix du foncier supporté par les collectivités et les opérateurs, condition indispensable à la production de logements, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de logements en accession, au cœur des politiques locales de l’habitat.

Amendement 52 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le statut d’Autorités Organisatrices de l’Habitat (AOH) tel qu’introduit dans la loi 3DS en 2022 ne tient pas compte de la spécificité du fait intercommunal en petite couronne parisienne eu égard à l’éclatement actuel des compétences de la politique du Logement entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris (MGP). Les EPT ont en charge les documents et politiques suivantes : PLUi, CIA, PPGDID, Amélioration du parc immobilier bâti, Encadrement des loyers, Aides financières au logement social, etc. La MGP est responsable du PLH et de l’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt métropolitain. Dès lors, on comprend que les conditions actuelles pour être un AOH ne peuvent pas être remplis sur ce territoire car les conditions cumulatives sont partagées entre les deux structures : ‑être un EPCI à fiscalité propre (MGP) ; ‑disposer d’un PLUi approuvé (EPT) ; ‑avoir conclu une convention intercommunale d’attribution (EPT) ; ‑disposer d’un PLH exécutoire

Amendement 51 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prendre en compte dans le calcul du taux SRU, non plus uniquement le nombre mais également la taille des logements. En effet, en l’état de la loi un studio et un T5 sont considérés comme équivalents pour le calcul du taux SRU. Pour autant, ils ne satisfont pas les mêmes besoins. Aujourd’hui, les collectivités qui favorisent des logements dont la superficie est adaptée aux différentes tailles des ménages sont pénalisées.

Amendement COM-79 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1er vise à inscrire, au sein du code de la construction et de l’habitation, des objectifs programmatiques clairs en matière de construction de logements, de rénovations d’ampleur et d’adaptation du parc au vieillissement et au handicap à l’horizon 2030. Il consacre notamment l’objectif de 800 000 rénovations d’ampleur par an soutenues par MaPrimeRénov’, positionnant la rénovation énergétique comme pilier central de la politique du logement. Or, pour atteindre réellement cet objectif, il est indispensable de reconnaître explicitement le rôle structurant de l’isolation de l’enveloppe, et en particulier des combles perdus, qui représentent jusqu’à 30% des déperditions thermiques d’un logement et constituent l’un des gestes les plus efficaces et les plus accessibles pour les ménages. L’isolation des combles perdus présente par ailleurs un rapport coût/bénéfice particulièrement favorable, notamment pour les ménages modestes en situation ou en risque de précarité énergétique. Elle

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

A la suite de la série d’auditions effectuée par le rapporteur en commission, il est apparu judicieux de compléter l’article 2 de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété pour faciliter la sortie de l’indivision. L’amendement adopté en commission des lois étant trop axé sur les ventes de biens indivis, le présent amendement vise à rectifier le tir pour encourager les partages familiaux pour sortir de l’indivision.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion ATDD

Acte observé : Participant

Amendement 29 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi n° 2018‑698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collèges. La proposition de loi n° 547 du 19 avril 2024 a proposé de rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges, mesure opérationnelle visant à faire respecter l’interdiction déjà existante. La présente proposition de loi n° 744 du 17 juin 2025 prévoit une politique éducative et de prévention autour des écrans. Cet amendement propose d’ajouter un dispositif permettant de rendre effective l’interdiction des téléphones portables dans les établissements scolaires. Cet amendement donne une portée opérationnelle à la prévention, en intégrant au règlement intérieur l’organisation de la non‑utilisation des téléphones. Il ne crée aucune charge financière pour les collectivités territoriales, les modalités restant au choix de l’établissement