Jean Bacci

Amendement 30 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il est parfois fait un usage intensif des téléphones et des écrans notamment dans le cadre des accueils de loisirs, alors même qu’ils pourraient offrir un cadre propice à la découverte et à la pratique d’activités sportives, culturelles et intellectuelles. Prolonger la pause numérique sur tous les temps de l’enfant permettrait de favoriser les interactions sociales. Cet amendement fixe un cadre permettant de définir l’usage des téléphones et produits assimilés dans les accueils collectifs de mineurs et impose au projet éducatif de chaque centre d’accueil de fixer des objectifs de prévention à l’exposition non raisonnée aux écrans.

Texte parlementaire 223

Référence : 223

Acte observé : Cosigner

1

Amendement II-424 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-424

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un contexte de crise agricole persistante, il est indispensable de renforcer l’ambition nationale en matière de productions sous Signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Ces filières jouent un rôle essentiel : elles soutiennent l’activité économique dans l’ensemble de nos territoires ruraux et contribuent de manière déterminante à la valorisation de nos productions agricoles, tant sur le marché intérieur qu’à l’export. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de rétablir l’équilibre budgétaire de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), afin de lui permettre d’assurer pleinement ses missions de contrôle, d’accompagnement et de développement des SIQO. Cette ambition doit être partagée : si les filières ont, en responsabilité, accepté en période de crise d’augmenter les droits acquittés auprès de l’INAO afin de consolider son financement, l’État doit également assumer sa part et soutenir une politique volontariste en faveur des production

Amendement II-1038 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1038

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure « grands prédateurs » vise à soutenir les éleveurs confrontés à la présence du loup et de l’ours, en finançant la protection de leurs troupeaux dans les zones concernées. Cofinancée par le FEADER, elle mobilise des crédits du MASA et du ministère chargé de la transition écologique pour appuyer les actions de gardiennage, l’acquisition et l’entretien de chiens de protection, la réalisation d’analyses de vulnérabilité ainsi que l’accompagnement technique des exploitants. Initialement circonscrits au massif alpin (Auvergne–Rhône-Alpes et Provence–Alpes-Côte d’Azur), les dommages liés à la prédation touchent désormais plus d’une cinquantaine de départements en 2025. La progression continue de la population lupine (+7 % par an depuis 2020, après +9 % en 2019 et +20 % en 2018) et l’élargissement de son aire de pré

Amendement II-1627 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1627

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Conformément aux priorités en matière de souveraineté économique, de réindustrialisation et d’emploi, il convient de redonner à Business France, opérateur national en charge du soutien des PME à l’export et de l’attractivité des investissements étrangers en France, les moyens d’assurer une politique publique qui fonctionne : un outil anti-crise, un outil de souveraineté nationale et un atout stratégique. Ces moyens permettront à l’opérateur de jouer un rôle d’assainissement structurel des comptes publics. Depuis 2019, la France est 1er pays d’accueil des IDE en Europe. Business France accompagne les 2/3 d’entre eux, permettant la création ou le maintien de 30 000 emplois qualitatifs (industrie, R&D) par an. La moitié des projets d’investissement sont industriels, 60% dans des communes de moins de 20 000 habitants. À l’Export, Business France accompagne annuellement environ 13.000 PME et ETI à l’international, permettant de générer des milliards d’euros de chiffre d’affaires additionnel

Amendement II-2143 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2143

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet d’augmenter de 200 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » afin de financer une véritable stratégie vaccinale contre les maladies animales. En effet, l’accélération des crises sanitaires est un des facteurs de fragilisation des filières françaises d'élevage, par ailleurs déjà soumises aux aléas climatiques et économiques. Outre la dermatose nodulaire contagieuse qui sévit en 2025, les dernières années ont été marquées par une succession de crises sanitaires résultant de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de la maladie hémorragique épizootique (MHE), de l’influenza aviaire, de la tuberculose bovine, des salmonelles aviaires ainsi que de la peste porcine africaine. En réponse à ces périls sanitaires grandissants, une politique déterminée de prévention des risques initiée par l’État apparaît primordiale. Pour atteindre

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Groupe d'études Chasse et pêche - Pêche de loisir en mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-1422 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1422

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan, créé en 2020 et rattaché au Premier ministre, a pour mission de produire des prospectives sectorielles, des bilans démographiques et des scénarios macro-économiques. Toutefois, cette mission est redondante avec celles des ministères et des autres institutions indépendantes. Ainsi, la mission de prospective doit être assumée par les directions centrales qui connaissent directement les réalités qu'elles traitent. Le fait de confier ces missions à une institution tierce a pour effet de déresponsabiliser les directions sur leur coeur de métier et de les priver du réflexe prospectif. En outre, cette superposition de compétences entraîne un double financement public de la fonction de prospective, estimée à plus de 30 M€ annuels sur l’ensemble des entités dépendant du Premier ministre. Le présent amendement vise à réduire de 10 M€ les crédits du Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan, rattachés à l’action 11 « Stratégie et prospective » du

Amendement II-258 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer la mise en place du fonds d’investissement pour les territoires (FIT). Ce fonds, créé par l’article 74 du PLF pour 2026, vise à fusionner trois dotations : ‑La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ‑La dotation politique de la ville (DPV) ‑La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) Ce FIT serait réparti sur la base des critères suivants : ‑Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qualifiés de ruraux au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; ‑Les communes des départements et collectivités d’outre‑mer (DCOM) de moins de 35 000 habitants ainsi que les EPCI à fiscalité propre d’outre‑mer de moins de 150 000 habitants ; ‑Les communes dont la part de population vivant en quartier politique de la ville (QPV) dépasse le seuil de 10 %, ainsi que les EPCI dont elles sont membres s’ils exercent la compétence politique de la ville (co

Amendement II-1609 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1609

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à retirer 5% du budget alloué en subventions pour charges de service public à l’Office français de la biodiversité (OFB) dans la perspective de recentrer les aides qu’elle apporte aux associations. L’OFB finance de nombreuses actions associatives dans une optique de protection de la biodiversité. Certaines actions sont nécessaires mais d’autres semblent couteuses pour des résultats minimes. Retirer 5% au budget de l’OFB l’inciterait à réorienter ses fonds vers des associations menant des projets d’ampleur et de terrain. A cet effet, le présent amendement procède à des annulations de crédits sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » à hauteur de 5 882 050 euros en AE et 5 882 050 euros en CP. En application de l’article 47 deuxième alinéa de la LOLF, cette diminution est intégralement imputée en AE et en CP à l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité ».

Amendement II-260 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rationaliser la gouvernance de la planification nationale en fusionnant deux structures aux compétences largement chevauchantes : – le Haut‑commissariat au Plan, chargé de la réflexion prospective et de la stratégie économique et territoriale de long terme ; – le Secrétariat général à la planification écologique, responsable de la coordination des politiques de transition écologique. Cette dualité institutionnelle entraîne une dispersion des moyens, une absence de lisibilité et un cloisonnement des approches. La création d’un Haut‑commissariat à la planification et à la transition permettra : • d’unifier la stratégie nationale de long terme en intégrant les enjeux économiques, sociaux, territoriaux et écologiques ; • d’assurer la cohérence entre planification, trajectoires budgétaires et politiques sectorielles ; • d’optimiser l’emploi des ressources publiques en supprimant les doublons administratifs. Cette réforme réaffirme l’ambition historique du Plan,

Amendement II-255 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Certaines communes accueillent sur leur territoire une partie seulement de l’emprise foncière d’une centrale nucléaire. Elles en subissent pleinement les contraintes : risques industriels, servitudes, restrictions d’urbanisme, impacts sur l’image du territoire et sur l’aménagement local. Pourtant, elles ne perçoivent aucune part de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) versée par cette installation, alors même que cette imposition a précisément pour vocation de compenser les charges supportées par les collectivités d’accueil. La Cour des comptes a elle‑même souligné cette incohérence, notamment dans son rapport d’observations sur la commune de Pierrelatte (2008‑2012), indiquant que « la présence de l’industrie nucléaire est source de contraintes autant que de recettes ». Le présent amendement vise à corriger cette injustice fiscale en prévoyant que le produit communal de l’IFER « nucléaire » soit désormais réparti au prorata des surfaces d’emprise effectivement

Amendement II-1764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la loi de finances pour 2019 les communes d’implantation d’un parc éolien perçoivent une part minimale de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les installations construites après le 1er janvier 2019. De même, la loi de finances rectificatives pour 2022 assure 20 % de l’IFER aux communes d’implantation pour tout parc photovoltaïque implanté à compter du 1er janvier 2023. Cependant, cette quote‑part n’est pas garantie pour les installations construites avant ces dates, ni pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de modifier le régime de répartition de l’IFER applicable lors du renouvellement d’un parc éolien ou d’une installation photovoltaïque. Ceci en assurant à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de l’IFER à l’occasion du renouvellement d’éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ou d’une installation photovoltaïque implantée avant le 1er janvi

Amendement II-1423 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1423

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La transition énergétique et la décarbonation de notre économie nécessitent un soutien renforcé aux énergies renouvelables, en particulier dans le secteur gazier. Le biométhane, produit à partir de la méthanisation de déchets agricoles, territoriaux et industriels, représente une solution clé pour : - Réduire les émissions de gaz à effet de serre et contribuer aux objectifs climatiques nationaux, - Renforcer notre souveraineté énergétique en diversifiant les sources d’approvisionnement, - Valoriser les ressources locales tout en créant des emplois non délocalisables, - Soutenir l’économie circulaire et l’aménagement durable des territoires. Cependant, malgré ces atouts, la filière biométhane fait face à des difficultés économiques persistantes : - Augmentation des coûts d’investissement (matériaux, normes, main-d’œuvre), - Accès limité au financement, notamment pour les petits porteurs de projets, - Incertitude sur les revenus liés à la vente du biométhane injecté. Ces obstacles freine