Jean Bacci

Amendement I-1577 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1577

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à encourager la production d’hydrogène renouvelable et bas‑carbone produit en France, en tirant les conséquences d’un changement de calendrier dans la mise en œuvre du mécanisme d’Incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC). En effet, dans le cadre de la transposition en droit national des objectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que le dispositif de la taxe incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place au mécanisme IRICC à compter du 1er janvier 2026. Or, la TIRUERT sera finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, puis l’IRICC lui succèdera à compter du 1er janvier 2027.

Amendement I-1041 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1041

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient de poursuivre les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents. La poursuite de cette politique de prévention constitue un levier majeur pour améliorer la sécurité et la qualité de vie des personnes âgées ou en situation de handicap, en réduisant les risques d’accidents et en évitant des hospitalisations ou des placements souvent contraints. La France comptera plus de 20 millions de personnes âgées de plus de 60 ans d’ici 2030, dont près de 5 millions en situation de perte d’autonomie partielle ou totale. Adapter le logement constitue donc une priorité politique pour anticiper les besoins croissants liés au vieillissement et éviter une explosion des placemen

Amendement I-2388 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objet du présent amendement est d’ajouter à l’exonération fiscale des indemnités d’abattage, une exonération sociale correspondante. L’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel est la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire contagieuse), il n’en demeure pas moins que le dispositif serait incomplet si ne s’y ajoutait pas une exonération sociale portant sur les sommes exonérées.

Amendement I-2391 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de parachever le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, cet amendement propose une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes autres que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, le FMSE. Or, d’autres organismes comme FranceAgrimer, procèdent également à des indemnisations en cas de crises sanitaires. De même, certains abattages administratifs ne sont pas couverts par les programmes du FMSE mais directement par l’État. Afin de garantir l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution, il est donc nécessaire d’étendre l’exonération partielle aux autres indemnisations versées par l’État. Cette extension se ferait selon les mêmes modalités qu’au titre des indemnisations opérées par le FMSE puisq

Amendement I-460 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-460

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt‑quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat d’animaux, mais comprend l’élevage des génisses dans des conditions optimales, la remise en l’état des installations et le respect des contraintes sanitaires. C’est pourquoi cet amendement permet de mieux s’adapter aux réalités agricoles.

Amendement I-2653 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2653

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instituer un dispositif spécifiquement adapté aux contraintes logistiques des filières agricoles en exonérant de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier ( « écotaxe » ) les flux directement liés à l’activité agricole, depuis la production jusqu’aux premiers débouchés commerciaux ou industriels consécutifs à une première transformation. La production agricole, ainsi que les activités qui lui sont immédiatement connexes – première transformation et, le cas échéant, stockage par des organismes collecteurs – jouent un rôle déterminant pour la sécurité alimentaire, le maintien du tissu économique des territoires ruraux et la résilience des filières. Or, le modèle économique de ces acteurs repose sur des transports indispensables, qu’il s’agisse de l’acheminement des intrants vers les exploitations ou de l’orientation des productions vers les organismes collecteurs, les sites de première transformation puis les

Amendement I-159 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à remplacer l’IFI, impôt sur la fortune « immobilière », en une contribution des hauts patrimoines, conformément aux préconisations formulées par son auteur dans le cadre du rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI d'octobre 2019. En premier lieu, par rapport à l’IFI actuel, le seuil d’assujettissement serait relevé à 2,57 millions d’euros (contre 1,3 millions d’euros aujourd'hui), afin de ne pas imposer les ménages devenus imposables du fait de la flambée des prix de l'immobilier mais qui ne disposent pas de revenus suffisants pour pouvoir être qualifiés de fortunés. Ensuite, l’assiette de cette contribution évoluerait. Aujourd'hui composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, elle apparaît incohérente économiquement. D’une part, la « pierre-papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement

Amendement I-161 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Alors que le dispositif dit « Pacte Dutreil » fait régulièrement l’objet de critiques, le Groupe Les Républicains, convaincu de son rôle central dans la transmission des entreprises, souhaite en renforcer l’efficacité, tout en prévenant les effets de bord qui pourraient le fragiliser ou ouvrir la voie à des pratiques d’optimisation fiscale préjudiciables à l’économie française. L’objectif est de consolider le Pacte Dutreil en sécurisant ses conditions d’application et en limitant les dérogations abusives. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement : - de recentrer le Pacte Dutreil sur la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises. Ceci afin d’éviter que des biens personnels bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise ; - d’allonger la durée minimale de détention des actions transmises dans le cadre du d

Amendement I-2390 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2390

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à supprimer le doublement de l’IFER pour les installations photovoltaïques antérieures à 2021. En effet, l’article 19 du PLF 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt de puissance électrique installée, soit un doublement de l’imposition. Une telle mesure entraînerait des conséquences économiques et structurelles importantes pour la filière photovoltaïque et ce d’autant plus que la mesure est rétroactive. Le mode de financement de ces installations a été déterminé en tenant compte du taux d’IFER en vigueur lors de leur mise en service. Doubler le taux d’IFER dû va conduire à fragiliser la stabilité économique de ces installations et immanquablement impacter leur rentabilité. Cette hausse du taux d’IFER est circonscrite aux installations mises en service avant le 1er janvier 2021.

Amendement I-534 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-534

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol‑E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le revenu agricole, sur le prix de l’ensemble des carburants routiers et sur la souveraineté énergétique et protéinique de la France. Pire encore, cette hausse de taxation, en supprimant l’incitation économique existante, ferait rebasculer les consommateurs, automobilistes et transporteurs, vers les carburants fossiles importés et très carbonés au détriment des carburants les plus décarbonés et les plus français. En effet, le Superéthanol‑E85 contient jusqu’à 85 % de bioéthanol dont la France est le

Amendement I-1036 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1036

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leur revenu global lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique sur leur logement. Cette disposition s’applique dès lors que le logement passe d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. Cette mesure incitative doit prendre fin le 31 décembre 2025 alors même que ses modalités techniques d’application n’ont été publiées au BOFIP que le 16 septembre 2025. Dès lors, il convient de laisser le temps nécessaire à la pleine application de cette mesure durant deux années, dans un contexte de recul d’activité sensible de la rénovation énergétique et d’interdiction à la location des logements classés F au 1er janvier 2028.

Amendement I-457 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-457

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à corriger la réforme du régime fiscal de la location meublée non‑professionnelle (LMNP) intervenue dans la loi de finances pour 2025. Cette réforme, qui devait cibler les locations de type Airbnb, a eu une portée beaucoup plus large car elle a introduit l’obligation de réintégrer les amortissements fiscalement déduits dans le calcul de la plus‑value des ventes d’immeubles des LMNP. L’objectif de la loi était de supprimer « le biais fiscal en faveur du régime de la LMNP [qui] concourt à renforcer les incitations économiques en faveur de la location de courte durée et à accroître les tensions sur le marché locatif. » et de lutter contre « l’attrition de l’offre de logements affectés à la résidence principale, en incitant à la location meublée de courte durée et à vocation touristique. » (exposé des motifs de la loi). Pour cibler cette mesure uniquement aux logements construits pour de l’habitation, le nouvel article prévoit une exonération pour certaines catég

Texte parlementaire 171

Référence : 171

Acte observé : Cosigner

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Amendement I-934 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-934

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée, que à l’Assemblée nationale ou au Sénat, comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Union européenne à l’exception de la Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac et sont consommés sans combustion. Jusqu’à une période très récente, ils n’étaient par ailleurs soumis à aucun cadre juridique spécifique. Leur diffusion croissante, notamment auprès des jeunes, ainsi que plusieurs cas d’intoxication liés aux fortes teneurs en nicotine de certains produits (jusqu’à 50 mg par sachet), ont conduit le Gouvernement à adopter par décret une interdiction générale de leur commercialisation qui sera applicable au 1er avril 2026. Si ce

Amendement I-1039 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1039

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération des donations intra‑familiales jusqu’à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation énergétique d’un logement principal. Cette mesure, introduite par la loi de finances 2025, doit contribuer à débloquer le financement de travaux de rénovation au bénéfice de l’amélioration énergétique des logements. Or, cette mesure n’est concrètement entrée en vigueur qu’au mois de septembre dernier après les précisions de l’administration fiscale. Il convient donc de repousser la date de fin du dispositif afin qu’il soit pleinement opérant. Par ailleurs, l’amendement vise à sécuriser le périmètre des travaux et équipements éligibles à cette disposition afin d’éviter les conséquences d’instabilités réglementaires.

Amendement I-2393 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de corriger une injustice fiscale et de mieux prendre en compte l’évolution de l’activité professionnelle de l’exploitant agricole et de son statut (entrée dans une nouvelle société agricole, retour en exploitation individuelle après un passage en société…), cet amendement prévoit de limiter la taxation de l’excédent de bénéfice agricole sur la moyenne triennale à la seule hypothèse où elle se justifie, à savoir lorsque, pour quelque cause que ce soit, le contribuable ne sera plus soumis au dispositif de la moyenne triennale les années suivantes : soit qu’il ait renoncé à l’option, soit qu’il ait cessé toutes activités génératrices de bénéfices agricoles. En effet, Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75‑0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôt sur le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Ce dispositif, form

Amendement I-2392 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à simplifier des modalités d’imposition des indemnités destinées à couvrir les dommages causés aux récoltes. Il propose ainsi d’élargir la portée du dispositif de l’article 72 B du CGI : en supprimant la nécessité d’une indemnisation antérieure à la perte, en l’ouvrant à tout type d’indemnité dès lors qu’elle a pour objectif la compensation d’une perte de récolte et enfin, en le qualifiant de choix de gestion pour l’exploitant. En effet, en cas de survenance d’un évènement climatique, l’exploitant perçoit une indemnité afin de couvrir en tout ou partie la perte de récolte qui en résulte. Les règles fiscales de rattachement des créances imposent à l’exploitant de comptabiliser et fiscaliser cette indemnité dans les résultats de l’exercice au cours duquel elle présente les caractéristiques d’une créance acquise, certaine dans son principe et dans son montant. Pour autant, la perte que les dommages aux cultures vont engendrer ne sera constatée qu’au cours de l’exercice

Amendement I-1659 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1659

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine » , l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre des années 2023, puis 2024 et 2025. Un nouveau jeu de grattage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature » , a ainsi été créé, représentant une manière originale et engagée pour impliquer les citoyens dans la protection de l’environnement. Il leur permet de soutenir directement et avec un financement innovant, des projets concrets et ancrés géographiquement de restauration de la biodiversité, faisant écho à leurs préoccupations. Depuis 2023, les deux premières éditions du jeu ainsi créé ont permis de récolter plus de 14 millions d’euros en faveur de la biodiversité. Chaque année, les sommes versées à l’OFB ont dépassé l’o

Amendement I-1295 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’en décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique. Créé en 1987, l’article 238 bis AB du code général des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d’affaires, le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique. En contrepartie, les œuvres doivent être exposées au public ou aux salariés, et les instruments prêtés gratuitement à des artistes‑interprètes. Aujourd’hui chiffré à 5 millions d’euros par an, ce dispositif, simple et maîtrisé, soutient depuis près de quarante ans la création artistique française. Il renforce le lien entre entreprises et culture, favorise la diffusion de l’art dans la sphère économique et consolide la vitalité du marché français de l’art qui représente désormais près de 7 % d

Amendement I-1808 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1808

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation, remanufacturation et de reconditionnement et de ventes de ces mêmes pièces de rechange automobile issues de l’économie circulaire. Depuis le 1er janvier 2017, le réparateur automobile est dans l’obligation de vous proposer des pièces de réemploi lorsque leur remplacement est nécessaire. Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, l’Union européenne et, a fortiori, la France améliorerait sa compétitivité pour faciliter la transition vers une économie circulaire garante de nouveaux emplois et d’une croissance durable. La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscrit pleinement dans cette démarche. Le réemploi des pièces issues du démontage des véhicules en fin de vie est à la fois un