Jean Bacci

Amendement I-998 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-998

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Actuellement, la margarine subit une TVA à 20 % alors que quasiment l’ensemble des autres produits alimentaires bénéficient d’une TVA à taux réduit de 5,5 %. L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine est intervenue au début des années 1960 dans un contexte agricole français particulier aujourd’hui totalement anachronique. La margarine est désormais un symbole de notre incohérence fiscale : elle est taxée au même taux de TVA que le caviar. Non seulement un tel taux de TVA à 20 % n’est aujourd’hui plus du tout justifié, mais il pèse sur les ménages les plus modestes (principalement du nord et de l’est de la France) pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquels la consommation de margarine est recommandée en raison de ses allégations nutritionnelles. Par ailleurs, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel taux de TVA pour la margarine. Enfin, pour s’assurer que cette baisse de TVA soit entièrement profitable au cons

Amendement I-455 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux installations de production photovoltaïque disposant d’un système de stockage par batterie, et à étendre ce bénéfice au dispositif de stockage lui‑même. Actuellement, le code général des impôts incite principalement à installer des panneaux photovoltaïques sans stockage : l’onduleur est éligible au taux réduit lorsqu’il est seul, mais ne l’est plus lorsqu’il fait partie d’un système intégrant une batterie. En permettant de consommer l’électricité aux heures de pointe, les batteries augmentent la valeur de l’énergie produite pour le consommateur, tout en réduisant les besoins de renforcement du réseau et le recours aux centrales de pointe. Il est donc logique, et souhaitable d’un point de vue de sécurité juridique et de cohérence fiscale, que l’ensemble du système – panneaux, onduleur et batterie – bénéficie d’un même traitement lorsqu’il est installé de manière conjointe. L’extension du bénéfice au

Amendement I-456 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-456

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette proposition vise à introduire un critère de résilience en application de l’article 28 du Net Zero Industry Act. Ce règlement européen prévoit que les dispositifs de soutien en faveur des technologies « net zéro » , comme le photovoltaïque, doivent inclure des critères de durabilité environnementale et de résilience. Cet amendement vient donc compléter les dispositions de l’article 278‑0 bis P afin de les rendre conforme au droit communautaire. Il permettra également de soutenir les projets de production industrielle de panneaux photovoltaïques français, qui pourraient créer plus de 5000 emplois directs d’ici à 2030.

Amendement I-458 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-458

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Il propose de prolonger le crédit d’impôt jusqu’en 2028 plutôt que 2027 afin de donner davantage de visibilité aux exploitations engagées dans la démarche. Cette prolongation respecte le bornage temporel de trois exercices fiscaux privilégié par l’administration.

Amendement I-1810 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1810

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La taxe sur « les petits colis » instituée par l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 doit permettre de réguler les flux d’articles de faible valeur importés depuis des pays tiers, qui sont devenus massifs ces dernières années. Ces envois, généralement d’un montant inférieur à 150 €, sont aujourd’hui exonérés de droits de douane, ce qui crée une distorsion de concurrence par rapport à d’autres produits et engendre des conséquences sur l’environnement et sur l’utilisation de nos infrastructures de transport. Au‑delà de l’objectif de régulation économique, il apparait donc essentiel que cette nouvelle taxe contribue au financement de l’entretien et de la régénération des infrastructures de transport, qui sont massivement sollicitées par ces nouveaux flux logistiques. En effet, l’acheminement de millions de petits colis, depuis les ports et aéroports jusqu’aux plateformes logistiques, puis jusqu’au consommateur final, accélère l’usure de nos réseaux routiers. Dans un contexte

Amendement I-1814 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1814

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021‑25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, seulement 248 230 examens de conformité fiscale avaient été signalés dans les déclarations de résultats au 15 juillet 2023 (cf. réponse ministérielle à la question n° 09433 de la sénatrice Annick Jacquemet, JORF du 14/03/24). Rapporté aux quelque quatre millions d’entreprises potentiellement concernées, ce volume traduit un recours encore très limité à ce dispositif. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt. Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, le présent amendement vise donc à accorder le bénéfice des exonérations de plus‑values profe

Amendement I-2056 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2056

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, en maintenant et en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport de marchandises s’inscrira nécessairement dans le temps long. Cette réalité s’explique à la fois par la lente montée en puissance des offres industrielles de véhicules à faibles émissions et par l’insuffisante maturité des réseaux de distribution des énergies alternatives, tant électriques que gaz renouvelables ou hydrogène. À cela s’ajoute une caractéristique propre au secteur du transport de marchandises : près de la moitié des véhicules poids lourds en circulation en France sont exploités sous le régime du transport pour compte propre, notamment dans les secteurs du c

Amendement I-361 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-361

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 155 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFIP). Avec cette disposition introduite dans la loi, le Gouvernement a reporté la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens de l’article 1406 du code général des impôts. Ainsi, depuis le 1er septembre 2022, le fait générateur de cette taxe n’est plus la délivrance d’un permis de construire mais la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), ce qui oblige le pétitionnaire à terminer la construction mais aussi les travaux de finition décrits dans la demande de l’autorisation d’urbanisme. Depuis leur entrée en vigueur, ces modalités font courir un risque de non recouvrement d’impôts en cas d’inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d’achè

Amendement I-362 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de remboursement immédiat de la TVA afférente aux dépenses d’investissement réalisées par les petites communes, en alternative au dispositif actuel du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), dont le remboursement intervient avec un décalage de près de deux ans. Ce délai, qui pouvait historiquement être absorbé dans les équilibres budgétaires locaux, constitue aujourd’hui une contrainte financière majeure pour les communes rurales. Lorsqu’elles portent des opérations d’investissement de taille importante au regard de leur budget, par exemple rénovation d’équipements publics, mise aux normes de bâtiments, travaux d’eau potable ou d’assainissement, projets d’aménagement, elles sont obligées d’avancer l’intégralité de la TVA, ce qui les conduit fréquemment à recourir à des prêts relais. Or ces prêts, contractés uniquement dans l’attente du remboursement du FCTVA, sont coûteux, grevant lourdement les marges d’autofinancement et laissant

Amendement I-1048 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1048

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19 % (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature, relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs‑pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assuranc

Amendement I-1836 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1836

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de prélever dans des réseaux d’eau potable. Ainsi, dans le département des Alpes‑Maritimes, où ce sont les anciens canaux d’irrigation qui servent désormais pour l’eau potable, le coût total est estimé à plus d’un million d’euros pour les irrigants et de l’ordre de 1 000 € / ha. Ces charges supplémentaires ne sont pas supportables pour les exploitations agricoles concernées. Cet impensé de la réforme des redevances des agences de l’eau, d’ailleurs non‑documentée dans l’étude d’impact de la loi de finances pour 2024, doit rapidement être corrigé. Le Gouvernement a proposé, dans son projet de loi de finances pour 2026, un abattement de 20 000 m3 d’eau par an sur la redevance sur la consommation d’eau

Amendement I-1575 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1575

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de la taxe de verdissement des flottes d’entreprise pour le rendre plus incitatif et le mettre en cohérence avec la réalité industrielle. Ainsi, pour tenir compte d’une part de la quasi‑inexistence sur le marché de véhicules utilitaires légers électriques de fabrication européenne, et, d’autre part, de l’insuffisance de l’offre de véhicules utilitaires légers électriques classés à « très faibles émissions » , il est proposé de modifier le tableau de l’article L. 421‑132‑5 du code des impositions sur les biens et les services de façon à : > appliquer une majoration de 150 % à tous les véhicules utilitaires légers électriques, c’est‑à‑dire à « très faibles émissions » ; > appliquer une majoration de 200 % à tous les véhicules utilitaires légers électriques à « faible empreinte carbone » ; > maintenir la majoration de 100 % pour les véhicules utilitaires légers à « faibles émissions » (concrètement, des véhicules utilitaires légers hybr

Amendement I-1576 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1576

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La piste d’audit fiable a été instaurée pour garantir la traçabilité des factures, notamment dans le cadre des échanges entre entreprises. Elle repose sur la conservation de documents justificatifs (bons de commande, devis, bons de livraison, contrats...) permettant d’établir un lien clair entre la facture et l’opération commerciale qu’elle retrace. La facturation électronique, obligatoire à compter de 2026, poursuit des objectifs similaires à ceux de la piste d’audit fiable (sécurisation des flux, traçabilité, garantie d’authenticité, intégrité et origine des documents fiscaux) et reposera sur une chaîne de traitement numérique continue et contrôlable. Ainsi, le maintien de la piste d’audit fiable pour les factures électroniques, dans sa forme actuelle, représente une charge administrative redondante et inutile. Elle oblige les entreprises à conserver une documentation dont la fonction sera désormais remplie par les outils numériques eux‑mêmes, validés par l’administration fiscale. C’

Amendement I-1574 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1574

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’amendement consiste à maintenir deux dépenses fiscales pour accompagner le développement des plus petites entreprises. Il vise : à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés, alors même que le Gouvernement, le parlement et les partenaires sociaux s’accordent à considérer la transmission d’entreprise comme un enjeu majeur ;à prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise.

Amendement I-822 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-822

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à favoriser la transmission du logement familial et à consacrer la résidence principale comme pilier du patrimoine des ménages en facilitant la transmission intergénérationnelle. Il propose d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 500 000 euros par héritier en ligne directe, la transmission d’un bien immobilier utilisé comme résidence principale, qu’il s’agisse d’une succession, d’un legs ou d’une donation. Cette exonération serait réservée aux biens détenus en pleine propriété depuis au moins dix ans par le défunt, le testateur ou le donateur, afin de prévenir les comportements opportunistes et d’encourager une détention stable et non spéculative du logement tout en contribuant à l’accès à la propriété pour les jeunes générations.

Amendement I-1035 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1035

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération des donations intra‑familiales jusqu’à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation énergétique d’un logement principal. Cette mesure, introduite par la loi de finances 2025, doit contribuer à débloquer le financement de travaux de rénovation au bénéfice de l’amélioration énergétique des logements. Or, cette mesure n’est concrètement entrée en vigueur qu’au mois de septembre dernier après les précisions de l’administration fiscale. Il convient donc de repousser la date de fin du dispositif afin qu’il soit pleinement opérant. Par ailleurs, l’amendement vise à sécuriser le périmètre des travaux et équipements éligibles à cette disposition afin d’éviter les conséquences d’instabilités réglementaires.

Amendement I-942 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-942

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à sécuriser la suppression des barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Un amendement du Gouvernement avait en effet été adopté en ce sens à l’Assemblée nationale. Comme déjà prévu par le texte initial, le malus masse restera inchangé en 2028. En application du principe de prévisibilité triannuelle des barèmes, l’absence de barème spécifique pour l’année 2028, pour chacune de ces quatre taxes, vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité sur cette année.

Amendement I-935 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-935

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à supprimer la prolongation d’une année (jusqu’à fin 2028) de la trajectoire de la hausse du barème du malus CO2 sur les véhicules de tourisme. Ce barème durcit considérablement la fiscalité automobile : il abaisse le seuil d’entrée du malus à 98 grammes de CO₂ par kilomètre, avec une première taxation de 50 euros, et fixe un malus maximal de 100 000 euros pour les véhicules dépassant 187 grammes de CO₂ par kilomètre. Ainsi, des véhicules courants, familiaux ou hybrides, seraient lourdement frappés, sans pour autant que cette mesure incite à l’achat de véhicules électriques ou considérés comme plus écologiques. Cet amendement vise donc à supprimer cette sanction infligée aux ménages et aux professionnels qui souhaitent simplement changer de voiture.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement I-2499 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2499

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un contexte de maintien des prix de l’immobilier avec des ménages de plus en plus contraints, qui accèdent difficilement à l’emprunt, il est envisagé de développer l’accession intermédiaire, pour le logement intermédiaire, la location‑accession prévue par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984. L’objectif est de permettre à des accédants sous plafonds intermédiaires, d’acheter leur logement à un prix abordable, dans un cadre sécurisé, avec une réversibilité et avec une phase locative leur permettant de se constituer un apport. Durant la phase locative, une redevance est versée avec une fraction locative pour la jouissance du bien et une autre fraction, dite acquisitive, capitalisée tous les mois et s’imputant sur le prix de vente lors de la levée d’option. Ce dispositif s’appuie également sur les dispositions fiscales relatives au logement locatif intermédiaire, tel que défini à l’article 279‑0 Bis A du CGI. Le maintien du taux de TVA réduit à 10 % et le crédit d’impôt (article 1384