Jean Bacci

Amendement 1258 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à restaurer le gel des pensions de retraite et des minimas sociaux supprimé par l’Assemblée nationale. La dérive budgétaire de nos comptes sociaux provient d’un trop‑plein de dépenses, plutôt que d’un manque de recettes. Aussi, dans un contexte où nous cherchons à faire des économies, le gel des pensions de retraite et des minimas sociaux est une des solutions dont les effets sont les moins perceptibles pour les Français. En effet, dans un contexte de faible inflation, le maintien en 2026 des pensions et minimas versés en 2025 permet de contenir l’évolution de la dépense publique. Afin d’épargner les plus fragiles d’entre nous, cet amendement exclut les pensions des plus précaires ainsi que l’allocation adulte handicapé. Enfin, il vise à rétablir l’article dans sa rédaction telle que déposée initialement par le Gouvernement, avant qu’il ne la modifie pour tenir compte de la suspension de la réforme des retraites, qui n’a pas lieu d’être.

Amendement 1255 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Alors que les dépenses d’indemnités journalières sont en constante augmentation (passant de 6,8 Md € en 2014 à 11,3 Md € en 2024), il est impératif de mieux encadrer les arrêts maladie. Cet amendement propose donc de revenir sur la mesure adoptée à l’Assemblée nationale fixant un plafond de durée qui ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription. La mesure proposée par cet amendement vise à plafonner la durée d’un arrêt de travail initial à 15 jours.

Amendement 386 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La réforme du cumul emploi‑retraite prévue à l’article 43 risque d’aggraver la pénurie demain‑d’œuvre dans plusieurs secteurs essentiels. À titre d’exemple, dans de nombreux territoires ruraux, le recours à des retraités actifs est indispensable pour assurer certaines missions de service public. Il est donc nécessaire de préserver la souplesse actuelle du cumul emploi‑retraite, afin de ne pas risquer de créer de nouvelles pénuries de main‑d’œuvre dans des domaines d’activité où les retraités représentent une part substantielle des actifs,. Cet amendement propose en conséquence de supprimer l’article 43.

Amendement 1257 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli vise à interdire le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine. Alors que les dépenses d’indemnités journalières sont en constante augmentation (passant de 6,8 Md € en 2014 à 11,3 Md € en 2024), il est impératif de mieux encadrer les arrêts maladie et notamment ceux délivrés en télémédecine.

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement 390 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 390

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré le principe d’une mutualisation du coût des maladies professionnelles entre les employeurs qui embauchent des seniors. Cette mesure avait pour objectif de lever les réticences de certaines entreprises à embaucher ces salariés par crainte que le coût d’une éventuelle maladie professionnelle soit répercuté sur leurs taux de cotisations AT/MP. L’objectif de la mesure était double. D’une part, inciter les employeurs à embaucher des travailleurs seniors sans que les entreprises aient à craindre des coûts supplémentaires liés aux maladies professionnelles. D’autre part, alléger les entreprises de cette charge financière potentielle en redistribuant les coûts entre tous les employeurs concernés. Dans un effort supplémentaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a étendu cette mutualisation aux coûts des maladies professionnelles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handica

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement 387 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 387

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 introduit au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026 une réforme de l’assiette sur laquelle seront calculées les cotisations dues par les non‑salariés agricoles ainsi que de l’assiette sur laquelle seront calculées les contributions (CSG et CRDS). Cette réforme consiste à mettre en place une assiette unique et simplifiée pour les cotisations et contributions sociales se rapprochant de celle des salariés. En effet, selon les textes actuellement applicables, les non‑salariés agricoles disposent d’une assiette plus large pour les contributions que pour les cotisations. La réforme a pour effet d’aligner l’assiette de cotisations sociales et l’assiette des contributions, excepté quelques retraitements, en vue de réduire les contributions et d’augmenter les cotisations créatrices de droits. Actuellement, l’assiette de cotisations sociales correspond, sous réserve de retraitements, au revenu net fiscal. L’assiette des con

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement 350 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 350

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Bien que cette somme semble manifestement sous‑évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année. Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services médico‑sociaux. Cela n’est pas logique concernant une mesure de revalorisation ; la répartition doit donc s’appuyer sur le nombre de personnels concernés en équivalents temps plein. C’est le sens de cet amendement qui, conformément aux règles de recevabilité financière, ne change pas le montant de l’enveloppe globale.

Amendement 1254 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1254

Acte observé : Cosignataire

Alors que le nombre de ruptures conventionnelles a augmenté de 17 % depuis 2019, passant d’environ 440 000 à 514 000 en 2024, on observe un dévoiement de ce dispositif par certains salariés et employeurs qui ont recours à ce moyen pour éviter un licenciement ou une démission. Or, ce dévoiement est abusif en ce que la rupture conventionnelle donne droit à l’allocation chômage pendant une durée qui peut aller jusqu’à 18 mois pour les moins de 55 ans. Le présent amendement vise donc à limiter l’indemnisation faisant suite à une rupture conventionnelle à une durée de six mois maximum.

Amendement 1268 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1268

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les maladies classées comme ALD non exonérantes sont à 32 % des troubles musculosquelettiques (TMS) et à 33 % des dépressions légères. Elles sont très différentes des ALD qui sont des maladies aiguës et graves, telles que les cancers, le diabète, les cardiopathies ou les maladies mentales graves. Pourtant, les ALD non exonérantes donnent droit aux mêmes avantages concernant les possibilités d’arrêt de travail (1095 jours soit trois ans). Les TMS et la dépression légère sont souvent dus à des fragilités particulières qui nécessitent plus de prévention et d’adaptation des postes de travail, mais les arrêts de travail longs ne sont pas la solution et risquent davantage d’entrainer une désincitation au travail. Les dépenses d’indemnités journalières liées à des ALD non exonérantes représentent, en 2023 selon la CNAM, trois fois celles des personnes en ALD : 3,17 milliards d’euros pour 401 000 arrêts. Le nombre d’arrêts concernés augmente chaque année de plus de 6,4 % alors que ceux des ALD

Amendement 1259 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La part de l’assurance maladie obligatoire (AMO) dans la prise en charge des soins des assurés n’a cessé d’augmenter ces dernières années, notamment en raison de l’augmentation du nombre de personnes en affections de longue durée (ALD). Ainsi la prise en charge de la consommation de soins par l’AMO est passée d’un taux moyen de 76 % (2019) à 79,6 % (2022). Les cotisations fixées par les organismes complémentaires ont pourtant augmenté de manière régulière (+6 % en 2023, +7 % pour 2024 et +6 % pour 2025). Cet amendement propose donc d’instituer, uniquement au titre de l’année 2026, une contribution de 2,05 % due par les organismes complémentaires. Il rétablit l’article dans sa rédaction telle que déposée initialement par le Gouvernement, avant qu’il ne la modifie pour tenir compte de la suspension de la réforme des retraites, qui n’a pas lieu d’être.

Amendement 1267 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1267

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à permettre aux pharmacies d’officine de récupérer les médicaments non utilisés afin de les remettre gratuitement aux établissements sociaux ou médico‑sociaux avec lesquels elles sont conventionnées.

Amendement 1256 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à interdire la prescription et le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine. Alors que les dépenses d’indemnités journalières sont en constante augmentation (passant de 6,8 Md € en 2014 à 11,3 Md € en 2024), il est impératif de mieux encadrer les arrêts maladie et notamment ceux délivrés en télémédecine que le présent amendement vise à interdire, sauf si celui‑ci est délivré par le médecin traitant ou la sage‑femme référente.

Amendement 1276 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1276

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a un double objectif : ‑ de rendre facultatif l’examen de reprise du travail après un congé maternité par le médecin du travail. ‑ de permettre au médecin traitant de réaliser l’examen de reprise du travail après un accident du travail, s’il n’a pas de séquelles, à la place du médecin du travail. En raison de la pénurie de médecins du travail, la consultation de reprise peut parfois être retardée, ce qui conduit le médecin traitant à prolonger l’arrêt de travail pour une durée de 8 à 15 jours, le temps que la consultation ait lieu. Bien entendu, si des séquelles sont envisagées ou si le patient le souhaite, la reprise du travail s’effectuera après une consultation du médecin du travail, ou bien, ce dernier sera consulté après la reprise effective du poste.

Amendement 1480 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1480

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude, dont la production de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations. Or, aucun levier ciblé ne permet aujourd’hui de désinciter ces pratiques côté assuré. Le présent amendement vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude. Il s’agit d’un outil gradué, strictement proportionné et temporaire, destiné à prévenir la réitération des fraudes et à protéger l’intégrité des dépenses de santé, sans remettre en cause l’accès aux soins (le remboursement demeure possible selon les règles de droit commun). Cette mesure reprend la proposition de la CNAM dans son rapport charges et produits pour 2026 : «Suspendre le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés pour fraude ».

Amendement 1528 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1528

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 43 du PLFSS pour 2026 prévoit une nouvelle architecture des règles du cumul emploi‑retraite. Le présent amendement vise à garantir que ces dispositions n’entraînent pas une régression des droits des élus locaux retraités. Le droit actuel autorise en effet un éventuel cumul entre une indemnité de fonction perçue au titre d’un mandat local et une retraite perçue en vertu des cotisations précédemment versées au titre d’une activité professionnelle. Cette situation, dérogatoire au regard des règles de cumul emploi‑retraite, est prévue au 9° de l’article L. 161‑22 du code de la Sécurité sociale. Or, la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement ne conserve pas cette énumération en 9 points et lui substitue de nouvelles catégories. La disposition spécifique relative aux cumuls emploi‑retraite des élus ne figure donc plus explicitement dans le texte. La rédaction proposée par le Gouvernement maintient le principe de dérogation aux règles générales régissant le cumul emploi‑retr

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 389 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 389

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 introduit au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026 une réforme de l’assiette sur laquelle seront calculées les cotisations dues par les non-salariés agricoles ainsi que de l’assiette sur laquelle seront calculées les contributions. Cette réforme consiste à mettre en place une assiette unique et simplifiée pour les cotisations et contributions sociales se rapprochant de celle des salariés. En effet, selon les textes actuellement applicables, les non-salariés agricoles disposent d’une assiette plus large pour les contributions que pour les cotisations. La réforme a pour effet d’aligner l’assiette de cotisations sociales et l’assiette de CSG, excepté quelques retraitements, en vue de réduire les contributions et d’augmenter les cotisations créatrices de droits. Actuellement, l’assiette de cotisations sociales correspond, sous réserve de retraitements, au revenu net fiscal. L'assiette de la CSG est quant à elle const