Jean Bacci

Amendement 394 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 394

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale (CSS), définissant l’assiette des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles. Ainsi, l’exonération des plus‑values de cession à court terme visées aux articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts a été maintenue dans l’assiette sociale comme auparavant. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L136‑4 du code de la sécurité sociale n’apporte aucune précision s’agissant du dispositif fiscal de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles (article 75 du CGI) et n’in

Amendement 222 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’augmentation croissante des téléconsultations s’est accompagnée d’une hausse des arrêts de travail délivrés via une téléconsultation. Cet amendement a pour ambition d’encadrer plus strictement la délivrance d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage‑femme référente. Ce dispositif ne s’appliquerait pas aux patients ne disposant pas de médecin traitant. Selon l’Assurance maladie, près de 2 millions d’arrêts de travail ont été validés à distance en 2024,soit une hausse de +60 % en deux ans. Cette inflation s’est traduite par une progression du coût global de l’indemnisation des arrêts maladie, passé de14,7 milliards € en 2019 à plus de 18 milliards € en 2024, avec une part croissante liée aux prescriptions numériques. En 2024, près d’un arrêt sur cinq prescrit en téléconsultation provenait d’un professionnel n’ayant aucune relation de suivi préalable avec le patient. Le dispositif proposé permettrait ainsi : – une connaissance approfondie d

Amendement 388 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est proposé de ne plus soumettre à cotisations sociales les abandons de compte courant d’associé dès lors que cet abandon ne constitue pas véritablement un produit dans le sens où il n’a pas généré de revenu. Sur le plan comptable, l’abandon de compte courant d’associé constitue un produit de l’exercice pour la société bénéficiaire et est soumis à imposition. Dans les cas les plus classiques, les associés procèdent à des abandons de compte courant d’associé lorsque la société rencontre des difficultés financières. Ainsi, le produit issu de l’abandon de compte courant d’associé vient compenser ou réduire la dette. Or, un abandon de compte courant d’associé entraîne nécessairement une diminution du passif de la société débitrice et, corrélativement, à due concurrence, une augmentation de son actif net. En abandonnant le compte courant d’associé, l’associé renonce au remboursement de cette somme par la société qui est en difficulté financière. Néanmoins, cette somme étant requalifiée c

Groupe d'études Forêt et filière bois - Audition du Centre national de la propriété forestière (CNPF)

Acte observé : Participant

Amendement 1269 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1269

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les maladies classées comme ALD non exonérantes sont à 32 % des troubles musculosquelettiques (TMS) et à 33 % des dépressions légères. Leur diagnostic peut aujourd’hui être établi par le médecin traitant. Leur coût est important car les dépenses d’indemnités journalières liées à des ALD non exonérantes représentent, en 2023 selon la CNAM, trois fois celles des personnes en ALD : 3,17 milliards d’euros pour 401 000 arrêts. Afin de mieux encadrer les arrêts de travail liés à ces pathologies, le présent amendement vise à ce que le classement en « ALD non exonérantes » ne puisse se faire sans l’avis préalable d’un médecin spécialiste : rhumatologue pour les TMS ou psychiatre pour les dépressions légères.

Amendement 1266 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1266

Acte observé : Cosignataire

Lorsqu’ils décident de s’installer en libéral, les médecins peuvent bénéficier de mesures de soutien qui s’appliquent dans des territoires définis, le plus souvent en pénurie d’offre de soins. Les territoires classés ZFRR par l’État ouvrent droit à des exonérations fiscales, tandis que les communes classées ZIP par les différentes ARS permettent aux praticiens de bénéficier notamment d’une aide financière à l’installation. Pourtant, l'article 44 quindecies du code général des impôts permet aux médecins de bénéficier plusieurs fois de ce régime fiscal, sous réserve qu'ils ne reprennent aucun de ses moyens d'exploitation antérieurs et qu'ils ne transfèrent pas leurs patientèles. Une possibilité qui peut induire un effet de bord, favoriser une forme de« nomadisme » médical préjudiciable à la fois pour les patients et les praticiens implantés dans leurs territoires sans pour autant véritablement lutter contre la désertification médicale. Le présent amendement vise ainsi d'exclure de ce dis

Amendement 1600 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1600

Acte observé : Cosignataire

Aujourd’hui, l’article L. 315‑2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de suspension des indemnités journalières (IJ) pour arrêt de travail frauduleux ou non médicalement justifié, la CPAM en informe l’employeur. En revanche, aucune information n’est transmise à l’organisme complémentaire (assureur, mutuelle, institution de prévoyance) qui gère le régime de prévoyance de l’entreprise. Le présent amendement vise à corriger cette asymétrie d’information en prévoyant la notification, par l’employeur, de la décision de suspension à l’organisme complémentaire concerné. Il s’agit de renforcer la lutte contre les abus et fraudes aux arrêts de travail, d’éviter des versements indus au titre des garanties de prévoyance et d’harmoniser les informations communiquées aux acteurs qui indemnisent le même risque.

Amendement 1253 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors que les Français travaillent en moyenne moins que leurs voisins européens (1 673 heures par salarié contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume‑Uni), cet amendement vise à renforcer la productivité et la compétitivité de notre pays tout en augmentant les recettes de notre système de protection sociale, sans augmentation d’impôt. Pour cela, nous proposons de modifier la durée légale de travail de 35 à 37 heures hebdomadaires. Afin de ne pas pénaliser les salariés qui effectuent régulièrement des heures supplémentaires, les trente‑sixième et trente‑septième heures ne seraient pas fiscalisées. Elles resteraient en revanche soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sans autre cotisation ou contribution sociale afin de ne pas alourdir le coût du travail pour les employeurs.

Amendement 1347 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1347

Acte observé : Cosignataire

A ce jour il n’existe pas de régime de protection sociale complémentaire avec participation de l’employeur dans la Fonction publique hospitalière contrairement à la Fonction publique territoriale. Un base de participation de l’employeur de 15 € par mois au minimum avait été envisagée, il est nécessaire de la mettre en application.

Amendement 1283 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1283

Acte observé : Cosignataire

Un patient sur quatre de plus de 80 ans qui souffrent de troubles du comportement, de troubles de l’équilibre ou encore de troubles cognitifs, est atteint d’une hydrocéphalie idiopathique. Parmi les personnes souffrant de cette pathologie 80 % ne sont pas diagnostiquées et, surtout, 10 % d’entre elles sont à tort diagnostiquées comme souffrant d’Alzheimer. C’est pourquoi, il est impératif d’améliorer l’information autour de cette maladie, aussi bien parmi la population que chez les professionnels de santé. Le présent amendement vise donc à inciter le Gouvernement à organiser une campagne de sensibilisation nationale sur cette maladie.

Amendement 1277 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1277

Acte observé : Cosignataire

Les personnes majeures protégées en mesure de protection juridique peuvent rencontrer des difficultés pour effectuer un paiement immédiat de leurs frais médicaux (ticket modérateur, dépassements, reste à charge). Ces situations peuvent conduire à des retards de soins, à des refus de prise en charge, à des tensions avec les professionnels de santé, à renforcer l’anxiété liée aux soins ou à déstabiliser les finances contraintes des personnes. Afin de renforcer l’accès aux soins et la relations aux professionnels de santé des personnes majeures protégées, cet amendement propose de rendre systématique le paiement différé des frais médicaux pour ces publics. La facture liée aux soins de santé serait directement transmise au mandataire judiciaire, chargé d’effectuer le règlement. Ce mécanisme limiterait les situations d’impayés pour les professionnels de santé et faciliterait leurs relations avec les personnes majeures protégées en garantissant le paiement. Il améliorerait également la coord

Amendement 135 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Tandis que les industriels français de l’agroalimentaire, en particulier ceux du secteur des huiles, s’efforcent chaque jour de préserver leur compétitivité face à des concurrents européens et mondiaux non soumis au même niveau de contraintes réglementaires, cet article introduit par l’Assemblée nationale leur impose une nouvelle distorsion de concurrence. L’hexane est un auxiliaire technologique couramment utilisé dans l’industrie agroalimentaire, notamment pour l’extraction de l’huile à partir des graines oléagineuses. Il permet de récupérer l’huile résiduelle après la première pression. Son usage est strictement encadré par la réglementation européenne (directive 2009/32/CE) et ne présente aucun risque sanitaire pour les consommateurs. La Commission européenne l’a d’ailleurs confirmé à la suite d’un rapport technique publié en septembre 2024 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Une réévaluation de la substance est en cours, dans le cadre normal des procédures d

Amendement 391 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les exploitants agricoles retraités qui, après avoir cessé leur activité non salariée agricole, reprennent une activité en qualité de dirigeants assimilés salariés peuvent actuellement cumuler leur retraite non-salariée agricole avec les revenus de leur activité assimilée salariée contrairement à ceux qui continuent d’exercer en qualité de non-salariés, lesquels sont tenus de réduire la superficie exploitée en se conformant à la parcelle de subsistance prévue dans chaque département par arrêté préfectoral (sauf dérogations prévues pour les activités assujetties en temps de travail ou pour les productions hors-sol, sous réserve que l’assuré réunisse les conditions). Ainsi, un exploitant agricole à titre individuel retraité qui mute ses terres au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiées (SAS), et devient dirigeant assimilé salarié au sein de celle-ci, peut cumuler intégralement sa retraite et les revenus procurés par son activité sans libération de terres.

Amendement 392 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’an dernier, une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant régularisation sur la base des revenus de l’année avait été proposée. Faute de mise en œuvre de cette dernière, les agriculteurs sont toujours en attente de réponses à la forte variabilité de leurs revenus et contraints de demander chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise (possibilité d’option N‑1 hors délai, recours à une assiette forfaitaire nouvel installé, enveloppe de prise en charge de cotisations…). En proie à des aléas à répétition, ils n’ont plus le temps d’attendre une assiette adaptée à la variation de leurs revenus. La gestion des crises doit faire partie intégrante de la conduite de l’entreprise agricole. L’assiette sociale doit évoluer pour leur donner la possibilité de cotiser au plus près de la réalité de leurs revenus, sur l’année N, c’est‑à‑dire l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Et ainsi éviter

Amendement 396 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement tend à inscrire une durée maximale d'indemnisation des arrêts de travail liés aux accidents du travail ou maladies professionnelles. La durée de versement des indemnités journalières n’est pas limitée dans le temps, contrairement au versement de celles versées en assurance maladie. Il est d’ailleurs constaté un allongement de la durée de ces arrêts de travail (au régime général la durée moyenne s’établit désormais à 163 jours en 2024 contre 158 en 2023, au régime agricole pour les salariés cette durée est passée de 155 jours en 2014 à 196 jours en 2024 et pour les non-salariés elle est passée de 96 jours indemnisés en 2014 à 122 jours en 2024). Cette proposition vise à intégrer une mesure de limitation dont la durée maximale serait strictement calquée sur celle des arrêts maladie soit 3 ans.

Amendement 395 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 395

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour ambition d’instaurer des jours de carence d’ordre public en cas d’arrêt de travail. Il s’agit de contribuer à la responsabilisation des assurés pour les arrêts de courte durée. Force est de constater que le délai de carence de l’Assurance maladie de trois jours a progressivement perdu de son intérêt en termes de maîtrise des dépenses d’indemnités journalières. En effet, la prise en charge de l’indemnisation des trois premiers jours d’arrêt maladie repose essentiellement sur les seules entreprises. La moitié des pays de l’Union Européenne ont instauré un délai de carence, la France comme l’Italie font figure d’exception en permettant à l’employeur sa prise en charge. Dans la fonction publique, la mise en œuvre d’un jour de carence ayant les caractéristiques d’un délai de carence d’ordre public a conduit à une baisse significative des arrêts maladie de deux jours chez les fonctionnaires. Il est ainsi proposé de mettre en place un, voire deux jours, de carence d’ordr

Amendement 451 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 451

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiement attachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses. Cet amendement, travaillé avec la Mutualité française et l’UNIOPSS, renforce les outils de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires (OC) en ajustant trois points clés : Garantie de paiement et contrôles : Aujourd’hui, l’Assurance Maladie peut déroger au délai maximal de remboursement après une sanction/condamnation pour fraude ou après dépôt de plainte. Il est proposé de déclencher cette faculté dès l’ouverture d’une enquête afin d’éviter qu’un professionnel soupçonné de fraude bénéficie, des mois durant, d’une garantie automatique de paiement.Suspension du tiers payant en cas de déconventionnement/suspension d’urgence : Actuellement, la suspension n’intervien

Amendement 449 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 449

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à garantir la transparence sur les investissements publics dans la recherche et le développement (R&D) des médicaments, afin de mieux évaluer la légitimité des prix demandés par les industriels. Si les industriels justifient souvent leurs prix élevés par le coût de la R&D, une part importante de ces dépenses est financée par des fonds publics, et le manque de transparence rend difficile de distinguer l’apport public de l’apport privé. Conformément aux recommandations du rapport de la Commission sénatoriale du 4 juillet 2023 sur la pénurie de médicaments, cet amendement cherche à clarifier la part réelle des coûts de R&D dans la mise sur le marché des spécialités et à rendre opérationnelles les dispositions de transparence adoptées dans le PLFSS 2021. Il prévoit de rendre accessibles les informations sur la généalogie des molécules et sur les rachats de brevets ou d’entreprises ayant contribué à la commercialisation, afin d’inclure l’ensemble des investissements publ

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 1280 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1280

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant répondre à un besoin de prise en charge rapide pour des pathologies bénignes. Ils peuvent permettre de désengorger les services d’urgence pour des cas ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière et offrir une solution alternative aux consultations en cabinet médical pour des problèmes de santé mineurs, à condition de s’implanter dans des territoires le nécessitant. En effet, leur rôle n’est aujourd’hui ni clairement défini, ni intégré dans une stratégie globale de santé publique. C’est l’objet de l’article 21 du PLFSS 2026. Actuellement, la création des CSNP relève principalement de l’initiative de médecins généralistes ou d’organisations privées, sans concertation avec les ARS ni prise en compte des besoins réels du territoire. Cette absence de coordination entraîne une répartition inégale des CSNP sur le territoire, avec des régions suréquipée