Jean Bacci

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentation - Audition ANSES et Santé publique France

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Amendement 220 — Mandat d'élu local

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans une volonté de réaffirmer l’intentionnalité du délit de conflit d’intérêt au sein du code pénal, il est proposé de préciser la caractérisation par la connaissance par l’intéressé de l’action constitutive d’une prise d’un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Cette proposition a pour objectif de répondre à une des pistes de réflexion ouverte par le rapport de Christian VIGOUROUX relative à une meilleure affirmation de l’élément intentionnel du délit de prise illégale d’intérêts en subordonnant sa caractérisation à la méconnaissance « délibérée » par l’agent des exigences d’impartialité, d’indépendance et d’objectivité ou en abaissant le quantum des peines en cas d’infraction non délibérée.

Amendement 38 — Mandat d'élu local

Référence : 38

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Aux termes de l’article L. 2123‑25 du CGCT, ce temps d’absence “est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. « . Cet amendement vise à compléter l’article L. 2123‑7 du CGCT, auquel cet article 9bis de la PPL 34 renvoie. Plus précisément, cet amendement prévoit que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ». Il s’agit ici d’inscrire dans le CGCT que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux, du type : RTT, primes diverses, tickets restaurants, chèques vacances, etc. En pratique, ces absences peuvent impacter sur les avantages sociaux alors même que l’article L2123‑8 du CGCT prévoit qu’ « il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] p

Amendement 11 — Mandat d'élu local

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en relation directe avec l’article 9 bis. Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du personnels (délégués syndicaux, délégués du personnels, conseillers prud’hommaux…) jouissent de ce statut. L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit notamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de lancer la procédure de licenciement. Il convient d’aller plus loin que le dispositif actuel (qui garantit dans le code du travail un principe de non‑discrimination pour les salariés titulaires d’un mandat électif) en soumettant leur licenciement à l’autorisation préalable de l’inspection du travail. A noter qu’avant la loi « Engagement et Proximité », l’article L. 2123‑9 du code Général des Collectivités territoriales prévoyait que les maires d’une part, et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants d’autre part, étaie

Amendement 41 — Mandat d'élu local

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

Amendement d’appel Cet amendement est rattaché à l’article 8 relatif à la facilitation de l’exercice du mandat pour les élus actifs. La mise en sommeil d’une entreprise permet à un entrepreneur de suspendre temporairement l’activité de sa société sans entraîner sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Cette faculté, prévue par les articles R. 123‑1 et suivants du code de commerce, est d’une durée maximale de deux ans pour les sociétés. Pour les entreprises individuelles, une cessation temporaire d’activité est possible pour un an, renouvelable une fois dans le cas d’une activité commerciale. Toutefois, ces délais peuvent s’avérer inadaptés pour les élus qui souhaitent exercer leur mandat dans des conditions de disponibilité et de transparence optimales, sans pour autant être contraints de mettre un terme définitif à leur activité économique. De nombreux élus, en particulier les entrepreneurs individuels, sont confrontés à des choix difficiles entre l’exer

Amendement 21 — Mandat d'élu local

Référence : 21

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement va plus loin que la remise d’un rapport d’évaluation sur les missions exercées par le maire au nom de l’État, prévu par l’article 4 de la PPL n° 854. Le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant de l’État dans sa commune. A ce titre, il organise les élections, gère l’état civil, etc. Cette partie de sa mission, exercée au nom de l’État, doit être reconnue à part entière, en étant accompagnée par le versement d’une somme forfaitaire au maire, chaque mois. Cette somme (500 euros pour tous les maires) serait financée par l’État et viendrait s’ajouter à l’indemnité de fonction que le maire reçoit au titre de sa qualité d’exécutif communal.

Amendement 40 — Mandat d'élu local

Référence : 40

Acte observé : Auteur principal

Amendement 10 — Mandat d'élu local

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

Amendement 39 — Mandat d'élu local

Référence : 39

Acte observé : Auteur principal

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 898

Référence : 898

Acte observé : Cosigner

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Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 861

Référence : 861

Acte observé : Cosigner

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