Jean Bacci

Amendement 8 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à créer un cadre juridique spécifique pour les résidences à vocation d’emploi, conçues pour accueillir temporairement des actifs en mobilité professionnelle, des étudiants, des apprentis, des stagiaires ou des volontaires en service civique. Ces résidences répondent à une demande croissante de logements meublés accessibles, flexibles et adaptés à des parcours de vie temporaires mais essentiels pour l‘insertion professionnelle ou la formation. Afin de garantir un équilibre entre souplesse d’usage et protection des publics concernés, le texte : ‑ définit précisément les publics éligibles à ces résidences, ‑ encadre la durée des baux entre 1 semaine et 18 mois, ‑ prévoit que ces baux sont des baux mobilité, avec des conditions adaptées à ces situations spécifiques, ‑ impose des conditions de ressources et de loyers encadrés pour 80 % des logements, afin d’en garantir l’accessibilité sociale, ‑ autorise la location à des personnes morales pour sous‑location à ces

Amendement 7 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a profondément modifié la réglementation sur le changement d’usage des logements, avec pour objectif de réguler le meublé de tourisme. Elle vise à mieux encadrer ces locations afin de préserver l’accès au logement pour les résidents permanents. La modification des modalités d’appréciation de l’usage des locaux d’habitation telles que celles-ci sont définies à l’article L. 631-7 du CCH à toutefois des incidences importantes sur d’autres marchés et en particulier sur celui de l’immobilier d’entreprise qui constitue un pilier essentiel de l’attractivité économique et de la compétitivité internationale du marché immobilier, notamment dans les grandes métropoles telles que Paris. Des situations qui étaient réputées régulièrement acquises quant à un usage autre que l’habitation avant l’entrée en vigueur du texte se trouvent être remises en cause par application des nouveaux critères, fragilisant la situation de nombreux immeubles et la prévisibilité des

Amendement 16 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L.151-31 du code de l’urbanisme pose le principe d’une réduction de l’obligation de réalisation d’aires de stationnement en cas de mise à disposition de véhicules propres, y compris des véhicules électriques, en auto-partage. Le texte issu des travaux en commission prévoit de fixer cette réduction à 30% et l’étend aux aires de covoiturage. Instaurée dans le but de promouvoir des mobilités décarbonées et d’en tirer les conséquences pratiques dans la conception d’un projet immobilier, cette mesure, en vigueur depuis 2016, est de plus en plus plébiscitée et mériterait d’être sécurisée. A raison de divergences d’interprétation de ce texte entre les juridictions du fond sur le statut de dérogation légale de cette mesure, le présent amendement propose de clarifier et sécuriser les dispositions de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme en s’inspirant de celles inscrites aux articles L.151-34 à L.151-36-1 du code de l’urbanisme. Ainsi que l’a rappelé la doctrine administrative (Ré

Amendement 21 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Afin de mettre en œuvre un projet d’aménagement, les collectivités peuvent, en application du code de la commande publique, recourir à différentes procédures de sélection, notamment le concours. La réponse à un concours mobilise des moyens importants de la part des opérateurs, à la fois humains et financiers. Il arrive cependant que, une fois l’opérateur désigné, le projet doive être abandonné car le terrain s’avère inadapté à l’aménagement prévu : contraintes techniques, pollution, études environnementales manquantes ou défavorables. Ce constat, souvent tardif, conduit à une perte de temps et de ressources, tant pour la collectivité que pour l’opérateur. Il est donc proposé de mieux sécuriser la faisabilité des projets en amont de la procédure de concours, afin de garantir que les opérations engagées reposent sur une base technique, réglementaire et environnementale solide.

Amendement 20 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Par amendement porté devant l’Assemblée nationale, l’article 3 bis B a été adopté afin de sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers complexes en créant un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire. Toutefois, en matière de projet immobiliers complexes, il n’y a pas que des permis de construire qui puissent être délivrés au titre du droit de l’urbanisme. Un permis d’aménager est tout autant concerné par cette problématique. En outre, le texte s’inscrit dans un titre du code de l’urbanisme portant « dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables ». Il est ainsi cohérent d’étendre cette mesure à toutes les autorisations d’urbanisme.

Amendement 19 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

A l’heure de la sobriété foncière et de la mise en œuvre du ZAN dans les territoires, de nombreux freins opérationnels complexifient le déploiement d’actions de renaturation à la fois positives pour la biodiversité mais aussi pour le développement local en redonnant des leviers fonciers. En effet, il n’existe pas à ce stade de modèle économique qui incite les opérateurs à s’emparer de ce sujet qui pourtant représente une urgence écologique et une opportunité foncière. Permettre d’intégrer une ou plusieurs parcelles à renaturer dans le cadre d’un permis d’aménager multi-sites sécuriserait les élus et les opérateurs dans une opération d’ensemble.

Amendement 17 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667), comme un îlot d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision, ne reflète plus les besoins opérationnels des porteurs de projets. Dans un contexte de transformation des usages, de sobriété foncière et d’aménagement durable, il convient de permettre une approche plus souple et réaliste du périmètre foncier mobilisé. L’amendement propose ainsi de créer une nouvelle notion d’« assiette du projet » distincte de l’unité foncière, qui tienne compte non seulement des terrains directement bâtis, mais aussi de ceux qui sont nécessaires à la réalisation ou à l’exploitation du projet. Cette approche dynamique, adaptée aux projets complexes, aux opérations de renaturation ou aux projets multi-parcelles, permet notamment : • de faciliter la mutualisation des contraintes réglementaires ; • de mieux intégrer les objectifs de désartificialisation des sols

Amendement 15 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 2° de l’article L 300-1-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat & résilience, institue une étude sur l’optimisation de la densité pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. Ainsi, toute nouvelle opération d’aménagement, dont les permis d’aménager, faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit faire l’objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville. Les conclusions de cette étude sont intégrées dans l’étude d’impact. Cette étude d’optimisation de la densité apparait inutile, coûteuse et source de contentieux tant au niveau de l’étude d’impact que de l’avis de l’autorité environnementale. Inutile dans la mesure où les aménageurs qui in

Amendement 18 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En pratique, les opérations de surélévation ou de transformation, à usage principal d’habitation, d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, ne peuvent être réalisées sans création de surface de plancher (SDP) supplémentaire. En effet, ces opérations, tout particulièrement les travaux de surélévation, induisent une augmentation de surface nécessaire pour équilibrer les bilans des projets. Cette SDP supplémentaire est encadrée par les contraintes techniques d’une part, et les règles du PLU d’autre part. Afin de rendre la mesure pleinement efficiente, le présent amendement propose de supprimer la restriction relative à la surface de plancher supplémentaire.

Amendement 12 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement rétablit dans le texte une mesure de simplification ouvrant aux autorités compétentes en matière d’urbanisme la possibilité de recourir à la procédure intégrée de l’article 300-6-1 du code de l’urbanisme pour mettre en compatibilité leurs PLU et SCOT avec le schéma régional des carrières. Contrairement à ce qui a pu être affirmé, juridiquement à tort, à l’appui de la suppression de cet article, la disposition portée par cet amendement : - ne force en aucun la main aux collectivités locales puisque ce sont ces dernières qui peuvent décider de recourir ou non à la procédure intégrée. - ne modifie en rien la relation qui existe déjà entre ces documents et qui est déjà précisée par l’article 515-3 du code de l’environnement qui pose le principe selon lequel PLU et SCOT sont compatibles avec le SRC. - est donc, pour les deux raisons qui précèdent, totalement sans impact sur la problématique distincte de l’association suffisante ou non du bloc communal à l’élaboration d

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Renforcer la protection des ressources en eau potable

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’objectif d’interdiction de l’utilisation et du stockage de produits phytopharmaceutiques et d’engrais minéraux dans les zones de protection des aires d’alimentation des captages tel que prévu par le premier article de cette proposition de loi. Ceci ne remet, sur le fond, aucunement en cause la nécessité d'agir pour toujours plus de protection des aires de captage d'eau potable. C'est bien plutôt sur la forme et les méthodes par trop radicales, coercitives et stigmatisantes, proposées par cette PPL qu'il s'agit de revenir. Il convient donc, dans un esprit réellement constructif et efficace - d'empêcher d'imposer encore un nouveau changement rapide de méthode productive aux agriculteurs concernés par ces aires d’alimentation des captages d’eau potable. Ceci apparait d'autant plus nécessaire que cet article ne prévoit par ailleurs aucune mesure d’accompagnement de ces derniers. Enfin il apparait utile de rappeler que les pesticides ou la présence de nitra

Groupe d'études Énergie - Black-out du 28 avril en Espagne et au Portugal

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Examen PPL

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Pouvoir préfectoralde dérogation

Acte observé : Participant

Amendement 32 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Explications de vote PPL Industrie textile

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 719

Référence : 719

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 74 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il importe de préciser que l’interdiction faite aux influenceurs de promouvoir les produits de la mode éphémère ou les entreprises ayant recours à cette pratique repose sur une acception large de l’activité d’influence, comprenant les prestations rémunérées ou gratuites, afin d’inclure dans le champ de l’interdiction les activités d’influence donnant lieu à des contreparties non financières, quelle qu’en soit la nature (don ou prêt de vêtements et d’accessoires, voyages et invitations diverses, etc.). C’est une condition impérative pour que cette interdiction ne soit pas contournée.