Jean Bacci

Amendement 28 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

Les filières à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) encadrent la gestion des produits mis sur le marché, et jouent donc un rôle important dans la réduction de l’impact environnemental de ces produits. Les éléments d’ameublements sont soumis aux principes de Responsabilité élargie du producteur (REP) depuis décembre 2012. Le textile est très présent dans l’ameublement en France. Les volumes mis en marché d’articles d’ameublement contenant du textile (rideaux, couettes et oreillers, sièges rembourrés, matelas …) représentent 138 millions d’articles et 598.000 tonnes en 2023. Depuis sa mise en œuvre, il y plus de dix ans, la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement est pleinement soutenue par les metteurs en marché et a toujours au rendez-vous de ses objectifs de collecte et de valorisation. Ce résultat s’explique en grande partie par le fait que cette filière à responsabilité élargie bénéficie, depuis son lancement, d’une éco-contribution répercut

Amendement 13 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le dispositif de primes avec celui des pénalités en fixant le même critère d’évaluation. La méthodologie de l’affichage environnemental valorise en effet les efforts réalisés par les producteurs en termes d’écoconception, de durabilité, de réparabilité et de contribution à la réindustrialisation au travers d’une fabrication française ou européenne.

Amendement 15 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose une exemption des pénalités introduites par l'article pour les produits composés principalement de matières délicates telles que la laine et la soie, notamment utilisées par de nombreuses entreprises françaises de l'industrie textile. Malgré les améliorations introduites par la méthodologie d’évaluation des impacts environnementaux issue des travaux relatifs à l’affichage environnemental, les conséquences de l’augmentation de la production de fibres synthétiques restent en partie mal connues et probablement sous-estimées. Par comparaison, les matières naturelles délicates, qui représentent moins de 1,5 % des volumes produits à l’échelle mondiale (Materials Market Report 2024, Textile Exchange, septembre 2024), peuvent être injustement pénalisées. De nombreuses marques et usines françaises, réputées pour leur savoir-faire et la qualité de leur production (pulls en cachemire, pulls marins, bonnets, chaussettes…), ont recours à ces fibres. Cet amendement a pour obje

Amendement 12 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement précise la formulation “Durabilité des pratiques industrielles et commerciales” en indiquant que celle-ci s’inscrit dans une évaluation fondée sur la base de la méthodologie de l’affichage environnemental, créée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. L’ajout d’une méthodologie d’évaluation permet de renforcer la disposition et de garantir son applicabilité immédiate. Par ailleurs, celle-ci étend les critères d'écoconception, de durabilité et de réparabilité des produits commerciaux, en cohérence avec la notion de "Durabilité des pratiques industrielles et commerciales".

Amendement 14 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement précise que les pénalités introduites par la présente proposition de loi concernent les 20% de produits les plus mal notés de leur catégorie dans le cadre de la méthodologie de l’affichage environnemental, et qu’elles s’appliquent selon un barème progressif linéaire. Ainsi, si ce barème comporte 5 paliers, le montant maximum des pénalités s’appliquera aux 4% des produits les plus mal notés de leur catégorie.

Amendement 114 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent sous-amendement vise à prendre en compte pour la définition de la mode éphémère la proportion de produits invendus. Le problème des produits invendus constitue en effet un défi fondamental dans le secteur textile, qui doit être abordé et résolu par le biais de cette proposition de loi.

Amendement 47 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à prendre en compte pour la définition de la mode éphémère la proportion de produits invendus. Le problème des produits invendus constitue en effet un défi fondamental dans le secteur textile, qui doit être abordé et résolu par le biais de cette proposition de loi.

Amendement 48 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’alinéa 8 de l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit que les producteurs, distributeurs et importateurs de produits textiles affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages encourageant le réemploi et la réparation de ces produits et sensibilisant à leur impact environnemental. La dernière phrase de cet alinéa précise que cette mention doit sans la moindre restriction ou exception figurer sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix. Cette obligation constitue une ingérence manifestement disproportionnée au regard de la liberté d’entreprendre. Telle que rédigée, cette disposition rendrait illisible et incompréhensible les plateformes de vente en ligne, plus particulièrement pour les consommateurs qui les consultent sur des applications mobiles. C’est pourquoi, le présent amendement propose que cette mention figure sur des bandeaux situés en haut ou en bas sur la page d’accueil de chaque plateforme de vente en lign

Amendement 75 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur des textiles, notamment face aux pratiques de certaines plateformes de vente en ligne basées hors de France, qui échappent aujourd’hui largement à leurs obligations environnementales. Il permet à ces vendeurs d’être réputés avoir satisfait à leur obligation de désignation d’un mandataire lorsque la plateforme assure, au nom et pour le compte du producteur, l’ensemble des démarches prévues par le dispositif REP (collecte des données, transmission des données aux éco-organismes…). Il encadre la responsabilité des plateformes en précisant leurs obligations en matière de transmission des données et de contribution, et en prévoyant des mesures correctives en cas de manquement ou de fraude constatée.

Amendement 11 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif de renforcer les dispositions de l’article 1 et d’éviter le détournement de la disposition introduite concernant les plateformes de vente multi-marques. Il est en effet possible que des sites de vente en ligne qui commercialisent actuellement leurs produits sous une marque unique basculent vers un modèle multi-marques factice afin d’éviter la comptabilisation de l’ensemble des références de produits proposés sur leur site. L’amendement vise à prévenir cette situation en proposant que les références de produits d’une marque soient comptabilisées au titre de la plateforme, dès lors que celle-ci constitue le canal de vente principal de cette marque.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PJL refondation Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL et PJLO Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL et PJLO Mayotte

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Produits du bois et filière REP PMCB

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à introduire un critère d’éco-modulation dans la filière REP bâtiment pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables compte tenu de l’impact environnemental positif de ceux-ci. Les produits et matériaux biosourcés renouvelables (dont le bois) sont des matériaux durables avec une faible empreinte carbone. Ils sont appréciés pour leurs capacités à stocker durablement le carbone et leurs régénérations rapides. Utilisés dans le cadre de la construction écologique, ils répondent aux exigences de la RE2020 et de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Le montant de la minoration, défini par décret, sur les produits biosourcés permet de reconnaitre le bénéfice carbone de l’emploi des produits et matériaux biosourcés renouvelables dans le bâtiment.

Amendement 6 — Produits du bois et filière REP PMCB

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement complète l’amendement du rapporteur adopté en commission qui instaure un mécanisme de répartition des charges entre matériaux, au bénéfice des matériaux les plus performants en termes de taux de valorisation des déchets, parmi lesquels le bois. Ce mécanisme prévoit un encadrement précis du calcul de l’abattement, afin de garantir son application pleine et entière. Il prévoit que le montant de l’abattement résulte d’un allègement des charges de collecte et de valorisation des matériaux les plus performants, compensé par une augmentation des charges des matériaux moins performants. L’amplitude de cet allègement est définie par la voie règlementaire. Ce mécanisme s’applique au niveau de la catégorie concernée, avec un équilibrage entre les éco-organismes, pour garantir l’équilibre global de la filière.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant