Jean Bacci

Texte parlementaire 521

Référence : 521

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 505

Référence : 505

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Acte observé : Participant

Amendement 22 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose d’adapter la trajectoire de rénovation énergétique dans les stations de montagne, dans le cadre du droit à la prise en compte des différences, prévu à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Considérant la trajectoire actuelle de réalisation des travaux de rénovation énergétique à l’échelle nationale (340 801 rénovations énergétiques en 2024, pour un coût de 3,29 Mds € d’aides, selon l’Agence nationale de l’Habitat), l’éradication des logements classées F ou G ne serait effective que plusieurs années après l’entrée en vigueur des interdictions de location. La trajectoire sera d’autant plus difficile à tenir dans les territoires de montagne, où le parc immobiliser se caractérise par des petites surfaces, construites avant les premières réglementations thermiques de 1974, en altitude où la consommation énergétique est plus élevée. Les ressources matérielles et humaines n’y sont pas aussi m

Texte parlementaire 494

Référence : 494

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Suite PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Groupe d'études Forêt et filière bois - Audition de Fransylva et de l'Union de la coopération forestière française (UCFF)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Acte observé : Participant

Amendement 45 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans l'objectif d'impliquer davantage les parents dans la réparation d'un dommage causé par leur enfant mineur sans pour autant sanctionner indirectement les victimes de ce dommage, la commission des lois a amendé l’article 3 du présent texte afin de permettre à l'assureur de les faire participer, dans certains cas, à l'indemnisation financière de ce dommage à hauteur d'un montant maximal de 7 500 euros. Tel qu’amendé par la commission, le dispositif n’est qu’une faculté ouverte aux assureurs, qui pourront ainsi juger de la pertinence ou non de faire valoir ce « reste à charge », notamment pour tenir compte de la solvabilité du parent. Sans revenir sur ce principe, le présent amendement vise à éviter que la participation des parents à l’indemnisation d’un dommage causé à l’occasion de la commission d’une infraction pénale par leur enfant mineur ne soit utilisée comme argument commercial, dans un contexte concurrentiel. Ainsi, toute clause contractuelle par laquelle l’assureur s’engager

Amendement 44 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à aligner les sanctions financières civiles et pénales applicables aux parents qui ne défèrent pas aux convocations du juge. L'amende civile actuellement encourue par les personnes qui ne défèrent pas à certaines convocations du juge civil - principalement, le juge des tutelles - est de 10 000 euros. Conformément à l’article 387‑6 du code civil et à l’article 1180-19 du code de procédure civile, elle peut s'appliquer aux parents dans le cas où ils seraient convoqués par le juge des tutelles en tant qu'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur et qu'ils refuseraient d'y déférer. En revanche, l'amende encourue par les parents qui ne défèrent pas aux convocations du juge des enfants statuant en matière pénale s'élève, conformément à l'article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, à 3 750 euros, soit le montant minimal applicable aux délits. Il s’agit de la même amende que celle qu’encourent les témoins ou les jurés qui refusent de défér

Séance plénière - PPL Conversion de centrales à charbon

Acte observé : Participant

Amendement 17 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En 2022, le Sénat a effectué un bilan relatif à la prévention de la délinquance des mineurs afin d’éviter la récidive. Il était constaté que la proportion des mineurs impliqués dans l’ensemble de la délinquance était de 20 % en moyenne, mais surtout qu’ils étaient surreprésentés dans la commission de certaines catégories d’infractions, notamment les plus lourdes. Le rapport indiquait qu’en 2022, alors que les mineurs ne constituent que 21 % de la population en France, ils représentaient 46 % des mis en cause pour violences sexuelles sur mineurs, 40 % des vols violents ou 30 % des coups et blessures volontaires sur moins de 15 ans. Afin de répondre à l’attente des citoyens d’une plus grande efficacité et de fermeté de la justice face à la délinquance et compte tenu de la situation alarmante de la montée des actes violents commis par des mineurs toujours plus jeunes, l’amendement vise à étendre l’exception permettant d’écarter le principe de l’atténuation des peines aux mineurs âgés de p

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Examen de la PPL Fast Fashion

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant