Jean Bacci

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement COM-5 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En 2022, le Sénat a effectué un bilan relatif à la prévention de la délinquance des mineurs afin d'éviter la récidive. Il était constaté que la proportion des mineurs impliqués dans l'ensemble de la délinquance était de 20 % en moyenne, mais surtout qu'ils étaient surreprésentés dans la commission de certaines catégories d'infractions, notamment les plus lourdes. Le rapport indiquait qu'en 2022, alors que les mineurs ne constituent que 21 % de la population en France, ils représentaient 46 % des mis en cause pour violences sexuelles sur mineurs, 40 % des vols violents ou 30 % des coups et blessures volontaires sur moins de 15 ans. Afin de répondre à l'attente des citoyens d'une plus grande efficacité et de fermeté de la justice face à la délinquance et compte tenu de la situation alarmante de la montée des actes violents commis par des mineurs toujours plus jeunes, l’amendement vise à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de p

Texte parlementaire 452

Référence : 452

Acte observé : Cosigner

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Amendement COM-7 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise la création par l’ANAH d’une plateforme numérique commune, non publique, alimentée en temps réel par les divers organismes en charge des aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov et Certificats d’économie d’énergies. En effet, seule la création d’une telle base de données, accessible aux organismes de contrôle et de qualification des entreprises, permettra une réelle coordination entre les acteurs compétents et une lutte efficace contre la fraude en identifiant rapidement les schémas évolutifs des fraudeurs. Actuellement, les divers administrations, organismes de contrôle et de qualification des entreprises, aux moyens humains très limités, n’ont pas la capacité de détecter et de lutter efficacement contre ces fraudes industrialisées. Cette base de données permettra de croiser les informations et d’identifier rapidement les fraudeurs. Cette plateforme pourrait être financée par un programme CEE.

Amendement COM-6 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : COM-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 3 ter permet de limiter la sous-traitance à deux rangs et d’interdire aux entreprises ne disposant pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) de sous-traiter des chantiers dans le cadre du dispositif d’aide MaPrimeRénov. Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à étendre ces mesures au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), dont la réalisation des travaux dans le secteur du bâtiment requiert également une qualification RGE. Ces dispositions visent à lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique, en encadrant la sous-traitance en cascade et en combattant les pratiques de sociétés commerciales peu scrupuleuses, responsables d’importantes fraudes tant pour MaPrimeRénov que pour les CEE. Tracfin estime que les fraudes liées à la rénovation énergétique s’élèvent à 400 millions d’euros pour MaPrimeRénov et 480 millions d’euros pour les CEE. Ces fraudes, souvent dues par des sociétés organisées, sapent la c

Amendement 113 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement de repli vise à sécuriser les projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvre du « ZAN ». Collectivités territoriales comme porteurs de projets privés inscrivent leurs opérations dans le temps long : certains projets déjà autorisés ne sortent de terre que plusieurs mois après leur autorisation, et certaines opérations d’aménagement à l’initiative des collectivités se réalisent en plusieurs « tranches ». Or, la loi Climat-résilience prévoit d’imputer l’artificialisation (ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période) résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre. C’est extrêmement problématique, par exemple, pour les collectivités territoriales qui avaient décidé, avant que ne soit présentée la loi Climat-résilience, de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Les exigences nouvelles du « ZAN » pourraient conduire

Amendement 71 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à sécuriser les projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvre du « ZAN ». Collectivités territoriales comme porteurs de projets privés inscrivent leurs opérations dans le temps long : certains projets déjà autorisés ne sortent de terre que plusieurs mois après leur autorisation, et certaines opérations d’aménagement à l’initiative des collectivités se réalisent en plusieurs « tranches ». Or, la loi Climat-résilience prévoit d’imputer l’artificialisation (ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période) résultant d’un projet à la période décennale ou celui-ci sort effectivement de terre. C’est extrêmement problématique, par exemple, pour les collectivités territoriales qui avaient décidé, avant que ne soit présentée la loi Climat-résilience, de la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) ou d’une grande opération d’urbanisme (GOU). Les exigences nouv

Amendement 31 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à compléter la loi ZAN du 20 juillet 2023 en incluant dans la comptabilisation au niveau national les surfaces nécessaires aux constructions, aménagements, équipements, installations et travaux directement liés aux projets d'envergure nationale ou européenne, réalisés sur leur territoire par des collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre de son insertion territoriale.En effet, à ce jour, seuls les projets de décarbonation bénéficiant de la qualification de projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) sont décomptés dans le forfait national dans le cadre des objectifs de Zéro artificialisation nette (ZAN).Or, il est important d’éviter que les quotas d’artificialisation des collectivités ou de leurs groupements concernés ne soient pénalisés par des aménagements qui, en réalité, sont rendus nécessaires par la présence de projets d’envergure nationale ou européenne de décarbonation situés sur leur territoire et leur sont étroitement liés

Amendement 32 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à exempter les projets couverts par le régime de l'ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) dans le décompte du ZAN. Cette mesure est motivée par la nécessité de répondre aux besoins en foncier des projets économiques afin de favoriser et d'accélérer la réindustrialisation. En effet, les ICPE sont de fait soumises à des règles de qualité environnementale beaucoup plus strictes.

Amendement 67 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un souci de cohérence entre les différents objectifs poursuivis par la transition écologique (réduction des émissions de CO2, préservation des ressources, restauration de la biodiversité…), le présent amendement vise à exclure de la comptabilité ZAN les infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. En e et, ces installations, en tant qu’ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement) sont d’ores et déjà soumises à un régime d’autorisation environnementale, ce qui conditionne de fait leur activité à une durée limitée dans le temps (exemple 10 en moyenne pour une ISDI). À la fin de celle-ci, le dernier exploitant est tenu à une obligation de remise en état du site. En 2020, 310 millions de tonnes de déchets ont été générées en France. Les déchets minéraux non dangereux représentent les deux tiers des déchets produits, soit 205 Mt. Le secteur de la construction est à l’origine de 69% de ces déchets. En 2020, tous déchets confondus, 54 % des déch

Amendement 30 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif d'exclure du ZAN les départements intégralement classés en zone "France Ruralité Revitalisation". Aujourd'hui, 19 917 communes relèvent de ce zonage et 13 départements sont intégralement couverts. Il s'agit de départements ultraruraux confrontés à une déprise démographique avérée dont la consommation foncière est très faible. Le dispositif proposé entend apporter de la souplesse afin de soutenir ces territoires en manque d'attractivité. Au regard des caractéristiques spécifiques locales ,il est nécessaire de ne pas leur imposer de contraintes supplémentaires en leur faisant bénéficier de mesures dérogatoires.

Amendement 34 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement tend à accélérer et simplifier la construction de sites industriels ou tertiaire en hauteur. Il s'agit de faciliter les projets non artificialisants, en donnant au maire et à l’autorité qui délivre le permis la possibilité de déroger aux limites en hauteur prévues du PLU ou PLUi, sans avoir à les modifier, pour des motifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Force est de constater qu'aujourd'hui les objectifs de non artificialisation freinent le développement économiques des territoires. Les bâtiments à étage, telles les friches constituent une solution favorisant la sobriété foncière. Or, dans la majorité des PLU ou des PLUI les hauteurs sont limitées.

Amendement 36 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement tend à revenir à l'ancienne définition des zones humides qui était moins extensive. En effet, la définition de la zone humide a été fixée par le législateur à l'occasion de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau. Selon cette définition, et avant une modification datée de 2019, une zone n’était considérée comme humide que si deux critères cumulatifs étaient réunis, à savoir la présence d’un terrain hydromorphe et une végétation hydrophile. La définition issue de la loi de 1992 pouvait toutefois être sujette à interprétation, si bien que la pratique administrative a toujours considéré les critères comme alternatifs. Cette pratique s’est maintenue jusqu’à l’arrêt du 22 février 2017 par lequel le Conseil d’État a jugé, éclairé par les travaux préparatoires de la loi de 1992, que cette définition, figurant à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, faisait bien mention de critères cumulatifs, et non alternatifs. Suite à cette décision, le législateur a modifié la définition

Amendement 33 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement tend à exempter les friches d'étude quatre saisons et d'étude zones humides. Il s'agit d'accélérer les projets sur les friches afin de faciliter la non-artificialisation des sols, dans une proposition complémentaire à l’objectif de zéro artificialisation nette. L’accélération des projets non artificialisants serait un axe puissant de progrès, positif, à la fois économique et écologique. Cette mesure permettrait aussi de redonner de la force à la décision des collectivités de dédier certains fonciers aux activités économiques. Actuellement, les études quatre saisons et zones humides concernent y compris des zones destinées depuis des décennies à l’activité économique. Après une cessation d’activité, une parcelle ou un bâtiment peuvent en très peu de temps subir des évènements naturels qui invalident la destination économique du site le rendant parfois même non mobilisable pour tout projet. Les projets économiques sont de ce fait déportés vers des sites non envisagés initi

Amendement 35 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement entend intégrer les élus consulaires, représentants des acteurs économiques locaux, aux conférences régionales, lors des discussions relatives aux objectifs de sobriété foncière. Très engagés dans la transition écologique, ces acteurs doivent être pleinement associés aux concertations afin d’assurer la cohérence entre les impératifs de préservation de l’environnement et les réalités économiques locales. Il est nécessaire que la voix de chacun puisse être entendue dans l'élaboration de la politique foncière locale.L'implication des acteurs économiques garantit un déploiement équilibré des objectifs de sobriété foncière, tout en préservant le dynamisme et l’attractivité économique des territoires.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 81 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans l’approche ascendante de l’objectif ZAN, l’intention du législateur a été de préserver un droit bâtir dans toutes les communes. La garantie communale est la garantie pour chaque commune de disposer d’au moins un hectare à urbaniser au sein de l’enveloppe du PLUi, permettant à chaque commune de proposer des terrains à bâtir. Dans le cadre de la coopération intercommunale et du projet de territoire, la mutualisation de l’hectare communal a été pensé dès l’origine à l’échelle de l’intercommunalité. La mutualisation à l’échelle de l’intercommunalité permet une cohérence territoriale à une échelle locale. Elle répond à une logique d’aménagement du territoire à l’échelle des bassins de vie et favorise la solidarité territoriale dans un espace cohérent. Par ailleurs, elle participe des synergies institutionnelles préexistantes et concourt à une intégration renforcée des politiques publiques locales. La mutualisation à l’échelle régionale fait naitre le risque d’une perte de cette logique

Amendement 79 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il est prévu que la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols assure une représentation équilibrée des territoires. Cependant, l’équilibre doit seulement tenir compte des territoires « urbains, ruraux, de montagne et du littoral » selon la formulation retenue dans la loi. Cette précision est insuffisante et n’assure pas que la représentation soit équilibrée. Pour atteindre les objectifs d’une représentation équilibrée des territoires, il convient d'expliciter comment chaque type de territoire est représenté et selon quels principes. Concernant la diversité des territoires, l’amendement précise qu’elle doit tenir compte de la grille de densité communale de l’INSEE qui est l’indicateur pertinent pour objectiver la diversité des territoires urbains et ruraux présent sur un territoire donné. Concernant les communes dites de montagne ou littorale, l’amendement renvoie aux dispositions d'urbanisme prévues dans la loi.

Amendement 82 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Lors de l’élaboration des Plan Locaux d’Urbanisme, pour les communes peu denses et très peu denses, qui disposent dans la plupart des cas de la garantie communale (soit 1 hectare, voire 2 hectares tout au plus), qui sont concernées par très peu de permis de construire, la planification de l’urbanisation se révèle problématique. Il est en effet souvent difficile d’identifier les quelques surfaces pouvant être l’objet de projets de construction. Les zonages de PLU sont donc souvent inadaptés et nécessitent de trop nombreuses révisions qu’il s’agit d’éviter. Pour les communes peu denses et très peu denses, l’amendement vise à ce que les zones susceptibles de bénéficier de la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles correspondent à l’ensemble des zones dans la continuité des parties actuellement urbanisées. Cela permet de permettre l’extension urbaine dans la continuité des parties actuellement urbanisées, dans l’esprit de ce qu’est le RNU, dont il ne s’agit pas de co

Amendement 78 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Introduite par la loi du 20 juillet 2023 modifiant la loi Climat et Résilience, la garantie communale est codifiée à l'article 194 III 3° bis. Ce dispositif prévoit qu'entre 2021 et 2031, toute commune dotée d'un PLU(i) prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée d'une surface minimale de consommation d'ENAF d'un hectare. Cette formulation « ne peut être privée » créé un droit opposable pour les communes. Néanmoins, ce droit est subordonné à plusieurs conditions cumulatives : l’existence d'un PLU(i), d'une carte communale ou document équivalent, le respect des objectifs de densité fixés par le SCoT et la compatibilité avec les orientations du SRADDET en matière de lutte contre l'étalement urbain. Il faut également noter que les communes soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU) sont exclues du dispositif, sauf si elles ont engagé l'élaboration d'un PLU avant la date limite. Ces conditions viennent limiter le droit opposable de manière substantielle car