Jean Bacci

Amendement 80 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols regroupe, à l’échelle régionale, l’ensemble des acteurs publics concernés par la maîtrise de l’artificialisation. Actuellement, chaque niveau de collectivités, ainsi que l’État, disposent d’un représentant de droit pour assurer une coordination optimale des politiques ; à l’exception des départements, dont les représentants siègent uniquement à titre consultatif. La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols est un outil essentiel de coordination entre les différents échelons territoriaux et l’État. Elle vise à assurer une cohérence dans la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière à l’échelle régionale. Or, les départements exercent des compétences en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, d’équipements structurants et de gestion des espaces naturels. Leur rôle est central pour accompagner les communes et intercommu

Amendement 103 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux instaure les projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) recensés par l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur. En l’état du droit actuel, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des PENE est prise en compte au niveau national et n'est pas prise en compte au titre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et par les documents d'urbanisme. Or, si la consommation d’ENAF par les PENE s’impute à l’enveloppe nationale, les aménagements, les équipements et les logements directement liés à la réalisation de ce projet peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d'envergure régionale ou c

Amendement 106 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose aux collectivités locales de participer à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement sur un schéma départemental prévoyant les secteurs géographiques d'implantation. Ces communes ont alors l’obligation de participer à sa mise en œuvre, notamment par le financement, la réalisation et l’aménagement de ces aires d’accueil. Toutefois, les aménagements nécessaires à l’accomplissement des obligations légales viennent inévitablement impacter la capacité foncière des communes concernées. Les collectivités locales n’ont pas d’autres choix que de procéder à l’artificialisation des sols pour réaliser ces aires, et les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sont comptabilisés dans l’envelo

Amendement 104 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 191 de la loi climat et résilience tel qu’il résulte de la rédaction provisoire dans le cadre de l’examen de la proposition de loi T.R.A.C.E pose un objectif national d’absence de consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050. Cet amendement vise à clarifier la position juridique des communes soumises au régime du règlement national d’urbanisme (RNU). Les communes ne disposant pas d’un plan local d'urbanisme, d’un document d'urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont soumises au régime du RNU, et notamment au principe de la constructibilité limitée aux espaces urbanisés. Par essence, le régime de la zéro artificialisation nette n’a pas vocation à s’appliquer à ces territoires, et ne peut qu’ajouter de la difficulté dans la compréhension des enjeux urbanistiques locaux. Le présent amendement vise donc à exclure les communes soumises au RNU de l’objectif posé par l’article 191 de la loi climat et résilience.

Amendement 109 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à exclure la consommation d’ENAF résultant des constructions, ouvrages, et installations nécessaires à l’aménagement des écoles et établissements d’enseignement scolaire pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191 pour les 15 prochaines années. Il s’agit ici notamment des écoles maternelles, élémentaires, des collèges, et des lycées. L’objectif est de ne pas bloquer dans les années à venir le développement des écoles, des établissements d’enseignement scolaire et des infrastructures nécessairement liées. Le service public de l’éducation est au cœur de notre société, et il n’est pas souhaitable d’ajouter des contraintes à son développement et son organisation sur le territoire de la République. Ainsi, le présent amendement vise également les aménagements directement liés au service public de l’éducation, notamment les restaurants scolaires, les gymnases, les cours d’école, les espaces d’accueil périscolaire.

Amendement 111 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à sécuriser les collectivités locales qui ont entrepris une opération d’aménagement avant l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience du 21 août 2021. En d’autres termes, cet amendement vise à sécuriser les « coups partis ». Le montage d’un projet d’aménagement emporte de nombreuses conséquences pour les collectivités locales, notamment juridiques et financières. En ce sens, cet amendement tend à rendre effective la position de l’État tenue dans la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols » qui permettait déjà de sécuriser juridiquement les collectivités. En effet, la circulaire prévoyait que pour « une opération d’aménagement prévue en tout ou partie sur des ENAF, l’élément déclencheur de la comptabilisation de la consommation d’espaces n’est pas l’acte administratif de création ou de réalisation d’une ZAC, mais le démarrage effectif des travaux ».

Amendement 101 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux instaure les projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) recensés par l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur. En l’état du droit actuel, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des PENE est prise en compte au niveau national et n'est pas prise en compte au titre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et par les documents d'urbanisme. Or, si la consommation d’ENAF par les PENE s’impute à l’enveloppe nationale, les aménagements, les équipements et les logements directement liés à la réalisation de ce projet peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d'envergure régionale ou c

Amendement 105 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose aux collectivités locales de participer à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement sur un schéma départemental prévoyant les secteurs géographiques d'implantation. Ces communes ont alors l’obligation de participer à sa mise en œuvre, notamment par le financement, la réalisation et l’aménagement de ces aires d’accueil. Toutefois, les aménagements nécessaires à l’accomplissement des obligations légales viennent inévitablement impacter la capacité foncière des communes concernées. Les collectivités locales n’ont pas d’autres choix que de procéder à l’artificialisation des sols pour réaliser ces aires, et les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sont comptabilisés dans l’envelo

Amendement 102 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux instaure les projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) recensés par l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur. En l’état du droit actuel, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des PENE est prise en compte au niveau national et n'est pas prise en compte au titre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et par les documents d'urbanisme. Or, si la consommation d’ENAF par les PENE s’impute à l’enveloppe nationale, les aménagements, les équipements et les logements directement liés à la réalisation de ce projet peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d'envergure régionale ou c

Amendement 110 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les services d'incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux, ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Les missions de nos services d'incendie et de secours sont multiples : ils sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence. Aujourd’hui, ces services publics sont confrontés quotidiennement à de nombreuses difficultés qui freinent le développement de la sécurité civile, et la protection des français : difficultés de recrutement, crise des vocations, crise énergétique, incivilités et agressions pendant les interventions... Or, si les défis sont multiples, l’impératif de sécurité demeure. Le présent amendement vise à exclure la consomm

Amendement 107 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le code général des collectivités territoriales donne compétence aux communes en matière de service public de distribution d'eau potable (L2224-7-1 CGCT) et d'assainissement des eaux usées (L2224-8 CGCT). La préservation de la ressource en eau, et de sa qualité, est un objectif fondamental dans les politiques publiques locales. Pour rappel, le code de l’environnement affirme que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation, que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général (L210-1 code de l’environnement). Les élus locaux prennent très à cœur cette mission et sont fréquemment interpellés par les usagers à ce titre. Or, dans les prochaines années, de nouvelles installations seront inévitablement nécessaires : d’une part pour assurer une distribution effective à l’ensemble des usagers, d’autre part, pour respecter les impératifs de dépollution des eaux destinés à la consommation huma

Amendement 108 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure la consommation d’ENAF résultant des constructions, ouvrages, installations nécessaires aux services techniques des collectivités territoriales pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191 pour les 15 prochaines années. L’objectif est de ne pas bloquer le développement des services publics locaux, nécessaires à la bonne marche du service rendu aux usagers. Il serait dommageable qu’une commune se retrouve bloquée par l’objectif de réduction de l’artificialisation alors même qu’elle est tenue par ses obligations de service public. En ce sens, il est proposé d'exclure ces constructions, ouvrages, installations ou aménagements pour faciliter leur implantation et ainsi garantir la continuité du service public local.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 70 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Certains projets, notamment des ZAC ou opérations d’aménagement ayant déjà mobilisé des emprunts des collectivités, ne peuvent être remis en cause sans provoquer de graves difficultés financières et juridiques pour ces collectivités, notamment pour les tranches de ZAC non encore réalisées en août 2021. Cet amendement vise à sécuriser ces « coups partis », tout en maintenant les objectifs de la loi. Il est par ailleurs conforme à la Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en oeuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols » dont il permet de sécuriser juridiquement le contenu dans le code de l’urbanisme. Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération des SCOT

Amendement 68 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

L’article L122-1-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat & Résilience », a introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être transmise avant le dépôt du permis de construire au préfet de département pour information. L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat n’est pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui est seulement transmis, pour information, au préfet de département restent flous et contestables. Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré. Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement. Cet amendement a été travaillé e

Amendement 69 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

L’article L300-1-1 institue une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. Cette étude apparait inutile, coûteuse et source de contentieux tant au niveau de l’étude d’impact que de l’avis de l’autorité environnementale. En effet, cette étude est inutile dans la mesure où les aménageurs qui interviennent dans le cadre des ZAC ou des permis d’aménager optimisent déjà la densité des constructions. C’est même leur vocation d’optimiser, dans le cadre de leur relation avec les collectivités, la densité des constructions à réaliser sur leur opération. Pour rappel, le SCOT qui définit une densité maximale à l’hectare est opposable directement aux opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale qui doivent, selon un rapport de compatibilité, respecter cette densité. Or, la densité découle de la combinaison des règles issues du règlement de zone du document d’urbanisme opposable. Prévue par les SCOT

Amendement 155 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a mis en place la garantie communale 1 ha visant à garantir à chaque commune française une capacité de développement territorial de 1 ha d’ici 2031 à condition d’être couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu, prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Alors que cette garantie communale est une excellente nouvelle pour nos communes rurales, nombreuses sont celles qui s’interrogent sur sa mise en place. Ainsi, le présent amendement vise à ce qu’un décret pris en Conseil d’Etat précise les modalités et la procédure à suivre pour pouvoir en bénéficier.

Séance plénière - PPL enforcer la parité

Acte observé : Participant

Amendement 12 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 12

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à autoriser la création de bâtiments, dédiés à la transformation du bois, en zone forestière naturelle, à l’instar de ce qui est déjà possible en zone agricole pour les installations des agriculteurs. Cet amendement participe à lever les freins à la croissance des constructions en bois. À l’échelle nationale, certaines forêts émergent comme des zones de production de bois d’œuvre. Dans ces territoires, la promotion de la construction en bois est encouragée auprès des élus et des habitants. Cependant, lorsque ces derniers souhaitent construire en bois, ils peuvent se retrouver dans l’impossibilité d’utiliser du bois local, faute de matière première prête (non débitée, non séchée). Ils sont alors contraints de s’approvisionner ailleurs. Par ailleurs, la réglementation environnementale RE2020 incite fortement à la construction en bois pour améliorer le bilan carbone des bâtiments. L’utilisation de bois local est donc essentielle pour limiter les émissions liées au tran

Amendement 13 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 13

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à ce que les constructions en zone forestière ne soient pas comptabilisées dans le cadre du "zéro artificialisation nette" ni dans la consommation d’espaces naturels, à l’instar des bâtiments situés en zones agricoles. Cet amendement participe en effet à lever les freins à la croissance des constructions en bois. À l’échelle nationale, certaines forêts émergent comme des zones de production de bois d’œuvre. Dans ces territoires, la promotion de la construction en bois est encouragée auprès des élus et des habitants. Cependant, lorsque ces derniers souhaitent construire en bois, ils peuvent se retrouver dans l’impossibilité d’utiliser du bois local, faute de matière première prête (non débitée, non séchée). Ils sont alors contraints de s’approvisionner ailleurs, avec les conséquences en coût carbone que nous connaissons. Par ailleurs, la réglementation environnementale RE2020 incite fortement à la construction en bois pour améliorer le bilan carbone des bâtiments. L’