Jean Bacci

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Amendement 699 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 699

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à permettre aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) la participation effective à un magasin de producteurs.

Amendement 619 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 619

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le recensement agricole de 2020 comptabilise 416 436 exploitations agricoles en France, dont plus de la moitié demeure des entreprises individuelles (58,3 %). Le nombre d’entreprises sous forme sociétaire continue à progresser, ces dernières représentant 41,7 % des exploitations agricoles. Parmi les formes sociétaires utilisées en agriculture, les sociétés civiles sont majoritairement représentées : les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) constituent les deux formes sociétaires les plus répandues, suivies par les sociétés civiles d’exploitation en commun (SCEA). Dans le cadre de la concertation sur l’élaboration du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture, conduite au premier semestre 2023, les acteurs du monde agricole ont exprimé la nécessité de mettre en place un « droit à l’essai », pour encourager l’installation en société et favoriser le renouvellement des générations

Texte parlementaire 317

Référence : 317

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 318

Référence : 318

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Table ronde sur les défis de la forêt française à l'heure du changement climatique

Acte observé : Participant

Amendement 584 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 584

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à concilier la nécessaire préservation des ressources en eau et le maintien d’une agriculture productive dans les aires d’alimentation de captages d’eau potable. L’objectif est d’inciter à élaborer des projets de territoire dans ces zones avec les différents acteurs concernés et non de privilégier des outils réglementaires, qui conduisent au recul de la production agricole.

Amendement 786 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 786

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires ou d’imposer un conseil préalable pour le pétitionnaire.

Amendement 624 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 624

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et la phase de consultation du public issues de la loi de 2023 relative à l’industrie verte aux entreprises de petite taille, en particulier d’élevage. En effet, la parallélisation des procédures prévue par la loi “industrie verte” a allongé la durée de la consultation du public d’un à trois mois et introduit deux réunions publiques aux frais et en présence des porteurs de projet. Or ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas de moyens financiers et humains dédiés et sont très exposés par leur proximité entre leur lieu de vie et de travail. Les deux réunions publiques ajoutées par la loi « industrie verte » représentent un frein supplémentaire pour le développement de nouveaux projets, ce qui va à l’encontre des objectifs

Amendement 583 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 583

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre le relèvement, pour les élevages de porcs et de volailles, des seuils de l’autorisation et de l’enregistrement du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). En effet, les seuils ICPE français pour les élevages ne sont pas cohérents avec les seuils européens. ll s’agit donc ici de pouvoir les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 sur l’évaluation environnementale (EIE), et sur les seuils de de la Directive européenne 2010/75/UE sur les émissions industrielles (IED). Le relèvement des seuils contribuera à la relance des investissements de modernisation dans un contexte de renouvellement des générations et ainsi au maintien de la souveraineté alimentaire pour les produits animaux.

Amendement 582 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 582

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La Commission des affaires économiques introduit un nouvel article 14 quinquies. Cet article vise à créer des zones de transition entre les espaces artificialisés et les espaces agricoles. Cela dans le but de préserver les espaces agricoles qui jouent un rôle crucial dans la production alimentaire, la préservation de la biodiversité et la gestion des paysages ruraux. En effet, l’expansion des zones urbanisées et artificialisées fait disparaître ces espaces et engendre des conflits d’usage de plus en plus fréquents entre les activités agricoles et les autres usages du sol, et ce malgré la mise en place de zones de non traitement (ZNT). L’objectif de cette disposition ajoutée par la commission est donc tout à la fois de prévenir les conflits d’usage en établissant des zones tampons, permettant ainsi de réduire les nuisances et les conflits entre les activités agricoles et les zones urbanisées, et de protéger les surfaces agricoles dans un contexte où la surface agricole utile (SAU) dimin

Amendement 787 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 787

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à introduire une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur pour les travaux d’entretien de haies afin de faciliter l’accès à la dérogation d’interdiction de destruction d’espèces protégées.

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Amendement 220 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

Prochainement, la facture électronique sera généralisée en France. Dans cette perspective, il est proposé de rendre obligatoire dès maintenant, la signature d'un contrat ou d’un devis préalable aux travaux agricoles et forestiers et avant facturation pour les chantiers supérieurs à 5000€. Cette disposition doit permettre d’asseoir un chiffre d'affaires par contractualisation pour les structures qui pourront ainsi justifier la valorisation de l’entreprise lors de la cession ou dans le cadre d’investissements. Cet amendement s’inscrit pleinement dans le titre IV du projet de loi qui vise à sécuriser l’exercice des activités agricoles.

Amendement 494 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 494

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article vise à autoriser le défrichement de bois et forêts appartenant à une collectivité dans les boisements spontanés de première génération, sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans en zone de montagne, sauf s'ils ont été conservés à titre de réserve boisée. Ce dispositif est contraire à l'article 214.13 du code forestier qui stipule que tout bois ou forêt d'une collectivité locale, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, ne peuvent faire l'objet d'aucun défrichement, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat. Par ailleurs, l'objectif de reconquête des espaces agricoles est déjà satisfait par l'article 341-2 du Code forestier qui précise que ne constituent pas un défrichement et ne sont donc pas soumis à autorisation, les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, lande

Amendement 219 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 219

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit de rendre possible la création d’un Groupement d'intérêt économique et environnemental pour les entreprises de travaux et services agricoles,ruraux et forestiers. Une telle disposition doit leur permettre de devenir des acteurs de plein exercice du Plan Ecophyto.

Amendement 38 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en 2020, vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire plus durable. Elle pose aussi le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Ce mécanisme impose depuis le 1er mai 2023, l’application d’écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) pour financer la filière responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment et ainsi favoriser la reprise gratuite des déchets de chantier. Depuis, la hausse des écocontributions pour l’année 2025 est estimée à +50 % malgré les stabilisateurs mis en place (arrêté de juillet 2024). Alors qu’ils subissent de plein fouet une crise de la construction, la multiplication par deux ou trois des tarifs des écocontributions à l’horizon 2027 va profondément réduire la compétitivité de ce secteur. Plus spécifiquement, certains produits bois se verront infliger des écocontributions proches de 4 % du chiffre d’affaires et jusqu’à 9

Amendement 797 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 797

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La filière forêt-bois est un acteur clé de la transition écologique et de la gestion durable des forêts françaises. Composée de plus de 400.000 emplois non délocalisables, cette filière contribue à la préservation d‘écosystèmes dynamiques et diversifiés, à la séquestration du carbone et au développement d’une économie bas carbone non délocalisable. Cependant, les travaux forestiers font face à des contraintes réglementaires croissantes, souvent incohérentes selon les territoires, qui compromettent la réalisation de missions essentielles : L’entretien sylvicole pour favoriser la résilience des forêts. La mobilisation des bois présentant des risques sanitaires Les actions de prévention des incendies, des tempêtes et de l’érosion des sols. L’approvisionnement des filières industrielles avec du bois local. Dans un contexte où la balance commerciale française dans le secteur bois reste déficitaire (avec une importation massive de bois étranger), où les dépérissements sanitaires nécessitent