Jean Bacci

Amendement 218 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers dans le champ de l’article L 311-1 du code rural et de la pêche afin de leur faire bénéficier plus facilement des dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement des structures telles que DRAAF, DREAL, CASDAR, COREARM, PNDAR, FEADER, Agence de l'eau, Ecophyto, etc, qui leur sont aujourd’hui soit fermés, soit très contraignant à obtenir.

Amendement 704 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 704

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à ajouter le principe du « pas d’interdiction sans solutions » dans les finalités des politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire.

Amendement 785 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 785

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à clarifier le champ des activités non agricoles qui pourraient juridiquement être ouvertes aux sociétés civiles agricoles.

Amendement 698 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 698

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à compléter l'article 10 bis du projet de loi qui institue une période de droit à l'essai d'un an, renouvelable une fois, et réversible, pour tester l'association d'agriculteurs dans une forme sociétaire (Gaec ou autre) et ce, afin d'appréhender l'ensemble des cas de figure et d'apporter une sécurisation juridique supplémentaire au dispositif. Le 3° vise à faire bénéficier du régime social de l'associé d'exploitation visé à l'article L.321-6 du code rural et de la pêche maritime, qui est identique à celui de l'aide familial (article L.722-10, 2° du code rural), l’associé à l’essai qui répond à des critères fixés par décret, s’il n’exerce l’essai sous aucun autre statut social, et ce, quand bien même il ne serait pas, dans ce cas de figure, lié au chef d’exploitation, par des liens familiaux. En effet, les limitations régionales actuelles, en particulier d'âge, vont laisser de potentiels associés à l'essai sans solution et sans couverture sociale et régime ass

Amendement 794 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 794

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à dépénaliser les infractions de pollution des eaux qui ne sont pas commises intentionnellement ou par négligence grave.

Amendement 702 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 702

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à faire évoluer le régime juridique applicable aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), qui ne leur permet toujours pas de participer à un assolement en commun. En effet, mettre en commun un assolement signifierait mettre à disposition d’une autre société – la société en participation – une activité agricole par nature. Or, l’article L. 323‑2 du code rural et de la pêche maritime interdit l’entrée d’un GAEC total dans une autre société ayant une activité agricole et impliquant la participation au travail des membres du groupement dans cette autre société. Il s'agirait, dès lors, de permettre aux GAEC totaux de participer à une société en participation pour l’assolement en commun, sans qu’ils ne deviennent des GAEC partiels – requalification qui aurait pour conséquence la perte de la transparence économique. Cette disposition constituerait un outil supplémentaire de flexibilité dans la gestion d’une exploitation, afin de répondre aux besoins

Amendement 700 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 700

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à actualiser le statut d’associé d’exploitation, extrêmement peu utilisé, qui comprend des dispositions inutilement complexes, voire heurtant certains principes, notamment lorsqu’il est prévu que l’associé d’exploitation marié doit s’installer dans les deux ans et qu’à défaut, celui-ci perd son statut. Il faut aussi noter qu’il permettrait de susciter, consécutivement, une mise à jour de l’arrêté du 23 janvier 1984 (JO du 15/02/1984) fixant toujours l’allocation prévue pour les associés d’exploitation à 850 francs par mois.

Amendement 793 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 793

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’objet de cet amendement est de reconnaitre l’intérêt général qui s’attache à l’agriculture de façon à éviter qu’elle ne soit assimilée à un service public et de façon à produire les effets juridiques attendus.

Amendement 701 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 701

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement entend apporter une précision au cadre législatif des opérations soumises au contrôle des structures afin de ne plus soumettre à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole, dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire, dès lors que ce même membre a contribué significativement au sein de l’exploitation à l’exercice de l’activité agricole de celle-ci de manière continue sous un statut social autre que celui de chef d’exploitation pendant un minimum de quatre années précédant l’opération. En effet, l’expérience au sein d’une exploitation agricole d’une personne y exerçant déjà depuis au moins quatre ans, à la condition d’une participation continue, ne peut être une raison, prise indépendamment de tous les autres critères, de soumission à autorisation d’exploi

Amendement 284 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 284

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le rapport d'information N° 177 du Sénat signé par Jean Bacci le 25 septembre 2024 a tiré le bilan de la création de l'OFB, opérateur central de la biodiversité, afin de mesurer l'adéquation de ses missions avec les intentions du législateur. Il a ainsi formulé parmi ses 29 recommandations dont 8 législatives, celle de la mise en oeuvre d’un« rescrit environnemental », afin de demander à l’administration l’interprétation officielle et opposable d’une norme environnementale. Il n'a en effet été que trop constaté des situations de difficultés d'interprétation, sources d'incompréhensions et de sanctions disproportionnées. Si les normes environnementales sont, pour une large part, élaborées dans une logique de co-construction avec les acteurs, en tenant compte de leurs contraintes, elles sont en revanche plus difficiles à appréhender dans leur globalité : aucun mécanisme de mise en cohérence n’est prévu au cours du processus législatif et les prescriptions des différents codes peuvent être

Amendement 1 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de réputer agricoles les activités de l’agrotourisme. A ce jour, les activités d’accueil touristiques proposées par les agriculteurs ne relèvent pas de la fiscalité agricole, mais de la fiscalité commerciale, à l’exception des prestations équestres désormais agricoles. Elles sont pourtant aujourd’hui clairement reconnues comme des leviers pédagogiques pour favoriser le « manger mieux » et le « manger local ». L’agrotourisme étant considéré comme une activité économique, les exploitants doivent s’acquitter des impôts et taxes correspondantes, même si certaines spécificités et exonérations peuvent s’appliquer selon la nature des activités agrotouristiques et les recettes fiscales commerciales générées.

Amendement 57 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le nom du réseau « France installations‑transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Aussi cet amendement remplace la dénomination “ France installations‑transmissions ” par « France agriculture formation installation transmission » afin d’éviter toute confusion et d’apporter de la lisibilité dans le texte. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 72 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 59 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les services de remplacement sont des structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en CDI, capables d’assurer des missions de remplacement sur des exploitations agricoles. Les services de remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs. Véritable partenaire et employeur de la profession agricole, le Service de Remplacement a pour mission d'aider les agriculteurs à poursuivre leur dynamique d'entreprise en assurant leurs remplacements. Il est nécessaire de préciser que le Service de Remplacement s’adresse strictement aux chefs d’exploitations agricoles. Le remplacement des chefs d’entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers n’entre pas dans ses prérogatives. Dès lors, cet amendement vise à enlever les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du champ de mission des services de remplacement.

Amendement 35 — Urgence pour Mayotte

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à favoriser les entreprises françaises, utilisant des matériaux biosourcés ou issus des ressources renouvelables pour les travaux de reconstructions de Mayotte afin d’en réduire l’impact environnemental. Dans une dynamique de sobriété des ressources, les constructions doivent s’inscrire dans une logique de réduction de l’empreinte écologique des logements. Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permet en effet de diminuer l'empreinte carbone du bâtiment. Un décret précisera les opérations de reconstruction qui pourront être comptabilisées pour atteindre l’objectif de promotion des matériaux biosourcés ou bas-carbone. Il aura vocation à définir précisément les matériaux biosourcés ou bas-carbone entrant dans le champ de l'obligation et leur proportion dans l'ouvrage. Répondant aux critères de qualité environnementale,

Amendement 32 — Urgence pour Mayotte

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement introduit une condition supplémentaire, dans le cadre de l’article 11 du projet de loi qui prévoit l’instauration d’une dérogation au principe de publicité préalable lors de la passation de certains marchés de travaux, d’utiliser au moins 25% de matériaux biosourcés ou bas-carbone. L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique, à compter du 1er janvier 2030. Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisat

Amendement 31 — Urgence pour Mayotte

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à promouvoir des constructions, réalisées dans des matériaux écologiques, assurant la performance énergétique des bâtiments. La reconstruction de Mayotte doit s’inscrire dans une logique de performance énergétique des logements pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, mais également de confort thermique des habitants de Mayotte. Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permettrait de diminuer l'empreinte carbone de cette filière. Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas être associée à la construction de bâtiments contraires aux ambitions écologiques, d’autant plus qu’ils ont vocation à perdurer dans le temps. La performance énergétique des bâtiments, par une isolation renforcée, doit être encouragée lors de la reconstruction pour être adaptée aux besoins des mahorais.

Amendement 33 — Urgence pour Mayotte

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement introduit une condition supplémentaire, dans le cadre de l’article 11 du projet de loi qui prévoit l’instauration d’une dérogation au principe de publicité préalable lors de la passation de certains marchés de travaux, d’utiliser au moins 20 % de matériaux d’origine française et biosourcés. L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique, à compter du 1er janvier 2030. Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L

Amendement 34 — Urgence pour Mayotte

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement introduit une condition supplémentaire, dans le cadre de l’article 12 du projet de loi qui permet aux maîtres d’ouvrage pour l’attribution des marchés de s’affranchir du principe d’allotissement, d’utiliser au moins 25% de matériaux biosourcés ou bas-carbone. L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique, à compter du 1er janvier 2030. Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisation de matériaux biosou

Amendement 30 — Urgence pour Mayotte

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à favoriser les matériaux biosourcés pour les constructions démontables et temporaires afin d’en réduire l’impact environnemental. Dans une dynamique de sobriété des ressources, les constructions doivent s’inscrire dans une logique de réduction de l’empreinte écologique des logements. L’habitat modulaire et transitoire présente de nombreux intérêts pour répondre aux enjeux de rapidité de la reconstruction de Mayotte. La vocation temporaire de ces habitations rend l’utilisation de matériaux biosourcés d’autant plus nécessaire. Cela permet, en effet, de lutter contre la surconsommation et par voie de conséquence la production de gaz à effet de serre, tout en réduisant le gaspillage et en contribuant à l’économie circulaire. Répondant aux critères de qualité environnementale, ces habitats modulaires et transitoires doivent être principalement conçus en matériaux biosourcés, voire issus de filières de recyclage. De plus, s’ils sont temporaires, les modules n’en d