Jean Bacci

Amendement II-1494 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1494

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer l’augmentation des crédits alloués pour le soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale dans un souci de transparence du budget de l’Etat ainsi que de restrictions budgétaires. Les crédits accordés au programme 345 présentés comme stables sont en réalité en hausse de plusieurs milliards. En effet, cette augmentation de 2 852 339 419 euros sur l’action 09 est conséquente. Elle est rendue possible par le déport de 2 646 835 288 euros des actions 10, 11 et 12 qui se voient affectée une part de l’accise sur l’énergie ou sur les carburants. Ce sont donc 2 646 835 288 euros que l’Etat va perdre en recettes mais qui ne figureront pas en tant que dépenses dans son budget général. Cette réorganisation des données permet d’injecter 2 852 339 419 euros supplémentaires au budget du programme, en arguant que ce dernier est presque similaire aux montants définis dans la loi de finances de 2025. Afin de rééquilibrer du budget du programm

Amendement II-688 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-688

Acte observé : Cosignataire

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le recrutement de 10 postes supplémentaires d’IPCSR (inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Aujourd’hui, il faut en moyenne 80 jours pour repasser son permis après un premier échec, alors que la Loi impose un délai de 45 jours (Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron). Dans le département du Nord, le délai d’attente peut atteindre 1à mois. Face à cette crise, il est impératif de prendre des mesures structurelles et durables dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026 en inscrivant le recrutement de 150 inspecteurs du permis de conduire et 20 délégués supplémentaires afin de garantir une capacité suffisante de passage d’examens dans les années à venir. Depuis plus de quarante ans, la question du manque de places d’examen du permis de conduire constitue un problème récurrent. Cette difficulté structurelle, partagée par les pouvoirs pub

Amendement II-107 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 10 millions d’euros par an en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que 500 enfants et adolescents décèdent de cette maladie, soit l’équivalent de 20 classes d’écoles. Les plus grandes difficultés concernent les cancers spécifiques aux enfants. Certains d’entre eux ne se guérissent très peu voire pas du tout, tels que les tumeurs du tronc cérébral, un cancer qui n’affecte que des enfants. Une recherche spécifique est donc nécessaire pour mieux comprendre les mécanismes de ces cancers pédiatriques et également, proposer des essais cliniques adaptés et ambitieux. La

Amendement II-108 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 10 millions d’euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que 500 enfants et adolescents décèdent de cette maladie, soit l’équivalent de 20 classes d’écoles. Les plus grandes difficultés concernent les cancers spécifiques aux enfants. Certains d’entre eux ne se guérissent très peu voire pas du tout, tels que les tumeurs du tronc cérébral, un cancer qui n’affecte que des enfants. Une recherche spécifique est donc nécessaire pour mieux comprendre les mécanismes de ces cancers pédiatriques et également, proposer des essais cliniques adaptés et ambitieux. La mise

Amendement II-1021 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1021

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ainsi que le transfert de ses missions aux services déconcentrés compétents (DDT/M, DDETS/PP). Si cette extinction suppose l’adoption d’un texte législatif spécifique, le groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’en amorcer la mise en œuvre en réalisant des économies sur le budget de fonctionnement de l’ANCT. Il est ainsi proposé de réduire les crédits de l’opérateur à hauteur de 27,5 millions d’euros, correspondant aux crédits engagés par celui-ci pour les "projets immobiliers" et "l'Europe" au titre de l’exercice 2024.

Amendement II-1022 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1022

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH), ainsi que le transfert de ses missions aux services déconcentrés compétents pour l'ingénierie (DDETS/PP, DDT/M) et à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour l'instruction et le paiement des aides. Si cette extinction suppose l’adoption d’un texte législatif spécifique, le groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’en amorcer la mise en œuvre en réalisant des économies sur le budget de fonctionnement de l’ANAH. Il est ainsi proposé de réduire les crédits de l’opérateur à hauteur de 57 millions d’euros, correspondant à la moitié des crédits engagés par celui-ci pour le "soutien et management" au titre de l’exercice 2024.

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-1813 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1813

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 avait apporté des changements sur le système des redevances dues aux agences de l’eau. L’impact de ces modifications sur les redevables industriels était important, c’est pourquoi le législateur avait accompagné cette évolution par une mesure d’étalement sur 5 ans de l’impact de la réforme (article 100 de la loi 2006‑1772). Le but de cet amendement est de reproduire le principe de cette adaptation à l’impact de la réforme des redevances introduite par la loi des finances pour 2024. Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. L’impact de ces modifications, sous‑estimé par les ministères, s’est finalement traduit par une augmentation moyenne de plus de 100 %, soit au total 170 M €/an.Toutefois, cette moyenne masque de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques : dans certains cas, des augmentations de plu

Amendement I-252 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Parce que le Sénat est la chambre qui porte la voix des territoires, il nous revient d’adapter l’outil fiscal lorsque certaines activités génèrent des externalités particulièrement lourdes pour nos espaces littoraux et portuaires. C’est pourquoi nous proposons de créer un nouveau prélèvement fondé sur le principe du pollueur‑payeur, ciblant les croisières internationales. Les recettes qui en découleraient (près de 75 millions d’euros) contribueraient notamment au financement de structures protégeant et valorisant les littoraux et la mer. Chaque année, les paquebots de croisière émettent plus de 7 millions de tonnes de CO₂ en Europe et rejettent une quantité de polluants atmosphériques comparable à celle d’un milliard de véhicules. Les activités de ce secteur, dont la fréquentation progresse d’environ 7 % par an depuis l’avant‑Covid, participent à la dégradation de la qualité de l’air, au réchauffement climatique et à la perturbation des milieux marins. La taxe envisagée pour les croisi

Amendement I-459 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-459

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le mécanisme de plafond mordant permet à l’État de ponctionner les recettes des agences de l’eau et limite leurs capacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 milliards d’euros par an, dont 2 milliards dans les réseaux. L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 revient pourtant une nouvelle fois sur l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du Plan eau, qui prévoyait une augmentation des plafonds mordants de 175 M € à partir de 2025. Pire encore, il abandonne la perspective d’une hausse à terme des plafonds mordants, cette dernière ne figurant même plus dans le texte budgétaire. Le présent amendement vise donc à revenir sur les dispositions portées à l’article 36 de la loi de finances pour 2026, en relevant dès l’année prochaine le plafond mordant de 175 M € par rapport à 2025, afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux auxquels elles vont devoir faire face.

Amendement I-531 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-531

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’intégration de la TVA des Régions à la dotation globale de fonctionnement (DGF) aurait pour effet de fragiliser la situation financière des Régions, alors même qu’elles jouent un rôle déterminant dans le développement économique, la réindustrialisation du pays et l’accompagnement de nos PME et ETI, dans un contexte marqué par une forte incertitude pour l’ensemble des acteurs économiques. Le Groupe Les Républicains, via le présent amendement, propose donc de supprimer le rétablissement d’une DGF régionale et de maintenir la fraction de TVA aujourd’hui attribuée aux Régions, afin de leur garantir les ressources nécessaires à l’investissement, à l’action économique et, plus largement, au dynamisme de nos territoires.

Amendement I-1049 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1049

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 %, afin d’augmenter celle affectée aux départements, pour un montant d’environ 200 millions d’euros. Cette modification des taux entend donner aux départements les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS, qui reposent à 60 % sur les ressources départementales.

Amendement I-1038 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1038

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’accélération de la décarbonation du parc de chauffage, combinée à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs français, passe par le verdissement du gaz, qui est une énergie utilisée par près de 12 millions de ménages (soit environ un logement sur deux à être concerné). Afin de faciliter l’accès du plus grand nombre aux gaz verts – énergie stockable, renouvelable et produite localement – le présent amendement propose d’appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % aux livraisons de gaz comprenant au moins 50 % de biogaz, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les réseaux de chaleur qui revendiquent une part majoritairement produite à partir d’énergies renouvelables. Le biogaz, énergie produite dans les territoires à partir de matières premières locales, constitue en effet une solution techniquement mature, immédiatement mobilisable et parfaitement alignée sur les objectifs européens de neutralité carbone. En effet, la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 a expressé

Amendement I-1815 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1815

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à remédier aux conséquences d’un changement de doctrine de l’administration fiscale, qui conduit à une double imposition récente et injustifiée à la CFE des logements meublés loués dans le cadre d’un bail commercial à des exploitants de résidences para‑hôtelières. L’article 1447 du CGI pose le principe de l’assujettissement à la CFE de manière très large. Suivent de nombreuses dispositions d’exonérations, dont l’article 1459, qui pose les exonérations sur les locations de locaux dans l’habitation du bailleur, c’est‑à‑dire les meublés de tourisme, les gites, etc., mais pas les résidences para‑hôtelières (ie les résidences gérées avec un exploitant de type Les Citadines, Adagio, Appart’City, etc.) Dans le cas des résidences para‑hôtelières, un changement de doctrine fiscale conduit à une double imposition du bailleur et du preneur, sans fondement économique. Le BOFIP n° BOI‑IF‑CFE‑10‑30‑10‑50, dans sa version applicable de septembre 2012 à novembre 2023, précis

Amendement I-1076 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1076

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à intégrer les chaudières alimentées en biogaz dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux de TVA réduit. Les chaudières à très haute performance énergétique (THPE) fonctionnant au gaz sont en effet compatibles avec le biogaz qui est reconnu par la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments comme énergie renouvelable, au titre des combustibles renouvelables utilisés sur place. Ne pas autoriser le bénéfice du taux réduit de TVA pour ces appareils correspondrait donc à une surtransposition. Une chaudière doit donc être considérée comme non fossile dès lors qu’elle est alimentée par du biogaz. Il faut rappeler que la part de biométhane acheminée par le réseau de distribution augmentera au fur et à mesure de l’accroissement de la part de certificats de production de biogaz dans les volumes acheminés. Les certificats de production de biogaz ont précisément été introduits par la loi climat et ré

Amendement I-461 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-461

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à corriger une disposition fiscale, issue de la loi de finances pour 2025 et mise en application par une publication au BOFIP, qui prévoit d’exclure du taux réduit de TVA à 5,5 % les systèmes de chauffage performants dits « hybrides » , tels que les pompes à chaleur hybrides et les systèmes solaires thermiques avec appoint. En faisant passer la TVA sur ces équipements de 5,5 % à 20 %, cette mesure pénalise des solutions technologiques pourtant essentielles à la décarbonation de notre parc de logements, fragilise notre tissu industriel et artisanal. Elle ignore les difficultés techniques de la rénovation : pour de nombreux logements, notamment anciens, la solution 100 % électrique est impossible ou extrêmement coûteuse. La PAC hybride est une solution viable pour sortir des énergies fossiles tout en garantissant le confort et en soulageant le réseau électrique lors des pics de froid hivernaux. Les installations solaires thermiques le permettent également. Elle

Amendement I-2387 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2387

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d’étendre la réintégration partielle de la déduction pour épargne de précaution aux aléas économiques accompagnés sous un plafond d’exonération égal à 40 % de 50 000 euros. La déduction pour épargne de précaution (DEP) est en effet un outil fiscal indispensable à la résilience des exploitations agricoles. Ce dispositif permet à l’exploitant, lors des « bonnes années » , de déduire fiscalement une somme de son chiffre d’affaires annuel (maximum 50 000 €) et sous condition d’en épargner au moins la moitié sur un compte bancaire. Lors de mauvaises années, l’exploitant peut prélever sur ce compte bancaire les liquidités nécessaires pour surmonter les difficultés qu’il rencontre : acquisition de fourrage ou d’aliments pour animaux en cas de mauvaise récolte, besoin de trésorerie suite à mévente de ses productions, ou tout autre dépense professionnelle. Cet outil permet donc aux agriculteurs de gérer leurs aléas de revenus en toute responsabilité. Avec la loi de f