Jean Bacci

Séance plénière - Mission Justice

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Travail, emploi

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Économie

Acte observé : Participant

Amendement I-75 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. Le programme 161 Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de

Texte parlementaire 173

Référence : 173

Acte observé : Cosigner

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Amendement I-1252 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise proroger pour une durée de trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) pour soutenir l’innovation dans les PME. Créé par la loi de finances pour 2013, le CII constitue un dispositif d'aide aux entreprises innovantes qui complète le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Il a pour objectif de soutenir uniquement les Petites et Moyennes Entreprises (PME) engageant des dépenses spécifiques pour innover. Souhaitant apporter un soutien public plus fort au profit des PME, la loi de finances pour 2022 a augmenté le taux du crédit d’impôt innovation (CII) à partir de 2023. Les dépenses réalisées au titre d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux ont ainsi été portées à taux de crédit d’impôt de 30%. Alors que le Gouvernement a renforcé récemment son action en faveur de l’innovation des PME dont les projets ne peuvent bénéficier du CIR, il est envisagé de mettre un coup d’arrêt brutal à ce dispositif. Or, l’investissement dans l’innov

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Forêt et filière bois - Audition des auteurs d'un rapport sur l'ONF

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion PLF 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1251 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à reporter d’un an la réforme de la facturation électronique afin de tenir compte du changement brutal de stratégie de l’État. En effet, celui-ci vient d’annoncer aux entreprises que ce seront finalement des plateformes privées et payantes qui leur permettront de s’acquitter de leurs obligations. Pour rappel, la réforme de la facturation électronique se compose de deux obligations pour les entreprises : celle de transmettre leurs factures sous format électronique et celle de communiquer à l’administration fiscale les données relatives aux mentions sur les factures électroniques qu’ils émettent. Son déploiement, qui interviendra de manière progressive à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au 1er septembre 2027, a été confirmé par un communiqué de presse du 15 octobre du Ministère chargé du Budget et des Comptes publics. Or, si le passage à la facturation électronique présente une réelle opportunité de traçabilité des échanges et d’économies à terme, il suscite enc

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-1250 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1250

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les années 2022 et 2023. Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération des pourboires pour l'année 2025. En effet, cette mesure a démontré son efficacité auprès des entreprises employant des salariés qui perçoivent des pourboires et les déclarent sur les bulletins de paie de leurs salariés. On constate une plus grande attractivité de leurs emplois. En outre, les entreprises des secteurs concernés par cette mesure sont déjà confrontées à des difficultés de recrutement et des contrain

Amendement I-85 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la télévision du futur, le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) portait l’ambition de renforcer la compétitivité des entreprises du secteur de création de jeux vidéo face aux marchés américains et japonais. Entre 2017 et 2022, plus de 260 millions d’euros ont ainsi été versés aux entreprises de création de jeux vidéo par l’intermédiaire de ce crédit d’impôt. Dans sa Revue de dépenses sur les aides aux entreprises paru en mars 2024, l’IGF a rappelé l’existence de nombreux autres dispositifs existants en soutien au secteur de création de jeux vidéo, tels que le fonds d’aide au jeu vidéo, administré par le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), le réseau de recherche en innovation en audiovisuel et multimédia (RIAM), le fonds d’avances participatives du jeu vidéo (FPJV), la garantie de crédit pour l’industrie du jeu vidéo ou encore les fonds régionaux d’aide à la création de jeux vidé

Amendement I-74 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La LFI pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 M€ de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux Départements, un autre aux collectivités du bloc communal. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements chargés de la gestion de 380 000 kilomètres de routes. En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route. L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90% de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir. Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite des investissements supplémentaires indispensables pour faire face aux c

Amendement I-1256 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à actualiser le montant du seuil d’abattement de la C3S pour tenir compte de l’inflation. La C3S, qui participe au financement de l'assurance vieillesse, est une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 %, après un abattement actuellement fixé à 19 millions d’euros, et qui concerne donc de très nombreuses PME (60% des redevables, déjà en 2019). Ce seuil de 19 millions d’euros a été instauré en 2016 à la suite du pacte de responsabilité et de solidarité, afin d’alléger la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) et de favoriser leur compétitivité. Il n’a jamais été revalorisé depuis. Or, ces dernières années, les PME et ETI ont dû faire face à des hausses des prix de l’énergie, des matières premières et des transports qui ont eu des conséquences néfastes sur leur compétitivité. Par ailleurs, leur capacité d’investissement a été freinée par des taux d’emprunt élevés. Or, la France a connu ces dernières

Amendement I-93 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Afin de relancer l’offre de logements, l’investissement locatif par des bailleurs privés est nécessaire. Aussi doit-il être raisonnablement attractif en comparaison avec d’autres investissements et placements soumis à des régimes de taxation différents et souvent plus avantageux. Rééquilibrer la taxation des diverses sources de revenus de placements sans que cela n’engendre de coût supplémentaire pour les finances publiques paraît donc possible. Comme l’a récemment constaté le CNR Logement, les règles fiscales actuelles donnent trop d’importance à la location en meublé par rapport à la location d’un logement nu. Si l’offre de logements meublés est pertinente et utile dans de nombreuses situations, il est artificiel de la faire dépendre presque exclusivement d’un choix fiscal. A l’heure où les normes écologiques et de décence lui imposent de prévoir et de financer d’importantes dépenses d’entretien et de rénovation, le bailleur privé qui rend un service à la société en mettant sur le ma

Amendement I-1254 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1254

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le régime de l’ « IP Box » ou « Patent Box » permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 10 % sur les revenus issus de la vente de licences et/ou de la cession de certains actifs de propriété intellectuelle (brevets). Mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ce dispositif vise à encourager les investissements en recherche et développement (R&D) en France pour le développement d’actifs de propriété intellectuelle. Il impose le résultat net de cession et de concession de certains actifs de propriété Intellectuelle – que sont les brevets, les certificats d’utilité, les certificats d’obtention végétale, les logiciels protégés par le droit d’auteur ou encore certains procédés de fabrication industriels – à un taux dérogatoire à celui des autres résultats : 10 % au lieu de 15 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou 12,8 % au lieu du barème progressif en vigueur pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Amendement I-90 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le cadre du PLF pour 2024, le Gouvernement avait consacré une enveloppe de 250 millions d’euros pour permettre la réintégration des dépenses d’aménagement dans le périmètre du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Toutefois les participations des collectivités territoriales versées en contrepartie de la remise des équipements publics réalisés par le concessionnaire demeurent inéligibles au FCTVA. Selon l’exposé de la loi de finances pour 2019, l’abrogation de l’article L. 1615-11 ne devait pas entrainer une inéligibilité de ces participations échelonnées des collectivités au bénéfice du fonds. Or, les participations échelonnées, pratique unanimement répandue en aménagement et versées au concessionnaire, ne sont plus éligibles au FCTVA. Cette inéligibilité des participations échelonnées est confirmée par la circulaire interministérielle relative à l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (NOR : TERB2103728C)