Jean Bacci

Amendement I-1253 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement participe à la maîtrise budgétaire de l’État en proposant de gager le coût du maintien du Crédit d’Impôt Innovation par une limitation du crédit d’impôt recherche (CIR). Conçu pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, le CIR devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales. Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près de 1 % des bénéficiaires, captent la majorité des créances. Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros d’après l’Institut Montaigne, sans effet significatif sur l’implantation d’équipes de R&D en France. À l’inverse, les PME captent moins de 32 % de la créance, alors qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires. Une situation qui conduit à une efficacité du CIR qui se déploie de façon inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entrep

Amendement I-1255 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Afin de financer le maintien du crédit d’impôt innovation, plus avantageux pour les PME, et en complément de l’amendement précédent, il est proposé de plafonner à 20 millions € l’avantage fiscal résultant du taux dérogatoire de 10 % des revenus issus de certains actifs de propriété intellectuelle, afin de renforcer l’équité fiscale tout en maintenant un niveau d’attractivité suffisant pour encourager le développement d’actifs innovants en France.

Amendement I-2058 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2058

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement de la commission des finances propose, à juste titre, de rationaliser les aides aux entreprises dans le domaine de la recherche innovation. Cependant, l’exclusion de l’assiette du crédit d’impôt du dispositif en faveur des jeunes docteurs risque de conduire à asphyxier l’ensemble du dispositif du CIR en le privant des chercheurs les plus brillants, au risque d’une « fuite des cerveaux » vers d’autres pays, notamment aux Etats-Unis. Le sous-amendement poursuit un double objectif : recentrer le dispositif « jeunes docteurs » sur les seules PME ; diminuer son coût pour les finances publiques en réduisant l’assiette à 1,5 fois le montant de leur salaire, afin de maintenir l’attractivité dans les entreprises innovantes et par conséquent, leur compétitivité.

Amendement I-238 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-238

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-86 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans son rapport annuel publié en juin 2024, le conseil d’orientation des retraites (COR) indique que le niveau de vie des retraités a progressé ces dernières années : +4,6% en moyenne annuelle en 2023 en raison de l’effet report de revalorisation anticipée des pensions de base de 4% et des complémentaires Agirc-Arrco de 5,12% en 2022. Les pensions complémentaires étant par ailleurs indexées sur l’inflation au 1er novembre de l’année n, la pension moyenne connaîtrait ainsi une hausse de 6,3% en 2024, puis de 2,9% en 2025 et 2,3% en 2026, sous réserve d’éventuels effets que le report de six mois de l’indexation des pensions de retraites sur l’inflation pourrait emporter sur cette évolution. Pour sa part, la rémunération moyenne par tête (RMPT) de la population active, après une progression de 4,1% en 2023, connaîtrait une perte de dynamisme jusqu’à 2026 en raison du ralentissement prévisionnel de l’inflation. Créé par le gouvernement Raymond Barre dans le cadre de la loi de finances pou

Amendement I-1212 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1212

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

La loi de finances pour 2023 a permis l’affectation à l’Office français de la biodiversité (OFB) du produit du prélèvement, ordinairement versé au budget général de l’État, assis sur les jeux consacrés à la biodiversité commercialisés par La Française des Jeux, au titre des années 2023 puis 2024 et 2025. Canal de sensibilisation touchant un vaste public, un jeu de grattage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé. Pour chaque ticket acheté à 3 euros, 43 centimes sont reversés à l’OFB, correspondant à l’intégralité du montant du prélèvement spécifique sur les mises revenant normalement à l’État. Plus de 7,21 millions d’euros ont ainsi été collectés en faveur de l’OFB, qui a alloué intégralement cette somme à 21 projets de restauration de la biodiversité : réhabilitation post-incendie des populations de tortues d’Hermann, retour du Gypaète barbu, restauration des pelouses calcaires de la forêt de Verdun, reconquête de la nature dans les Monts d’Arrée, renais

Amendement I-76 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature, relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance.

Amendement I-84 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État. La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ». En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€ entre 2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui reporte encore l’objectif d’une réelle autonomie financière. Avec la chute des DMTO, cet article a pour conséquence que les Départements ne perçoivent plus aucune recette dynamique. Déjà, depuis l’annonce de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance du PIB et compte tenu du ralentissement plus rapide de l’inflation, ils faisaient l’hypothèse d’une évolution de la TVA plus faible que celle prévue init

Amendement I-89 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt pour services à la personne (CISAP) - dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers - sur des publics prioritaires afin de renforcer son caractère social tout en limitant les dérives d’usages observées. Le dispositif proposé modifie l’article 199 sexdecies du code général des impôts en définissant plus précisément les bénéficiaires du CISAP et les activités éligibles. L’amendement identifie quatre catégories de bénéficiaires : - Les personnes âgées, invalides, en situation de handicap, ainsi que les proches-aidants, - Les personnes justifiant de contraintes spécifiques, qu'elles soient professionnelles, géographiques ou liées à la présence d'enfants au sein du foyer, - Les personnes malades ou convalescentes ayant besoin d'une aide temporaire, - Les personnes isolées socialement (âgées, veuves ou vivant seules). Il prévoit également que le CISAP ne s’applique qu’aux services rendus par un particu

Amendement I-77 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation

Amendement I-92 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les exonérations ou réductions de droits d’enregistrement sont subordonnées au respect de règles de fond et parfois d’obligations déclaratives. En vertu de l’article 1840 G ter du CGI, « lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise. Dès lors que les conditions de fond sont respectées, il apparaît judicieux de ne pas automatiser la déchéance du régime de faveur en cas de défaut de p

Amendement I-81 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros).

Amendement I-78 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation

Amendement I-87 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La crise du logement que connaît la France est particulièrement préoccupante. Elle est le fruit d’une conjugaison de facteurs parmi lesquels la contraction du crédit immobilier liée à la hausse des taux d’intérêt, le difficile équilibre budgétaire des promoteurs, le phénomène de « décohabitation » conduisant à l’accroissement du nombre de ménages composés d’1 seule personne, mais aussi la croissance démographique et l’immigration. Une étude conduite en 2023 par la fédération des promoteurs immobiliers estimait à 447 000 le nombre de logements qu’il serait nécessaire de construire annuellement afin de répondre adéquatement à la crise. Parallèlement, 3,1 millions de logements sont vacants depuis 2021, soit 8,2% de l’ensemble des logements. Leur proportion parmi le parc immobilier total n’a pas cessé de croître depuis 2005, avec un taux de croissance annuel de 1,5% en moyenne depuis 2019. Si la majorité des logements vacants le demeurent pour une durée généralement inférieure à deux ans (

Amendement I-80 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico‑social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico‑social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en ann

Amendement I-91 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

A la différence des ventes d’entreprises sous forme de cessions de titres, l’acquéreur d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, peut être rendu responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé. Cette responsabilité contraint, en pratique, à un blocage du prix de vente du fonds de commerce pendant plus de trois mois afin de réserver ce prix à l’administration fiscale si le comptable des finances publiques en fait la demande pour les impôts dus à raison de l’exploitation. Ce délai d’indisponibilité du prix de cession est inadapté aux échanges économiques, empêchant tout réinvestissement immédiat, privant parfois une famille de toute ressource pendant cette durée et crée une inégalité entre les différentes formes de cessions d’entreprises. Il y a lieu de supprimer toute solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise (artisanale, libérale,

Amendement I-79 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO ; - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation, sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du Ségur. La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressour

Amendement I-88 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances.L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en œuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales d

Amendement I-83 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités. Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. On rappellera que les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total. Ce sont ces dépenses qui seront fragilisées. Il convient donc de supprimer cet article.

Amendement I-82 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de coordination pour modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté. Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros. Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière de ces Départements. Si rien n’est fait, ils pourraient tout simplement se retrouver en cessation de paiement.