Jean-Luc Brault

Amendement 174 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à supprimer l’objectif national de réduction de 50 % des bouteilles en plastique à usage unique pour boissons (Art. L. 541‑10‑11 du code de l’environnement), une surtransposition devenue illégale au regard du Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) et économiquement suicidaire pour la filière française du recyclage et pour nos collectivités. Selon le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, n° 532, déposé le jeudi 21 décembre 2017, la surtransposition peut être « active » , lorsqu’elle résulte de l’adoption de nouvelles mesures, dans le cadre d’une transposition ou d’autres textes intervenant dans des matières ré

Amendement 162 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel de délimiter des zones où les nouveaux raccordements au réseau sont interdits, tout en évitant d’entraver le développement du biométhane. Cette précision garantit que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l’injection, instauré par la loi Égalim de 2018, et qu’aucune zone d’interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau. Cette modification assure ainsi la cohérence entre l’objectif de réduction des usages fossiles et la nécessaire promotion des gaz renouvelables. Le présent amendement a été travaillé avec GRDF.

Amendement 323 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 323

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement de repli visant, conformément à l’article 68 du règlement (UE) 2025/40, à fixer les sanctions en cas de manquement aux obligations prévues à l’article 27 paragraphe 4 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024. Le Règlement européen (2025/40) sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) établit un cadre juridique robuste en faveur de l’économie circulaire. Il renforce notamment le cadre juridique applicable aux emballages réutilisables (comprenant notamment les palettes et les bacs) des opérateurs de systèmes en circuit fermé : ‑Il reconnait le principe de « systèmes en circuit fermé » (Annexe VI), offrant des garanties juridiques renforcées pour protéger les actifs réutilisables contre toute appropriation, perte ou utilisation abusive. ‑Il instaure une obligation juridique pour les opérateurs économiques de restituer les emballages réutilisables employés dans des systèmes en circuit fermé,

Texte parlementaire 408

Référence : 408

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 399

Référence : 399

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Vigne et vin - Anses

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Installations illicites des gens du voyage

Acte observé : Participant

Amendement 41 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, par souci d’efficacité et de rapidité de la procédure, vise à revenir à l’esprit premier de cet article à savoir, qu’en cas de carence de l’EPCI – lorsque celui‑ci est compétent et n’a pas pris l’arrêté d’interdiction de stationnement alors que les conditions sont réunies – le maire lui‑même puisse interdire, par arrêté sur le territoire communal – le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires et terrains aménagés et qu’il soit dès lors aussi compétent pour engager la procédure de mise en demeure et d’évacuation administrative.

Amendement 3 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif d’étendre aux sites inscrits et classés, et aux Grands Sites de France, la possibilité pour le préfet de prononcer une évacuation forcée, sans procédure préalable de mise en demeure. En effet, la conservation ou la préservation des sites inscrits et classés comporte « au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. ». Classer ces sites est une reconnaissance nationale de la valeur patrimoniale et garantit leur protection dans la durée. Avec quelques 2 700 sites classés et 4 000 sites inscrits, leur surface représente 1,9 % du territoire national. Le label Grand site de France est également concerné par cet amendement. Faciliter les évacuations lors d’un péril grave et imminent sur ces sites et leurs abords prolonge donc la politique de protection dans les mêmes conditions que prévues par la proposition de loi pour les zones Natura 2000.

Amendement 14 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les installations illicites de résidences mobiles sur des terrains publics ou privés constituent, dans de nombreux territoires, un trouble grave et immédiat à l’ordre public, exposant directement les élus locaux, les agents communaux et les propriétaires fonciers. Le droit pénal permet d’engager des procédures d’évacuation et de sanction pénale. Pour compléter les dispositifs prévus, il apparait opportun de gagner en réactivité pour répondre à la phase la plus critique de ces situations : celle de l’installation et de la négociation contrainte sous pression. Par ailleurs la confiscation, par l’autorité judiciaire, des véhicules automobiles utilisés pour la commission de l’infraction d’installation illicite sur le terrain d’autrui, est prévue. Toutefois, son effectivité est fortement limitée par les délais inhérents aux procédures judiciaires, alors même que ces situations sont souvent caractérisées par leur immédiateté et leur mobilité. Dans d’autres domaines relevant de la protection

Amendement 13 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 322‑4‑1 du code pénal prévoit la possibilité de saisir et de confisquer les objets ayant servi à commettre l’infraction, y compris les véhicules automobiles à l’exception des véhicules destinés à l’habitation. Dans la pratique, cette faculté demeure largement théorique. L’absence de clarification explicite concernant les véhicules automobiles non affectés à l’habitation, notamment les véhicules assurant le tractage de remorque, les véhicules utilitaires ou autre engin constitue une fragilité juridique pour une meilleure effectivité des poursuites. Or, ces véhicules, qui ne constituent pas un domicile, sont des moyens matériels de commission de l’infraction et constituent par ailleurs un levier dissuasif pourtant prévu par le droit commun. Cet amendement vise donc à sécuriser juridiquement la possibilité de saisir ces véhicules, dans le cadre d’une procédure pénale ,en clarifiant le champs des biens susceptibles d’être confisqués. Cette clarification permet de renforcer l’effe

Amendement 2 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En contrepartie de l’allongement à cinq années au lieu de deux, de l’obligation de participer à la mise en œuvre du schéma, la proposition de loi supprime le délai de prorogation de deux ans. Au total, les communes auraient désormais cinq ans au lieu de quatre actuellement pour participer à la mise en œuvre du schéma. Or, l’identification de terrains, leur acquisition et la mobilisation de financements, le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme, les diverses études d’impact et réunions publiques, sont des étapes particulièrement longues. De plus, l’ouverture d’une aire d’accueil de gens du voyage impacte également les capacités scolaires ou sanitaires des communes. Il est donc nécessaire de permettre aux communes de s’adapter afin que le développement de ces infrastructures puisse se faire de manière équilibrée. Enfin, pour rappel en l’état actuel de la loi ce délai supplémentaire peut‑être déclenché à condition que soient lancé l’acquisition de terrains, la réalisation d

Amendement 4 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif d’étendre à la zone des 500 mètres autour d’un monument historique et au périmètre délimité des abords, la possibilité pour le préfet de prononcer une évacuation forcée, sans procédure préalable de mise en demeure dans le cas d’un péril grave et imminent, comme le prévoit la proposition de loi pour les zones Natura 2000. L’occupation non autorisée et la mise en danger de ces espaces historiques à la valeur patrimoniale forte va à l’encontre de l’effort collectif réalisé pour la conservation et le rayonnement de ce patrimoine historique représentant un intérêt public.

Amendement 16 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement prévoit que la soustraction d’électricité ou d’eau au préjudice d’une commune ou d’un autre propriétaire est punie par le versement d’une amende forfaitaire. Il s’agit de mettre fin aux branchements frauduleux sur les réseaux régulièrement constatés lors des installations illicites des gens du voyage. Afin de permettre à l’action publique d’être pleinement efficace, il est en outre prévu que la procédure de l’amende forfaitaire s’applique en cas de réitération de l’infraction.

Amendement 15 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation lorsqu’un terrain appartenant à une commune ou à un autre propriétaire est occupé de manière illicite par les gens du voyage. L’opposition est levée par le paiement de l’amende forfaitaire majorée. Il vise par ailleurs à rendre applicable la procédure de l’amende forfaitaire en cas de réitération de l’infraction. Cette disposition permettrait aux forces de l’ordre de verbaliser à chaque installation constatée.

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Amendement 23 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives des maires, au titre de leur pouvoir de police, en cas de non‑respect de l’arrêté municipal d’interdiction du stationnement des résidences mobiles, en dehors des aires et terrains aménagés, sur le territoire de la commune. Le maire ou les officiers de police judiciaire (tels que les gendarmes) seront compétents pour sanctionner ce manquement par une amende administrative. L’objectif est donc de dissuader les gens du voyage d’occuper des terrains publics ou privés en totale violation de l’arrêté municipal.