Jean-Luc Brault

Suppression de la prime d'activité pour les travailleurs bénéficiaires d'une pension d'invalidité

Référence : 09860

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé, Travail

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 22 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est‑à‑dire les ménages‑bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité. Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages‑bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles. Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une

Amendement 162 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif d’évaluation continue du pilotage stratégique du logement social, fondé sur des indicateurs relatifs aux parcours résidentiels des ménages et aux dynamiques territoriales de mixité sociale.Il s’agit de mieux comprendre les trajectoires résidentielles, d’où l’on vient et vers où l’on va, afin d’éclairer les politiques publiques. Il permet ainsi de mieux objectiver les effets des politiques d’attribution et d’améliorer le suivi des mobilités résidentielles à l’échelle des territoires, sans créer de contrainte individuelle pour les demandeurs.

Amendement 163 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

On constate aujourd’hui dans le parc social un nombre important de situations de sous‑occupation. De nombreux ménages occupent des logements devenus trop grands au regard de l’évolution de leur composition familiale, sans que la mutation vers un logement plus adapté soit suffisamment encouragée.Malgré les dispositifs existants, notamment issus des lois MOLLE et ALUR, la mobilité résidentielle dans le parc social reste insuffisamment fluide. L’un des freins identifiés tient au fait que le passage vers un logement plus petit peut, dans certains cas, entraîner une hausse du loyer, ce qui décourage les ménages concernés.À titre d’exemple, une personne seule occupant un T5 bénéficie souvent d’un loyer relativement modéré. Le relogement dans un T3, pourtant mieux adapté à sa situation, peut conduire à un loyer plus élevé, rendant la mutation peu attractive.Le présent amendement propose donc d’expérimenter un mécanisme de modulation des loyers lors des mutations internes, afin de rendre ces p

Amendement 105 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement de corriger une surtransposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui interdit de fait toutes les chaudières — y compris celles fonctionnant au biogaz ou au bioGPL — alors que ces biocombustibles sont chimiquement identiques aux combustibles fossiles. En limitant l’interdiction aux chaudières autonomes utilisant exclusivement des combustibles fossiles, il rétablit la distinction entre équipement et combustible posée par le droit européen, préserve la filière industrielle des chaudiéristes et n’entrave pas les investissements dans le biométhane et le bioGPL.

Amendement 106 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à garantir l’accès au dispositif « Relance logement » pour les logements ruraux non desservis par le gaz naturel ou la chaleur urbaine, dès lors qu’ils sont équipés d’une chaudière autonome alimentée au bioGPL. Cette précision est conforme aux lignes directrices de la Commission européenne, qui autorisent les chaudières hors réseau fonctionnant aux combustibles renouvelables, ainsi qu’à la Programmation pluriannuelle de l’énergie, qui reconnaît le rôle des gaz liquides dans les territoires ruraux confrontés à des configurations énergétiques hétérogènes et à des caractéristiques locales des infrastructures disponibles, pouvant nécessiter des adaptations techniques ou économiques spécifiques selon les opérations.

Amendement 91 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Dans un objectif de simplification, il tend à favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont de l’engagement d’une procédure de recours par le pétitionnaire ou l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme. Cette situation concerne les dossiers dans lesquels la demande d’autorisation a recueilli un avis défavorable de l’ABF, ou un avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en œuvre. Cela permettrait d’éviter de longues et lourdes procédures et d’aboutir plus rapidement à une solution équilibrée pour toutes les parties. Ce gain de temps favoriserait l’accès et la rénovation des logements. Cette procédure redonnerait la main aux maires et au préfet afin de trouver une solution pour le propriétaire qui cherche à améliorer les conditions de son logement. Afin de faciliter les échanges,

Amendement 90 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique. L’accès à un tel registre permettra à chaque personne souhaitant réaliser des travaux de rénovation de connaitre, en amont, les bonnes pratiques, ce qui est autorisé ou non, les matériaux privilégiés etc. Aussi, ce gain de temps favorisera l’accès au logement. Ces documents pourraient être accessibles via les pages Internet du ministère de la Culture dédiées aux publications des unions départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap), ou encore sur une page spécialisée de la plateforme ouverte du patrimoine. En effet, si les collectivités et les particuliers ont directement accès aux décisions antérieurement rendues par les ABF, ils pourront plus rapidement connaître ce qui peut être fait ou non et ainsi aboutir à une solution équilibrée plus facilement. Il est issu de ma

Amendement 170 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dérogations créées par le III de l’article 6 répondent à des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau de performance énergétique exigé, malgré l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires. En raison de leur insertion dans la loi du 6 juillet 1989, ces dérogations ne bénéficient toutefois qu’aux locations entrant dans le champ d’application de cette loi. Elles ne sont pas susceptibles d’être invoquées dans le cadre d’autres procédures administratives qui subordonnent la mise en location d’un logement au respect d’exigences identiques de performance énergétique. Il en résulte une différence de traitement entre propriétaires confrontés aux mêmes contraintes techniques, juridiques ou matérielles, selon le fondement juridique de la mise en location envisagée. Le présent amendement vise à assurer la cohérence du droit en permettant que les dérogations prévues par le présent article puissent être prises en compte lorsqu’une

Amendement 280 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 280

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 9 du projet de loi, relatif à la délégation du droit au logement opposable (DALO) et du contingent préfectoral aux maires et aux EPCI, à l’accès aux données du SNE et de l’enquête OPS (occupation du parc social), ainsi qu’à la réforme du contentieux DALO dit « injonction », a été profondément modifié par la commission des affaires économiques. Or, la version initiale du Gouvernement ouvrait déjà la faculté, et non l’obligation, pour les seules collectivités volontaires de se voir déléguer la gestion du contingent préfectoral. Rien n’imposait aux communes et EPCI réticents de prendre cette compétence. À l’inverse, plusieurs EPCI et communes ont exprimé le souhait d’en bénéficier : les priver de cette possibilité reviendrait à ignorer une demande de terrain sans contrepartie. S’agissant de l’habilitation à réformer le contentieux « injonction », son bien‑fondé n’est plus à démontrer : la Cour des comptes l’a documenté à plusieurs reprises. Il ne s’agit pas de remettre en cause

Amendement 169 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement élargit le périmètre de la dérogation aux territoires présentant des caractéristiques spécifiques reconnues par la loi : zones de montagne (art. 3, loi du 9 janvier 1985), zones littorales (art. L. 121‑1 et suivants du code de l’urbanisme) et communes bénéficiant d’un classement en station de tourisme au sens du code du tourisme. La méthodologie du diagnostic de performance énergétique (DPE), bien que revue ces dernières années pour tenir compte des petites surfaces, n’est pas adaptée aux spécificités climatiques, constructives et d’usage du bâti dans ces territoires, largement issu des plans de grands travaux des années 1960‑1970. Dans ces territoires, le parc immobilier se caractérise par une proportion plus élevée de résidences secondaires. Par ailleurs, la disponibilité de la main d’œuvre, la fourniture des matériaux de construction et les périodes de réalisation des travaux sont soumises à des contraintes saisonnières, justifiant l’extension du régime dérogatoire. C

Amendement 192 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement vise à entériner, et à aller plus loin que, l’une des principales dispositions de la Charte d’engagements mutuels dans le cadre des négociations commerciales 2025‑2026 signée par les principaux acteurs du secteur (ANIA, La Coopération agricole, la FCD, la FEEF, l’ILEC et PACT’ALIM) : finaliser dans la mesure du possible les négociations commerciales entre distributeurs et industriels réalisant un chiffre d’affaires (consolidé monde) de moins de 350 millions d’euros au plus tard le 31 janvier. L’idée suivant laquelle les négociations avec les « petits » fournisseurs devaient se tenir avant celles menées avec les « grands » fournisseurs avait déjà été retenue par le législateur dans la loi n° 2023‑1041 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation visant à accélérer l’entrée en vigueur des tarifs pour 2024. Le principal effet d’un calendrier avancé de négociations avec les PME/ETI industrielles est d’assurer à ces der

Amendement 910 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 910

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée minimale des contrats agricoles et s’inscrit en ce sens dans le prolongement de l’amendement n° 1623 présenté par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale. Il permet de clarifier que la dérogation dont bénéficient les produits soumis à accises ainsi que les raisins, moûts et vins dont ils résultent a été instaurée afin de tenir compte des spécificités de certaines productions vitivinicoles et de la forte variabilité interannuelle des volumes et des qualités produites dans certaines régions, qui justifie la possibilité de conclure des contrats ponctuels (dits contrats « spots » ). Cette dérogation n’a jamais eu pour objet ni pour effet d’interdire d’imposer le recours à la contractualisation pluriannuelle lorsque celle‑ci constitue, pour certains produits ou dans certains bassins de production, un ou

Amendement 201 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 201

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir le droit de visite des biens soumis au droit de préemption des Safer, tel qu’il figurait dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. Cette faculté constitue un outil indispensable à l’exercice éclairé du droit de préemption et à la bonne exécution des missions d’intérêt général confiées aux Safer. Elle permet d’apprécier concrètement la consistance du bien, son état, ses conditions d’exploitation ou d’occupation, son environnement ainsi que les éléments susceptibles d’influer sur sa valeur, sa destination ou son potentiel agricole. La visite préalable contribue à une meilleure appréciation de la cohérence du prix de vente notifié et apporte des éléments utiles aux services d’évaluation, aux commissaires du Gouvernement et aux instances décisionnelles des Safer. Elle participe ainsi à la qualité de l’instruction des dossiers et à la sécurité juridique des décisions prises. Elle complète utilement le travail d’analyse réalisé à partir des

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

Acte observé : Participant

Amendement 211 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’information du consommateur sur l’origine des chairs et œufs de poissons issus de l’aquaculture ainsi que des mollusques bivalves issus de la conchyliculture, utilisés comme ingrédients dans les denrées alimentaires commercialisées par les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer. L’origine de ces produits est déjà portée à la connaissance du consommateur lorsqu’ils sont commercialisés à l’état non transformé en application du règlement (UE) n° 1379/2013 à destination du consommateur final ou à une collectivité. En revanche, lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients dans des préparations ou des denrées alimentaires commercialisées par les établissements de restauration, cette information n’est aujourd’hui pas accessible au consommateur. Le présent amendement permet ainsi d’améliorer la transparence de l’information délivrée aux consommateurs, d’assurer une meilleure traçabilité et la valorisation

Amendement 212 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser, sécuriser et élargir la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 4, issue des travaux parlementaires, afin de permettre une prise en compte effective des produits issus de la pêche et de l’aquaculture dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’inscrit dans le prolongement direct de la philosophie portée par la loi Egalim, qui consiste à orienter la commande publique vers des produits de qualité, durables et issus de modes de production exigeants, tout en corrigeant certaines limites identifiées dans le périmètre actuel des produits éligibles. En l’état, les catégories reconnues reposent essentiellement sur des signes officiels de qualité et d’origine, ainsi que sur certaines démarches environnementales et de commerce équitable, qui concernent majoritairement les productions agricoles terrestres. Cette situation ne reflète pas pleinement la diversité d

Amendement COM-17 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

Le présent article vise à corriger la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) intervenue dans la loi de finances pour 2025. Cette réforme, qui devait cibler les locations de type Airbnb, a eu une portée beaucoup plus large car elle a introduit l’obligation de réintégrer les amortissements fiscalement déduits dans le calcul de la plus-value des ventes d’immeubles des LMNP. L’objectif de la loi était, selon son exposé des motifs, de supprimer « le biais fiscal en faveur du régime de la LMNP [qui] concourt à renforcer les incitations économiques en faveur de la location de courte durée et à accroître les tensions sur le marché locatif » et de lutter contre « l’attrition de l’offre de logements affectés à la résidence principale, en incitant à la location meublée de courte durée et à vocation touristique. » Pour cibler cette mesure uniquement aux logements construits pour de l’habitation, l’article prévoit une exonération pour certaines catégories de bien