Jean-Luc Brault

Amendement 195 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En droit administratif, l’équité n’est pas un critère d’action de l’administration : elle constitue une notion incertaine, aux contours doctrinaux fluctuants, relevant tantôt de considérations morales, tantôt d’une appréciation subjective du cas particulier. La doctrine souligne d’ailleurs la difficulté à en cerner le contenu, l’équité étant décrite comme une notion « protéiforme », dépourvue de définition opératoire et historiquement absente du lexique du droit administratif. La jurisprudence civile elle‑même rappelle que l’équité ne peut jamais se substituer à la règle de droit, même lorsque celle‑ci paraît sévère. À l’inverse, la notion d’accès non discriminatoire constitue un standard juridique clair, stabilisé et largement utilisé dans les secteurs régulés pour organiser l’accès à des ressources limitées. Elle impose des critères objectifs, transparents et rationnels, garantissant l’absence de traitement arbitraire entre usagers placés dans une situation comparable. Appliquée au p

Amendement 186 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement porté par le groupe Horizons & Indépendants à l’Assemblée nationale vise à modifier l’article L. 212‑9 du code de l’environnement afin de permettre au représentant de l’État dans le département de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsque cette révision est nécessaire à la réalisation d’un projet d’avenir agricole, tel que défini au II de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, créé par l’article 1er du présent projet de loi. Dans sa rédaction issue de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, l’article 6 du présent projet de loi crée un nouvel article L. 212‑9‑1 du code de l’environnement permettant au préfet coordonnateur de bassin, à défaut de révision du SAGE dans un délai fixé par décret, d’autoriser des dérogations aux règles du SAGE pour permettre la réalisation des projets de stockage d’eau. Cette procédure dérogatoire est toutefois strictement conditionnée à l’inscription du projet d

Amendement 188 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement étend l’obligation de transparence sur l’origine des ingrédients primaires à l’ensemble des produits alimentaires commercialisés par les distributeurs et les entreprises de transformation agroalimentaire, y compris les marques nationales des industriels, en supprimant la restriction aux seuls produits sous marque de distributeur. L’article 4, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, limite cette obligation aux seuls produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441‑7 du code de commerce. Au motif que les distributeurs disposeraient plus aisément de cette information pour leurs MDD que pour les marques nationales, il exonère de facto les industriels des marques nationales d’une obligation symétrique. Cette asymétrie n’est pas justifiée à plusieurs titres. En premier lieu, les produits sous marque de distributeur ne représentent qu’un tiers environ des produits alimentaires commercialisés en grande surface.

Amendement 187 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement substitue les ventes aux achats comme indicateur de transparence sur l'origine des produits alimentaires dans le cadre de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime. L'article 4 fonde l'obligation de transparence sur les achats annuels de produits alimentaires. Or c'est la composition de l'offre effectivement mise à disposition des consommateurs - et non la seule structure des approvisionnements - qui détermine in fine l'accès des Français à une alimentation durable et de qualité. Un indicateur fondé sur les ventes est plus directement lisible pour le consommateur et plus fidèle à la finalité du dispositif issu de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Par ailleurs, l'indicateur d'achats crée une distorsion dans l'interprétation des données publiées : des produits achetés peuvent ne pas être vendus, être déréférencés en cours d'année ou vendus sur des circuits différents de ceux visés par la loi. L'indicateur de ventes

Amendement 185 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 185

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise, en précisant la définition du conseil, à permettre aux agriculteurs de bénéficier du transfert d’expertise des producteurs pour raisonner au mieux le positionnement des produits de biocontrôle. En effet, dans sa rédaction actuelle, la définition exclut toute possibilité de recommandation individualisée de la part des producteurs. Or, ceux‑ci acquièrent dans la phase de développement une connaissance fine des conditions de performance des produits ainsi que des supports d’aide au positionnement du produit. Ces outils permettent, par exemple, d’indiquer le moment le plus pertinent pour appliquer le produit en fonction de pics de vol deravageurs ou du niveau de pression de maladie. En permettant le transfert des connaissance acquises par les producteurs vers les agriculteurs, cet amendement améliorera l’accompagnement des agriculteurs et favorisera le déploiement des biocontrôles, répondant ainsi aux ambitions de la stratégie Ecophyto 2030.

Amendement 184 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 184

Acte observé : Cosignataire

Pour les producteurs, l’article L. 254‑1 réserve aujourd’hui l’activité de conseil aux seuls producteurs de solutions de biocontrôle, de produits à faible risque, de substances de base ou de produits utilisables en agriculture biologique. Une telle restriction instaure une différence de traitement injustifiée entre des acteurs économiques pourtant comparables, en excluant les entreprises qui développent simultanément des solutions de biocontrôle et des produits conventionnels, alors même qu’elles constituent une part significative de l’offre disponible en biocontrôle. Cette situation apparaît d’autant plus incohérente que le biocontrôle est érigé en priorité stratégique pour réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et accompagner la transition vers des pratiques agricoles plus durables. Le présent amendement vise ainsi à mettre fin à cette incohérence, afin de garantir aux agriculteurs l’accès à une expertise complète, fondée sur une approche agronomique globale et combinant l

Amendement 183 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1ᵉʳ du projet de loi crée un mécanisme de reconnaissance des projets d’avenir agricole par les comités de pilotage régionaux, mais sans levier juridique pour en assurer la mise en œuvre effective. Le présent amendement remédie à cette lacune en complétant le II nouveau de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa qui renvoie à deux dispositifs existants. L’article L. 411‑1 du code de l’environnement protège strictement les espèces animales et végétales menacées : leur destruction et celle de leurs habitats sont en principe interdites. L’article L. 411‑2 prévoit toutefois la possibilité d’une dérogation, sous trois conditions cumulatives : l’absence de solution alternative, le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable, et l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur. Cette troisième condition est devenue, dans la pratique contentieuse récente, le principal motif de blocage des projets agricoles stru

Amendement 931 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 931

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les lois dites « EGalim » ont instauré un principe fondamental de construction du prix des produits agricoles « en marche avant », à partir des coûts de production supportés par les agriculteurs. Toutefois, si l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime impose la prise en compte d’indicateurs relatifs aux « coûts pertinents de production », il ne précise pas explicitement les composantes de ces coûts. En pratique, les méthodes économiques de calcul du coût de production incluent la rémunération du travail, qu’il s’agisse de la main‑d’œuvre salariée ou du travail de l’exploitant. Néanmoins, en l’absence de précision législative explicite, cette composante essentielle peut être insuffisamment prise en compte dans l’élaboration ou l’utilisation des indicateurs, fragilisant ainsi l’objectif de juste rémunération des producteurs. Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté en précisant que les coûts de production doivent intégrer les coûts de la main‑d’œuvre, salar

Amendement 875 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 875

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à garantir que les indicateurs de référence relatifs aux coûts de production agricole s’imposent pleinement dans les relations contractuelles. Dans la rédaction actuelle de l’article 19, les parties peuvent s’écarter de ces indicateurs à condition de le mentionner explicitement et de le justifier dans le contrat. En pratique, cette possibilité de dérogation fragilise fortement les indicateurs, qui ont pourtant vocation à objectiver les coûts de production et à servir de socle à la construction du prix. Elle ouvre la voie à des contournements qui risquent de vider de leur substance les outils construits depuis plusieurs années pour mieux protéger le revenu des agriculteurs. Il convient en outre de rappeler que les indicateurs de référence ne sont pas des outils théoriques ou déconnectés du terrain. Ils sont élaborés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, dans le cadre de travaux associant l’ensemble de

Amendement 24 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 13 vise à lutter contre les baux emphytéotiques conclus dans le seul but de contourner les droits de la SAFER. Pour que le dispositif mis en place par l’article fonctionne, l’obligation d’information est nécessaire. Elle permet à la SAFER de juger la régularité des baux emphytéotiques quant aux obligations légales, quand bien même son droit d’opposition ne peut jouer pour les baux exemptés. Cette obligation d’information est aussi favorable aux parties réalisant des baux ayant des objectifs légitimes. La SAFER est informée dès la conclusion – ou la cession – que l’acte est valable, évitant des suspicions inutiles et/ou des enquêtes complémentaires. En outre, l’absence d’obligation de déclaration pour certains baux risquerait d’augmenter le risque de fraudes. Afin de ne pas vider de sa substance ce nouveau dispositif, il convient de soumettre toutes les conclusions et cessions de baux emphytéotiques à l’obligation d’information prévue par le même article.

Amendement 20 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement supprime l’obligation de démontrer une exploitation régulière du bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures agricoles pour que le droit de préemption du preneur prime sur celui de la SAFER. Cette nouvelle obligation conduit en effet le fermier à apporter des éléments de preuve dont il ne dispose pas toujours, dans le cas où il exploite une surface inférieure au seuil de contrôle par exemple, puisqu’il n’a pas eu l’obligation de déposer une demande d’autorisation d’exploiter.

Amendement 219 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 219

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser l’intention du législateur quant à la détermination du seuil qui sera fixé par décret en Conseil d’État pour l’application du présent article. La rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques constitue une avancée en reconnaissant la nécessité de tenir compte de la situation particulière des substances dont l’utilisation est aujourd’hui interdite sur le territoire national. Toutefois, en l’absence de précision complémentaire dans la loi, la définition du seuil est intégralement renvoyée au pouvoir réglementaire. Le présent amendement a donc pour objet de garantir que ce seuil soit déterminé de manière à exclure les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances désormais interdites. Cette précision répond à un objectif de cohérence et d’efficacité de l’action publique. En effet, les programmes d’actions mis en œuvre autour des captages prioritaires ont vocation à réduire des pressions actuelle

Amendement 202 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 202

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du dispositif prévu à l’article 13. La référence à une réponse devant être « parvenue » au notaire dans le délai de deux mois est susceptible de créer une incertitude quant aux modalités d’appréciation du respect de ce délai, en faisant dépendre celui‑ci de circonstances extérieures à la Safer, notamment des délais d’acheminement ou de transmission de la notification. La substitution du terme « adressée » permet de clarifier le point de rattachement du délai, en retenant l’accomplissement par la Safer de la formalité de transmission de sa décision au notaire. Elle clarifie ainsi que le délai de deux mois s’apprécie au regard de l’accomplissement de cette formalité avant son expiration. Cette clarification revêt une importance particulière dans le cadre d’une procédure d’instruction qui repose encore, pour partie, sur des échanges et notifications dont les délais de transmission échappent en partie à la maîtrise des notaires et des safe

Amendement 213 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu’elle représente pour la collectivité nationale. Or, viser uniquement les dégradations des locaux et matériel à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les actes de dégradation touchent tant les bâtiments, le matériel que les parcelles de recherche et les installations scientifiques. La dégradation de parcelles expérimentales ou de centres de recherche agronomique, notamment dans le cadre d’essais variétaux ou biotechnologiques, peut compromettre des avancées scientifiques essentielles, y compris en matière de transition agricole et de sécurité alimentaire. C’est pourquoi, cet amendement propose de compléter le dispositif en visant expressément les atteintes aux activités de recherche agronomique, notamment lorsque sont visés des dispositifs expérimentaux, des essais en plein

Amendement 643 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La législation sur les eaux usées a beaucoup évolué ces dernières années à travers plusieurs textes et notamment : ‑La transposition de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires qui définit notamment les règles à l’échelle de l’UE concernant la collecte, le traitement et le rejet des eaux résiduaires. Elle impose en particulier aux États membres de traiter les eaux usées avant rejet, et de fixer des exigences de qualité pour les effluents ‑Le code de l’Environnement et la nomenclature « loi sur l’eau » qui encadre la gestion des eaux usées en particulier leur traitement et leur rejet ‑L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et non‑collectifs ‑L’arrêté du 23 novembre 1994 relatif aux zones sensibles ‑Les circulaires ministérielles relatives au suivi des stations d’épuration Or, malgré ces diverses réglementations, force est de constater que rien ne garantit aujourd’hui la préservation des

Amendement 217 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 217

Acte observé : Cosignataire

Les activités d’application de produits phytopharmaceutiques présentent des enjeux majeurs en matière de santé publique, de protection de l’environnement et d’acceptabilité sociale. Le cadre actuel prévoit certaines dérogations à l’obligation d’agrément, qui peuvent conduire à une hétérogénéité des pratiques et à des difficultés de contrôle. Le présent amendement vise à renforcer la cohérence du dispositif en supprimant ces dérogations, afin de garantir que ces interventions soient réalisées par des opérateurs dûment formés et certifiés. Il contribue ainsi à sécuriser les pratiques, à renforcer la confiance des citoyens et à accompagner la transition vers une agriculture plus durable.

Amendement 193 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Malgré un cadre européen fixé par le règlement (CE) 1107/2009, les délais d’instruction des dossiers et les divergences nationales autour des autorisations de mise sur le marché conduisent à des situations de blocage. Ces pratiques entraînent des retards d’accès à des solutions de protection des cultures déjà autorisées dans d’autres États membres, plaçant ainsi les exploitants agricoles français dans une situation de concurrence déloyale. Cette situation est source d’incompréhension pour les agriculteurs, qui ne connaissent pas les raisons et la portée des refus d’autorisations de mise sur le marché de certains produits, qui font l’objet d’évaluations positives par d’autres autorités compétentes européennes et peuvent, par ailleurs, être importés sur le territoire français. Il est donc question de faire de consacrer la reconnaissance

Amendement 814 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 814

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à renforcer les outils de gestion de la prédation lupine dans les territoires où les élevages ovins et bovins constituent une activité économique essentielle. Malgré la mise en œuvre de mesures de protection (clôtures renforcées, chiens de protection, tirs de défense), les attaques de meutes de loups persistent, compromettant la viabilité de ces exploitations d’élevage et laissant les éleveurs désœuvré, découragés et déprimés. Face à ces attaques répétées et documentées, il est nécessaire d’autoriser des tirs de prélèvement à titre préventif, destinés à réduire la pression de prédation et à préserver la continuité de l’activité de l’élevage ovin et l’extension des attaques aux troupeaux de bovins. Ces tirs de prélèvement doivent toutefois être encadrés. Ils seront ainsi autorisés par le représentant de l’État dans le département, dans le respect du seuil minimal de conservation favorable de l’espèce.

Amendement 930 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 930

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à sécuriser et à proportionner le régime applicable à destruction des haies, en clarifiant les obligations de replantation et de compensation. En l’état, la rédaction de l’article L. 412‑25 du code de l’environnement donne lieu à une interprétation très large des mesures de compensation. Cette latitude peut conduire à des coefficients de compensation pouvant aller jusqu’à 2,5. Une telle mécanique peut aboutir, pour des opérations agricoles courantes (déplacement de haie lié à l’agrandissement d’une parcelle, défrichement, remplacement d’une haie en mauvais état), à imposer la replantation de plus du double du linéaire détruit, ce qui apparaît disproportionné et difficilement justifiable au regard des objectifs poursuivis. Le présent amendement vise donc à recentrer le dispositif autour de deux choix : ‑ soit un maintien du linéaire par replantation ou régénération naturelle d’un linéaire équivalent avec la possibilité d’anticiper ces mesures afin d’éviter tou

Amendement 920 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 920

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs en imposant la mention de l’origine des viandes et des fruits importés de manière visible et lisible sur l’emballage, y compris lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients dans des produits transformés élaborés par une entreprise française ou européenne. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence sur l’origine des denrées alimentaires, à permettre aux consommateurs d’effectuer des choix éclairés et à assurer une concurrence plus équitable entre les productions françaises et les produits importés.Elle est d’autant plus nécessaire que certains produits mettent en avant une origine française à travers l’utilisation du drapeau tricolore, de la carte de France ou d’autres éléments visuels similaires, alors même qu’une part significative des ingrédients qu’ils contiennent est issue de l’importation.