Jean-Luc Brault

Amendement 909 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 909

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la servitude de voisinage agricole garantissant ainsi une application généralisée et homogène du dispositif sur l’ensemble du territoire. Cette clarification renforce la sécurité juridique du mécanisme et favorise une meilleure prise en compte, dès la conception des projets, des contraintes résultant de la proximité d’une activité agricole préexistante. La mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif relève des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification et d’urbanisme, qui en assurent la traduction dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement, en tenant compte des spécificités locales.Enfin, il supprime le dispositif d’indemnisation prévu à l’alinéa 14. Cette servitude ayant vocation à s’appliquer à des opérations d’urbanisation nouvelles, les contraintes qui en découlent doivent être intégrées en amont par les porteurs de projet et les documents d’urbanism

Amendement 620 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 620

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif prévu par cet article à l’ensemble des prédateurs susceptibles de causer des dommages aux élevages, et non au seul loup. Si le loup constitue aujourd’hui l’une des principales causes de prédation sur les troupeaux dans plusieurs régions françaises, d’autres espèces protégées ou faisant l’objet de mesures de conservation peuvent également être à l’origine d’attaques ou de perturbations importantes des élevages. C’est notamment le cas de l’ours dans certains massifs montagneux, mais également d’autres espèces dont la présence croissante engendre des difficultés supplémentaires pour les éleveurs. Les conséquences de ces prédations dépassent le seul nombre d’animaux tués. Elles se traduisent également par des pertes indirectes importantes : avortements, dispersion des troupeaux, blessures, baisse de production, surcharge de travail et dégradation des conditions d’exercice du métier d’éleveur. Ces impacts économiques,

Amendement 619 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 619

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’ensemble des références à l’ « Espace économique européen » figurant dans les obligations d’approvisionnement applicables à la restauration collective publique et privée, afin de ne retenir que les produits originaires de l’Union européenne lorsque ceux‑ci ne peuvent être issus de la production française. L’Espace économique européen comprend, outre les États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Compte tenu des différences existantes en matière de normes de production agricole, de conditions sociales et de standards environnementaux, l’inclusion de l’Espace économique européen dans le périmètre de l’obligation d’approvisionnement affaiblit la cohérence du dispositif au regard de son objectif premier, qui consiste à privilégier des produits soumis à des exigences réglementaires comparables à celles applicables à l’agriculture française. Par ailleurs, la limitation du dispositif au seul périmètre de l’Union eur

Amendement 307 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 307

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les formules de prix fondées sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent difficile, pour les producteurs, la compréhension des paramètres économiques effectivement pris en compte dans la détermination du prix. Cette situation entretient une asymétrie d’information contraire aux objectifs de transparence et de rééquilibrage des relations commerciales poursuivis par les lois dites Egalim. Sans instaurer une obligation systématique de certification, potentiellement coûteuse et contraignante, le présent amendement vise à renforcer la lisibilité de ces mécanismes de prix par la mise en place d’une information annuelle structurée et responsable, transmise par l’acheteur à l’organisation de producteurs concernée. Ce dispositif repose sur une logique proportionnée et graduée : la responsabilité déclarative de l’acheteur constitue le droit commun, tandis qu’une vérification ponctuelle par un tiers indépendant n’est mobilisable qu’en cas de contestation ou de différend cont

Amendement 305 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 305

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Dans plusieurs filières, la durée des négociations peut excéder les contraintes propres aux cycles de production, plaçant les producteurs dans une situation d’incertitude économique durable qui fragilise leur revenu et leur capacité d’investissement. Le présent amendement vise à garantir un cadre temporel clair et prévisible pour la conclusion des contrats et accords-cadres définis par EGalim. Il fixe un délai maximal de six mois incluant l’ensemble des étapes de la procédure, de la négociation à l’intervention éventuelle du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Cet encadrement permet d’apporter de la visibilité aux producteurs et d’éviter que les procédures ne s’éternisent, en garantissant qu’une décision intervienne dans un délai compatible avec les réalités économiques et les contraintes de production. À défaut d’accord et lorsque les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, l’amendement prévoit un mécanisme transitoire de continuité économique

Amendement 306 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 306

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. En l’absence de mécanisme formalisé, des déconnexions peuvent subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval. Le présent amendement vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord‑cadre amont et celle utilisée dans la relation commerciale aval. L’attestation de conformité est strictement limitée à la valeur de la matière première agricole, sans porter sur la stratégie commerciale ou les conditions générales de vente du premier acheteur, et constitue un outil de transparence proportionné. Ces objectifs concernent également les relations entre les coopératives agricoles et leurs associés‑coopérateurs, régies par l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime.

Amendement 316 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 316

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi crée un nouvel outil de planification des investissements agricoles à travers les projets d’avenir agricole. Or, la réussite de ces projets repose largement sur leur inscription dans les dynamiques territoriales et sur la mobilisation des collectivités concernées. En complément de la prise en compte bienvenue des projets alimentaires territoriaux (PAT) introduite par amendement en commission, il apparaît nécessaire d’associer les élus des communes et de leurs groupements à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole. Les collectivités territoriales sont en effet des acteurs majeurs du développement agricole et alimentaire local. Elles exercent des compétences déterminantes en matière d’aménagement de l’espace, d’urbanisme, de développement économique, de gestion de l’eau et de restauration collective, et portent de nombreux PAT qui contribuent à structurer les filières agricoles et alimentaires à l’échelle des territoires. Par ailleurs,

Amendement 191 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 191

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer le nouveau C du V de l’article L. 443‑8 du code de commerce, qui impose au distributeur de notifier dans un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif soit son refus motivé de manière explicite et détaillée, soit son acceptation. Cette obligation de formalisme procédural est disproportionnée et méconnaît la réalité opérationnelle des négociations commerciales. Un délai uniforme d’un mois, calé sur la seule date de réception des CGV, ne tient pas compte de la diversité et de la complexité des négociations, dont la durée varie selon les filières, les produits, la nature des dossiers et la multiplicité des interlocuteurs. Dans de nombreuses filières, la consolidation d’une position tarifaire nécessite d’attendre la réception de l’ensemble des CGV des fournisseurs afin de disposer d’une vision globale des approvisionnements. Imposer une réponse formalisée dans un délai uniforme contraint les distributeurs à

Amendement 162 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui en découlent. De ce fait, les comités de bassin sont un acteur incontournable quant au développement de projets de territoire en lien avec l’eau, ressource indispensable à la souveraineté alimentaire de la France. Or, en l’état les agriculteurs ne peuvent convenablement bâtir des projets de territoire en raison de difficultés de dialogue et de neutralité de la présidence des comités de bassin. Selon l’article L213‑8 du code de l’Environnement, les présidents des co

Amendement 218 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à substituer, au sein de l’article 18 du projet de loi, la référence à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime par celle à l’article L. 722‑1 du même code. En effet, la rédaction actuelle retient une définition de l’activité agricole fondée sur l’article L. 311‑1, qui présente un caractère large et essentiellement économique. Si cette définition permet d’englober de nombreuses activités agricoles, elle ne correspond pas nécessairement au périmètre opérationnel des exploitations effectivement structurées et identifiées en tant que telles. À l’inverse, l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui détermine le champ d’application du régime de protection sociale agricole, repose sur une approche plus concrète et fonctionnelle de l’activité agricole. Il permet d’identifier avec davantage de précision les exploitations agricoles, en tenant compte de leur réalité professionnelle, de leur organisation et de leur inscription dans les

Amendement 166 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles fassent l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En effet, la CDPENAF a pour mission centrale est de réduire la consommation du foncier agricole. Cela paraît donc cohérent qu’elle puisse être associée à l’analyse des modalités de mise en œuvre des compensations lorsqu’elles concernent des terres agricoles. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.

Amendement 169 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer la protection des riverains des parcelles agricoles susceptibles de faire l’objet de traitements phytopharmaceutiques, tout en assurant une meilleure prise en compte des enjeux de coexistence entre activités agricoles et zones destinées à l’urbanisation. Dans sa rédaction actuelle, la largeur maximale de cette bande est fixée à dix mètres à compter de la limite séparative des parcelles agricoles concernées. Il serait de question de porter cette largeur maximale à vingt mètres, afin de renforcer la protection des riverains et d’améliorer la prévention des risques d’exposition liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cette distance de 20 mètres est déjà applicable pour les cultures pérennes, notamment en arboriculture et en viticulture. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.

Amendement 164 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent alinéa vise à rendre obligatoire, tout en y associant les acteurs du territoire, les dispositions prévues par cet article. Ce dernier prévoit la possibilité de mettre en place une cellule d’animation et un comité de pilotage pour la délimitation de l’aire d’alimentation de captages et l’élaboration du plan d’actions ainsi que sa mise en œuvre. Il est essentiel que les acteurs du territoire, notamment agricoles, soient associés dès le début aux démarches visant à protéger les captages, afin d’assurer la cohérence des mesures adoptées avec les réalités du terrain ainsi que leur appropriation par les parties prenantes. Dans ce contexte, cet amendement propose de rendre obligatoire la mise en œuvre d’un comité de pilotage dès le lancement de la délimitation de l’aire d’alimentation de captage, tout en précisant la nécessité d’associer les acteurs du territoire. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.

Amendement 163 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à simplifier la mise en œuvre de l’article. Bien que la rédaction proposée à cet article puisse faciliter la réalisation de projets de stockage d’eau en introduisant une possibilité de dérogation aux règles des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), elle soulève toutefois des interrogations quant à ses effets sur le long terme. En reliant explicitement la révision des SAGE aux projets issus des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), le dispositif est susceptible de faire du PTGE un passage quasi systématique pour tout projet de stockage d’eau. De plus, leur remplacement par une démarche concertée permet d’élargir les projets de stockage et prélèvements associés concernés par l’article tout en s’assurant qu’ils soient issus d’une démarche locale. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.

Amendement 167 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la servitude d’utilité publique de voisinage agricole aux terrains de sport ou de loisir, aux parcs ou jardins d’agrément. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions et riverains d’une parcelle agricole », formulation qui peut prêter à interprétation quant aux catégories exactes de terrains concernés et à l’étendue des espaces protégés. Or, dans les faits, ces espaces recouvrent non seulement les zones destinées à l’habitat futur, mais également de nombreux lieux recevant du public ou à usage collectif, tels que les terrains de sport ou de loisirs, les parcs, jardins d’agrément. Il apparaît donc cohérent d’inclure l’ensemble de ces situations dans le champ des terrains susceptibles d’être concernés par la servitude. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.

Amendement 911 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 911

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 21 du texte adopté par la commission des affaires économiques du Sénat prévoit que les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » sont définies par décret après avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente. Il prévoit également qu’en l’absence d’avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente dans un délai de six mois, ce décret peut néanmoins être pris. Le présent amendement vise à préciser qu’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » ne peut être instaurée que sous réserve d’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. L’instauration d’un tel dispositif ne fait pas l’unanimité dans la filière vitivinicole, avec des impacts attendus très variables selon les produits, les bassins de production et les équilibres économiques propres à chaque territoire. L’amendement vise ainsi à garantir que cette expérimentation, comme la

Amendement 160 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Malgré un cadre européen fixé par le règlement (CE) 1107/2009, les délais d’instruction des dossiers et les divergences nationales autour des autorisations de mise sur le marché conduisent à des situations de blocage. Ces pratiques entraînent des retards d’accès à des solutions de protection des cultures déjà autorisées dans d’autres États membres, plaçant ainsi les exploitants agricoles français dans une situation de concurrence déloyale. Cette situation est source d’incompréhension pour les agriculteurs, qui ne connaissent pas les raisons et la portée des refus d’autorisations de mise sur le marché de certains produits, qui font l’objet d’évaluations positives par d’autres autorités compétentes européennes et peuvent, par ailleurs, être importés sur le territoire français. Il est donc question de faire de consacrer la reconnaissance

Amendement 912 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 912

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La rédaction actuelle du II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les statuts ou le règlement intérieur des coopératives et leurs unions et des organisations de producteurs et leurs associations qui bénéficient d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent doivent comporter des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses obligatoires (notamment la clause de prix) mentionnées au III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. Le présent amendement vise à garantir, en cas d’expérimentation rendant obligatoire l’utilisation de la clause de « tunnel de prix » pour un ou plusieurs produits, que l’ensemble des metteurs en marché, qu’il s’agisse de cave particulières, négociants, caves coopératives ou organisations de producteurs, puissent être soumis aux mêmes obligations relatives à la prise en compte des indicateurs de référence relatifs aux coûts de production. En effet, seul un traitement indi

Amendement 165 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, en priorité sur des terrains incultes. Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs en matière de souveraineté alimentaire, il est indispensable de préserver en priorité les capacités de production des exploitations. La rédaction actuelle, qui prévoit une mise en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique », demeure insuffisamment contraignante et ne garantit pas une protection effective des terres agricoles les plus productives. Par ailleurs, les chambres d’agriculture ont déjà engagé, dans le cadre de l’instruction des projets photovoltaïques au sol, un important travail de recensement et de cartographie des terrains incultes et des espaces à faible potentiel agronomique sur de nombreux territoires. Ces travaux constituent une base opé

Amendement 189 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 189

Acte observé : Cosignataire