Jean-Luc Brault

Amendement 272 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 272

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 35 bis prévoit de rendre facultative la création des centres communaux d’action sociale (CCAS). Sous couvert de simplification, cette mesure risque surtout de désorganiser l’action sociale des communes. Les CCAS constituent un outil éprouvé, identifié par les élus comme par les usagers, permettant d’exercer les missions sociales dans un cadre juridique clair et sécurisé. Au‑delà de leurs missions sociales, les CCAS sont également des lieux de participation et d’engagement au service de la vie locale. Leur gouvernance associe élus et représentants de la société civile, permettant de faire remonter les besoins du terrain et d’enrichir l’action publique grâce à l’expérience des habitants et des acteurs associatifs. Cette organisation permet une connaissance plus fine des réalités locales. Les membres issus de la société civile contribuent à identifier des difficultés parfois peu visibles pour les institutions et participent à l’élaboration de réponses mieux adaptées aux besoins

Amendement 293 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural. Qui plus est, certains règles d’attribution de subventions demandent parfois de fournir des pièces et des études pouvant s’avérer coûteuses à produire pour la collectivité demandeuse, sans qu’elle ne soit pour autant assurée de voir son dossier retenu. Un allègement serait donc par moment bienvenu. Telle est la vocation du présent amendement, qui propose de donner au préfet la possibilité d’alléger la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous son autorité.

Amendement COM-258 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-258

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à encadrer l’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire de plus de 400 mètres carrés situés en dehors des centres-bourgs. Ces ouvertures fragilisent les commerces de proximité et la vitalité commerciale des centres-bourgs, en particulier dans les communes rurales et les petites villes. Les élus locaux sont les mieux placés pour apprécier l’équilibre à préserver entre le maintien du dynamisme du centre-bourg, l’activité économique et les besoins des habitants. Il apparaît donc cohérent que l’autorisation d’ouverture dominicale soit délivrée par le président de l’EPCI, après avis du maire de la commune d’implantation. Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi, qui vise à faire confiance aux élus locaux et à adapter l’action publique aux réalités des territoires.

Amendement COM-329 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-329

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement, travaillé avec la Confédération nationale des appellations d’origine contrôlée (CNAOC), vise à faire évoluer et à rendre pleinement opératoire le dispositif issu de la loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 « instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ». Cette loi repose aujourd’hui sur l’architecture juridique de la lutte obligatoire contre certains organismes nuisibles réglementés, notamment la flavescence dorée, afin de permettre la constatation et la sanction administrative des situations de vignes non cultivées, par le biais d’une contravention de cinquième classe. Toutefois, ce dispositif demeure limité aux seuls périmètres de lutte obligatoire définis au titre de ces organismes réglementés. Or, de nombreuses parcelles de vignes non cultivées sont situées en dehors de ces zones, en particulier dans les bassins viticoles septentrionaux, et ne peuvent dès lors être appréhendées par le cadre juridique ac

Amendement COM-386 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, relatif à l’expérimentation du dispositif de « tunnel de prix », a été supprimé lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption, à l’article 19, d’un dispositif instaurant un mécanisme généralisé de prix planchers dans les contrats de vente de produits agricoles, rendant de ce fait sans objet le dispositif expérimental et sectoriel de tunnel de prix prévu à l’article 21. Le présent amendement vise à rétablir cet article et à préciser que les conditions d’une expérimentation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » ne peuvent être définies qu’à la suite d’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. L’instauration d’un tel dispositif ne fait pas l’unanimité dans la filière vitivinicole, avec des impacts attendus très variables selon les produits, les bassins de production et les équilibres économiques propres à chaque ter

Amendement COM-424 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-424

Acte observé : Cosignataire

Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles et plus largement agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et saisonniers. Toutefois, l’absence de définition juridique claire expose aujourd’hui les vignerons à un risque de requalification en prêt illicite de main-d’œuvre au sens du Code du travail, ainsi qu’à la mise en œuvre des mécanismes de solidarité sociale et fiscale prévus notamment par le Code général des impôts. Le présent amendement vise à sécuriser ces pratiques en définissant la prestation de service agricole à partir de critères objectifs, tenant à l’autonomie du prestataire et au maintien du lien de subordination avec ses salariés. Il permet ainsi de distinguer clairement la sous-traitance licite des montages irréguliers. Il renforce également la sécurité juridique du donneur d’ordre en matière de solidarité financière. Lorsque celui-ci accomplit les diligences prévues par la loi, notamment la vérification

Amendement COM-375 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-375

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La suppression de l’article 19 bis A est nécessaire en raison des graves insuffisances de sa rédaction, qui le rendent à la fois inapplicable et contre-productif au regard de l’objectif affiché de meilleure rémunération des producteurs. Cette rédaction institue une obligation dépourvue de portée opérationnelle. La notion même de « valeur à l’export » demeure juridiquement indéterminée, exposant les opérateurs à une insécurité juridique manifeste. Surtout, cette construction théorique méconnaît la réalité des filières exportatrices. L’absence de traçabilité continue de la valeur dans des chaînes commerciales complexes, combinée aux spécificités du secteur vitivinicole – notamment l’incertitude sur la destination finale des produits au stade de la contractualisation – rend, en pratique, impossible l’application du dispositif. Une telle imprécision normative ne peut produire les effets attendus. Loin de renforcer la rémunération des producteurs, elle fragilise les relations contractuelles

Amendement COM-422 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-422

Acte observé : Cosignataire

Le renforcement de la place des agriculteurs dans la chaîne économique et l’amélioration de leur revenu constituent des objectifs prioritaires, en particulier pour la filière viticole qui traverse une crise structurelle d’une gravité inédite. La valorisation des co-produits de la vinification représente à cet égard un levier de diversification et de revenu complémentaire que les producteurs, notamment certifiés en agriculture biologique, ne peuvent aujourd’hui pleinement exploiter. Or, la demande croissante pour les co-produits viticoles certifiés bio, dont la traçabilité et la qualité intrinsèque constituent une valeur ajoutée distincte, se heurte à l’insuffisance de la production propre de chaque exploitation prise isolément. Cette situation freine le développement d’activités de valorisation innovantes, pourtant cohérentes avec les objectifs de transition agroécologique, d’économie circulaire et de maintien du tissu économique rural fixés à l’article L. 1 du présent code. La régleme

Amendement COM-373 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-373

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’alinéa 16 de l’article 19 substitue aux modalités actuelles de détermination du prix et de pondération des indicateurs dans les contrats et accords-cadres prévus à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime un mécanisme généralisé de « prix plancher ». Le présent amendement vise à supprimer cette disposition. L’instauration d’un dispositif uniforme de prix planchers applicable indistinctement à l’ensemble des productions agricoles ne tient pas suffisamment compte de la diversité des filières, des marchés, des débouchés et des réalités économiques propres à chaque secteur. Une telle approche apparaît d’autant moins adaptée que certaines filières présentent des caractéristiques économiques, commerciales et concurrentielles très spécifiques, qui peuvent justifier la mise en œuvre de mécanismes de régulation adaptés à leurs contraintes propres plutôt qu’un dispositif uniforme. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un mécanisme généralisé de prix planchers soulève d’importantes

Amendement COM-328 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-328

Acte observé : Cosignataire

La gestion des vignes non cultivées constitue un enjeu sanitaire et économique majeur pour les bassins viticoles. Si un cadre législatif a récemment été posé, sa mise en œuvre opérationnelle demeure incomplète. L’amendement proposé vise à lever les obstacles juridiques et administratifs qui en limitent aujourd’hui l’effectivité. En renforçant les capacités de contrôle et en facilitant la coordination entre administrations, il permet d’assurer une meilleure application des obligations existantes. Cette évolution est essentielle pour prévenir la propagation de maladies et protéger les vignobles en production. Elle contribue également à responsabiliser les détenteurs de parcelles. L’objectif est de rendre pleinement fonctionnel un dispositif attendu par la filière. Cette mesure participe à la préservation du potentiel de production et de la qualité sanitaire des vignobles. Tel est l’objet de cet amendement, élaboré en lien avec la Confédération nationale des appellations d’origine contrôl

Amendement COM-49 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si l’objectif de simplification des procédures de modification statutaire des établissements publics de coopération intercommunale peut être entendu, la suppression de la délibération des communes membres pour les modifications statutaires dites « de faible portée » apparaît de nature à fragiliser le principe de collégialité qui fonde l’action intercommunale.En effet, les statuts constituent l’acte fondamental d’organisation de l’EPCI et concernent directement les communes qui le composent. Même lorsqu’elles sont présentées comme mineures, certaines modifications statutaires peuvent avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement de l’établissement, sur les relations entre les communes membres ou encore sur leurs engagements financiers.Par ailleurs, cette disposition soulève des interrogations particulières s’agissant des syndicats de communes et des syndicats mixtes, dont les statuts déterminent fréquemment les modalités de répartition des contributions financières entre les me

Amendement COM-51 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le dispositif proposé tend à rehausser le seuil d'opposition des communes membres permettant de déclencher une seconde délibération de l'organe délibérant de l'EPCI dans le cadre de l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Une telle évolution réduirait les garanties aujourd'hui reconnues aux communes pour faire valoir leurs observations à un stade décisif de la procédure.Or, l’équilibre actuel est le résultat de plusieurs réformes successives. La loi ALUR du 24 mars 2014 a assoupli les règles d’approbation des PLUi en passant d’une majorité des deux tiers des membres à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, afin de faciliter leur adoption.Par la suite, la loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue compléter ce dispositif en introduisant des mécanismes destinés à prévenir les situations de blocage en amont de la procédure, notamment en encadrant le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et en sécur

Amendement COM-50 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à préserver l’association des communes membres aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout en simplifiant et en accélérant la procédure de décision.À cette fin, il maintient l’obligation de recueillir l’accord des conseils municipaux des communes membres, garantie essentielle du caractère collégial de l’action intercommunale et du respect de la libre administration des collectivités territoriales. En contrepartie, il réduit de trois à un mois le délai laissé aux communes pour se prononcer, au terme duquel leur silence vaudrait avis favorable.Cette proposition est de nature à permettre de concilier l’objectif de simplification poursuivi par le texte avec la nécessaire association des communes aux évolutions statutaires de leur établissement de coopération, en évitant que la recherche d’une plus grande efficacité administrative ne se traduise par une diminution de leur participation aux décisions.

Amendement COM-52 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-52

Acte observé : Cosignataire

Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales ont démontré leur capacité à agir de manière volontariste et innovante pour maintenir une offre de soins de proximité. Elles participent à la création de centres de santé, mettent à disposition des locaux adaptés ou accordent diverses aides à l’installation. Toutefois, les outils dont elles disposent demeurent encore insuffisants pour accompagner efficacement l’arrivée de nouveaux professionnels de santé. Or, les tâches administratives constituent aujourd’hui une charge particulièrement lourde pour les médecins. Elles représentent souvent un frein à l’installation, notamment dans les territoires les plus fragiles où la constitution d’une patientèle et d’une équipe administrative peut nécessiter plusieurs mois. Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales situées dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins de mettre temporairement à dispositio

Amendement COM-53 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à reprendre une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat visant à renforcer l’effectivité du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord (SVA), codifié à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration. Institué par la loi du 2 novembre 2013, ce principe a pour objet de simplifier les relations entre les usagers et l’administration en substituant une logique d’accord tacite à la règle antérieure du silence valant rejet. Toutefois, son champ d’application a été progressivement réduit par la multiplication des dérogations prévues aux articles L. 231-4 à L. 231-6 du même code, permettant d’exclure un nombre important de procédures par voie réglementaire. Cette évolution a conduit à un affaiblissement significatif du principe : selon le rapport gouvernemental remis au Parlement le 1er avril 2019, seuls 34 % des procédures recensées relevaient effectivement du régime du SVA. C’est pourquoi, en 2021 à l’initiative du g

Amendement COM-30 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend l'article 1 de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France adoptée à l'unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Il vise à encourager la généralisation des périmètres délimités des abords en simplifiant et en allégeant la procédure par la suppression de deux formalités consultatives : la consultation du propriétaire ou de l'affectataire du monument historique générant le PDA et l'enquête publique quand la création du PDA n'est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d'urbanisme. En supprimant deux formalités contraignantes, le recours aux PDA va être facilité et simplifié pour les collectivités. Les freins au succès de cet outil seront ainsi supprimés. Il vise également à permettre la possibilité pour les élus qui le souhaitent d'assortir le PDA d'un règlement.

Amendement COM-29 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l'unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Dans un objectif de simplification, il tend à favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont de l'engagement d'une procédure de recours par le pétitionnaire ou l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. Cette situation concerne les dossiers dans lesquels la demande d'autorisation a recueilli un avis défavorable de l'ABF, ou un avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en oeuvre. Cela permettrait d'éviter de longues et lourdes procédures et d'aboutir plus rapidement à une solution équilibrée pour toutes les parties. Afin de faciliter les échanges, il prévoit dans ce cas la mise en place d'une commission départementale assurant un examen collégial de ces dossiers et permettant à chacune des parties prenantes d'exposer sereinement ses préoccupations. Plusieurs cas de mise en oeuv

Amendement COM-28 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique. Ces documents pourraient être accessibles via les pages Internet du ministère de la Culture dédiées aux publications des unions départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap), ou encore sur une page spécialisée de la plateforme ouverte du patrimoine. En effet, si les collectivités et les particuliers ont directement accès aux décisions antérieurement rendues par les ABF, ils pourront plus rapidement connaître ce qui peut être fait ou non et ainsi aboutir à une solution équilibrée plus facilement ou, du moins, se rapprocher le plus possible de ce qui est habituellement demandé. Il est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l'unanimité au Sénat le 19 mars 2025.

Amendement COM-35 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

La France collecte chaque année entre 60 et 70 millions de tonnes de céréales et graines oléoprotéagineuses. Derrière ce chiffre, un maillon essentiel : les collecteurs agréés, dont le rôle central dans l'achat, la première mise en marché et la commercialisation des grains est expressément reconnu par le code rural et de la pêche maritime (art. L. 666-1 et L. 667-2). Ces opérateurs sont pourtant freinés par un droit de l'urbanisme inadapté. Soumis aux règles restrictives applicables aux zones agricoles, ils se heurtent à des blocages concrets pour construire ou agrandir leurs silos et entrepôts de stockage — des infrastructures pourtant indispensables à la conservation des grains, à leur traçabilité et au respect des normes sanitaires. La conséquence est directe : des capacités de stockage insuffisantes, une logistique fragilisée, et in fine une compétitivité des filières céréalières menacée. C'est la souveraineté alimentaire nationale qui est en jeu. Le présent amendement apporte une

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant