Jean-Luc Brault

Amendement COM-33 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

Les entreprises de négoce collectent la redevance pour pollutions diffuses (RPD) auprès des agriculteurs pour le compte des Agences de l'eau. Elles sont aujourd'hui contraintes de verser un acompte calculé sur la base des ventes de l'année précédente — un mécanisme en total décalage avec la réalité. Les volumes de produits phytopharmaceutiques vendus varient fortement d'une année à l'autre, sous l'effet des aléas climatiques, des évolutions réglementaires et des changements de pratiques agricoles. L'acompte ainsi calculé ne correspond pas aux montants effectivement collectés : les entreprises se retrouvent à reverser davantage que ce qu'elles ont perçu, amputant leur trésorerie de sommes non encore encaissées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le risque d'impayé s'est considérablement accru ces dernières années, et que les taux de la RPD sont désormais indexés sur l'inflation. Les charges financières liées à la gestion de cette redevance n'ont cessé d'augmenter, sans q

Amendement COM-34 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis le 1er janvier 2025, les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) sont indexés sur l'inflation. Cette décision, prise sans concertation suffisante, frappe de plein fouet des entreprises agricoles et des négoces déjà à bout de souffle. Les entreprises de négoce agricole occupent une position particulièrement exposée : elles avancent la redevance aux Agences de l'eau avant même de l'avoir collectée auprès des agriculteurs assujettis. Dans un contexte de mauvaises récoltes, d'instabilité des marchés et de risques d'impayés en hausse, cette avance de trésorerie représente une charge insupportable. L'indexation automatique sur l'inflation aggrave mécaniquement cette situation chaque année, sans tenir compte de la réalité économique du secteur. Elle n'est pas justifiée par un objectif environnemental précis et son assiette — les phytopharmaceutiques et semences traitées — n'est pas corrélée à l'évolution des prix à la consommation. Le présent amendement propose de mettre fi

Amendement COM-94 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement vise à supprimer la référence à la continuité hydraulique et écologique parmi les critères encadrant la mise en œuvre des mesures de compensation sur des terres agricoles. Si l’objectif poursuivi est de garantir la qualité et la pertinence des mesures compensatoires, l’ajout de ces critères apparaît comme susceptible de restreinte les possibilités d’implantation des mesures de compensation environnementale en dehors du périmètre géographique immédiat du projet. Or, l’objet de cet article est bien de permettre plus de souplesse territoriale pour la mise en œuvre de ces mesures. Le principe d’équivalence géographique constitue une garantie suffisante pour assurer que les mesures mises en œuvre répondent aux objectifs environnementaux recherchés. C’est pourquoi Chambres d’agriculture France propose la suppression de cette disposition.

Amendement COM-87 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à compléter l’article L1A du code rural et de la pêche maritime afin de reconnaître que l’accès à l’eau, sa valorisation et les dispositifs permettant sa mobilisation et son stockage constituent des conditions essentielles de la protection de l’agriculture, de la pérennité des exploitations et du renouvellement des générations agricoles. Dans le cadre de cet amendement, la mobilisation des ressources en eau doit être entendue comme l’ensemble des actions permettant de rendre disponible, de manière anticipée et organisée, une eau qui n’est pas immédiatement accessible pour les besoins agricoles. Elle recouvre notamment le captage, le stockage, le transfert, la substitution des prélèvements en période d’étiage, la réutilisation d’eaux non directement mobilisables ainsi que, le cas échéant, la recharge artificielle des nappes. Ces dispositifs permettent de sécuriser l’accès à la ressource en s’appuyant sur les périodes d’abondance, les excédents hydrologiques ou

Amendement COM-106 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’amendement adopté à l’Assemblée nationale marque une première avancée. Toutefois, des améliorations méritent d’y être apportées. Premièrement, une importante lacune demeure dans le texte qui ne mentionne que les lunettes utilisant la technologie d’intensification de lumière et d’infrarouge passif, faisant l’impasse sur les lunettes utilisant la détection thermique. Or, ce sont précisément les lunettes de tirs à visée thermique qui sont attendues par la profession. Nous préconisons donc d’adapter la rédaction de la loi en y inscrivant explicitement la possibilité d’utiliser des lunettes de tirs paramétrées avec une de ces trois technologies. Deuxièmement, afin d’éviter toute confusion dans le texte, le présent amendement précise que l’usage de ces lunettes se caractérise par leur manipulation sans l’aide des mains grâce à un système de fixation sur l’arme. Enfin, cet amendement propose de permettre l’usage de ce matériel sur le périmètre des communes où pâturent les animaux du bénéfic

Amendement COM-201 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-201

Acte observé : Cosignataire

L’effarouchement des ours (hors tirs non létaux) doit être possible sans condition ni procédure préalable, sur tout territoire où la présence d’ours est avérée, dès lors qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la conservation de l’espèce et qu’il répond à une nécessité de sécurité des professionnels de l’élevage et de leurs animaux, constamment exposés. L’effarouchement par tir non létal doit quant à lui être autorisé systématiquement dès la première attaque, et non après deux attaques en un mois ou quatre attaques en deux ans comme c’est actuellement le cas.

Amendement COM-86 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à adapter l’article 5 II 2 du projet de loi afin de garantir la continuité juridique des prélèvements agricoles en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP). La durée maximale de deux ans, prévue pour l’autorisation provisoire ne correspond pas à la réalité d’instruction des nouvelles AUP, dont la procédure complète, expertises hydrologiques, études d’impact, concertation, avis des instances de bassin, enquête publique et détermination des volumes prélevables, prend plusieurs années. Il faut également compter avec les appels des jugements d’annulation qui augmentent également les délais. Un délai maximal de 5 années apparaît comme un délai raisonnable au vu de ces différents éléments. Maintenir une durée maximale de deux ans contraindrait l’administration à délivrer des AUP définitives précipitées ou à multiplier les autorisations provisoires, accentuant l’instabilité juridique des irrigants, en contradiction avec l’objectif

Amendement COM-91 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à corriger le fait que, tel que rédigé actuellement, l’alinéa 2 de cet article a pour effet de faire disparaitre le II de l’article L. 141-1-1 relatif aux sanctions encourues en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative. Or telle n’était pas la volonté du législateur. Aussi, pour rétablir le droit actuel et ajouter l’obligation déclarative séparée en cas de vente de biens mixtes non-contigus, il conviendrait plutôt de créer un I bis à l’article L. 141-1-1. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement COM-104 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de modifier le 10 du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement afin de préciser les conditions dans lesquelles sont déterminées les volumes prélevables lorsqu’ils concernent l’usage agricole, et ce en conformité avec l’objet du projet de loi qui est la capacité de produire. Dans un contexte de tension croissante sur la ressource en eau et d’évolution rapide des régimes hydrologiques, il apparaît indispensable que la fixation de ces volumes couvre les besoins des irrigants, qu’ils soient actuels ou futurs, à l’échelle du ou des sous‑bassins concernés. L’amendement prévoit également que cette détermination permette, lorsque cela est nécessaire, la réalisation ou l’adaptation d’ouvrages de stockage de l’eau afin de compenser toute réduction éventuelle des volumes disponibles. Cette précision est essentielle pour garantir la continuité de la production agricole et la robustesse des exploitations face aux aléas climatiques. Enfin, l’amendement impose

Amendement COM-89 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à assurer la parfaite transparence des décisions prises par les Commissions Locales de l'eau en s’appuyant sur le positionnement des différents collèges qui les composent tels que prévus par la loi. Il ancre ainsi dans le marbre de la loi que les groupes de travail, comités et autres commissions créés pour appuyer les travaux des Commissions Locales de l’Eau ne pourront désormais émettre que des observations pour ne pas interférer dans les prises de décision et respecter ainsi les modalités de participation posées par la loi. »

Amendement COM-85 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de supprimer, au sein de l’alinéa 6, les termes relatifs à la procédure de « défaillance » de l’organisme unique de gestion collective (OUGC), permettant à l’autorité administrative de se substituer à lui et de faire exécuter d’office, à ses frais, les actes relevant de ses missions. Cette disposition soulève plusieurs difficultés majeures. D’une part, elle traite de manière identique les OUGC désignés volontairement et ceux désignés d’office, alors que le code de l’environnement distingue clairement ces deux situations. L’article R.211‑116 prévoit en effet un régime spécifique pour les OUGC désignés d’office, qui ne peut être confondu avec celui applicable aux organismes ayant candidaté pour exercer cette mission. La rédaction issue de l’Assemblée nationale méconnaît cette distinction essentielle et introduit une insécurité juridique pour les OUGC. D’autre part, cette disposition rompt avec l’esprit même de la gestion collective de l’eau. Les OUGC ont été

Amendement COM-97 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu'elle représente pour la collectivité nationale. Or, viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent également par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole ou de recherche agronomique. Les exploitations agricoles et les centres de recherche fondamentale dédiés aux sciences agronomiques font l'objet d'intrusions répétées, qu'il s'agisse d'actions militantes organisées ou d'actes d'incivilité auxquels les agriculteurs et les chercheurs sont quotidiennement confrontés. Ces intrusions touchent l'e

Amendement COM-105 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté avec modification

L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées. 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles. Le présent amendement propose de revenir sur la modification adoptée en commission, visant à augmenter la part du deuxième collège des comités de bassin (usagers non économiques, associations environnementales, personnalités qualifiées) de 20 % à 30 %, et à réduire corrélativement celle du troisième collège (usagers économiques et organisations professionnelles) de 20 % à 10 %. Une telle évolution modifie en profondeur l’équilibre de représentation au sein des comités de bassin, en affaiblissant la place des usagers économiques de l’eau et des organisations professionnelles, parmi

Amendement COM-92 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement vise à entériner, et aller plus loin que l’une des principales dispositions de la Charte d’engagements mutuels dans le cadre des négociations commerciales 2025 – 2026 signée par les principaux acteurs du secteur (ANIA, La Coopération agricole, la FCD, la FEEF, l’ILEC et PACT’ALIM) : finaliser dans la mesure du possible les négociations commerciales entre distributeurs et industriels réalisant un chiffre d’affaires (consolidé monde) de moins de 350 millions d’euros au plus tard le 31 janvier. L’idée suivant laquelle les négociations avec les « petits » fournisseurs devaient se tenir avant celles menées avec les « grands » fournisseurs avait déjà été retenue par le législateur dans la Loi n° 2023-1041 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation visant à accélérer l’entrée en vigueur des tarifs pour 2024. Le principal effet d’un calendrier avancé de négociations avec les PME/ETI industrielles est d’assurer à ces dern

Amendement COM-95 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles fassent l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En effet, la CDPENAF a pour mission centrale est de réduire la consommation du foncier agricole. Cela paraît donc cohérent qu’elle puisse être associée à l’analyse des modalités de mise en œuvre des compensations lorsqu’elles concernent des terres agricoles. Tel est l’objet du présent amendement proposé par Chambres d’agriculture France.

Amendement COM-88 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose la suppression de l’article 6, qui introduit un nouvel article L. 212‑9‑1 du code de l’environnement. Ce dispositif impose la révision des SAGE pour intégrer les volumes prélevables et les projets de stockage issus d’un PTGE approuvé, puis prévoit une dérogation en cas de non‑révision dans un délai fixé par décret. Une telle architecture juridique ne répond pas à l’objectif d’urgence poursuivi par le projet de loi. Elle repose sur une succession de procédures longues et incertaines : détermination préalable des volumes prélevables, élaboration et approbation d’un PTGE, puis révision du SAGE selon les modalités de l’article L. 212‑9. L’enchaînement de ces étapes conduit mécaniquement à des délais de plusieurs années, incompatibles avec la nécessité d’accélérer la réalisation des ouvrages de stockage de l’eau. La dérogation prévue en cas de non‑révision dans les délais ne constitue pas davantage un outil opérationnel. Elle suppose une procédure supplémentair

Amendement COM-96 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu'elle représente pour la collectivité nationale. Or, viser uniquement les dégradations des locaux et matériel à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les actes de dégradation touchent tant les bâtiments, le matériel que les parcelles de recherche et les installations scientifiques. La dégradation de parcelles expérimentales ou de centres de recherche agronomique, notamment dans le cadre d’essais variétaux ou biotechnologiques, peut compromettre des avancées scientifiques essentielles, y compris en matière de transition agricole et de sécurité alimentaire. C’est pourquoi, cet amendement propose de compléter le dispositif en visant expressément les atteintes aux activités de recherche agronomique, notamment lorsque sont visés des dispositifs expérimentaux, des essais en plein

Amendement COM-90 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à rappeler le principe de non-régression du potentiel agricole.

Amendement COM-93 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, afin de renforcer la protection des consommateurs et de lutter contre les distorsions de concurrence résultant de l’importation de denrées alimentaires produites à l’aide de substances actives phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires interdits dans l’Union européenne pour des motifs sanitaires ou environnementaux. En effet, la version adoptée en séance publique de l’Assemblée nationale soulève de sérieuses interrogations quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne. Dans le cadre du marché unique, un Etat membre ne peut pas interdire l’importation de produits commercialisés dans un autre Etat membre. Cette disposition risque donc d’être censurée par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi, Chambres d’agriculture France souhaite rétablir la version adoptée en commission des Affaires économiques. Aussi, elle porte une attention particuliè

Amendement COM-48 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-48

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement prévoit de réintroduire la disposition prévue à l’article 48 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui a été promulguée le 25 mars 2025. L’ordonnance prévue dans cet article n’ayant pas été publiée et le délai qui était prévu ayant expiré, il apparaît nécessaire, pour le développement de la filière piscicole nationale, de reconduire cette mesure en vue de permettre au Gouvernement de publier l’ordonnance. Comme l’a établi un rapport du Haut-Commissariat au plan publié en janvier 2024, la France affiche un important déficit commercial en matière de produits d'origine quantique (environ 5 milliards d’euros en 2025), alors qu’elle dispose d’un fort potentiel et d’atouts géographiques, humains et en termes de savoir-faire dans le secteur piscicole. Actuellement, au moins 270 installations piscicoles (sur les 800 sites recensés) ont une production supérieure à 20 tonnes par an et sont donc soumises