Jean-Luc Brault

Amendement COM-47 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-47

Acte observé : Cosignataire

La production de pisciculture en étang a été divisée par plus de quatre en vingt ans, pour tomber à moins de 3 000 tonnes ces dernières années. Parmi les causes majeures de cet effondrement figure la forte prédation exercée par le grand cormoran. Désormais, le grand cormoran s’attaque aux élevages de truites et de poissons marins, engendrant du stress, des blessures et des prélèvements de poissons. Cela se traduit ultérieurement par une altération de la santé des cheptels. Les enjeux de protection de cette espèce ont entraîné une multiplication de sa population par 10 en 30 ans qui engendre des pertes insoutenables pour les exploitations piscicoles françaises. Et ce alors qu’il faudrait protéger de toutes nos forces ceux qui contribuent quotidiennement à notre objectif de souveraineté alimentaire. Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, sur l’évolution de la population de cormorans en Fr

Amendement COM-46 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Pour la France, la catégorie des produits d’origine aquatique affiche un déficit commercial structurel, avoisinant et même supérieur à 5 milliards d’euros depuis quelques années (4,96 milliards d’euros en 2024, 5,04 milliards en 2025). Il se tient immédiatement derrière celui, chronique également, observé pour les fruits et légumes (environ 7 milliards d’euros). Le saumon à lui seul pèse pour plus d’un milliard de déficit. Pourtant, la France possède des atouts incontestables qui devraient en faire une puissance piscicole de rang international. Les entraves à l’essor de la pisciculture nationale sont bien connues et documentées : en raison de procédures administratives lourdes et complexes, d’un accès difficile au foncier, et de normes drastiques notamment en matière d’ICPE, aucune nouvelle installation n’a vu le jour depuis 30 ans. L’évolution du régime ICPE applicable au secteur piscicole est notamment bloquée depuis plusieurs années. Le renforcement de notre souveraineté alimentaire

Amendement COM-45 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 22 à 31 de l’article 4, qui introduisent plusieurs obligations nouvelles applicables aux achats de denrées alimentaires en restauration collective. L’objectif de renforcer la juste rémunération des producteurs, de soutenir les filières agricoles françaises et de favoriser des approvisionnements territorialisés est pleinement partagé. Toutefois, les dispositifs proposés ne sont pas adaptés aux réalités de la restauration collective et risquent de créer des contraintes disproportionnées pour les acheteurs publics comme pour les entreprises titulaires de marchés. En premier lieu, l’obligation spécifique d’allotissement par catégorie de produits prévue pour les achats de denrées alimentaires en restauration collective ne justifie pas une instauration d’une obligation automatique. Le code de la commande publique consacre déjà le principe de l’allotissement à l’article L. 2113-10, tout en laissant à l’acheteur le soin de déterminer le nombre

Amendement COM-44 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement conserve pleinement l’objectif poursuivi par sa rédaction originale du projet de loi, qui vise à favoriser, en restauration collective publique, le recours à des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Dans sa version actuelle, une telle disposition apparaît difficilement compatible avec les principes applicables à la commande publique. Les acheteurs publics ne peuvent pas introduire de préférence fondée sur l’origine nationale des produits lorsque celle-ci est susceptible de favoriser certains opérateurs ou certains produits au détriment d’autres. En pratique, imposer un taux minimal de produits issus de filières françaises reviendrait à créer une préférence nationale dans les marchés publics de restauration collective, en contradiction avec les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédures. En deuxième lieu, cet objectif ne peut être atteint de manière réaliste compte tenu de la str

Amendement COM-42 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La restauration collective constitue un service essentiel à vocation sociale, dont la mission première est de garantir l’accès du plus grand nombre à une alimentation équilibrée, diversifiée et de qualité. Chaque jour, elle assure la prise de repas de millions de personnes, notamment des publics sensibles tels que les enfants, les patients ou les personnes âgées. Elle remplit, à ce titre, une fonction spécifique qui excède la seule fourniture de repas. En particulier, la restauration collective participe pleinement aux objectifs de politique publique en matière de nutrition et d’éducation à l’alimentation. Dans le cadre scolaire notamment, elle constitue un levier structurant d’apprentissage des comportements alimentaires, en favorisant la diversification des régimes et la découverte de produits variés, y compris ceux peu consommés dans la sphère familiale. Cette exigence de diversité alimentaire, qui répond à des impératifs à la fois nutritionnels et éducatifs, implique le recours à u

Amendement COM-43 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 53 de l’article 4, qui prévoit la publication des informations issues de la télédéclaration selon un format harmonisé et standardisé, permettant notamment leur ventilation par catégorie de produits, par origine géographique et par type d’approvisionnement. Le SNRC soutient pleinement l’objectif de transparence poursuivi par le dispositif national « Ma Cantine ». Cet outil constitue un cadre utile de suivi des objectifs applicables à la restauration collective et permet de mieux objectiver les démarches engagées par les gestionnaires. Toutefois, la rédaction proposée conduit à renforcer encore le niveau de détail attendu dans les données déclarées. La ventilation par catégorie de produits, par origine géographique et par type d’approvisionnement risque de transformer progressivement un outil de suivi statistique en un exercice déclaratif complexe, lourd et chronophage pour les gestionnaires de restauration collective. Cette difficulté est

Amendement COM-41 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La législation sur les eaux usées a beaucoup évolué ces dernières années à travers plusieurs textes et notamment : - La transposition de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires qui définit notamment les règles à l’échelle de l’UE concernant la collecte, le traitement et le rejet des eaux résiduaires. Elle impose en particulier aux États membres de traiter les eaux usées avant rejet, et de fixer des exigences de qualité pour les effluents - Le Code de l’Environnement et la nomenclature « loi sur l’eau » qui encadre la gestion des eaux usées en particulier leur traitement et leur rejet - L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et non-collectifs - L’arrêté du 23 novembre 1994 relatif aux zones sensibles - Les circulaires ministérielles relatives au suivi des stations d’épuration Or, malgré ces diverses réglementations, force est de constater que rien ne garantit aujourd’hui la préservation

Amendement COM-39 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-39

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise, en précisant la définition du conseil, à permettre aux agriculteurs de bénéficier du transfert d’expertise des producteurs pour raisonner au mieux le positionnement des produits de biocontrôle. En effet, dans sa rédaction actuelle, la définition exclut toute possibilité de recommandation individualisée de la part des producteurs. Or, ceux-ci acquièrent dans la phase de développement une connaissance fine des conditions de performance des produits ainsi que des supports d’aide au positionnement du produit. Ces outils permettent, par exemple, d’indiquer le moment le plus pertinent pour appliquer le produit en fonction de pics de vol de ravageurs ou du niveau de pression de maladie. En permettant le transfert des connaissance acquises par les producteurs vers les agriculteurs, cet amendement améliorera l’accompagnement des agriculteurs et favorisera le déploiement des biocontrôles, répondant ainsi aux ambitions de la stratégie Ecophyto 2030.

Amendement COM-38 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en compte des conditions de production des matières premières agricoles d’origine française dans la formation des prix des produits alimentaires. Malgré les avancées introduites par les lois relatives à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, des pratiques de contournement persistent, notamment via le recours à des centrales d’achat situées hors du territoire national, déconnectant la négociation commerciale des réalités économiques françaises. Le présent amendement établit un principe clair : lorsque les produits sont élaborés exclusivement à partir de matières premières agricoles d’origine française, la négociation commerciale doit être réalisée en France. Cette mesure vise à garantir la transparence des relations commerciales, la prise en compte effective des conditions de production et la juste rémunération des producteurs. Elle est strictement encadrée et conforme au droit de l’Union e

Amendement COM-37 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

La production de lait cru repose sur le respect d’exigences sanitaires particulièrement élevées, impliquant des contrôles réguliers et une réactivité immédiate en cas de non-conformité ou de risque pour la sécurité des consommateurs. Dans ce cadre, les producteurs et les opérateurs de la filière peuvent être amenés, de manière préventive ou corrective, à suspendre des livraisons, à procéder à des retraits ou à des rappels de produits, conformément aux obligations qui leur incombent en matière de sécurité sanitaire. Or, dans certaines situations, ces mesures, prises dans l’intérêt de la protection du consommateur et en application des exigences réglementaires, peuvent entraîner l’application de pénalités logistiques, venant s’ajouter à la perte économique liée à l’impossibilité de commercialiser la production concernée. Cette situation conduit à faire peser sur les fournisseurs une double pénalisation, alors même qu’ils respectent leurs obligations sanitaires et contribuent activement à

Amendement COM-36 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

La première phrase de l’article 15 indique explicitement que les ordonnances portent notamment sur la sécurité sanitaire des aliments. Toutefois, cette mention ne se traduit pas de manière explicite dans les alinéas définissant le contenu des habilitations, créant une absence de lisibilité sur la prise en compte effective de cet enjeu pourtant structurant pour l’ensemble des filières agricoles et alimentaires. Le présent amendement vise donc à réintroduire explicitement cet objectif au sein des dispositions précisant le contenu des ordonnances, afin de garantir sa pleine prise en compte dans les travaux à venir. Il s’inscrit dans une logique de renforcement de l’efficience des dispositifs existants de prévention, de surveillance et de gestion des crises sanitaires, en privilégiant une meilleure coordination des outils déjà mobilisés, plutôt que la création de nouvelles obligations. Dans la filière laitière et en particulier pour le lait cru, les exigences sanitaires reposent sur une or

Amendement COM-32 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'article 19 du projet de loi modifie l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, notamment les conditions dans lesquelles les indicateurs de référence relatifs aux coûts de production agricole sont élaborés lorsqu'une organisation interprofessionnelle fait défaut. Le 2° du A du II prévoit qu'à défaut de publication par une organisation interprofessionnelle dans les quatre mois suivant sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles peuvent se substituer à elle pour élaborer et publier ces indicateurs, à la demande d'un seul membre de l'organisation interprofessionnelle. Le III reproduit ce même mécanisme dans une version transitoire applicable dès la promulgation de la loi, à défaut de publication dans les quatre mois suivant celle-ci. Le présent amendement supprime ces deux dispositions pour deux raisons distinctes mais convergentes. En premier lieu, la faculté de déclencher la substitution des instituts techniques agricoles à l'organisation interprofessionnelle

Amendement COM-31 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement modifie sur deux points l'obligation de transparence sur la part de produits durables et de qualité prévue à l'article 4. Sur la substitution des achats par les ventes. L'article 4, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, fonde l'obligation de transparence sur les achats annuels de produits alimentaires. Or c'est la composition de l'offre effectivement mise à disposition des consommateurs - et non la seule structure des approvisionnements - qui détermine in fine l'accès des Français à une alimentation durable et de qualité. Un indicateur fondé sur les ventes est plus directement lisible pour le consommateur et plus fidèle à la finalité du dispositif issu de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Sur l'ancrage dans le cadre européen. Le présent amendement substitue aux critères de durabilité et de qualité définis par référence à l'article L. 230-5-1 du code rural - conçus pour la restauration collective publique - un réf

Amendement COM-30 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement étend l'obligation de transparence sur l'origine des ingrédients primaires à l'ensemble des produits alimentaires commercialisés par les distributeurs et les entreprises de transformation agroalimentaire, y compris les marques nationales des industriels, en supprimant la restriction aux seuls produits sous marque de distributeur. L'article 4, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, limite cette obligation aux seuls produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce. Au motif que les distributeurs disposeraient plus aisément de cette information pour leurs MDD que pour les marques nationales, il exonère de facto les industriels des marques nationales d'une obligation symétrique. Cette asymétrie n'est pas justifiée à plusieurs titres. En premier lieu, les produits sous marque de distributeur ne représentent qu'un tiers environ des produits alimentaires commercialisés en grande surface.

Amendement COM-29 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer le nouveau C du V de l'article L. 443-8 du code de commerce, qui impose au distributeur de notifier dans un délai d'un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif soit son refus motivé de manière explicite et détaillée, soit son acceptation. Cette obligation de formalisme procédural est disproportionnée et méconnaît la réalité opérationnelle des négociations commerciales. Un délai uniforme d'un mois, calé sur la seule date de réception des CGV, ne tient pas compte de la diversité et de la complexité des négociations, dont la durée varie selon les filières, les produits, la nature des dossiers et la multiplicité des interlocuteurs. Dans de nombreuses filières, la consolidation d'une position tarifaire nécessite d'attendre la réception de l'ensemble des CGV des fournisseurs afin de disposer d'une vision globale des approvisionnements. Imposer une réponse formalisée dans un délai uniforme contraint les distributeurs à

Amendement COM-28 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer le 6° inséré au I de l'article L. 442-1 du code de commerce, qui qualifie de pratique restrictive de concurrence le fait de soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d'offres répétés dont la fréquence ou les modalités ont pour objet ou pour effet de maintenir ledit partenaire dans un état de précarité économique et sociale ou de faire échec aux dispositions relatives au préavis. Il s'agit de dispositions de portée générale relatives aux produits sous marque de distributeur, qui sont assez éloignées de l'objet initial du texte dans la mesure où elles peuvent concerner tous les secteurs d'activité, bien au-delà du seul secteur agroalimentaire. En premier lieu, ce dispositif est étranger à l'objet du présent projet de loi. Le texte soumis au Parlement vise à répondre à la crise agricole en agissant sur les conditions de production, la structuration des filières et la gestion des ressources naturelles.

Amendement COM-26 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement, issu des recommandations formulées par le rapport de la commission d’enquête sénatoriale relative aux marges des industriels et de la distribution, vise à renforcer la transparence des flux financiers liés aux services internationaux facturés dans le cadre des relations entre fournisseurs et distributeurs. En imposant une déclaration annuelle aux services fiscaux compétents des sommes perçues à ce titre, avec l’identification de l’entité bénéficiaire, de l’assiette de calcul et des États de facturation ou d’encaissement, il permet de mieux assurer la traçabilité de ces rémunérations et de faciliter le contrôle de leur traitement fiscal ainsi que de leur conformité aux règles applicables aux relations commerciales.

Amendement COM-25 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à limiter les possibilités d’effacement d’étangs piscicoles ou aquacoles.

Amendement COM-24 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement introduit dans le code de l'environnement, à la section consacrée aux prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une disposition permettant un traitement administratif adapté à une activité agricole aux contraintes singulières.

Amendement COM-23 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser que les SDAGE doivent également prendre en considération le potentiel piscicole et aquacole et bassin versant des courants d’eau, fossés, ruisseaux et des eaux non domaniales mais aussi veiller à la préservation et au maintien de la vie biologique des cours d’eau non domaniaux.