Jean-Luc Brault

Amendement COM-374 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-374

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée minimale des contrats agricoles. Il s’inscrit dans le prolongement de l’amendement n° 1623 présenté par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale. La dérogation dont bénéficient les produits soumis à accises, ainsi que les raisins, moûts et vins qui en sont issus, a été instaurée afin de tenir compte des spécificités de certaines productions vitivinicoles et de la forte variabilité interannuelle des volumes et de la qualité des récoltes dans certains bassins de production. Cette situation justifie la possibilité de recourir à des contrats ponctuels, dits « contrats spot ». Toutefois, cette dérogation n’a jamais eu pour objet ni pour effet d’empêcher le recours à la contractualisation pluriannuelle lorsque celle-ci constitue, pour certains produits ou dans certains bassins, un outil essentiel de sécur

Amendement COM-385 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-385

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, relatif à l’expérimentation du dispositif de « tunnel de prix », a été supprimé lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption, à l’article 19, d’un dispositif instaurant un mécanisme généralisé de prix planchers dans les contrats de vente de produits agricoles, rendant de ce fait sans objet le dispositif expérimental et sectoriel de tunnel de prix prévu à l’article 21. Le présent amendement vise à rétablir cet article et à préciser que les conditions d’une expérimentation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » ne peuvent être définies qu’à la suite d’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. L’instauration d’un tel dispositif ne fait pas l’unanimité dans la filière vitivinicole, avec des impacts attendus très variables selon les produits, les bassins de production et les équilibres économiques propres à chaque ter

Amendement COM-325 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-325

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'instauration de la servitude de voisinage agricole garantissant ainsi une application généralisée et homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire. Cette clarification renforce la sécurité juridique du mécanisme et favorise une meilleure prise en compte, dès la conception des projets, des contraintes résultant de la proximité d'une activité agricole préexistante. La mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif relève des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification et d'urbanisme, qui en assurent la traduction dans les documents d'urbanisme et les projets d'aménagement, en tenant compte des spécificités locales. Enfin, il supprime le dispositif d'indemnisation prévu à l'alinéa 14. Cette servitude ayant vocation à s'appliquer à des opérations d'urbanisation nouvelles, les contraintes qui en découlent doivent être intégrées en amont par les porteurs de projet et les documents d'urbanis

Amendement COM-381 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-381

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le prolongement la disposition expérimentale de l’article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 dite « loi Descrozaille », a été adopté en commission des affaires économiques à l’assemblée nationale dans le cadre du PJL urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le prolongement de cette disposition correspond par ailleurs à la recommandation n°8 du rapport de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution rendu en mai 2026. Ce dispositif sécurise juridiquement les industriels face à l’absence de définition dans le code de commerce des conséquences de l’absence d’accord au 1er mars, et du risque de se voir invoquer la rupture brutale de la relation commerciale en cas d’arrêt de livraison à l’issue des 3 mois de négociations. Ainsi rédigé, l’amendement vise l’article L441-3 du code de commerce et corrige un problème de périmètre rencontré durant l’expérimentation issue de la loi de 2023 qui incluait par erreur les grossistes dans le pé

Alerte sur la situation du site Bosch de Vendôme dans le Loir-et-Cher

Référence : 1185S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, Entreprises, fiscalité

Amendement 15 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser le champ des droits et obligations de la foncière, notamment dans le cadre des contrats qui seraient transférés, afin de s’assurer qu’il n’y aura aucune discontinuité dans la gestion des bâtiments transférés.

Amendement 13 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre la nomination d’un préfigurateur de l’établissement public immobilier et foncier de l’État. Cette mesure de gouvernance provisoire est habituelle lors de la création d’établissements publics, à l’image du préfigurateur de l’établissement public portuaire unique de la Seine ou du préfigurateur de l’établissement public à caractère industriel et commercial national du Mont‑Saint‑Michel. Cet amendement prévoit ainsi que, entre la création de l’établissement et la prise de fonctions de ses organes, un « préfigurateur » est nommé par le pouvoir réglementaire pour l’administrer et le diriger. Les fonctions de ce préfigurateur cesseront lors de la nomination du directeur général. Le décret en Conseil d’État pris pour l’application de la loi définira les modalités selon lesquelles le préfigurateur exerce les compétences qui lui sont dévolues.

Amendement 14 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il est proposé de supprimer la mention du contrôle de la foncière par l’État au titre du contrôle général économique et financier (CGEFI), qui n’est pas de nature législative. Le décret n° 55‑733 du 26 mai 1955 prévoit en effet que ce contrôle s’applique aux établissements publics de l’État qui ont pour objet principal une activité industrielle ou commerciale. Cela permettra d’ailleurs une plus grande souplesse d’organisation de la gestion budgétaire et comptable.

Amendement 21 — Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise ainsi à réaliser une fois par an à compter de la classe de CM1 et jusqu’à la fin du lycée, des actions de prévention concernant les maladies cardio-neuro-vasculaires.

Amendement 20 — Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réaliser une fois par an dans les entreprises de plus de vingt salariés, des actions de prévention concernant les maladies cardio‑neuro‑vasculaires. Les maladies cardio‑neuro‑vasculaires (AVC, infarctus,…) sont la deuxième cause de mortalité en France, représentant 140 000 décès par an. Dès lors, il est nécessaire de renforcer la prévention de ces maladies dès le plus jeune âge ainsi que tout au long de la vie. Ces informations de prévention peuvent être délivrées par des médecins des CPTS. Une étude récente parue en juillet 2025 par le professeur Ferrières montre qu’il est possible de gagner 14 années d’espérance de vie lorsque les cinq principaux facteurs de risque cardio‑vasculaire sont maîtrisés (tabagisme, hypertension artérielle, hypercholestérolémie, diabète, surpoids). En plus des actions proposées par la CNAM (vaccins, HTA, dépistages des cancers), il faut donc renforcer la prévention primaire par des actes de sensibilisation aux facteurs de risques cardi

Amendement 19 — Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Quelques jours après la Journée mondiale sans tabac du 31 mai, le présent amendement entend réaffirmer l’importance de la lutte contre le tabagisme dans la prévention des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, qui demeurent l’une des premières causes de mortalité dans notre pays. Le tabagisme constitue l’un des principaux facteurs de risque modifiables de ces pathologies. La réduction de sa prévalence doit donc demeurer un objectif prioritaire de santé publique. Pour atteindre cet objectif, il apparaît nécessaire de poursuivre l’évaluation des stratégies de prévention existantes et d’examiner l’ensemble des outils susceptibles de contribuer efficacement au sevrage tabagique. À cette fin, le présent amendement prévoit que la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio‑neuro‑vasculaires s’appuie sur l’état des connaissances scientifiques disponibles relatives aux facteurs de risque liés au tabagisme ainsi qu’aux dispositifs de prévention et d’accompagnement au sevrage. Cette déma

Maladie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

Amendement 12 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à expérimenter jusqu’en 2030 l’allongement à trente‑six mois de la durée maximale des contrats de mission dans les entreprises concourant directement à l’effort de défense. La montée en puissance de la BITD impose de répondre rapidement à des besoins de compétences et de production. Cette souplesse encadrée est limitée aux entreprises de défense et répond à des besoins liés à l’accélération du réarmement.

Amendement 13 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à expérimenter jusqu’en 2030 la possibilité d’un troisième renouvellement des contrats de mission exécutés au bénéfice des entreprises concourant directement à l’effort de défense. La montée en puissance de la BITD et l’accélération des cadences de production nécessitent de mobiliser des compétences qualifiées sur des durées parfois supérieures aux cycles habituels de recours à l’intérim. Cette souplesse encadrée doit permettre aux entreprises industrielles de défense de répondre plus efficacement aux besoins liés aux programmes d’armement.

Amendement 21 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé la mise en place d’un dispositif de commandes rapides de matériels innovants destinés à l’Ukraine, à la demande des autorités ukrainiennes. Il s’agit de tirer plus directement les enseignements opérationnels du conflit ukrainien, en permettant à des équipements comportant une part française significative d’être produits, livrés et évalués dans les conditions réelles d’un conflit de haute intensité.Ce dispositif répond à un double objectif. Il permet d’abord de poursuivre le soutien apporté par la France à l’Ukraine, en l’orientant vers des matériels adaptés à ses besoins immédiats. Il permet ensuite de renforcer la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment ses PME et entreprises de taille intermédiaire, en lien avec l’Ukraine, en leur offrant des débouchés concrets et rapides dans le cadre de l’économie de guerre.Enfin, l’amendement crée un cercle vertueux entre aide militaire, innovation opérationnelle et m

Amendement 22 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les marchés de défense portant sur les drones sont aujourd’hui peu exigeants sur l’origine des composants. Des pans entiers de la chaîne de valeur (moteurs électriques, batteries, aimants …) dépendent à hauteur de 90 % de producteurs non européens, en premier lieu chinois. Cette dépendance constitue une vulnérabilité stratégique : en période de tension, une restriction unilatérale d’exportation de composants de propulsion suffit à paralyser la montée en cadence de toute la filière drone française. Le rapport annexé adopté par l’Assemblée nationale a inscrit une préférence aux capacités industrielles nationales. Ce principe politique ne crée cependant aucun mécanisme d’opposabilité dans les procédures de passation des marchés. Le présent amendement traduit ce principe en droit positif, en s’inspirant du dispositif américain Blue UAS, qui impose des critères stricts d’origine pour les drones acquis par le Gouvernement fédéral. La clause de priorité est conditionnée à la disponibilité du

Amendement 1 — Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’éducation prioritaire a été créée pour donner davantage de moyens aux établissements qui accueillent les élèves les plus en difficulté. Son objectif est simple : permettre à chaque enfant de réussir, quel que soit son lieu de vie ou son milieu social. Pourtant, chacun constate aujourd’hui les limites du fonctionnement actuel. Malgré l’engagement des équipes éducatives et les moyens consacrés depuis plusieurs années, les inégalités scolaires restent très fortes dans de nombreux territoires. Dans les quartiers populaires, dans certains territoires ruraux ou ultramarins, les enseignants et les personnels éducatifs doivent faire face à des difficultés sociales de plus en plus importantes. Beaucoup d’établissements connaissent des problèmes de remplacement, des difficultés de recrutement ou un renouvellement trop fréquent des équipes, ce qui nuit à la stabilité nécessaire au suivi des élèves. De nombreux élus et acteurs de terrain soulignent également que la carte de l’éducation prioritai