Jean-Luc Brault

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Vigne et vin - Naotec/Sanodev

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition de la directrice générale de l'ANRU

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 652

Référence : 652

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement COM-16 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission des titres d’ingénieur (CTI), organisme indépendant créé en 1934, assure notamment le contrôle et la supervision des habilitations et accréditations conférées aux écoles et établissements qui délivrent le titre d’ingénieur. Par son fonctionnement paritaire, à la fois académique et industriel, elle a su faire évoluer les référentiels et méthodologies propres aux formations d’ingénieur pour garantir leur qualité et leur pertinence, qui sont aujourd’hui reconnues dans le monde entier. Elle constitue, à cet égard, un outil stratégique pour la réindustrialisation de la France et la révolution des intelligences. La CTI assure également un rôle de garant auprès des organismes européens et internationaux sur ces diplômes d’ingénieur, et joue ainsi un rôle très précieux en matière de diplomatie académique et d’influence culturelle. L’alinéa 8 de l’article 6 du présent projet de loi vise à retirer à la CTI son rôle dans la délivrance des diplômes d’ingénieur, au profit de l’autorit

Amendement COM-17 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission des titres d’ingénieur (CTI), organisme indépendant créé en 1934, assure notamment le contrôle et la supervision des habilitations et accréditations conférées aux écoles et établissements qui délivrent le titre d’ingénieur. Par son fonctionnement paritaire, à la fois académique et industriel, elle a su faire évoluer les référentiels et méthodologies propres aux formations d’ingénieur pour garantir leur qualité et leur pertinence, qui sont aujourd’hui reconnues dans le monde entier. Elle constitue, à cet égard, un outil stratégique pour la réindustrialisation de la France et la révolution des intelligences. La CTI assure également un rôle de garant auprès des organismes européens et internationaux sur ces diplômes d’ingénieur, et joue ainsi un rôle très précieux en matière de diplomatie académique et d’influence culturelle. Or désormais, la formation des ingénieurs ne se limite plus à un seul diplôme ou à un seul modèle d’école, mais s’inscrit dans une colonne complète de

Amendement COM-15 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La Commission des titres d’ingénieur (CTI), organisme indépendant créé en 1934, assure notamment le contrôle et la supervision des habilitations et accréditations conférées aux écoles et établissements qui délivrent le titre d’ingénieur. Par son fonctionnement paritaire, à la fois académique et industriel, elle a su faire évoluer les référentiels et méthodologies propres aux formations d’ingénieur pour garantir leur qualité et leur pertinence, qui sont aujourd’hui reconnues dans le monde entier. Elle constitue, à cet égard, un outil stratégique pour la réindustrialisation de la France et la révolution des intelligences. La CTI assure également un rôle de garant auprès des organismes européens et internationaux sur ces diplômes d’ingénieur, et joue ainsi un rôle très précieux en matière de diplomatie académique et d’influence culturelle. L’alinéa 8 de l’article 6 du présent projet de loi vise à retirer à la CTI son rôle dans la délivrance des diplômes d’ingénieur, au profit de l’autorit

Amendement 252 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave‑parties illégales : l’absence d’un mécanisme spécifique d’indemnisation au bénéfice des propriétaires de terrains et des exploitants agricoles victimes des dégâts causés par ces rassemblements. En l’état du droit, les victimes de dégradations consécutives à une rave‑party illégale ne disposent que du droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du code civil) pour obtenir réparation. Or, l’expérience démontre que ce recours est largement ineffectif : les organisateurs sont fréquemment insolvables, difficiles à identifier, et les procédures de recouvrement sont longues et coûteuses pour des propriétaires souvent modestes. Il s’inscrit en cohérence avec la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui reconnait l’agriculture comme étant un intérêt fondamental de la nation. Cet amendement a ét

CE marges grande distribution - Examen du rapport de la commission d'enquête

Acte observé : Participant

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement 165 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 332‑18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations. Nous en avons actuellement un bon exemple avec la situation des associations de supporters de l’AS Saint‑Etienne (Green Angels et Magic Fans), qui plus de trois semaines après avoir été entendues par cette commission consultative dans le cadre d’une procédure de dissolution n’ont aucune information sur ce qu’il ressort de leur audition. Afin de pacifier ces procédures de dissolution administratives, souvent perçues comme trop arbitraires, et y apporter un peu de transparence, cet amendement vise

Amendement 164 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En matière de lutte contre les violences dans les stades, l’effort doit être porté sur un renforcement des sanctions individuelles et non des sanctions collectives vis à vis des groupes de supporters. D’autant plus lorsque ces groupes s’inscrivent dans une démarche de dialogue avec les dirigeants de clubs et les autorités en prenant des mesures contre les violences. Pour favoriser le lien avec les supporters et garder, via les associations, des points de contact identifiés, l’État a tout intérêt à valoriser les groupes mettant en place des mesures constructives. Dans cette perspective, cet amendement vise à prévoir que les phénomènes de violence ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Amendement 162 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses peut faire l’objet d’une enquête administrative, afin de vérifier si la personne concernée répond aux exigences en matière de sûreté des personnes et des biens. Or la rédaction actuelle de l’article L. 114‑2 ne porte que sur « le recrutement » ou « l’affectation » d’une personne à un emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens, sans couvrir expressément le cas particulier du transfert de personnels. Ce cas est pourtant de plus en plus fréquent, du fait de l’ouverture à la concurrence des transports. La loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, dans la continuité de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, a confirmé la possibilité d’ouvrir une enquête administrative dans le cadre du recrutement

Amendement 167 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

La réglementation française encadre exclusivement l’activité de télésurveillance, laissant sans régulation les étapes amont déterminantes de la chaîne de valeur : installation et maintenance des systèmes électroniques de sécurité. Le cadre juridique actuel crée un paradoxe : un télésurveilleur doit satisfaire à des conditions strictes d’agrément, de formation et de moralité pour exercer son activité, quand l’installateur qui pose le système n’est soumis à aucune exigence équivalente. L’amendement crée deux obligations cumulatives, pour les entreprises qui installent et maintiennent les systèmes électroniques de sécurité reliés à des centres de surveillance à distance appelés centre de télésurveillance). En effet à l’heure actuelle un installateur comme un mainteneur ont directement accès au domicile des particuliers site des PME ou industries sans vérification minimale préalable. Pour que le continuum de sécurité soit effectif, il faut que les entreprises de sécurité s’assurent que les

Amendement 244 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 244

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de permettre, à titre expérimental et pour une durée limitée, à certains services spécialisés de renseignement relevant du ministère de l’intérieur (police nationale et gendarmerie nationale), d’analyser et d’exploiter les données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), afin de détecter plus en amont des mouvements de véhicules susceptibles de révéler des activités criminelles graves. Actuellement, l’exploitation des données LAPI au‑delà de leur durée de conservation opérationnelle relève principalement de consultations effectuées a posteriori, au cas par cas, dans le cadre d’enquêtes judiciaires placées et sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Ce cadre, bien qu’indispensable aux investigations, ne permet pas de valoriser les données ainsi collectées pour détecter et prévenircertaines infractions graves commises par des groupes criminels organisés. L’expérimentation proposée vise ainsi à doter les servi

Amendement 168 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le principe d’exclusivité, codifié à l’article L. 612‑2 du code de la sécurité intérieure, prévoit que l’exercice d’une activité de sécurité privée exclut toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds. Conçu en 1983 pour encadrer les activités de sécurité privée alors que ce secteur connaissait à prendre son essor, afin de limiter les abus éventuels, il continue de s’appliquer alors que le marché a considérablement évolué technologiquement mais aussi du point de vue de la déontologie et de la professionnalisation. Il est parfois avancé que le droit positif permettrait déjà l’exercice d’activités connexes ou complémentaires, rendant un assouplissement de ce principe superflu. Or cette lecture est contredite par la jurisprudence. Dans sa décision n° 275412 du 24 novembre 2006, le Conseil d’État a jugé que si les entreprises de sécurité privée peuvent exercer les activités « nécessaires pour mener à bien leurs missions de surveillan

Amendement 166 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli. L’article L. 332‑18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations. Nous en avons actuellement un bon exemple avec la situation des associations de supporters de l’AS Saint‑Etienne (Green Angels et Magic Fans), qui plus de trois semaines après avoir été entendues par cette commission consultative dans le cadre d’une procédure de dissolution n’ont aucune information sur ce qu’il ressort de leur audition. Afin de pacifier ces procédures de dissolution administratives, souvent perçues comme trop arbitraires, et y apporter

Amendement 250 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 250

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à permettre, dans un cadre strictement encadré par l’autorité judiciaire, la visite de véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner leur utilisation dans le cadre d’infractions relevant de la criminalité organisée ou des trafics transfrontaliers mentionnés au présent article. Si ces véhicules constituent des domiciles au sens de la jurisprudence, les nécessités de la lutte contre le narcotrafic et les trafics organisés dans les zones transfrontalières justifient qu’une procédure adaptée puisse être mise en œuvre sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Amendement 251 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation portant sur l’expérimentation prévue à l’article 19 relatif à l’extension de la vidéoprotection algorithmique. Initialement autorisé dans un cadre exceptionnel lié à la sécurisation des grands événements sportifs internationaux, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2030. Dans ces conditions, il apparaît indispensable que le Parlement puisse évaluer les résultats de cette expérimentation avant toute pérennisation éventuelle du dispositif.