Jean-Luc Brault

Amendement 115 — Développement des transports

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de recours par les donneurs d’ordre à des prestations de transport routier au moyen de poids lourds électriques, est une première étape positive vers une meilleure répartition de la valeur entre donneurs d’ordre et transporteurs. A l’heure où des investissements significatifs doivent être réalisés pour accélérer la décarbonation du transport routier, ces objectifs offrent ainsi un cadre lisible et réaliste, de nature à accompagner et sécuriser les efforts engagés par les entreprises de transport. Le dispositif de reporting prévu par l’article 18 constitue, à cet égard, un élément essentiel pour assurer le suivi effectif de la mise en œuvre de cette trajectoire. Toutefois, le mécanisme d’attestation tel que proposé est excessivement rigide et peu adapté aux réalités opérationnelles du secteur. En imposant un formalisme unique, il limite inutilement les modalités de justification dont disposent les acteurs. À l’inverse, la mise en place d’

Amendement 108 — Développement des transports

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière prévoit que les concessionnaires d’autoroutes doivent mettre en place une tarification différenciée selon les niveaux d’émission des véhicules. L’article souligne par ailleurs que « la différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d’autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes (…) est mise en œuvre sous la responsabilité des concessionnaires », sans faire mention des véhicules lourds. Or la décarbonation des véhicules lourds est également un axe majeur à ne pas négliger. Cet amendement vise donc à préciser que cette tarification différenciée inclut une classe spécifique favorisant les véhicules lourds à très faibles émissions.

Amendement 116 — Développement des transports

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de recours par les donneurs d’ordre à des prestations de transport routier au moyen de poids lourds électriques, est une première étape positive vers une meilleure répartition de la valeur entre donneurs d’ordre et transporteurs. A l’heure où des investissements significatifs doivent être réalisés pour accélérer la décarbonation du transport routier, ces objectifs offrent ainsi un cadre lisible et réaliste, de nature à accompagner et sécuriser les efforts engagés par les entreprises de transport. Toutefois, afin de garantir la pertinence et l’efficacité du dispositif, il apparaît nécessaire d’en préciser le périmètre d’application. Cet amendement vise ainsi à préciser que l’obligation doit porter exclusivement sur le contrat conclu entre le donneur d’ordre, propriétaire de la marchandise, et le transporteur exécutant la prestation, afin d’éviter toute complexité excessive ou insécurité juridique, tout en préservant la capacité opérationn

Amendement 109 — Développement des transports

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à garantir la consultation préalable des opérateurs de transport avant toute décision d’indexation des tarifs fixés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sur l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation. Le rapport sénatorial relatif aux modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité, publié en juillet 2023, met en évidence une évolution structurelle du modèle économique des transports publics, marquée par une baisse significative de la part des recettes issues des usagers et une augmentation de celles issues des entreprises, notamment via le versement mobilité. L’indexation des tarifs sur l’inflation peut constituer un levier pertinent pour rééquilibrer les sources de financement et renforcer la soutenabilité du modèle économique des services de transport public. Toutefois, une telle évolution n’est pas neutre pour les opérateurs de transport qui assurent l’exploitation des réseaux dans le cadre de contrats souvent

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen de deux PPL et audition de la DGCCRF

Acte observé : Participant

Amendement 113 — Développement des transports

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

La durée des opérations de chargement et de déchargement est à l’origine de nombreux conflits dans le secteur du transport routier de marchandises. Si l’article L. 3222‑8 du code des transports prévoit qu’une estimation des temps nécessaires à l’exécution des opérations et les pénalités en cas de non‑respect de ceux‑ci doivent être prévus dans le contrat, cela n’empêche pas qu’ils puissent être largement sous‑évalués sous la pression des donneurs d’ordre. Pour éviter cette situation de conflit et garantir le bon déroulement des opérations dans l’intérêt de toutes les parties, cet amendement prévoit que l’estimation des temps nécessaires à l’exécution des différentes tâches soit faite sur la base de temps de référence fixés par arrêté du ministre des Transports après consultation des organisations représentatives.

Amendement 111 — Développement des transports

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

Les entreprises du transport routier, dont la majorité sont des TPE, PME et ETI, sont régulièrement confrontées à des pratiques tarifaires abusivement basses fragilisant la viabilité économique du secteur et face auxquelles elles sont bien souvent démunies. Pour protéger les entreprises de ces dérives, cet amendement vise à préciser la notion de prix abusivement bas et renforcer les sanctions prévues par le code des transports. Il prévoit ensuite que soit explicitement précisé que les données économiques produites par le Comité national routier, notamment concernant le montant des charges et frais inhérents à l’activité, puissent être utilisées comme preuve dans le cadre d’une saisine des autorités compétentes en matière de concurrence concernant les contrats de transport routier de marchandises et les contrats de transport routier de voyageurs passés pour l’exécution d’un service occasionnel.

Amendement 112 — Développement des transports

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est un amendement de repli. Cette proposition vise à renforcer l’équilibre des négociations commerciales dans le transport routier de marchandises, en assurant une répartition plus équitable de la valeur entre donneurs d’ordre et transporteurs. Le secteur repose majoritairement sur des TPE, PME et ETI, qui représentent plus de 75 % de la flotte de poids lourds en circulation. Ces entreprises, essentielles au bon fonctionnement de la chaîne logistique, sont aujourd’hui confrontées à des pratiques tarifaires abusivement basses, fragilisant leur modèle économique. Dans un contexte marqué par des exigences réglementaires croissantes et des investissements particulièrement lourds, notamment liés à la transition énergétique et au développement de l’électromobilité, la juste rémunération des prestations de transport doit être garantie. Le code des transports prévoit d’ores et déjà que tout prestataire de transport public routier de marchandises est tenu de proposer un prix couv

Amendement 110 — Développement des transports

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les conventions prévues à l’article 14 permettent aux collectivités territoriales de coopérer avec des États limitrophes pour assurer la continuité et la cohérence de l’offre de transport au sein des bassins de mobilité transfrontaliers. Dans ce cadre, plusieurs opérateurs peuvent intervenir sur un même service, tout en étant soumis à des cadres juridiques, sociaux et fiscaux distincts. Cette situation peut engendrer des écarts dans les conditions d’exécution des contrats et créer des déséquilibres entre opérateurs, au détriment des acteurs français, soumis à des exigences strictes en matière sociale et environnementale. Ainsi, le présent amendement vise à garantir que les conditions d’exécution des contrats respectent des règles et garanties identiques pour tous les opérateurs, afin de préserver le pavillon français et assurer une concurrence loyale.

Amendement 17 — Développement des transports

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La conférence Ambition France Transports a mis en évidence les enjeux de rénovation du réseau routier existant, la nécessité de développer des infrastructures assurant la desserte fine des territoires et l’intermodalité et leurs difficultés de financement. Les concessions autoroutières peuvent constituer des outils mobilisables dans cette perspective pour permettre de financer, développer et entretenir des ouvrages, aménagements et infrastructures assurant la connexion ou la continuité des réseaux existants, ainsi que les ouvrages multimodaux en interface. En faisant participer financièrement les usagers des autoroutes à l’entretien des voies à gabarit routier, les concessions peuvent ainsi contribuer à la résorption de la dette grise des infrastructures routières. La rédaction actuelle de l’article L 122‑4 du code de la voirie routière doit, dans cette perspective, être adaptée pour faciliter l’intégration de ces infrastructures, ouvrages, existants ou à créer, dans les concessions, e

Amendement 97 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Depuis 15 ans les concessionnaires voulaient réaliser des STEP qui sont la seule solution actuellement pour stocker de l’énergie électrique dans de grande quantité. Nous en avons besoin car il y a actuellement trop de modulation du nucléaire face aux énergies renouvelables intermittentes que sont le photovoltaïque et l’éolien. Or la modulation du nucléaire, qui a doublé depuis 2024, entraîne beaucoup d’investissement des équipes d’EDF dans les centrales nucléaires et accélère l’usure des équipements. Afin de limiter ces modulations, il faut davantage de STEP là où on peut stocker de l’énergie. De nombreux sites potentiels existent, notamment en Corrèze où quatre sites sont envisageables pour créer deux nouvelles STEP qui auraient une puissance équivalente à celle d’un réacteur nucléaire (1GW). Par rapport aux autres énergies renouvelables mais intermittentes, et en attendant que se fassent sentir les effets du plan d’électrification des usages, il est nécessaire de prioriser la voie de

Amendement COM-1 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

Il arrive régulièrement que des parcelles soient vendues avec de petites constructions réalisées sans autorisation préalable et que les agents du service des Domaines les valorisent lorsqu'ils sont consultés au cours des procédures de préemption ou d'expropriation. Cet amendement vise à empêcher, désormais, une telle possibilité de valorisation de constructions illégales en cas de préemption ou d'expropriation en zones agricoles, naturelles et forestières. Il convient en effet de s'assurer, pour la protection et le maintien des espaces agricoles, naturels et forestiers, que leur valorisation soit compatible avec leur vocation telle que reconnue par les documents d'urbanisme.

Amendement COM-3 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

L’objet de cet amendement est de simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles, en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l’avis conforme de la conférence des maires et à l’avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l’absence d’avis dans le délai d’un mois vaudrait approbation. Actuellement seul l’avis de la CDPENAF est requis et il s’agit d’un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Pierre Louault afin de développer l’habitat des espaces en perte de densité démographique et reprenant l’esprit de dispositions de la proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement (N°527), adoptée par le Sénat le 8 décembre 2021. Non seulement cette modification permettrait d’assouplir les conditi

Amendement COM-2 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il convient de ne pas retirer au maire sa capacité de décision et d’action en matière d’évacuation et de démolition. Néanmoins, notamment dans les cas où une accélération de la procédure apparait nécessaire, il semble utile que le maire puisse alerter le représentant de l’État dans le département et se déporter sur ce dernier qui, lui, aura la possibilité de mener une procédure identique mais ne nécessitant pas l’autorisation préalable du juge judiciaire, ce qui représente un gage de rapidité.

Amendement COM-155 — Développement des transports

Référence : COM-155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des corapporteurs de la mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable relative à la simplification de la billettique vise à instaurer un droit pour tout voyageur ferroviaire en rupture de correspondance à pouvoir poursuivre son voyage jusqu’à la destination finale et ce, quel que soit l’opérateur ferroviaire susceptible de le prendre en charge. En l’état actuel du droit, l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs risque de conduire à une fragilisation des droits des voyageurs en rupture de correspondance. Les droits des passagers ferroviaires sont définis, comme pour les passagers du secteur aérien, par un règlement européen (règlement du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires). En application de l’article 12 de ce règlement, lorsque des services ferroviaires de transport de voyageurs à longue distance ou régionaux sont exploités par une entreprise ferroviaire uniq

Amendement COM-34 — Développement des transports

Référence : COM-34

Acte observé : Cosignataire

Les entreprises de transport routier sont régulièrement confrontées à des situations de concurrence déloyale. Notamment par la pratique d’offres anormalement basses, bien souvent difficile à prouver. Pour protéger les entreprises de ces dérives, cet amendement vise à ce qu’il soit explicitement précisé que les données économiques produites par le Comité national routier, notamment concernant le montant des charges et frais inhérents à l’activité, peuvent être utilisées comme preuve dans le cadre d’une saisine des autorités compétentes en matière de concurrence concernant contrat de transport passé pour l’exécution d’un service occasionnel.

Amendement COM-36 — Développement des transports

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir la consultation préalable des opérateurs de transport avant toute décision d’indexation des tarifs fixés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sur l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation. Le rapport sénatorial relatif aux modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité, publié en juillet 2023, met en évidence une évolution structurelle du modèle économique des transports publics, marquée par une baisse significative de la part des recettes issues des usagers et une augmentation de celles issues des entreprises, notamment via le versement mobilité. L’indexation des tarifs sur l’inflation peut constituer un levier pertinent pour rééquilibrer les sources de financement et renforcer la soutenabilité du modèle économique des services de transport public. Toutefois, une telle évolution n’est pas neutre pour les opérateurs de transport qui assurent l’exploitation des réseaux dans le cadre de contrats souvent

Amendement COM-32 — Développement des transports

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article L.122-4 du code de la voirie routière prévoit que les concessionnaires d’autoroutes doivent mettre en place une tarification différenciée selon les niveaux d’émission des véhicules. L’article souligne par ailleurs que « la différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes (…) est mise en œuvre sous la responsabilité des concessionnaires », sans faire mention des véhicules lourds. Or la décarbonation des véhicules lourds est également un axe majeur à ne pas négliger. Cet amendement vise donc à préciser que cette tarification différenciée inclut une classe spécifique favorisant les véhicules lourds à très faibles émissions.

Amendement COM-31 — Développement des transports

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à accélérer le développement du maillage de bornes de recharge électrique, en imposant aux sociétés concessionnaires d’autoroutes d’ouvrir à échéance régulière des appels d’offre pour l’équipement des aires de repos non pourvues. Cela afin de permettre aux opérateurs de bornes de recharge de se manifester. En cas de carence l’appel d’offre sera renouvelé au plus tard tous les huit ans.