Jean-Luc Brault

Amendement COM-35 — Développement des transports

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

La durée des opérations de chargement et de déchargement est à l’origine de nombreux conflits dans le secteur du transport routier de marchandises. Si l’article L.3222-8 du code des transports prévoit qu’une estimation des temps nécessaires à l’exécution des opérations et les pénalités en cas de non-respect de ceux-ci doivent être prévus dans le contrat, cela n’empêche pas qu’ils puissent être largement sous-évalués sous la pression des donneurs d’ordre. Pour éviter cette situation de conflit et garantir le bon déroulement des opérations dans l’intérêt de toutes les parties, cet amendement prévoit que l’estimation des temps nécessaires à l’exécution des différentes tâches soit faite sur la base de temps de référence fixés par arrêté du ministre des Transports après consultation des organisations représentatives.

Amendement COM-37 — Développement des transports

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les conventions prévues à l’article 14 permettent aux collectivités territoriales de coopérer avec des États limitrophes pour assurer la continuité et la cohérence de l’offre de transport au sein des bassins de mobilité transfrontaliers. Dans ce cadre, plusieurs opérateurs peuvent intervenir sur un même service, tout en étant soumis à des cadres juridiques, sociaux et fiscaux distincts. Cette situation peut engendrer des écarts dans les conditions d’exécution des contrats et créer des déséquilibres entre opérateurs, au détriment des acteurs français, soumis à des exigences strictes en matière sociale et environnementale. Ainsi, le présent amendement vise à garantir que les conditions d’exécution des contrats respectent des règles et garanties identiques pour tous les opérateurs, afin de préserver le pavillon français et assurer une concurrence loyale.

Amendement COM-33 — Développement des transports

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

Les entreprises du transport routier de marchandises, dont la majorité sont des TPE, PME et ETI, sont régulièrement confrontées à des pratiques tarifaires abusivement basses fragilisant la viabilité économique du secteur et face auxquelles elles sont bien souvent démunies. Pour protéger les entreprises de ces dérives, cet amendement vise à préciser la notion de prix abusivement bas et renforcer les sanctions prévues par le code des transports. Il prévoit ensuite que soit explicitement précisé que les données économiques produites par le Comité national routier, notamment concernant le montant des charges et frais inhérents à l’activité, puissent être utilisées comme preuve dans le cadre d’une saisine des autorités compétentes en matière de concurrence concernant un contrat de transport routier de marchandises.

Séance plénière - PPL Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 de la présente proposition de loi prévoit de réserver la désignation des représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes aux seuls conseillers communautaires. Une telle mesure remet en cause une pratique souple et efficace, qui permet aujourd’hui aux intercommunalités de désigner des conseillers municipaux directement impliqués dans la gestion des milieux aquatiques. Dans de nombreux territoires, ces élus de proximité disposent d’une connaissance concrète des cours d’eau, des ouvrages et des enjeux locaux, ainsi que d’une disponibilité et d’une technicité indispensables au bon fonctionnement des syndicats. De manière plus générale, il n’apparaît ni nécessaire ni opportun de complexifier des organisations qui fonctionnent et ont su, au fil des années, s’adapter aux réalités locales. L’argument avancé d’un meilleur alignement entre stratégie intercommunale et décisions syndicales n’est pas convaincant. D’une part, rien ne garantit qu’un conseiller communautaire, s’il n’es

Texte parlementaire 510

Référence : 510

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PJL Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Hydroélectricité et PPL Équilibre économique de l'exploitation des RIP

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur la désindustrialisation

Acte observé : Participant

Amendement COM-24 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Après adoption de la présente loi, le processus d’évaluation des indemnités de résiliation des concessions en cours et de la compensation financière à l’attribution des droits réels s’étalera au minimum sur une année. Pendant cette période les exploitants ne pourront pas encore réaliser de développement sur la base des nouvelles dispositions d’autorisation prévues par la présente loi, et demeureront contraints par le régime concessif qui les leur interdit également. Afin d’accélérer la mise en œuvre des investissements indispensables à la transition énergétique, il est donc proposé d’autoriser les exploitants à déposer leurs demandes d’autorisation dès l’entrée en vigueur de la loi afin que ces dossiers soient examinés en temps masqué par les services compétents voire soumis à la consultation du public, permettant ainsi de gagner au moins un an de procédure administrative, environnementale et de participation du public, et donc d’anticiper la date de mise en service de ces projets.

Amendement COM-27 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le code de l’énergie institue, via le régime des délais glissants, un droit à poursuivre l’exploitation d’une concession lorsque le titre est arrivé à échéance et dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle concession. Durant cette période, le concessionnaire est autorisé à effectuer des travaux. Cet amendement complète les catégories d’investissements à considérer dans la contrepartie financière afin d’accroitre la sécurité des opérateurs qui ont continué à investir depuis l’échéance de leur concession et garantir que ces sommes seront reconnues dans le calcul de la valeur des droits réels attribués par l’État. Outre les investissements de grosse maintenance (inscrits sur le compte dédié - article L. 521-16), l’amendement ajoute les investissements de modernisation, de mise au norme, d’augmentation de capacité (inscrits sur le registre - article L. 521-15). Il évite ainsi de pénaliser ceux qui ont assumé leurs responsabilités pour maintenir le patrimoine hydraulique national en bon

Amendement COM-26 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à préciser les modalités de prise en compte des investissements éligibles au compte mentionné à l’article L. 521-16 du Code de l’énergie. En l’état de la pratique administrative, l’inscription au compte dédié n’est possible que si l’agrément de l’autorité administrative et le procès-verbal contradictoire préexistent aux travaux (art. L. 521-16), ce qui exclut les investissements réalisés avant la loi de 2023 ayant institué le compte dédié.Afin de lever ce blocage, l’amendement prévoit que, pour ces investissements antérieurs, l’agrément et le procès-verbal peuvent être délivrés postérieurement aux travaux.

Amendement COM-25 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le développement des STEP est indispensable à la souveraineté énergétique, à la sécurité d’approvisionnement et à la réussite de la transition énergétique, qui sont des intérêts essentiels de la Nation. En 2025, un nouveau record de fonctionnement de ces installations a été établi avec 8,5 TWh de pompage permettant ainsi de stocker une énergie qui sans cela aurait été perdue car dépassant la demande, et 6 TWh de turbinage, permettant d’assurer les pointes de consommation. Pour autant, les capacités de STEP demeurent largement insuffisantes et l’ensemble des exercices de planification et de programmation appelle à leur développement. Le changement de régime juridique opéré par la présente proposition de loi, et la levée des contentieux avec l’Union Européenne, vont ouvrir la voie à ces nouveaux développements. Afin de les accélérer, le présent amendement vise à ce que les contrats conclus pour ces projets de développement soient exclus du champ d'application du droit de la commande publ

Amendement COM-30 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Comme l’évaluation financière pourrait intervenir jusqu’à vingt ans avant l’autorisation d’exploiter, des changements environnementaux ou hydrologiques pourraient venir modifier les conditions techniques ou économiques ayant servi à calculer la valeur des droits réels. Pour garantir une gestion responsable et des investissements durables, l’exploitant a besoin d’un cadre stable lui permettant de définir une stratégie de long terme. Cet amendement permet d’assurer une cohérence entre la valeur des droits réels telle qu’estimée avant la délivrance de l’autorisation et celle telle qu’induite post-délivrance de l’autorisation. C’est un moyen de réconcilier le décalage temporel entre l’évaluation et l’autorisation, conscient que la seconde a un impact direct sur la première. Le présent amendement n’aggrave pas une charge publique mais pourrait impliquer une perte de recettes pour l’État puisque cet amendement pourrait aboutir en définitive à diminuer le montant de la contrepartie financière

Amendement COM-29 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement de repli.

Amendement COM-31 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-28 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-32 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à éviter de restreindre les critères que l’État doit prendre en compte lors d’une cession de droit réel. Les concessions hydroélectriques ont en effet des effets variés sur la politique énergétique, la production d’électricité et la gestion de la ressource en eau, qui doivent pouvoir être pleinement appréciés au cas par cas.

Texte parlementaire 474

Référence : 474

Acte observé : Cosigner

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