Jean-Luc Brault

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 609

Référence : 609

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PPL Moyens de lutte contre la cabanisation

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Cabanisation (amendements de séance), communication et audition d'Orange

Acte observé : Participant

Amendement COM-37 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 15 reprend deux articles de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre (PPL LAPI), largement adoptée en première lecture au Sénat le 17 décembre 2025. Il n'a cependant pas repris son article 3, adopté par le Sénat et issu d'un travail conjoint entre l'auteur du texte et le rapporteur pour instaurer la possibilité, pour les autorités publiques compétentes, de conclure une convention avec les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, afin de permettre le partage des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules installés sur les systèmes de vidéoprotection. Cette mesure concernant notamment les communes et les sociétés concessionnaires d'autoroutes avait été largement plébiscitée par les remontées de terrain des forces de l'ordre. Cet amendement vise donc à intégrer

Amendement COM-115 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir que le juge administratif se prononce dans un délai maximum de quatre mois lorsqu'il est saisi d'une annulation d'un arrêté prononçant une interdiction administrative de stade.

Amendement COM-140 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir que les phénomènes de violence ne sont imputables à l'association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Amendement COM-113 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir une durée maximale de neuf mois pour les interdictions commerciales de stade.

Amendement COM-9 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article L.332-18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n'est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d'une certaine opacité qui ne favorise pas l'acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations. Nous en avons actuellement un bon exemple avec la situation des associations de supporters de l'AS Saint-Etienne (Green Angels et Magic Fans), qui plus de trois semaines après avoir été entendues par cette commission consultative dans le cadre d'une procédure de dissolution n'ont aucune information sur ce qu'il ressort de leur audition. Afin de pacifier ces procédures de dissolution administratives, souvent perçues comme trop arbitraires, et y apporter un peu de transparence, cet amendement vise

Amendement COM-111 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à compléter la liste des finalités pour lesquelles les forces de l’ordre peuvent avoir recours à la technologie LAPI, en y intégrant les procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante.

Amendement COM-114 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir une procédure contradictoire préalable à la prise d'une interdiction commerciale de stade par les organisateurs des manifestations. L’expérience montre que de telles mesures sont souvent prises dans la précipitation ou sous la pression de l’instant. De nombreuses erreurs ont été constatées : des homonymies, des personnes dont la procédure pénale a par la suite démontré l’innocence, etc. Cet amendement permettrait tout à la fois de réduire le risque d’erreur (par l’instauration d’une procédure contradictoire préalable) et de corriger les erreurs (par un mécanisme d’appel interne). Certains clubs ont d’ores et déjà commencé à mettre en œuvre ces deux procédures. Elles font l’unanimité auprès des supporters et auprès des clubs dans la mesure où cela permet aux premiers de n’être pas interdits de stade à tort et au second de ne pas prendre de décisions infondées (qui pourraient l’exposer à une condamnation civile ultérieure).

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition CNRS + Examen d'amendements de séance

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Transports

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 120 — Développement des transports

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le transport de voyageurs par autocar est le mode de transport routier le plus sûr (0,4 % des accidents corporels routiers). Les entreprises de transport routier de voyageurs sont favorables à toute mesure de nature à renforcer la sécurité dans les transports, y compris à l’équipement des véhicules en dispositifs qui empêcherait son démarrage en cas de consommation de stupéfiant à l’instar des éthylotests anti‑démarrages déjà installés sur tous les autocars. Il n’est toutefois pas envisageable, tant pour des raisons techniques que financières, que ce nouvel équipement concerne les véhicules déjà en circulation. C’est pourquoi il est précisé que cette obligation ne concerne que les véhicules neufs. Par ailleurs, afin de sécuriser le dispositif, il est précisé que la date du 1er septembre 2029 et conditionné à l’existence d’un dispositif fiable et homologué.

Amendement 239 — Développement des transports

Référence : 239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à ajuster les modalités de nomination des commissaires enquêteurs dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale. Il s’agit d’une des réponses à la pénurie de commissaires enquêteurs constatée dans de nombreux territoires. En l’état du droit, l’autorité compétente saisit le tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête dès la réception d’un dossier et avant qu’il ne soit jugé complet et régulier. Le tribunal administratif dispose alors d’un délai de quinze jours pour désigner le ou les commissaires enquêteurs. Si cette disposition devait permettre un gain de temps dans la procédure, elle implique la désignation de commissaires enquêteurs alors même que l’instruction du dossier et la procédure de consultation n’interviendraient pas en raison de l’incomplétude et de l’irrégularité du dossier déposé. Cela entraîne donc une mobilisation parfois inutile des commissaires enquêteurs. Par ailleur

Amendement 119 — Développement des transports

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement tend à préciser les modalités d’application du droit à la poursuite du voyage en cas de correspondance manquée. Il indique : ‑ que la cause de la correspondance manquée est le retard ou l’annulation d’un train : la garantie de correspondance n’a pas à s’appliquer en cas de correspondance manquée par la faute du voyageur ; ‑ que l’exercice de ce droit n’entraîne aucun coût pour le voyageur ; ‑ qu’en cas d’absence de place disponible dans le train de substitution, il se voit proposer de monter à bord sans garantie de place assise, sous réserve que cela ne pose pas de problème de sécurité.

Amendement 107 — Développement des transports

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à accélérer le développement du maillage de bornes de recharge électrique, en imposant aux sociétés concessionnaires d’autoroutes d’ouvrir à échéance régulière des appels d’offre pour l’équipement des aires de repos non pourvues. Cela afin de permettre aux opérateurs de bornes de recharge de se manifester. En cas de carence l’appel d’offre sera renouvelé au plus tard tous les huit ans.