Jean-Luc Brault

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2 conventions internationales Tanzanie et Antigua-et-Barbuda

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 294 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 294

Acte observé : Cosignataire

Alors que la responsabilité d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale peut se trouver engagée dans le cas où ils ne prendraient pas les mesures pour mettre fin à une situation d’insalubrité d’un bâtiment, la mise en œuvre desdites mesures peut parfois se heurter aux règles relatives à la protection du patrimoine. En effet, dans le cas où le bâtiment concerné est localisé sur un site protégé au titre du patrimoine, l’exécution des mesures de traitement de l’insalubrité est soumise à autorisation de l’architecte des Bâtiments de France, si ledit bâtiment n’est pas 0 usage d’habitation et que les mesures ne prescrivent pas de démolition ou d’interdiction définitive d’y habiter. Or, un éventuel blocage de l’architecte des Bâtiments de France ne dégagerait pas la commune de sa responsabilité, qui pourrait toujours se trouver engagée. C’est pourquoi, afin de sécuriser les élus locaux, le présent amendement entend soumettre à un simple avis de l’architecte des B

Amendement 398 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 398

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir qu’un renouvellement complet du conseil municipal ne peut résulter de l’élection du maire comme député ou sénateur. Cela afin d’éviter que les élections législatives et sénatoriales ne soient sources d’instabilité pour les exécutifs communaux.

Amendement 399 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 399

Acte observé : Cosignataire

L’article 116 de la loi de finances pour 2025 a créé la possibilité pour les conseils départementaux d’augmenter le plafond du taux départemental des DMTO de 4,50 % à 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Le produit des DMTO étant cependant très inégalement réparti sur le territoire, cette augmentation ne bénéficiera significativement qu’à un nombre réduit de départements. Afin que le relèvement du taux des DMTO puisse bénéficier à l’ensemble des départements, et non aux seuls départements concentrant déjà le produit de cette imposition, cet amendement vise à augmenter les montants redistribués par le Fonds national de péréquation des DMTO. Un troisième prélèvement serait ainsi institué jusqu’en 2028 et concernerait la moitié de la hausse potentielle du taux des DMTO sur l’assiette prévue à l’article 116. Cet amendement s’inspire d’un amendement porté par la commission des Finances et adopté par le Sénat dans le cadre de l’exa

Amendement 404 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 404

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à faire sortir de la liste des attributions nécessitant une délégation du conseil municipal le fait pour le maire de défendre la communes dans les actions intentées contre elle. Au delà d’être une mesure de bon sens, elle vient sécuriser les petites commune n’ayant pas de délibération générale de début de mandat.

Amendement 477 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 477

Acte observé : Cosignataire

Dans le schéma de vie d’une commune, les critères patrimoniaux sont des considérations essentielles à prendre en compte. Elles ne peuvent toutefois pas être exclusives de tout autre aspect. Aussi en matière de construction ou aménagement, l’apport de l’Architecte des Bâtiments de France doit tenir de l’avis, indispensable, et non plus de l’accord incontournable. Cet amendement vise à ce que l’ABF ne donne qu’un avis au préfet sur les constructions. Avis que le préfet et le maire prendront en compte dans leur décision sans être contraint de le suivre.

Amendement 73 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Dans un objectif de simplification, il tend à favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont de l’engagement d’une procédure de recours par le pétitionnaire ou l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme. Cette situation concerne les dossiers dans lesquels la demande d’autorisation a recueilli un avis défavorable de l’ABF, ou un avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en œuvre. Cela permettrait d’éviter de longues et lourdes procédures et d’aboutir plus rapidement à une solution équilibrée pour toutes les parties. Afin de faciliter les échanges, il prévoit dans ce cas la mise en place d’une commission départementale assurant un examen collégial de ces dossiers et permettant à chacune des parties prenantes d’exposer sereinement ses préoccupations. Plusieurs cas de mise en œuvre

Amendement 72 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique. Ces documents pourraient être accessibles via les pages Internet du ministère de la Culture dédiées aux publications des unions départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap), ou encore sur une page spécialisée de la plateforme ouverte du patrimoine. En effet, si les collectivités et les particuliers ont directement accès aux décisions antérieurement rendues par les ABF, ils pourront plus rapidement connaître ce qui peut être fait ou non et ainsi aboutir à une solution équilibrée plus facilement ou, du moins, se rapprocher le plus possible de ce qui est habituellement demandé. Il est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025.

Amendement 78 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

La protection de l’enfance fait partie des compétences obligatoires des départements. Ces derniers y ont consacré 9,9 milliards d’euros en 2022, dont 80 % sont dédiés aux mesures d’accueil à l’ASE. Au niveau national, la dépense annuelle d’accueil par bénéficiaire représente 38 200 euros. Lorsqu’un enfant est placé, sur décision administrative ou judiciaire, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance sont chargés, en lieu et place des parents, de pourvoir aux besoins matériels, éducatifs et psychologiques des mineurs. L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu’un enfant est confié au service d’ASE, les allocations familiales continuent d’être versées au service qui a la charge de l’enfant. Or, il est précisé que le juge peut décider de maintenir le versement des allocations familiales à la famille si celle‑ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant pour faciliter son retour à la maison. Il y avait donc un principe, celui

Amendement 42 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement reprend l’article 1 de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Il vise à encourager la généralisation des périmètres délimités des abords en simplifiant et en allégeant la procédure par la suppression de deux formalités consultatives : la consultation du propriétaire ou de l’affectataire du monument historique générant le PDA et l’enquête publique quand la création du PDA n’est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d’urbanisme. En supprimant deux formalités contraignantes, le recours aux PDA va être facilité et simplifié pour les collectivités. Les freins au succès de cet outil seront ainsi supprimés. Il vise également à permettre la possibilité pour les élus qui le souhaitent d’assortir le PDA d’un règlement.

Amendement 349 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 349

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise tout d’abord à lever la faiblesse du dispositif actuel qui ne permet pas de trancher juridiquement entre ce que l’on peut effectivement considérer comme des modifications « mineures » ou des modifications « majeures ». Il n’y a pas de critères tangibles pour ce faire. Par ailleurs, par souci d’efficacité et afin d’éviter désormais de devoir attendre l’accord de chaque conseil municipal, il apparait utile de prévoir qu’une majorité des deux tiers du conseil communautaire est suffisant pour acter toute décision de modification.

Amendement 106 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement élargit la portée de cet article 3 en prévoyant que les membres du bureau – autres que le Président et le vice‑président – puissent également être désignés à main levée.

Amendement 365 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 365

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement s’inscrit dans le périmètre du projet de loi dans le cadre des modalités de simplification, de planification, d’adoption, d’élaboration, de révision et d’application des documents d’urbanisme. Aujourd’hui, la Loi NOTRe (2015), sur le plan local, a consacré les communautés de communes, en augmentant leur taille, en leur assignant un plus champ grand de compétences, qui couvrent d’ailleurs l’ensemble du spectre de l’aménagement durable du territoire (économie, social, environnement culture), en permettant de marier projet de territoire, concertation et maîtrises d’ouvrage de tous les projets qui relèvent de la vie quotidienne des collectivités et des citoyens. Permettre que les PLUi absorbent les SCOT, forcément à une échelle pertinente désormais en raison de la taille et de l’étendue des compétences des communautés de communes participerait grandement d’une simplification de l’action publique locale et par conséquent à la visée de ce projet de loi. Permettre aujourd’hui,

Amendement 296 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Si le présent projet de loi entend simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales déjà en vigueur, le défi de la simplification doit également passer par davantage d’évaluation quant à la complexité des projets normatifs et plus particulièrement en ce qui concerne celle potentiellement subie par les communes rurales. C’est pourquoi le présent amendement propose d’instaurer des « tests communes rurales », autrement une analyse de l’impact de tout projet de normes faisant l’objet d’un avis rendu par la Conseil national d’évaluation des normes, sur les communes considérées comme rurales au sens de la définition établie par l’INSEE.

Amendement 319 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 319

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à renforcer la capacité d’initiative des élus locaux face aux effets des ouvertures dominicales de commerces de détail alimentaires implantés en dehors des centres‑villes et des centres‑bourgs. Ces ouvertures fragilisent les commerces de proximité et affaiblissent la vitalité commerciale des centres‑villes et des centres‑bourgs. Il est donc proposé de permettre au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après consultation du maire de la commune d’implantation, de saisir le représentant de l’État dans le département lorsqu’une ouverture dominicale est susceptible de porter atteinte à l’équilibre commercial du territoire. Le représentant de l’État pourrait ainsi apprécier la situation et, le cas échéant, prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public le dimanche du commerce concerné.

Amendement 318 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 318

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à encadrer l’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire de plus de 300 mètres carrés situés en dehors des centres‑bourgs. Ces ouvertures fragilisent les commerces de proximité et la vitalité commerciale des centres‑bourgs, en particulier dans les communes rurales et les petites villes. Les élus locaux sont les mieux placés pour apprécier l’équilibre à préserver entre le maintien du dynamisme du centre‑bourg, l’activité économique et les besoins des habitants. Il apparaît donc cohérent que l’autorisation d’ouverture dominicale soit délivrée par le président de l’EPCI, après avis du maire de la commune d’implantation. Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi qui vise à faire confiance aux élus locaux et à adapter l’action publique aux réalités des territoires.

Amendement 403 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 403

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à ouvrir à toutes les communes la possibilité de recruter un DGS contractuel, en supprimant le seuil de 40 000 habitants. Les communes moyennes sont en effet actuellement pénalisés dans le recrutement de DGS contractuels, avec des textes ne l’autorisant pas directement et encourageant des voies de contournement (recrutement puis détachement). Simplifier le recrutement des DGS pour toutes les communes leur permettra de trouver plus facilement le profil adéquat.