Jean-Luc Brault

Amendement 210 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 210

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire l’indication du pays d’origine des viandes et des poissons d’aquaculture et des œufs qui en sont issus, ainsi que des produits de conchyliculture utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés. Il vise à répondre à une forte demande des consommateurs d’assurer une meilleure lisibilité de l’origine des ingrédients dans les produits consommés à base de viande, de poissons d’aquaculture ou de produits de conchyliculture.

Amendement COM-16 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à ancrer dans le marbre de la loi le fait que les bailleurs qui louent leur bien meublé dans le cadre d’un bail commercial à un exploitant de résidences para-hôtelières ne seront plus assujettis à la CFE, les exploitants de ces résidences y étant déjà assujettis. Cet amendement permet ainsi de faire cesser une double imposition qui n’a pas de réalité économique et participe donc à la dynamique autour de l’offre de logement et de l’investissement locatif.

Amendement 214 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu’elle représente pour la collectivité nationale. Or, viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent également par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole ou de recherche agronomique. Les exploitations agricoles et les centres de recherche fondamentale dédiés aux sciences agronomiques font l’objet d’intrusions répétées, qu’il s’agisse d’actions militantes organisées ou d’actes d’incivilité auxquels les agriculteurs et les chercheurs sont quotidiennement confrontés. Ces intrusions touchent l’e

Amendement 220 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

La méthanisation est l’un des leviers les plus directs de la souveraineté agricole que le présent projet de loi entend renforcer : elle procure aux exploitations un revenu complémentaire stable, ancré dans le territoire, tout en produisant une énergie renouvelable pilotable et du digestat, un amendement et un fertilisant organique de proximité qui se substitue aux engrais minéraux importés. Le présent amendement vise ainsi à lever un verrou qui freine aujourd’hui la montée en puissance de ces unités et prive les agriculteurs de recettes additionnelles. En l’état du droit, les principaux dispositifs de financement du gaz vert (tarif d’achat, CPB, vente directe de gré à gré, etc) ne peuvent en pratique se cumuler sur une même installation. Un producteur engagé sous tarif d’achat se trouve ainsi enfermé : s’il accroît sa capacité de production, il ne peut valoriser les volumes supplémentaires par un autre mécanisme, et toute sortie anticipée de son contrat l’expose à des pénalités ou à la

Amendement 170 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il nous apparait particulièrement nécessaire de rétablir l’obligation, pour tout produit portant notamment la mention « juste rémunération des agriculteurs », d’assurer une parfaite transparence du prix auquel les agriculteurs fournissant la matière première agricole sont effectivement rémunérés. Une telle disposition est en effet gagnante‑gagnante : à la fois pour l’agriculteur qui a la garantie que son travail est reconnu par l’achat du produit ainsi étiqueté, à la fois pour le consommateur qui a la garantie que son achat soutient le travail des agriculteurs. Certes une expérimentation est actuellement menée par le Gouvernement mais en attendant ses conclusions il est opportun de pouvoir vérifier que ce « juste prix » est fondé sur des données vérifiables. Inscrire cette garantie au sein du code de la consommation semble une étape importante et incontournable. Par ailleurs la notion de « juste rémunération » – qui est également citée à l’article 4 de ce projet de loi – ne pourrait so

Amendement 221 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 221

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement garantit la stabilité du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) en posant le principe d’une trajectoire non décroissante de l’obligation de restitution pendant quinze ans, durée qui correspond à celle de l’amortissement d’une unité de méthanisation. En effet, le présent projet de loi consacre, en son article 9, la production d’énergie sur l’exploitation comme une composante de l’activité agricole, en aménageant le régime de la compensation collective applicable aux installations agrivoltaïques. La méthanisation procède de la même logique tant elle permet à l’agriculteur de produire de l’énergie à partir de matière agricole (effluents d’élevages, résidus de culture, cultures intermédiaires, etc). La méthanisation prolonge ainsi directement le cycle de production agricole et constitue, pour l’exploitant, un débouché rémunérateur de long terme qui diversifie et sécurise le revenu, conforte le maintien de l’élevage et le tissu agricole des territoires rurau

Amendement 209 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 209

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’exempter les collecteurs des dispositions de l’article L. 621‑24‑III‑1° du code rural et de la pêche maritime. Dans un contexte de marchés agricoles mondialisés, les prix des céréales et des graines oléo protéagineuses sont déterminés à l’échelle internationale par le jeu de l’offre et de la demande, et non en fonction des seuls coûts de production locaux. Dans ce cadre, les outils contractuels développés par les collecteurs, dont les négoces agricoles, constituent des leviers essentiels pour sécuriser le revenu des agriculteurs, en leur apportant souplesse et visibilité dans la commercialisation de leurs productions. Or, l’application des dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural relatives aux modalités de détermination du prix, notamment l’obligation d’intégrer des indicateurs de coûts de production, apparaît déconnectée du fonctionnement réel des marchés des grains. Elle fragilise juridiquement des contrats pourtant largement utilisés et utiles aux p

Amendement 208 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 208

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure la filière grandes cultures de l’expérimentation des tunnels de prix. En effet, les tunnels de prix contreviennent au bon fonctionnement commercial des grandes cultures. La spécificité de ces marchés est que leurs prix se forment d’abord sur les marchés à terme. Or ces marchés à terme sont globalisés et standardisés, ce qui permet à n’importe quel opérateur du monde entier de voir ses transactions sécurisées, sa qualité garantie, et son risque de contrepartie neutralisé. C’est la raison pour laquelle les marchés à terme font partie intégrante des usages commerciaux des grandes cultures depuis plusieurs décennies. Instaurer des tunnels de prix sur les grandes cultures reviendrait à interférer avec la libre formation des prix, et s’attaquerait aux fondements mêmes du commerce agricole. En créant artificiellement un régime d’exception pour les grandes cultures françaises ; ce dispositif franco‑français exclurait nos productions du marché mondial, et in

Amendement 207 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 207

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La France est confrontée aux invasions biologiques, favorisées par la mondialisation des échanges et le changement climatique. Ces espèces, qu’elles menacent l’agriculture, les écosystèmes ou la santé humaine, entraînent des impacts sanitaires majeurs et des coûts économiques importants sous‑estimés, majoritairement agricoles et souvent mixtes. De fait, la littérature scientifique s’accorde pour dire que 2/3 des introductions de pathogènes ou espèces nuisibles sont liés aux mouvements de végétaux et autres matériels contaminants assimilés. Si la France s’est dotée de politiques publiques dans les domaines des dangers sanitaires aux végétaux, des espèces exotiques envahissantes et des espèces à enjeux pour la santé humaine, force est de constater qu’en dehors des actions régaliennes de contrôle officiel qui sont de la responsabilité de l’État, la capacité d’organisation collective de l’ensemble des détenteurs de végétaux qu’il convient d’associer à des démarches de prévention, de survei

Amendement 206 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à préciser que le seuil des 350 millions d’euros de chiffre d’affaires s’entend au niveau mondial. Il convient en effet de préserver l’application de cet article aux PME et ETI les plus fragiles économiquement, pour lesquelles la conclusion des négociations commerciales avant le 31 janvier a un sens, et non de permettre à certaines filiales françaises de grands groupes industriels, de pouvoir y recourir.

Amendement 205 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 205

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à recentrer l'obligation de notification préalable des réductions significatives de commandes sur les fournisseurs les plus fragiles économiquement, c’est-à-dire les PME et ETI. Pour cela il convient de distinguer les fournisseurs dont le chiffre d’affaires mondial est inférieur à 350 millions d’euros de ceux dont le chiffre d’affaires en France, est de 350 millions d’euros.

Amendement 203 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 203

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à clarifier le droit applicable aux baux emphytéotiques en cours et à garantir la pleine effectivité du dispositif prévu à l’article 13 en le rendant applicable à toute cession, transmission, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant après l’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de conclusion du bail. En l’absence de précision expresse, une incertitude subsiste quant à l’application du dispositif aux baux emphytéotiques conclus avant l’entrée en vigueur de la loi. Sans clarification du législateur, des baux emphytéotiques conclus parfois depuis plusieurs décennies pourraient continuer à échapper durablement au régime institué par l’article 13, créant une rupture d’efficacité du dispositif ainsi qu’une différence de traitement entre opérations foncières reposant sur le seul critère de la date de conclusion du bail. Cette mesure répond à une préoccupation forte des élus locaux et des acteurs du monde agricole

Amendement 204 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la transparence sur l’origine à l’ensemble des produits de grande consommation, et non de restreindre cette obligation aux seuls produits sous marque de distributeur. La recommandation 14 de la SNANC vise à « Développer et soutenir le déploiement de l’information sur les produits sains et durables, notamment à travers l’étiquetage et la labellisation des produits alimentaires sur l’origine des produits ». Selon l’action 60, il conviendrait d’ « accompagner les acteurs professionnels dans la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire lié à l’affichage de l’origine des produits ». Il n’est dès lors pas justifié de limiter cette obligation de transparence à seulement un tiers des produits consommés, c’est‑à‑dire aux seuls produits sous marque distributeur, qui représentent 36,5 % des achats en valeur de produits de grande consommation.

Amendement 200 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion introduite par la commission des affaires économiques pour les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, s’agissant de l’obligation pour le notaire d’établir des déclarations distinctes lorsque des biens préemptables et non préemptables sont physiquement séparés. En premier lieu, cette dérogation apparaît étrangère à l’objet même du dispositif, qui consiste à garantir la lisibilité et l’effectivité de l’exercice du droit de préemption des Safer. Si une justification peut être admise pour les terrains comportant un monument historique ou bénéficiant du label « jardin remarquable », en ce qu’ils renvoient à des éléments patrimoniaux individualisés, aisément identifiables et intrinsèquement liés à la parcelle concernée, tel n’est manifestement pas le cas des sites patrimoniaux remarquables ni des sites classés ou inscrits au titre de l’environnement, qu

Amendement 197 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 197

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à permettre au Ministre de l’Agriculture ou au Ministre de l’Économie de réévaluer une décision d’autorisation de mise sur le marché lorsqu’un risque de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne est présent, ou encore lorsque des risques de pénalités pour le marché français sont avérés. Il crée ainsi un mécanisme permettant au Ministre de pouvoir saisir le comité de suivi des autorisations de mises sur le marché prévu à l’article L. 1313‑6 du code de la santé publique sur une demande de rapport. Le rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il présente les conséquences pour le marché français et évalue l’efficience des solutions alternatives. Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

Amendement 199 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le règlement (CE) n° 1107/2009 encadre les procédures d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, en conciliant un haut niveau d’exigence sanitaire et environnementale avec la nécessité d’un accès effectif à des solutions de protection des cultures. Au niveau français, la procédure repose sur un équilibre clair : ·Une première étape, au cours de laquelle l’ANSES vérifie la complétude du dossier et en accuse réception ; ·Une seconde étape, celle de l’évaluation scientifique, qui peut, conformément à l’article 37 du règlement, donner lieu à des demandes de compléments d’information lorsque des incertitudes ou points critiques apparaissent. Or, en pratique, cette possibilité prévue dans le règlement européen n’est aujourd’hui plus mise en œuvre par l’Agence. L’identification de points critiques conduit trop souvent à des rejets, sans que les demandeurs aient la possibilité effective d’apporter les données complémentaires pourtant prévues par le droit euro

Amendement 196 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 196

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à transférer la compétence en matière d’autorisation de mise sur le marché et d’expérimentation sur les technologies prévues à l’article L258‑1 à l’ANSES. Actuellement, seuls les Ministères de l’Agriculture et de l’Environnement peuvent donner ces autorisations et il revient, logiquement et dans un but de simplification des procédures, à l’ANSES, de porter la charge de ces autorisations. Ces technologies concernent des techniques telles que celle de l’insecte stérile, nécessaire aux filières des fruits à coque.

Amendement 198 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le cadre européen d’autorisation des produits phytopharmaceutiques repose sur un principe de confiance mutuelle entre États membres : un produit évalué par un État membre rapporteur au sein d’une zone peut être autorisé par les autres États de cette même zone, sur la base de cette évaluation, sans qu’il soit nécessaire de recommencer l’ensemble de la procédure. Toutefois, ce principe est aujourd’hui insuffisamment appliqué en France. Des divergences d’appréciation conduisent régulièrement à des refus d’autorisation par l’Anses, alors même que les produits concernés sont autorisés dans d’autres pays européens. Cette situation prive les agriculteurs français de solutions disponibles chez leurs voisins et crée des distorsions de concurrence préjudiciables à leur compétitivité. Le présent amendement vise donc à renforcer la transparence et la cohérence des décisions prises au niveau national en prévoyant que lorsqu’un désaccord est exprimé avec l’évaluation conduite par l’État membre rappo

Amendement 194 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 194

Acte observé : Cosignataire

Les travaux forestiers réalisés dans le cadre d’un document de gestion durable ou d’une autorisation délivrée en application du code forestier font déjà l’objet d’un examen préalable intégrant les enjeux de préservation des milieux naturels et de la biodiversité. Le maintien d’une obligation supplémentaire de dérogation au titre des espèces protégées pour ces opérations génère des redondances procédurales, des délais d’instruction importants et une insécurité juridique préjudiciable à l’activité économique de la filière forêt‑bois. Le présent amendement vise à simplifier l’exécution des travaux forestiers déjà encadrés par le code forestier, tout en maintenant les garanties environnementales attachées aux documents de gestion durable et aux autorisations administratives existantes. Il contribue ainsi à la gestion durable des forêts, à la mobilisation de la ressource forestière et au renforcement de la souveraineté productive des filières agricoles et forestières poursuivis par la prése

Amendement 190 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 190

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer le 6° inséré au I de l'article L. 442-1 du code de commerce, qui qualifie de pratique restrictive de concurrence le fait de soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d'offres répétés dont la fréquence ou les modalités ont pour objet ou pour effet de maintenir ledit partenaire dans un état de précarité économique et sociale ou de faire échec aux dispositions relatives au préavis. Il s'agit de dispositions de portée générale relatives aux produits sous marque de distributeur, qui sont assez éloignées de l'objet initial du texte dans la mesure où elles peuvent concerner tous les secteurs d'activité, bien au-delà du seul secteur agroalimentaire. En premier lieu, ce dispositif est étranger à l'objet du présent projet de loi. Le texte soumis au Parlement vise à répondre à la crise agricole en agissant sur les conditions de production, la structuration des filières et la gestion des ressources naturelles.