Jean-Luc Brault

Amendement 24 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette amendement vise à renforcer les prérogatives des maires, au titre de leur pouvoir de police, en cas de non‑respect de l’arrêté municipal d’interdiction du stationnement des résidences mobiles, en dehors des aires et terrains aménagés, sur le territoire de la commune. Le maire sera compétent pour sanctionner ce manquement par une amende administrative. L’objectif est donc de dissuader les gens du voyage d’occuper des terrains, publics ou privés, en totale violation de l’arrêté municipal.

Amendement 17 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compléter l’arsenal répressif applicable aux installations illicites en permettant à la juridiction de prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de séjour à l’encontre de la personne condamnée. Il s’agit d’un outil déjà reconnu par le code pénal, dont l’usage est strictement encadré par le juge et proportionné à la gravité des faits. Son introduction dans ce dispositif spécifique permettra de mieux prévenir la récidive en interdisant temporairement au condamné de paraître dans les lieux où les infractions ont été commises.

Amendement 21 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’amendement vise à comptabiliser les places en aire d’accueil de gens du voyage dans le nombre de logements sociaux des communes lors du bilan triennal de l’article 55 de la loi SRU. En effet, la commune d’implantation d’une aire d’accueil de gens de voyages assure la scolarisation (+ cantine et garderie) des enfants qui y séjournent. Tous les services publics mis en place par la commune pour sa population sont également ouverts à cette population non‑sédentaire pour la période de leur séjour. La population non‑sédentaire est, la plupart du temps, une population en difficulté sociale qui constitue une cible particulière des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH). Pour autant, les places en aire d’accueil ne sont pas décomptées dans le nombre de logements sociaux de ladite commune lors du bilan triennal de l’article 55 de la loi SRU. L’amendement vise donc à y remédier.

Amendement 20 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement scolaire des enfants issus de familles dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles. Si la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 prévoit déjà un accompagnement social et médico‑social des personnes dites gens du voyage, elle ne précise pas explicitement le suivi de la scolarisation obligatoire des enfants. Or, l’accès à l’éducation est un droit fondamental et un facteur essentiel d’inclusion sociale. L’insertion de cette disposition dans le schéma départemental permet de garantir que tous les enfants âgés de trois à seize ans bénéficient effectivement de l’instruction obligatoire, en facilitant le suivi, l’accompagnement et la coordination avec les services éducatifs. Elle contribue ainsi à réduire les obstacles à la scolarisation, à prévenir le décrochage scolaire et à promouvoir l’égalité des chances pour ces enfants.

Amendement 1 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet article instaure une possible opposition au transfert de certificat d’immatriculation en cas d’amende majorée du fait d’une installation illégale. Le cas échéant, l’alinéa 3 prévoit une suspension de l’opposition au transfert de certification d’immatriculation dans le cas où l’intéressé forme, sur la base des articles 495‑19 à 495‑21 du code de procédure pénale, une réclamation motivée. Cet amendement supprime cet alinéa afin de rendre l’opposition au transfert d’immatriculation, en cas d’amende majorée du fait d’une installation illicite, exécutoire quand bien même une réclamation serait formée par l’intéressé. Le caractère suspensif de la réclamation pour la cession du véhicule est ainsi supprimé.

Texte parlementaire 357

Référence : 357

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Présentation d'un rapport d'information (DNC)

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PJL Ddadue - examen du rapport et du texte de la commission

Acte observé : Participant

Amendement COM-8 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives des maires, au titre de leur pouvoir de police, en cas de non-respect de l’arrêté municipal d’interdiction du stationnement des résidences mobiles, en dehors des aires et terrains aménagés, sur le territoire de la commune. Le maire ou les officiers de police judiciaire (tels que les gendarmes) seront compétents pour sanctionner ce manquement par une amende administrative. L’objectif est donc de dissuader les gens du voyage d’occuper des terrains publics ou privés en totale violation de l’arrêté municipal.

CE marges grande distribution - Auditions

Acte observé : Participant

Amendement COM-158 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Règlement européen (2025/40) sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) établit un cadre juridique robuste en faveur de l’économie circulaire. Il renforce notamment le cadre juridique applicable aux emballages réutilisables (comprenant notamment les palettes et les bacs) des opérateurs de systèmes en circuit fermé : - Il reconnait le principe de « systèmes en circuit fermé » (Annexe VI), qui offre des garanties juridiques renforcées pour protéger les actifs réutilisables contre toute appropriation, perte ou utilisation abusive. - Il instaure une obligation juridique pour les opérateurs économiques de restituer les emballages réutilisables utilisés dans des systèmes en circuit fermé, consolidant ainsi la base légale de la récupération des actifs et comblant d’importantes lacunes d’application (article 27). - Il laisse aux Etats-membres le soin de déterminer la mise en œuvre des mécanismes de contrôle et de sanction en cas d’infraction en cas de non-res

Amendement 136 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à étendre aux policiers municipaux la possibilité de réaliser des contrôles d’identité dits « administratifs » , sans infraction et à vocation préventive.

Amendement COM-159 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-159

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement reprend le dispositif de l'article 22 du projet de loi de finance pour 2026, relatif à la taxation des petits colis, en y intégrant un dispositif de compensation de la gestion par les intercommunalités des déchets issus du commerce en ligne, via l’affectation d’une part de la taxe aux intercommunalités correspondant à l’adresse de destination des colis.

Amendement COM-175 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-175

Acte observé : Cosignataire

30 000 tonnes de pneus usagés sont déposées chaque année dans les quelque 1800 déchèteries gérées par les collectivités locales ou leurs groupements. Si ce volume ne représente que 0,15 % des tonnages de déchets apportés, il constitue pourtant pour ces collectivités locales, d’après les calculs d’une association de collectivités locales, une dépense voisine de plus de 200 euros la tonne et obère souvent l'espace contraint des déchetteries. Les collectivités locales supportent ainsi un coût total annuel de plus de 6 M€ pour traiter les pneus usagés alors que, depuis le 1er janvier 2024, conformément à l’article R541-160, les 40 000 professionnels de l’automobile ont l’obligation d’accepter jusqu’à huit pneus usagés par an et par personne sans obligation d’achat. Ces pneus sont ensuite collectés par les trois éco-organismes agréés qui, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques, traitent plus de 550 000 tonnes de pneumatiques usagés. La filière REP des pne

Amendement COM-161 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-161

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à donner davantage de portée aux référentiels économique fixés par le Comité national routier dans le cadre de la conclusion de marché de transport de marchandises.

Amendement COM-160 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-160

Acte observé : Cosignataire

Dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, ses auteurs précisent que l'article 56 vise à compléter les dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des transports (ART) afin de prévoir expresse ment parmi ses missions et compétences le suivi de la qualité de service dans le secteur ferroviaire. Ainsi, l’ART doit pouvoir contrôler la qualité de service pour l’ensemble des trajets ferroviaires distribués. Elle dispose notamment, au titre de l’article L.1264-1 du code des transports de pouvoirs de contrôle et d’enquête permettant de constater tout manquement aux obligations incombant à chaque acteur. Cependant, aujourd’hui, le périmètre de son contrôle connaît une limite. En effet, dans le cadre des trajets distribués par des fournisseurs de service numérique multimodal de finis aux articles L.1115-10 et suivants, principalement les distributeurs inde pendants récemment entrés sur le marché, l’ART ne peut contrôler la qualité de service de la distributi

Amendement COM-101 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à introduire l’exclusion de l’essence alkylate du champ d’application du nouveau mécanisme de l’Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone de l’Energie Utilisée dans les Transports (IRICC) à l’Article 42 du Projet de loi DDADUE, visant à transposer les objectifs d’énergie renouvelable et de réduction de l’intensité carbone de la Directive européenne 2023/2413 (RED III) pour le secteur des transports. Est exclue l'essence alkylate utilisée dans les moteurs à allumage commandé (AC) portatifs au sens de l’Article 3(15) du Règlement 2016/1628 pour les travaux de jardinage ou les travaux agricoles ou forestiers, au sens des Articles L722-2 et L722-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, ou pour les activités de construction de bâtiments ou de génie civil, au sens de la Section F de la nomenclature d’activités Françaises de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Cet amendement vise à préserver les bénéfices sanitaires du carburant

Amendement COM-89 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance) a pour objet de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025. L'article L. 541-15-10, III (6ème alinéa) du code de l'environnement impose, depuis le 1er janvier 2025, la fin de l'utilisation de contenants en plastique pour la cuisson, la réchauffe et le service dans les cantines scolaires et universitaires. Cette disposition nationale s'avère incompatible avec le cadre européen harmonisé pour plusieurs motifs de droit : 1. Une interdiction non prévue par le Règlement européen Le Règlement PPWR constitue désormais le cadre de référence unique. Il dresse, en son Annexe V, la liste limitative des emballages dont la mise sur le marché est interdite ou restreinte. Or, les contenants alimentaires destinés à la cuisson ou à la réchauffe ne figurent pas dans cette liste d'interdiction. Le législateur

Amendement COM-110 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 37 étend le périmètre, prévu à l’article L.332-2 du code de l’énergie, de clients dont les offres doivent faire l’objet d’un encadrement renforcé en matière de lisibilité et d’informations, en retenant un critère de taille d’entreprises. Or, il n’est pas précisé dans quelle mesure ces critères sont appréciés s’agissant d’entreprises appartenant à des groupes. Aussi, sur le modèle de l’encadrement des offres de services de communications électroniques, prévu aux articles L. 224-26 et suivants du code de la consommation, le présent amendement propose de préciser que les données d’effectifs et financières de l’entreprise utilisées pour apprécier les critères prévus à l’article L. 442-2 du code de l’énergie sont calculées conformément aux dispositions de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne. Ce texte de référence précise les modalités dans lesquelles les données d’effectif et financières des sociétés mères ou filles doivent être prises en compte s’agissant de