Jean-Luc Brault

Amendement COM-86 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à mettre le droit français en conformité avec le Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025. En tant que règlement européen, ce texte est d'application directe et obligatoire dans tous ses éléments. Il interdit formellement aux États membres d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise sur le marché d'emballages conformes aux exigences de durabilité qu'il définit (Article 4 du PPWR). Or, l'objectif national de "fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040", figurant à l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement, constitue une incompatibilité manifeste avec ce nouveau cadre européen pour plusieurs raisons : 1 : Une interdiction non prévue par le droit européen : le règlement PPWR n'autorise ni ne prévoit la fin des emballages plastiques à usage unique. Il dresse une liste restrictive de produ

Amendement COM-87 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), a pour objet de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025. Ce règlement, directement applicable, harmonise les règles de mise sur le marché des emballages au sein de l'Union européenne. Le II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement interdit actuellement la mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique ainsi que des autres sacs en matières plastiques (sauf biosourcés et compostables). Cette interdiction générale est aujourd'hui en contradiction manifeste avec le nouveau cadre européen pour les raisons suivantes : 1. Une interdiction nationale plus stricte que le règlement européen : le Règlement PPWR ne prévoit pas d'interdiction absolue des sacs plastiques à usage unique. Son annexe V prévoit uniquement qu'à partir de 2030, les « sacs en plastiqu

Amendement COM-247 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-247

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à relever de 0,5 point le niveau minimal de réduction de l’intensité carbone applicable pour l’année 2027. Cette évolution se justifie d’abord par le fait que, pour la première fois depuis plusieurs années, les pourcentages nationaux cibles d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports, prévus à l’article 266 quindecies du code des douanes, n’ont pas été augmentés en 2026. Il est donc nécessaire d’ajuster le niveau minimal afin de maintenir une trajectoire de décarbonation continue et progressive. En outre, le nouveau mécanisme instauré à l’article 42 prévoit désormais de comptabiliser l’électricité d’origine renouvelable utilisée en France pour l’alimentation des poids lourds électriques via des infrastructures privées. Cette évolution modifie l’équilibre global du dispositif. Elle justifie ainsi un relèvement du niveau minimal de réduction de l’intensité carbone, afin d’assurer une contribution effective et cohérente de l’ensemble des énergie

Amendement COM-118 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d'interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit à cette fin que la délimitation de ces zones fasse l’objet d’une délibération motivée, tenant compte des orientations de planification locale de développement durable. Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

Amendement COM-88 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à assurer la conformité du code de l'environnement avec le Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025. L'article L. 541-10-11 du code de l'environnement fixe actuellement un objectif national de réduction de 50 % d'ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché. Or, cette disposition constitue une surtransposition manifeste qui contrevient directement au droit de l'Union européenne pour les raisons suivantes : 1 : Une entrave à la mise sur le marché interdite par le Règlement PPWR : le Règlement PPWR est d'application directe et obligatoire. Son article 4 dispose que les États membres « s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché des emballages conformes aux exigences en matière de durabilité ». Le maintien d'un objectif national visant à réduire dras

Amendement COM-100 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à aligner les obligations applicables en France avec les dispositions prévues par le règlement européen en supprimant les restrictions supplémentaires prévues par le Code de l’environnement, en matière de restauration collective scolaire, de commande publique et d’évènements festifs, culturels ou sportifs. Le règlement PPWR fixe à horizon 2030 plusieurs obligations parmi lesquelles celles de ne mettre en marché que des emballages recyclables et incorporant un certain taux de plastique recyclé en fonction de leur format et destination d’usage. Au-delà de ces obligations et interdictions explicites, PPWR ne prescrit aucune interdiction générale de mise en marché d’emballages en plastique. Par ailleurs, la bouteille en PET présente des performances environnementales notables en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, ce qui en fait une solution pertinente parmi les différentes options d’emballage disponibles. Elle répond

Amendement COM-97 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement vise à reconnaître le droit d’accès prioritaire des opérateurs économiques à la matière recyclée, dès lors qu’ils ont mis en marché les emballages dont le recyclage a permis la production de cette matière. Le règlement PPWR permet à son article 48 de conférer un accès prioritaire aux matériaux recyclés, afin de faciliter un recyclage de qualité élevée et de pérenniser la réincorporation de matière recyclée en boucle fermée. Aux termes du considérant 42 du règlement PPWR, cet accès se fait « aux prix du marché pour les matériaux recyclés, et la quantité de matières recyclées auxquels l’accès prioritaire est accordé devrait correspondre à la quantité d’emballages mis à disposition sur le territoire de l’État membre concerné par l’opérateur économique dans un délai déterminé ». Un tel système renforcera la circularité du matériau plastique et contribuera à la souveraineté industrielle, en réduisant notamment la dépendance des metteurs en marché aux importations de ma

Amendement COM-124 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 38 prévoit un certain nombre de mesures pour rendre les offres proposées aux petits professionnels plus lisibles, plus comparables entre elles, qui ne répondent cependant pas aux attentes d’entreprises avec une robuste compétence achat en énergies, en recherche d’approches sur-mesure. A ce titre, le texte prévoit ainsi une modification du périmètre, prévu à l’article L.442-2 du code de l’énergie, de clients dont les offres doivent faire l’objet d’un encadrement renforcé en matière de lisibilité et d’informations. Il maintient le critère actuel de niveau de consommation annuelle (≤30 000 kWh) applicable à tous les consommateurs non-domestiques et renvoie vers un arrêté pour relever ce seuil pour les petits professionnels, définis suivant la taille de la société. Pour correspondre aux attentes des clients avisés, cette proposition supprime le critère de consommation indifférenciée selon la taille de l’entreprise, qui intègre les sites de petite puissance de clients multisites,

Amendement COM-102 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le facilitateur de liquidité (ou “market maker”) mandaté, trouve déjà une rémunération dans son activité même. En effet, le market maker se rémunère sur le spread. Il n’est donc ni nécessaire ni optimal de prévoir une rémunération, par définition supplémentaire, de cette activité, qui viendrait renchérir le dispositif et serait portée par les finances publiques. De plus, ainsi que l’indique la CRE dans sa consultation publique du 12 octobre 2023 sur l’approvisionnement du TRVE pour l’année 2026 et le bon fonctionnement du marché de gros, “il existe deux options possibles pour la couverture des coûts du dispositif [...] : le teneur de marché supporterait les coûts du dispositif liés principalement à la mise en œuvre opérationnelle et au risque de marché (marges initiales, appels de marge, etc.) ; [et il] serait couvert de ses coûts sous le contrôle de la CRE”. Il convient donc de ne pas exclure a priori l’une ou l’autre option pour la rémunération (encore une fois qui viendrait s’ajoute

Amendement COM-115 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel de délimiter des zones où les nouveaux raccordements au réseau sont interdits, tout en évitant d’entraver le développement du biométhane. Cette précision garantit que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l’injection, instauré par la loi Égalim de 2018, et qu’aucune zone d’interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau. Cette modification assure ainsi la cohérence entre l’objectif de réduction des usages fossiles et la nécessaire promotion des gaz renouvelables. Le présent amendement a été travaillé avec GRDF.

Amendement COM-96 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), constitue une solution de repli visant à corriger une incohérence majeure du droit national au regard des objectifs d'économie circulaire et du Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) et de la Directive (UE) 2019/904. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 541-15-10 interdit, depuis le 1er janvier 2025, l'utilisation de contenants de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans certains services hospitaliers (pédiatrie, maternité), sans opérer de distinction entre le jetable et le réemployable. Cette rédaction emporte des conséquences contraires à la logique européenne et aux nécessités hospitalières pour les raisons suivantes : 1. Une atteinte injustifiée au réemploi et à l'économie circulaire : en interdisant « les contenants en matière plastique » de manière générale, la loi française exclut du marché des solutions durables, lavables et réutilisables. Or, le Règlement européen PPWR place le réempl

Amendement COM-91 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025. L'article L. 541-15-10, III (8ème alinéa) du code de l'environnement interdit à l'État, depuis le 1er janvier 2022, d'acheter du plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'il organise. Cette disposition législative s'avère aujourd'hui incompatible avec le cadre européen d'harmonisation pour les raisons suivantes : 1. Une entrave injustifiée à la mise sur le marché : le Règlement PPWR, directement applicable dans l'ordre juridique interne , interdit aux États membres de restreindre ou d'entraver la mise sur le marché d'emballages conformes aux exigences de durabilité qu'il définit (Article 4 du règlement). En interdisant par la loi l'achat de ces produits par l'État, la France instau

Amendement COM-253 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de rendre la sanction applicable aux obligés ne satisfaisant pas leurs obligations réellement efficace. Il prévoit, pour ce faire, l’instauration d’un montant minimal, et non plus maximal, pour le niveau des amendes fixé par décret, ainsi qu’un réajustement de ces montants. Cette évolution vise à garantir le caractère dissuasif du dispositif et à assurer que le non‑respect des obligations entraîne une sanction proportionnée, cohérente et suffisamment incitative.

Amendement COM-103 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il s’agit de reprendre la rédaction issue du courrier de l’Autorité de la Concurrence (AdlC) et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au Gouvernement sur la réforme du marché de l’électricité, également reprise par l’avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique (PLSE). Une rédaction ne renvoyant qu’à un principe général d’atteinte au bon fonctionnement du marché ne permet pas de doter les CRE des pouvoirs nécessaires à s’assurer que les offres de l’acteur dominant sont fondées sur unapprovisionnement correspondant à des conditions économiques équivalentes à celles d’un fournisseur alternatif efficace.

Amendement COM-99 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux metteurs en marché d’anticiper la mise en conformité avec la signalétique de tri harmonisée européenne prévue par l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dès la publication de l’acte d’exécution en précisant les modalités d’application. Si le règlement autorise l’écoulement des stocks d’emballages ne portant pas la signalétique harmonisée jusqu’au 12 août 2028, le maintien de l’obligation d’apposer la signalétique nationale dite « Infotri » jusqu’à cette date, ou jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois suivant l’adoption de l’acte d’exécution, soulève des difficultés au regard du droit de l’Union européenne. En effet, l’imposition d’exigences nationales en matière de signalétique de tri, en l’absence d’harmonisation européenne, est susceptible de constituer une entrave à la libre circulation des marchandises, au sens de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union europ

Amendement COM-92 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance) vise à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025. L'article L. 541-15-10, III (12ème alinéa) du code de l'environnement interdit, depuis le 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les locaux à usage professionnel et les établissements recevant du public. Cette disposition soulève deux problèmes majeurs : 1. Une entrave non conforme au droit de l'Union européenne : l'article 4 du Règlement PPWR interdit formellement aux États membres d'entraver la mise sur le marché d'emballages conformes. Or, les bouteilles en plastique sont des emballages autorisés et circulaires et ne font l'objet d'aucune interdiction ou restriction dans le règlement européen. La mesure française actuelle crée une situation paradoxale et discriminatoire : elle autorise la vente de ces

Amendement COM-2 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet article instaure une possible opposition au transfert de certificat d’immatriculation en cas d’amende majorée du fait d’une installation illégale. Le cas échéant, l'alinéa 3 prévoit une suspension de l’opposition au transfert de certification d’immatriculation dans le cas où l’intéressé forme, sur la base des articles 495-19 à 495-21 du code de procédure pénale, une réclamation motivée. Cet amendement supprime cet alinéa afin de rendre l’opposition au transfert d’immatriculation, en cas d’amende majorée du fait d’une installation illicite, exécutoire quand bien même une réclamation serait formée par l’intéressé. Le caractère suspensif de la réclamation pour la cession du véhicule est ainsi supprimé.

Amendement 1 — Recouvrement des créances commerciales incontestées

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi du 6 août 2015 a créé une procédure « simplifiée » de recouvrement des petites créances qui permet au commissaire de justice, en cas d’accord sur un plan d’apurement entre le créancier et le débiteur pour des créances ne dépassant pas 5 000 €, de délivrer lui‑même un titre exécutoire. Cette procédure, dont le champ d’application est restreint, est sous utilisée en raison de son caractère non‑contraignant. En effet, dès lors que le débiteur refuse de participer à cette procédure le créancier n’a pas d’autre choix que de d’assigner devant les juridictions, reprenant donc à zéro avec la procédure « classique ». Aucun chiffre officiel n’a pu être transmis à la délégation aux Entreprises. Seule une estimation de quelques 500 procédures de ce type a été évoquée, soulignant le caractère manifestement inadapté de cette formule. La nouvelle procédure qui serait issue de la présente proposition de loi s’inscrit dans la même logique, en excluant de la

Amendement 2 — Recouvrement des créances commerciales incontestées

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de préciser le champ d’application de la nouvelle procédure, qui s’applique à toutes les entreprises, le terme « commerçants » pouvant être interprété de façon restrictive.

Commission des affaires économiques - Examen RI

Acte observé : Participant